Le REER et le FERR sont maintenant insaisissables

15.11.2008 - Jean Turcotte

Voilà une très bonne nouvelle pour vos clients. En effet, depuis l'amendement apporté à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité entré en vigueur le 7 juillet dernier, tous les régimes enregistrés d'épargne retraite (REER) et les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) sont protégés contre les créanciers en cas de faillite.

Le législateur a toutefois prévu une exception : les contributions effectuées par le failli dans l'année qui précéde sa faillite demeureront saisissables.

Il faut d'abord préciser que ce changement ne s'applique qu'aux personnes devenues faillies le 7 juillet 2008 ou par la suite, ou aux personnes dont la faillite résulte d'une procédure de proposition déposée avant le 7 juil- let 2008.

Au Québec, en vertu de la législation, les régimes de pension agréés sont généralement insaisissables, et seuls certains REER sont insaisissables tels que les REER émis par les compa-gnies d'assurance vie et les sociétés de fiducie, ainsi que certai- nes rentes viagères ou rentes à terme répondant à des conditions bien spécifiques.

Ces régimes sont toujours soustraits des biens d'une faillite si les conditions d'insaisissabilité sont respectées. D'ailleurs, même lescontributionseffectuées dans ce type de REER au cours de l'année précédant la faillite continueront à bénéficier de cette protection.

Donc, tous les REER, sauf les contributions effectuées au cours de la dernière année dans le cas des REER saisissables, pourront être conservés par les faillis.

Ces modifications apportées à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité répondent aux souhaits exprimés par plusieurs personnes qui jugeaient inéquitable le fait que seulement les fonds de retraite des employés bénéficiant de régimes de pension agréés et des personnes ayant investi dans des REER spécifiques étaient protégés en cas de faillite. Ce qui faisait que tous les autres employés et les travailleurs autonomes ayant des REER demeuraient susceptibles d'être saisis en cas de faillite.

Par ailleurs, l'exception des contributions effectuées dans l'année précédant la faillite a été adoptée pour répondre à l'objection que certains faillis pourraient être tentés d'investir soudainement dans des REER, afin de mettre toutes leurs liquidités à l'abri des créanciers juste avant la fail-lite, plutôt que de tenter de payer leurs dettes.