L’Ontario et le Québec n’ont pas indiqué s’ils allaient s’aligner sur l’allégement fiscal pour les petites entreprises proposé dans le budget fédéral de 2022. Habituellement, les provinces alignent leurs régimes fiscaux sur les changements apportés au niveau fédéral.
Dans le budget déposé le 7 avril, les libéraux fédéraux ont proposé d’augmenter le niveau de capital imposable à partir duquel une entreprise peut encore bénéficier du taux d’imposition des petites entreprises (un taux fédéral de 9 % sur la première tranche de 500 000 $ de revenu imposable, contre un taux fédéral général de 15 % pour les sociétés).
Selon les règles actuelles, l’accès au taux applicable aux petites entreprises est réduit proportionnellement lorsqu’une entreprise a un capital imposable compris entre 10 et 15 millions de dollars (M$). Selon la proposition, l’accès au taux serait réduit plus progressivement entre 10 et 50 M$.
Le changement proposé permettrait à un plus grand nombre de petites entreprises de taille moyenne d’avoir accès à la déduction pour petites entreprises (DPE) et augmenterait le montant du revenu d’entreprise active qui serait admissible à la DPE, a indiqué le gouvernement fédéral dans le budget. La proposition s’appliquerait aux années d’imposition commençant à la date du budget fédéral ou après.
Cependant, le budget 2022 de l’Ontario, déposé trois semaines après le budget fédéral, ne contenait aucune mention de la proposition fédérale ni d’aucun changement au régime fiscal des petites entreprises de la province. Le Québec, qui a publié son budget le 22 mars, n’a pas non plus fait d’annonce concernant son intention d’égaler le changement proposé depuis que le gouvernement fédéral a publié son budget.
Selon KPMG Canada, la plupart des provinces se réfèrent au plafond des affaires fédéral aux fins du calcul de l’impôt des petites entreprises, ce qui signifie que les règles provinciales s’aligneraient automatiquement sur le changement fédéral.
Toutefois, l’Ontario et le Québec devraient apporter des modifications législatives pour s’aligner sur la mesure fédérale proposée.
Dans un courriel envoyé le 3 mai à Investment Executive, un porte-parole du ministère des Finances de l’Ontario a déclaré que « compte tenu de la date de publication du budget fédéral de 2022, la province n’a pas eu suffisamment de temps pour aborder les changements fiscaux fédéraux proposés dans le budget de l’Ontario de 2022 ». Le porte-parole a déclaré qu’il ne serait « pas approprié de commenter à l’heure actuelle » si l’Ontario comptait s’aligner sur le changement fédéral proposé. Les Ontariens seront appelés aux urnes le 2 juin lors d’une élection provinciale.
Un porte-parole du ministère des Finances du Québec a déclaré dans un courriel envoyé le 11 mai que le changement proposé par le gouvernement fédéral était « toujours à l’étude ». Le dernier jour de séance de l’Assemblée nationale est prévu le 10 juin, en prévision d’une élection provinciale qui doit avoir lieu avant le 3 octobre.
Si l’Ontario devait décider de ne pas suivre le changement proposé par le gouvernement fédéral en matière d’imposition des petites entreprises, ce ne serait pas la première fois.
En novembre 2018, le gouvernement progressiste-conservateur de l’Ontario a annoncé qu’il ne suivrait pas les modifications apportées par le gouvernement fédéral à l’imposition des petites entreprises qui limitaient l’accès au taux de la DPE. Cette fois-là, la décision de l’Ontario a permis aux petites entreprises de la province de bénéficier d’un allégement fiscal, explique Armando Minicucci, associé fiscal chez Grant Thornton LLP à Toronto à Investment Executive.
Toutefois, si l’Ontario décidait cette fois-ci de ne pas suivre les modifications proposées par le gouvernement fédéral en matière d’impôt des petites entreprises, les petites entreprises de la province seraient désavantagées, continue l’expert.