Dans l’affaire fattal, la partie demanderesse se plaignait essentiellement:
- qu’elle n’avait pas autorisé des transactions;
- du manquement d’établir une stratégie d’investissement appropriée;
- de l’existence de transactions inappropriées;
- de situations de conflit d’intérêts.
Nous revenons sur certains enseignements tirés de ce jugement récent.
Sur le premier point, la Cour arrive à la conclusion qu’il est plus probable que les transactions ont été autorisées. Cette probabilité se fonde sur plusieurs éléments, y compris la crédibilité des témoins.
Sur la question de la version la plus crédible entre deux témoins, la Cour, après s’être interrogée, retient la version appuyée par de la documentation contemporaine. Également, la Cour s’est fondée sur le principe qu’entre un témoin qui se souvient d’événements et un autre témoin qui ne s’en souvient pas, les tribunaux retiennent la version de celui qui se souvient.
La Cour traite également de l’importance de la règle de bien connaître son client (Know Your Client – KYC). Cette connaissance du client s’obtient, entre autres, par l’utilisation du formulaire KYC. La Cour rappelle que l’objectif de cette règle est que le compte se doit de respecter les objectifs inscrits au formulaire KYC. Conséquemment, on ne doit pas modifier les objectifs du formulaire KYC afin de les adapter aux transactions faites au compte.
La Cour conclut également que la concentration d’actions privilégiées dans le portefeuille, contrairement au guide à observer et qui est incompatible avec les objectifs de placement du client, se devait d’être mise en question et supervisée.
Finalement, les plaignants réclamaient des dommages punitifs, lesquels sont, de l’avis de la Cour, exceptionnels et nécessitent une disposition expresse législative les permettant. Les plaignants s’appuyaient sur la Charte des droits et libertés afin de réclamer les dommages punitifs. La Cour a refusé de les accorder, au motif que le critère de l’intention d’interférer avec un droit protégé par la Charte n’était pas rempli. Ainsi, sans ce critère rempli de l’intention d’interférer avec la Charte, les dommages punitifs ne peuvent être infligés. FI 1-Fattal c. Scotia Capital Inc., 2021 QCCS 1471 (CanLII)
Julie-Martine Loranger est associée chez McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. Le présent article ne constitue pas un avis juridique.