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REEI : l'IFIC demande une protection contre les créanciers

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L'Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC) demande une modification de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité qui accorderait aux bénéficiaires des régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) une protection contre les créanciers pour toutes les cotisations faites à leur régime.


« Le REEI a été créé pour aider les personnes handicapées à avoir un revenu stable pour subvenir à leurs besoins fondamentaux, explique Paul C. Bourque, président et chef de la direction de l'IFIC dans une lettre adressée le 5 janvier au gouvernement du Canada. La loi actuelle porte atteinte à cet objectif en permettant la saisie des actifs du REEI apportés individuellement dans le cadre d'une procédure de faillite contre un bénéficiaire. »

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