La Chambre de la sécurité financière (CSF) le confirme : le dépôt du projet de loi 92 qui prévoit la fusion de la CSF à la Chambre de l’assurance de dommage (ChAD) a pris par surprise la haute direction et le personnel de l’organisme d’autoréglementation.
Le transfert prévu des pouvoirs d’encadrement des représentants en épargne collective (REC) de la CSF vers l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a également étonné la CSF, comme l’a évoqué Sylvain De Champlain, président du conseil d’administration de la CSF, à l’occasion de l’Assemblée générale annuelle de la CSF, le 8 mai.
Cette situation a été d’autant plus surprenante que l’AMF prévoyait établir une entente de coopération avec l’OCRI et la CSF afin de s’assurer que des échanges réguliers et efficaces soient maintenus entre ces organismes et que la CSF travaillait en ce sens.
« Nos propositions visaient notamment à prévenir les dédoublements, les enjeux dans la tenue des enquêtes ou dans l’organisation de la formation continue, le tout bien sûr dans une optique de collaboration et d’une protection du public efficace, tout en étant sensibles aux coûts de l’encadrement supporté par l’industrie. À peu de choses près, ces propositions sont restées lettre morte, ce qui pourrait s’expliquer par l’arrivée du projet de loi 92 », lit-on dans l’allocution de Sylvain De Champlain.
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Celui-ci s’inquiète notamment pour l’avenir de l’encadrement multidisciplinaire, lequel a été une force durant 25 ans : « le gouvernement entend sortir du périmètre de la CSF les conseillers en épargne collective et les conseillers en plans de bourses d’études, sans qu’il soit dit en quoi le modèle d’encadrement professionnel et multidisciplinaire adopté au Québec continuera d’avoir les conditions gagnantes pour perdurer ou si tel est le but du gouvernement », a-t-il mentionné.
« Nous n’avons d’ailleurs pas entendu de voix s’élever pour exprimer la nécessité de sauvegarder ce modèle, qui a été porteur depuis 25 ans au Québec », a-t-il ajouté.
Sylvain De Champlain a également des réserves découlant du regroupement de la CSF et de la ChAD. « Ce faisant (le gouvernement) réunit des métiers fort différents, soit l’assurance de personnes et la planification financière et l’assurance dommages. Par ailleurs, en déplaçant ces morceaux dans l’écosystème financier, de nombreux liens et fonctions risquent d’être fragilisés, sinon rompus. Le projet de loi semble augmenter le nombre d’intervenants dans l’encadrement des intermédiaires », a-t-il indiqué dans son allocution, sans donner plus de détails sur cette « augmentation ».
La CSF présentera sa position à la Commission des finances publiques de l’Assemblée nationale, le 20 mai prochain. Cette position sera le fruit des travaux du comité d’étude du projet de loi du conseil d’administration, réalisés conjointement avec la direction de la CSF.
Lors du même événement, Me Marie Elaine Farley, présidente et cheffe de la direction de la CSF a souligné que « les réformes doivent être préparées avec minutie et mises en place avec beaucoup d’écoute ».
« Le gouvernement a tout avantage à être aussi à l’écoute des experts du terrain, comme vous qui êtes ici devant moi, et je l’invite respectueusement à considérer cette proposition », a-t-elle dit devant les délégués de la CSF présents à l’Assemblée générale de l’organisme.
Elle a par ailleurs réitéré que, « quelles que soient les décisions qui seront prises dans le cadre des réformes évoquées, notre mission doit demeurer. La protection du public est une préoccupation que rien ne doit ébranler. »
La semaine dernière, la ChAD rendait public un mémoire dans lequel elle dénonçait que le projet de loi 92 introduit une incertitude structurelle dans sa structure en faisant de l’organisme regroupé (ChAD et CSF) une organisation sans but lucratif de nature privé.
« Contrairement à d’autres organismes créés par une loi, tels que les ordres professionnels ou encore l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier (OACIQ), la nouvelle Chambre de l’assurance ne bénéficierait pas d’un ancrage législatif clair. Ce déséquilibre est d’autant plus préoccupant que l’OACIQ conserve, lui, l’ensemble de ses assises légales et se voit octroyer des pouvoirs supplémentaires en vertu du projet de loi 92 », lisait-on dans ce mémoire.
Pourquoi priver le secteur d’un cadre législatif équivalent et « ainsi réduire le niveau de protection du public ? » demandait la ChAD. « Afin de maintenir la protection du public, il serait essentiel de maintenir la Chambre de l’assurance à l’intérieur d’un cadre législatif et réglementaire. La mission, les fonctions et les pouvoirs, de la Chambre, du syndic et de ceux du Comité de discipline devraient demeurer dans la loi, pour s’assurer que la protection du public demeure au même niveau qu’actuellement », soulignait-elle.
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Délai d’enquête : situation en voie d’être rétablie
Par ailleurs, lors de l’Assemblée générale, Marie-Elaine Farley a expliqué les effets des remous occasionnés par « les mouvements de personnel » au sein de cette équipe d’enquêteur du bureau du syndic de la CSF.
« En matière d’enquête et de discipline, l’année 2024 a comporté des défis sur le plan des effectifs et de l’organisation. La situation est en voie d’être rétablie. Les embauches au bureau du syndic et la collaboration dynamique entre les employés et des ressources externes qualifiées se poursuit », a indiqué la dirigeante.
Le nombre de décisions prises par le syndic et les demandes déposées auprès du comité de discipline de la CSF ont été comparables en 2024 à celles de 2023, a-t-elle noté. Le syndic et les syndics adjoints ont aussi pris un nombre équivalent de décisions dans les dossiers d’enquêtes.
« C’est donc dire que le bureau du syndic a eu une productivité comparable entre 2024 et 2023. Certes, les délais de certains dossiers ont pu augmenter, mais sans jamais compromettre la protection du public. Nous avons en effet revu nos façons de faire et avons travaillé sur les dossiers jugés prioritaires dans un objectif de veiller à la protection des consommateurs », a-t-elle ajouté.
Au 31 décembre 2024, il y avait 114 dossiers d’enquête en cours depuis plus de 12 mois (30 %), selon le plus récent rapport d’activité de la CSF. Un an plus tôt, il y avait 36 dossiers d’enquête en cours depuis plus de 12 mois (12 %). Au 31 décembre 2022, c’était 18 dossiers d’enquête (9 %) en cours depuis plus de 12 mois. Ce nombre s’élevait à 125 (31 %) en 2018.
Le délai moyen de traitement des dossiers d’enquête en cours, quant à lui, était d’environ 12 mois au 31 décembre, alors que le délai moyen de traitement des dossiers d’enquête était d’environ 9 mois au 31 décembre 2023.
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Sylvain de Champlain a également traité de la situation en rappelant que « le conseil et la direction ont collaboré étroitement à un plan d’action visant notamment à assurer le suivi des dossiers selon leur priorité, et à ajouter des ressources externes pour épauler l’équipe en place. Par ailleurs, la direction et les employés du bureau du syndic ont été consultés pour cerner leurs besoins à court et long terme. »