Ces projets de modifications visent notamment à rehausser les obligations relatives à la garde applicables aux sociétés inscrites qui ne sont membres ni de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), ni de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), à donner des précisions sur les activités que peuvent exercer les courtiers sur le marché dispensé dans la négociation de titres placés au moyen d’un prospectus et à intégrer dans le Règlement 31 103 une dispense aux courtiers en épargne collective inscrits au Québec de certaines obligations prévues par la deuxième phase du modèle de relation client-conseiller (MRCC2) quant à la transmission de l’information financière.
Les projets de modification des obligations relatives à la garde des actifs visent à gérer les risques potentiels de l’utilisation d’intermédiaires, à renforcer la protection des actifs des clients et à codifier les meilleures pratiques actuelles en matière de garde. Ces modifications visent à répondre aux recommandations du FMI formulées lors de sa dernière visite en 2013.
« La sécurité des actifs des clients constitue un élément fondamental du mandat de protection des investisseurs dont les ACVM sont investies. Les projets de modification ont pour objectif de renforcer la protection des investisseurs, de clarifier certaines obligations réglementaires et d’améliorer l’efficience du marché », a affirmé Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Au Québec, l’AMF estime que les projets de modification pourraient avoir des effets sur quelques inscrits déjà identifiés. L’AMF entend d’ailleurs communiquer avec les courtiers en épargne collective concernés afin de leur offrir un accompagnement dans l’analyse des modifications proposées et l’évaluation des changements requis, mentionne Diane Langlois, directrice principale des affaires publiques et des communications de l’AMF.
Les projets de modification comportent également des modifications au Règlement 31-103 et à son instruction générale. Ces modifications permettront notamment de préciser les activités que peuvent exercer les courtiers sur le marché dispensé concernant les opérations sur les titres placés au moyen d’un prospectus, et d’étendre la dispense actuelle de l’obligation d’inscription à titre de courtier de façon à ce que le conseiller inscrit puisse faire des opérations sur les titres des fonds d’investissement si celui-ci ou un membre du même groupe gère le fonds d’investissement et que certaines conditions sont réunies.
Les modifications visent également à rendre permanente une dispense temporaire relative au MRCC2 accordée en mai 2015, et à mettre à jour les instructions concernant la transmission de l’information exigée dans ce cadre de sa mise en œuvre.
Les personnes intéressées à commenter ces projets de modification du cadre réglementaire des courtiers, des conseillers et des gestionnaires de fonds d’investissement sont invités à le faire jusqu’au 5 octobre prochain.