Congé parental : lorsque le fisc attend au détour

Jusqu’au dernier budget fédéral, les dons faits par testament étaient réputés avoir été faits par le défunt immédiatement avant son décès. De ce fait, le crédit d’impôt généré par ces dons testamentaires pouvait être appliqué à la dernière déclaration de revenus du défunt pour l’année de son décès ou pouvait être reporté à l’année qui précédait le décès. 

« Par exemple, la succession de quelqu’un qui décède en 2014 pourra déduire le crédit d’impôt généré par un don fait par testament à une œuvre de bienfaisance dans la déclaration de revenus du défunt pour 2014 ou pour 2013», explique Luc Lacombe, associé en fiscalité chez Raymond Chabot Grant Thornton.
Selon les anciennes règles, si le crédit d’impôt n’avait pas été complètement utilisé, même après avoir été appliqué aux deux années permises, le solde était perdu et ne pouvait être reporté à une autre année. De plus, les crédits d’impôt générés par les dons testamentaires ne pouvaient pas être appliqués à la déclaration de revenus de la succession.
À partir de 2016, les dons faits par testament à des oeuvres de bienfaisance, y compris les dons faits par désignation par l’entremise d’un REER, d’un FERR, d’un CELI ou de polices d’assurance vie, seront réputés avoir été faits par la succession et non par le défunt immédiatement avant son décès. De ce fait, les crédits d’impôts générés par les dons testamentaires pourront être appliqués à:

  •  L’année d’imposition durant laquelle le don a été fait
  •  L’année d’imposition antérieure à celle-ci
  •  L’année du décès, et;
  •  L’année précédent le décès.
« Ces nouvelles règles permettent de déduire le don dans deux exercices financiers potentiels dans la succession, indique Luc Lacombe. Cette mesure nous permet de ne pas perdre les soldes de crédits d’impôt inutilisés.»
Ainsi, si un individu décède en 2016, que son testament indique un don à la Fondation de l’Hôtel Dieu et que la succession fait le don avant la fin de l’année 2018 : le crédit d’impôt pourra être déduit pour l’année d’imposition de la succession durant laquelle est fait le don, soit 2018, l’année d’imposition antérieure de la succession, soit 2017, ainsi que l’année du décès, soit 2016 et l’année antérieure au décès, soit 2015.
 
« Le liquidateur de la succession aura plus de flexibilité et pourra répartir le crédit d’impôt pour don entre plusieurs années, note Me Amélie Campeau-Lanctôt, vice-présidente planification fiscale et successorale chez Richardson GMP. Il faut également spécifier que pour être admissible, le don doit être effectué par transfert de biens à un donataire reconnu dans les 36 mois suivant le décès.»
Dans l’exemple du don à la Fondation de l’Hôtel Dieu, puisqu’elle a 36 mois après le décès pour l’effectuer, la succession pourrait faire le don en 2017, 2018 et 2019. Les règles expliquées plus hauts s’appliqueraient alors pour la déduction du crédit d’impôt selon l’année durant laquelle le don a été fait.
Le gouvernement du Québec s’est d’ailleurs harmonisé avec les mesures du budget fédéral de 2014.

Photo : Bloomberg