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Pas un désaveu du travail des Chambres, dit le ministre Leitao

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PROJET DE LOI 141 – Même s'il dépose un projet de loi qui prévoit l'absorption de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l’assurance de dommage par l'Autorité des marchés financiers, le ministre des Finances du Québec, Carlos Leitao, soutient que celles-ci n'ont pas fait un mauvais travail.

En entretien avec Finance et Investissement, le ministre Leitao souligne que cette réorganisation des organismes de réglementation du secteur financier, signifie, pour les représentants, qu'il « va probablement même y avoir une baisse de leurs frais ».

« C'est un projet de loi qui est très vaste. Nous couvrons beaucoup de territoire et nous le faisons parce qu'il fallait le faire. Le marché a beaucoup évolué dans les dernières années et un grand nombre de nos lois avaient besoin d'être modernisées et rendues plus efficaces », a mentionné le ministre des Finances du Québec, Carlos Leitao, mardi lors d'une entrevue avec Finance et Investissement.

Déposé à l'Assemblée nationale le 5 octobre, le projet de loi 141, la Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, est qualifié de « conséquent » par le ministre.

« Nous avons été sur le point de déposer notre projet de loi à quelques reprises et ça a pris un peu plus de temps que prévu, mais nous avons continué à revoir des choses. C'est un projet de loi très substantiel et on y travaille depuis 2013 », indique le ministre, qui nous offre sa perspective sur les raisons ayant motivé ses choix dans ce dossier.

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Finance et Investissement (FI) : Pourquoi avoir opté pour une réforme en profondeur des lois régissant le secteur financier plutôt que d'y aller à la pièce ou par secteurs ?


Carlos Leitao (CL) : Il y a eu six rapports d'applications de différentes lois. Il fallait donner suite à tous ces rapports d'application et le système financier est tel que tout est tellement interconnecté, ce n'était pas une option de le faire à la pièce. Même si on le voulait, on ne pourrait pas le faire à la pièce, car beaucoup d'entreprises et d'acteurs dans cette industrie touchent à plus d'un segment.

(FI) : Pour quelle raison le ministère des Finances souhaite que l'AMF absorbe les activités de la Chambre de la sécurité financière ?

(CL) : Ce projet de loi va beaucoup plus loin que la seule question des deux chambres. C'est beaucoup plus vaste que cet aspect-là et beaucoup plus important. Mais concernant cet aspect essentiellement, nous donnons suite au rapport d'application de la Loi sur la distribution des produits et services financiers (LDPSF). Surtout, ça s'insère dans la logique que nous avons au Québec un régulateur intégré. Nous avons créé l'Autorité des marchés financiers (AMF), nous avons ce régulateur intégré et donc c'était l'étape logique de la suite des choses.

(FI) : Ce choix balaye en quelque sorte le principe de discipline par les pairs. Est-ce un désaveu du travail effectué par les Chambres (Chambre de la sécurité financière et Chambre de l'assurance de dommages - NDLR) depuis 17 ans ?

(CL) : Ce n'est pas un désaveu du travail des Chambres et je ne veux pas aller là-dedans, car ce n'est pas ça. Les Chambres n'ont pas fait un mauvais travail, mais les choses ont changé. Surtout depuis 2007-2008, on voit que la clé du succès passe par un régulateur intégré. Par une approche qui peut fournir au régulateur une vue d'ensemble de l'industrie. Donc ce n'est pas que les Chambres ont fait un mauvais travail, mais il y avait un peu de cette fracturation entre les Chambres et l'AMF.

Maintenant, avec le projet de loi, on va avoir une vue d'ensemble et les mandats des Chambres, qui sont des choses importantes, ne disparaissent pas. Les mandats vont être intégrés à l'AMF. Les trois volets, c'est-à-dire la déontologie, la formation continue et la discipline. Pour ce qui est de la déontologie et de la formation continues, elles seront transférées intégralement et tout le personnel concerné s'en va à l'AMF. Pour ce qui est de l'aspect discipline, il est actuellement question de comités de discipline, de discipline par les pairs, tandis qu'avec le projet de loi, ce sera un tribunal administratif indépendant. Il me semble que c'est un moyen qui est plus efficace et qui permet d'éliminer les perceptions de possible conflit d'intérêts, même s'il n'y en avait pas. Je ne suis pas en train de blâmer qui que ce soit, mais nous allons vers un processus qui est complètement indépendant.

(FI) : Puisque vous évoquez la question de la formation continue, l'Institut québécois de planification financière (IQPF) militait notamment en faveur de la création d'un ordre professionnel et c'est une voie qui n'a pas du tout été considérée dans le projet de loi.

(CL) : Ça s'insère dans la logique du régulateur intégré et d'avoir un seul organisme qui soit capable de prendre ces décisions. Mais rien n'empêche des acteurs de l'industrie de créer des organismes associatifs qui puissent offrir aussi de la formation continue ou d'autre type de formation. Toutefois, aller vers la création d'un ordre professionnel en bon et due forme, on s'est éloigné de cette option-là.

(FI) : Que répondez-vous aux représentants qui voient leur pouvoir diminuer ?

(CL) : C'est une crainte et une préoccupation que j'ai entendu plusieurs fois. Moi, je ne vois pas que notre projet de loi, la réforme que l'on s'apprête à mettre en œuvre, va restreindre la marge de manoeuvre ou les activités des représentants, au contraire.

