Ainsi, d’après le plan budgétaire, certains contribuables utilisent des fiducies dans des arrangements complexes afin d’empêcher les autorités concernées d’obtenir ces renseignements.

Selon les règles fiscales actuelles, une fiducie qui ne tire pas de revenu ou ne fait pas de disposition dans une année n’est généralement pas tenue de produire une déclaration de revenus annuelle (T3).

Donc, si une fiducie détient des actions d’une entreprise qui ne verse aucun dividende, cette fiducie n’aura pas à produire de déclaration de revenus.

Une fiducie doit produire une déclaration T3 si elle a de l’impôt à payer ou si elle distribue, en totalité ou en partie, son revenu ou son capital à ses bénéficiaires.

Or, « même si une fiducie doit produire une déclaration de revenus pour une année, elle n’est pas tenue de déclarer l’identité de tous ses bénéficiaires, lit-on dans le plan budgétaire. Étant donné qu’une déclaration annuelle n’est pas requise et que, même lorsqu’elle est requise, les renseignements recueillis sont lacunaires, il existe des manquements importants relativement aux renseignements qui sont recueillis à l’heure actuelle en ce qui concerne les fiducies. »

Le gouvernement fédéral n’aime pas cette situation et entend obliger certaines fiducies à produire une déclaration T3 dans les cas où il n’en existe aucune à l’heure actuelle. Ces renseignements seraient utilisés pour aider l’Agence du revenu du Canada à établir l’impôt à payer des fiducies et de ses bénéficiaires.

Certaines fiducies seront cependant exemptées de ces nouvelles règles, comme, entre autres, les fiducies de fonds commun de placement, les fonds réservés et les fiducies principales; les fiducies régies par les régimes enregistrés (REER, REEE, CELI, REEI, etc.); les fiducies qui existent depuis moins de trois mois ou qui détiennent moins de 50 000 $ en biens tout au long de l’année d’imposition (pourvu que, dans ce dernier cas, leurs fonds se limitent aux dépôts, aux titres de créance gouvernementale et aux titres cotés).

Lire notre dossier complet – Budget fédéral 2018

Ces nouvelles exigences s’appliqueront aux déclarations qui doivent être produites pour 2021 et les années d’imposition suivantes. Pourquoi en est-il ainsi? Parce que l’Agence du revenu du Canada doit d’abord développer une plateforme électronique visant le traitement des déclarations T3. Le budget de 2018 propose d’accorder 79 M$ sur cinq ans pour ce faire.

Il deviendra donc important que les fiducies des clients soient bien administrées et que ses décisions, soient bien documentées pour répondre aux exigences d’information futures, estime Hélène Marquis, planificatrice financière, directrice régionale, planification fiscale et successorale chez Gestion privée de patrimoine CIBC : « Assurez-vous que vos fiducies sont en ordre, soit de tenir des registres en bonne et due forme, pour tout ce qui concerne les décisions des fiduciaires, etc. Les décisions devront être bien consignées. »

Les fiducies qui ne se conformeront pas aux exigences s’exposeront à de nouvelles pénalités pour défaut de produire une déclaration T3, qui s’élèveront à 25 $ pour chaque jour de défaut, avec une pénalité minimale de 100 $ et une pénalité maximale de 2 500 $.

Fiducies de santé et de bien-être

Par ailleurs, le budget de 2018 propose qu’un seul ensemble de règles s’applique aux fiducies de santé et de bien-être et aux fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés.

Une fiducie de santé et de bien-être est une fiducie établie par un employeur dans le but d’accorder des avantages en matière de santé et de bien-être à ses employés. Le traitement fiscal d’une telle fiducie n’est pas établi de façon explicite dans la Loi de l’impôt sur le revenu, mais plutôt par des positions administratives de l’Agence de revenu du Canada.

Quant à elles, les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés sont sujettes à de nouvelles règles ajoutées à la Loi de l’impôt sur le revenu en 2010, selon le plan budgétaire. Ces fiducies accordent aussi des avantages en matière de santé aux employés – en particulier, des régimes d’assurance collective contre la maladie ou les accidents, des régimes privés d’assurance-maladie et des polices d’assurance-vie collectives temporaires. Les règles sur les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés qui se trouvent dans la Loi de l’impôt sur le revenu ressemblent beaucoup aux positions administratives de l’ARC pour les fiducies de santé et de bien-être.

L’ARC n’appliquera plus ses positions administratives concernant les fiducies de santé et de bien-être après la fin de 2020. Des règles transitoires seront ajoutées à la Loi de l’impôt sur le revenu afin de faciliter la conversion des fiducies de santé et de bien-être existantes en fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés.

Ces nouvelles règles sont importantes pour les conseillers puisque des produits, par exemple des polices d’assurance-vie, utilisés pour financer ces fiducies, pourraient ne plus être permis dans ce genre de fiducie, d’après Hélène Marquis : « D’ici 2020, il va falloir suivre les nouvelles règles de conversion, car, si les fiducies de santé et de bien-être qui ne sont pas converties, elles auront le même régime fiscal que les fiducies ordinaires. »