Dans cette affaire, Kassem Mazraani, un représentant en assurance auprès de l’Industrielle Alliance, voulait faire accepter son contrat de travail comme un emploi assurable pour bénéficier d’une assurance chômage. L’affaire devra être réentendue par la CCI, selon le jugement de la Cour suprême.
Rappel des faits
En 2012, au bout de six mois de travail comme représentant en assurance, Industrielle Alliance a mis fin au contrat de travailleur autonome de Kassem Mazraani, parce que celui-ci n’avait effectué aucune vente pendant cinq semaines consécutives.
Kassem Mazraani a demandé à la Commission de l’assurance-emploi du Canada de considérer ce travail comme un emploi assurable au sens de l’assurance-emploi afin de bénéficier d’une assurance chômage.
La Commission de l’assurance-emploi du Canada a conclu que ce travail n’était pas un emploi assurable, selon la procédure prévue par la loi sur l’assurance-emploi. Kassem Mazraani s’est donc tourné vers la CCI.
Au début, lui et le Ministre du Revenu national étaient les seules parties impliquées dans la procédure de la CCI. L’Industrielle Alliance a par la suite été invitée à venir témoigner devant le tribunal.
« Industrielle Alliance est intervenue en tant que partie à la Cour canadienne de l’impôt parce que l’affaire remettait en question son modèle d’affaire. M. Mazraani fait partie de l’un des 400 représentants en assurance à avoir signé ce contrat avec Industrielle Alliance et qui travaillent dans des conditions similaires pour 50 agences qui suivent toutes le même modèle pour la formation et les services aux représentants », peut-on lire dans le jugement de la Cour suprême.
En raison des problèmes soulevés par l’affaire, la majorité des témoins étaient reliés à l’Industrielle Alliance.
Question linguistique
Dès le premier jour, la question de la langue a posé problème. Industrielle Alliance souhaitait procéder en français et Kassem Mazraani se disait plus confortable en anglais, pourtant le juge n’a pas discuté avec les deux parties pour trouver un arrangement.
« Le juge n’a rien fait pour clarifier la situation et n’a pas demandé à chaque partie ses intentions afin de s’assurer que les droits linguistiques de chacun étaient respectés », déclare le jugement.
Le deuxième jour d’audience, lorsque le premier témoin d’Industrielle Alliance a demandé à témoigner en français, le juge a proposé de faire venir un interprète, mais a prévenu que cela reporterait l’audience d’un jour.
Finalement, le témoin a accepté de parler en anglais sur la suggestion de l’avocat d’Industrielle Alliance de parler en anglais en utilisant uniquement quelques mots français.
Plus tard la question s’est reposée, car certains témoins d’Industrielle Alliance avaient du mal à communiquer en anglais. Mais, malgré l’insistance d’Industrielle Alliance de continuer en français, le juge a insisté pour que le reste des témoignages soient faits en anglais.
À la fin des témoignages, le juge a tranché en faveur de Kassem Mazraani. L’Industrielle Alliance a donc décidé de porter la décision du CCI en appel en prétextant que le juge avait brisé la règle du bilinguisme.
« Le juge a tranché l’appel en faveur de M. Mazraani. Industrielle Alliance a interjeté la décision de la CCI au motif que les droits linguistiques de ses témoins et de son avocat avaient été violés. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel et ordonné la tenue d’une nouvelle audience devant un juge différent », affirme le jugement de la Cour suprême.
Rappelons qu’au Canada, le droit de s’exprimer dans la langue officielle de son choix devant certains tribunaux est un droit fondamental reconnu dans les lois constitutionnelles et quasi constitutionnelles.