Le TMF a agi à la suite d’une demande formulée ex parte par l’Autorité des marchés financiers (AMF) en marge d’une enquête de l’AMF portant sur l’appropriation de sommes d’argent remises à titre de primes d’assurance et l’absence de couverture d’assurance émise par l’entremise de Charlito Hael.
Le TMF interdit également à Charlito Hael de mener toute activité en vue d’effectuer, directement ou indirectement, toute opération sur valeurs.
L’AMF invite par ailleurs tous les clients ou anciens clients de Charlito Hael ou de Services Financiers APO à communiquer avec l’assureur nommé sur leur police d’assurance émise par l’entremise de ces personnes afin de confirmer la validité de leur couverture d’assurance.
De même, toute personne qui recevra signification de la décision rendue par le TMF ne doit pas se départir directement ou indirectement de fonds, titres ou autres biens appartenant à Charlito Hael ou à Charlito Hael, entreprise individuelle faisant affaire sous la raison sociale Services Financiers APO, et qu’elle a en sa possession, qui lui ont été confiés, qu’elle a en dépôt ou dont elle a, directement ou indirectement, la garde ou le contrôle pour eux, y compris dans tout coffret de sûreté.