Trois groupes de fournisseurs de régimes enregistrés d’épargne-études (REÉÉ) collectifs — Children’s Education Funds (incluant Children’s Educational Foundation Canada), Knowledge First Financial (Knowledge First Foundation) et Heritage Education Funds (Heritage Education Foundation) — ont conclu une entente de règlement de plus de 634 000 $ dans le cadre d’une action collective intentée au Québec.
Cette entente sera soumise prochainement à l’approbation de la Cour supérieure.
Des frais contestés depuis 2018
Cette action collective, initiée en 2018 par le demandeur Qing Wang et représentée par LPC Avocats, vise initialement six fournisseurs de REÉÉ collectifs opérant au Québec.
Les allégations portent sur deux infractions présumées : la facturation de frais dépassant le plafond légal de 200 $ par plan et l’imposition de pénalités abusives (plus de 20 %) lors de résiliations anticipées.
L’entente annoncée ne concerne que trois des six fournisseurs visés par la procédure initiale. Le recours se poursuit donc contre les trois autres défenderesses, soit Consultants CST, Kaleido (anciennement Gestion Universitas) et Global Corporation.
Selon les modalités de l’entente, le montant du règlement sera réparti entre les membres du groupe principal et du sous-groupe, après déduction des honoraires et frais approuvés par la Cour.
Le groupe principal inclut toutes les personnes ayant signé un contrat avec l’un des fournisseurs visés entre le 19 juillet 2013 et le 31 décembre 2024, et à qui des frais supérieurs à 200 $ par plan ont été facturés. Le sous-groupe, quant à lui, vise les personnes ayant résilié leur REÉÉ durant la même période et qui ont perdu plus de 20 % de leurs cotisations.
Prochaine étape : l’approbation du règlement
L’audience d’approbation se tiendra le 29 août 2025 à 9 h 15, à la salle 15.04 de la Cour supérieure du Québec à Montréal. Il sera également possible d’y assister virtuellement. Si le règlement est approuvé, le processus de distribution sera ensuite pris en charge par Services Concilia, désigné comme administrateur.
Aucune compensation ne sera versée avant que la Cour n’ait entériné l’entente.
Il est possible de suivre les mises à jour sur la procédure et de consulter les documents pertinents, incluant l’Entente de règlement et le protocole de distribution sur le site de LPC Avocats.