Le Tribunal a entériné l’accord conclu entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et le cabinet Mieux planifier inc.
Cette décision judiciaire fait suite à une inspection de l’AMF au sein du cabinet qui a révélé plusieurs manquements :
- Défaut de supervision des représentants;
- Fausses informations transmises à l’Autorité;
- Exercice illégal d’un employé non certifié;
- Lacunes dans la supervision des stagiaires et informations fausses transmises à l’Autorité relativement aux périodes probatoires;
- Omissions dans les analyses de besoins financiers et défaut de respecter la procédure de remplacement;
- Pratiques de commercialisation et conduite des affaires non conformes.
En conséquence de ces manquements, admis par les intimés Patrick Genest, dirigeant responsable du cabinet, et Marc-André Camirand-Simard, représentant et maître de stage, le TMF a imposé une pénalité administrative de 27 000 $ à Mieux planifier inc. Il a également exigé que le cabinet change de dirigeant responsable et mette en place de procédures de contrôle et de surveillance des représentants.
En plus de punir le cabinet, le TMF a aussi imposé des pénalités administratives aux deux intimés, Patrick Genest et Marc-André Camirand-Simard.
Il leur a notamment ordonné de ne pas agir comme dirigeant responsable d’un cabinet pour une période de trois ans et a assorti leur certificat des conditions suivantes :
- Être rattaché à un cabinet dont il n’est pas dirigeant responsable pour une période de trois ans;
- Ne pas pouvoir agir à titre de superviseur ou de maître de stage pour une période de trois ans;
- Et dans le cas de Patrick Genest, d’exercer ses activités sous la supervision d’une personne nommée par le cabinet auquel il sera rattaché pour une période de trois ans.
Patrick Genest s’est vu imposé une pénalité administrative de 5000 $ et Marc-André Camirand-Simard, qui agissait à titre de maître de stage et a transmis les informations fausses relativement aux périodes probatoires à l’Autorité, devra s’acquitter d’une pénalité administrative de 3500 $.
Enfin, le TMF a ordonné aux deux représentants de compléter avec succès une formation dispensée par la Chambre de la sécurité financière dans un délai de 30 jours de la décision.