En matière d'encadrement, il y avait toujours une certaine ambiguïté, parce que pour certaines activités c'étaient les Chambres qui supervisaient et pour d'autres c'était l'AMF. Il y avait un dédoublement de supervision. Je pense donc au contraire qu'on vient clarifier les choses. Surtout, pour les représentants qui travaillent pour des plus petits cabinets, je vois un allègement réglementaire dans le sens où ils vont avoir affaire avec un seul régulateur.

(FI) : Qui va payer pour la hausse de coût découlant de l'absorption de la CSF par l'AMF ?

(CL) : Notre motivation pour tout ça, ce n'était pas une question d'argent ou une volonté d'épargner. Les coûts vont être absorbés par l'AMF, quels qu'ils soient. L'AMF est autofinancée. Il n'y a pas de subvention gouvernementale. Elle se finance par l'entremise de ses sources de revenus, qui proviennent en partie de l'émission de permis.

Aujourd'hui, les représentants payent à la fois pour leur permis et une cotisation à la Chambre. Quand la loi sera approuvée, cette cotisation aux Chambres va disparaître parce que les Chambres disparaissent. Est-ce que le coût des permis va être actualisé ? L'AMF jugera si c'est nécessaire. Mais une chose est claire, pour les représentants il n'y aura pas de hausse de coût. Il faut le dire et on doit le dire parce que c'est important qu'ils le sachent : il va probablement même y avoir une baisse de leurs frais.

(FI) : Et que répondez-vous aux représentants qui vont probablement payer davantage pour financer le Fonds d'indemnisation des services financiers (FISF) ?

(CL) : Le financement passe entièrement par l'AMF, donc il n'y aura pas de charge additionnelle pour le fonds. Le mandat du fonds, oui il est élargi, mais il n'y aura pas de charge additionnelle. Le fonds peut fonctionner avec les moyens financiers qu'il a actuellement. Le vérificateur général nous a dit à plus d'une reprise à propos du Fonds qu'il y avait une certaine ambiguïté et surtout des demandes qui n'étaient pas très raisonnables pour les consommateurs. Il fallait que le consommateur s'assure que la personne qui avait vendu un certain service ait le permis pour ce service. Maintenant, oui, le fournisseur de service doit avoir un permis de l'AMF, mais une fois que cette condition est remplie, même si le permis ne correspond pas au produit, c'est couvert par le fonds.

(FI) : Donc aucun représentant va devoir débourser davantage pour le FISF ?

(CL) : Je ne pense pas.



(FI) : Pour quelle raison le gouvernement favorise la distribution d'assurance par Internet sans intervention obligatoire d'un représentant ?


(CL) : Cette question est un des éléments du projet de loi qui est très vaste, mais c'est un élément qui est important. D'abord, il faut dire que ça se fait déjà. La vente d'assurance sans représentant par Internet se fait déjà et ce n'est pas vraiment très bien encadré. Maintenant, pour la première fois, on va venir l'encadrer.

(FI) : Comment cette mesure protège-t-elle le consommateur?

(CL) : Il y a deux éléments qui sont importants en matière de protection du consommateur. D'abord, c'est que l'organisme ou la compagnie qui va vendre l'assurance d'assurance sur Internet doit avoir une présence physique au Québec et un permis de l'AMF. La compagnie ABC.com ne peut pas juste arriver comme ça dans le décor et commencer à vendre de l'assurance par Internet. Deuxièmement, pour pouvoir offrir des services en ligne, il faut aussi que le fournisseur rende disponibles des êtres humains qui puissent répondre au téléphone. Le consommateur qui est devant son ordinateur doit avoir la possibilité de prendre le téléphone et de parler à quelqu'un, ce qui n'est pas le cas présentement. Aussi, comme dans tous les contrats, la personne a la possibilité d'annuler son contrat dans les dix jours s'il trouve que ce n'était pas approprié. De même, avec le temps, l'AMF va émettre soit des directives, soit des règles, visant à encadrer la pratique.

Notre objectif c'est que les produits offerts par ces canaux, par Internet, soient des choses relativement simples. Je ne vois pas que demain, un assureur vie puisse décider d'offrir des produits de manière très large. Même l'assurance vie simple est compliquée. Ce n'est pas la même chose qu'une assurance voiture. Donc je ne vois pas beaucoup de compagnies d'assurance aller très loin dans cette voie. Il s'agit d'une comparaison un peut boîteuse, mais il y a quelques années, quand nous avons commencé à avoir le courtage à escompte, les produits offerts étaient très simples et graduellement ils sont devenus un peu plus complexes.

(FI) : Le dépôt du projet de loi 141 donnera lieu à la tenue de consultations particulières élargies.

(CL) : Oui il y aura des consultations et ce sont les deux leaders parlementaires qui vont convenir des modalités et des groupes qui vont être invités. Mais dans le cas d'un projet de loi de cette nature et de cette ampleur, il doit y avoir de la consultation, même s'il y a eu déjà beaucoup de consultation. Il faut dire que maintenant que le projet de loi est final, c'est la première fois que les gens voient ce qu'il contient réellement, alors c'est tout à fait approprié.


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