Selon les propositions des ACVM, la personne désignée responsable devrait, entre autres, s’assurer que les conflits importants sont évités s’il est impossible de les gérer au moyen de contrôles ou en les déclarant ; faire la promotion de la prise en compte et la gestion des conflits d’intérêts d’une manière qui priorise l’intérêt du client ; faire la promotion de la conformité à l’obligation d’évaluation de la convenance au client, y compris l’évaluation de l’incidence du coût des produits sur la capacité du client de satisfaire ses besoins et objectifs de placement, compte tenu de son profil de risque et de sa situation financière.
De plus, le chef de la conformité devrait établir et maintenir des politiques et des procédures qui visent les mêmes objectifs, en plus de surveiller et d’évaluer la conformité de la société et des personnes physiques agissant pour son compte.
La plupart des obligations sont conformes avec celles que l’on peut attendre d’une personne désignée responsable ou d’un chef de la conformité, excepté celle de s’assurer que les conflits importants sont évités, selon le mémoire de Fidelity Investments.
«Cette norme est extrêmement élevée et peut injustement augmenter le risque de litige pour la personne désignée responsable, ce qui est inutile», y lit-on.
Chose certaine, si les ACVM accroissent les obligations de la personne désignée responsable et du chef de la conformité, plusieurs concepts devraient être clairement définis, ce qui n’est pas le cas dans la proposition 33-404, selon le mémoire du cabinet d’avocats Borden Ladner Gervais. «Les termes » conflit d’intérêts » , « conflit d’intérêts important » et « prioriser l’intérêt du client » sont des termes généraux et imprécis. D’après notre expérience, en tant qu’avocats, il est très difficile d’expliquer les conflits d’intérêts d’une manière conceptuelle – et encore moins facile de déterminer les circonstances des conflits, sauf les circonstances les plus évidentes», mentionne le mémoire du cabinet.
L’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières est très préoccupée par l’essence même de la proposition, qui est simplement inapplicable en pratique.
«L’exigence de » prioriser » les intérêts du client est une norme irréalisable et impraticable dans une firme de courtage à but lucratif. Son champ d’application aux courtiers et aux représentants est trop vaste. Le respect de la norme pourrait être interprété comme signifiant que le courtier devra éviter les affaires « à but lucratif », car ce « conflit » ne peut être maîtrisé « d’une manière qui privilégie les intérêts du client »», écrit le lobby dans son mémoire.
Plusieurs courtiers ont exprimé leur confusion concernant plusieurs définitions et restent préoccupés.
Plusieurs membres de l’industrie, dont l’Institut des fonds d’investissement du Canada, la Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs et le Canadian Institute of Financial Planners, appuient ces propositions des ACVM telles quelles.
C’est aussi le cas d’autres organisations, mais qui s’opposent à une réglementation trop précise, comme la Chambre de la sécurité financière (CSF) : «La CSF accueille favorablement les projets de réformes ciblées qui permettront une meilleure définition du rôle de la personne désignée responsable et du chef de la conformité. Elle réitère que des normes de conduite générales devraient être privilégiées à des normes de conduite trop spécifiques qui risqueraient de ne pas tenir compte de toutes les spécificités des différents modèles d’affaires».
Les dirigeants de Mérici Services financiers soutiennent quant à eux que la personne désignée responsable et le chef de la conformité ont déjà l’obligation de mettre en place et d’évaluer les mesures adoptées pour garantir que la société et les inscrits sous sa responsabilité respectent les obligations prévues par la règlementation. «Nous voyons mal en quoi ce serait nécessaire d’alourdir les textes règlementaires. Nous sommes partisans d’une approche basée sur les principes, lesquels incluent le fait que la personne désignée responsable et le chef de la conformité accomplissent leur travail», lit-on dans leur mémoire.
Vers une meilleure formation ?
Quoi qu’il en soit, le rôle de ces deux personnes dans la promotion d’une culture de conformité auprès des représentants semble primordial, selon Raymonde Crête et Cinthia Duclos, du Groupe de recherche en droit des services financiers de l’Université Laval : «En tant que premiers et plus proches surveillants des représentants, il serait important que les responsables de la conformité et les autres dirigeants saisissent bien les objectifs, le sens et la portée de la réglementation en vue de relayer les informations pertinentes aux représentants».
C’est pourquoi elles incitent les régulateurs à porter une attention particulière à leur formation, ainsi qu’à celle des membres de la direction des sociétés inscrites. «Par une solide formation donnée tant aux représentants qu’aux membres de la direction des sociétés de services d’investissement, ces acteurs devaient être en mesure de bien saisir la nature particulière des relations avec leurs clients et l’importance de respecter des standards élevés d’éthique professionnelle», écrivent-elles dans leur mémoire.
Martin Gagnon, premier vice-président à la direction, Gestion de patrimoine, de la Banque Nationale et coprésident et cochef de la direction de la Financière Banque Nationale, résume une position qui semble partagée par plusieurs. «Nous constatons que les pratiques varient d’un secteur à l’autre, mais un sondage récent des membres de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières révèle que ces rôles sont bien définis. Nous appuyons la clarification du langage qui définit les rôles et l’amélioration des exigences de compétence de la personne désignée responsable et du chef de la conformité», écrit-il.