Commission unique : FAIR Canada appuie le projet
24.09.2010 - 10:09 - Finance et Investissement
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FAIR Canada appuie le projet de créer une commission unique des valeurs mobilières et a obtenu l'autorisation d'intervenir dans le cadre du renvoi, par le gouvernement fédéral, de cette proposition devant la Cour suprême du Canada.
« Le système balkanisé d'organismes de réglementation provinciaux et territoriaux ne fournit tout simplement pas un niveau de protection adéquat aux investisseurs canadiens, soutient Ermanno Pascutto, directeur général de FAIR Canada. Ce système de 13 organismes provinciaux et territoriaux favorise le consensus entre les autorités de réglementation aux dépens de la protection des investisseurs individuels. »
FAIR Canada soutient que, dans la pratique, le système actuel fait que des initiatives stratégiques qui pourraient améliorer la protection de ces investisseurs « traînent en longueur de façon inacceptable et finissent la plupart du temps diluées ».
FAIR Canada critique les pouvoirs qui sont accordés aux provinces dans le système actuel. En effet, elles peuvent « simplement opposer leur veto à des changements de politiques » suggérés par le fédéral.
« Cela nous prive d'une discussion sérieuse, à l'échelle nationale, sur des questions particulièrement délicates pour certains territoires de compétence et sacrifie de bonnes politiques de réglementation au bénéfice de secteurs et de provinces », explique Ermanno Pascutto.
L'organisme met toutefois en garde contre une commission unique centralisée et basée à Toronto ou à Ottawa : « Une commission nationale des valeurs mobilières dont la majorité des ressources seraient situées à Ottawa ou à Toronto risquerait de ne pas être efficace dans toutes les régions du pays. La "touche" locale doit être préservée par une présence significative dans chaque partie du Canada. »
FAIR Canada se dit d'ailleurs « heureuse que le gouvernement fédéral se soit engagé à créer un organisme doté d'un solide réseau de bureaux locaux. »
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