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Un gain en capital qui surprend, mais qui peut être évité

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Le complément de garantie est un élément clé des fonds distincts. Les titulaires de contrats apprécient la quiétude d'esprit que la garantie à l'échéance procure, puisqu'ils sont ainsi prémunis contre les pertes sur leurs placements à l'échéance (10 ans) ou au décès. À la date d'échéance, si la valeur marchande du placement dans un fonds distinct est inferieure a la garantie a l'échéance, le client reçoit alors un complément de garantie. Or, ce complément est considéré comme un gain en capital et la réalisation de ce gain peut en étonner plusieurs, puisqu'elle ne fait que compenser une perte en général. Des stratégies existent afin d'éviter cet inconvénient.

Avant de les découvrir, voyons des éléments de la fiscalité des fonds distincts.

«Les fonds distincts sont des polices d'assurance vie à fonds réservés assujetties aux dispositions de l'article 138.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu», explique Frédérick Fink, de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Ce dernier ajoute toutefois que le traitement fiscal des garanties offertes par les assureurs sera déterminé en fonction des faits de chaque cas particulier en tenant compte des conditions spécifiques de chacune des polices.

Ce dernier ajout suscite des interrogations dans l'industrie. Selon un document sur l'imposition des fonds distincts produit par Placements CI, «les versements garantis ou les montants complémentaires créent une situation ambiguë puisque la Loi de l'impôt sur le revenu n'aborde pas spécifiquement le traitement des garanties», peut-on y lire. On y précise également que l'article 138.1 de ladite loi fait l'objet d'une révision au ministère des Finances. «Il est vrai que le traitement des paiements de garantie n'est pas clair dans la loi, mais il n'y a pas lieu de crier au loup», rassure Serge Lessard, vice-président adjoint régional, Service Fiscalité, retraite et planification successorale au sein de la Gestion de patrimoine, chez Manuvie.

«L'industrie se fie aux déclarations du ministère des Finances attestant que ces sommes constituent logiquement des gains en capital. Les garanties sont là pour remplacer des pertes en capital, il est donc normal qu'elles soient considérées ainsi», souligne cet avocat-fiscaliste, qui ajoute que cette pratique est établie depuis plusieurs années.

Du côté de l'ARC, on précise la portée de ces interprétations. «L'ARC a par le passé examiné des situations où les conditions d'une police à fonds réservés prévoyaient une garantie à l'échéance et au décès en vertu de laquelle le titulaire était assuré de recouvrer un montant n'excédant pas les primes payées pour acquérir la police, pourvu qu'aucun retrait n'ait été effectué dans l'intervalle. Dans ces situations, l'ARC a indiqué qu'en général les versements au titre d'une garantie à l'échéance ou au décès sont imposables pour le titulaire à titre de gain en capital», indique Frédérick Fink avant de préciser que «l'ARC n'a pas émis de position dans d'autres situations que celles susmentionnées».

François Bernier, directeur, techniques de planification avancées à la Financière Sun Life, ne s'étonne pas pour sa part de la prudence de l'ARC dans son interprétation : «Le fisc a une tendance à en donner moins que plus dans ses interprétations techniques, et la position qu'il vous a transmise est fortement inspirée des interprétations techniques publiées sur le sujet.» Ce dernier remarque toutefois que «l'ARC met une limite en mentionnant qu'il ne faut pas que la garantie soit supérieure aux primes payées pour acquérir la police».

Pas de quoi s'inquiéter

Nombre de clients ne devraient pas s'inquiéter de l'impact fiscal du complément de garantie, selon des experts. D'abord, si les polices sont détenues dans un régime enregistré comme un REER, il n'y aura aucune conséquence fiscale tant que les capitaux ne seront pas retirés.

Dans le cas de placements non enregistrés, il n'y aura pas de conséquence non plus si le client dispose de ces fonds immédiatement après leur échéance. En effet, le versement de la garantie entraînera l'émission de feuillets fiscaux tant au fédéral qu'au provincial. Toutefois, comme le client encaisse son placement, il réalisera aussi une perte en capital qui annulera pour ainsi dire le gain en capital constitué par le versement de la garantie.

Serge Lessard atteste que cette façon de faire suscite parfois des interrogations chez les représentants. «Les représentants se demandent pourquoi on émet un feuillet si le gain et la perte s'annulent en fin de compte. C'est tout simplement à cause de la Loi», explique-t-il. L'avocat rappelle aussi qu'un seul feuillet sera émis sur lequel apparaîtront le gain et la perte, mais dans deux cases différentes.

Et si le contrat reste en vigueur ?

Mais qu'arrive-t-il si le titulaire décide de conserver sa police ? L'assureur émettra au client un feuillet témoignant de la réalisation d'un gain en capital, et c'est là où le bât blesse. Comme il n'y a pas de disposition du placement, il n'y a pas de réalisation d'une perte aux fins des lois fiscales. Le client sera donc imposé sur la garantie même si celle-ci représente une compensation pour une perte et non un gain.

Par exemple, le client qui aurait investi 10 000 $ détenus par l'intermédiaire d'une police d'assurance dans un fonds distinct qui ne vaut plus que 6 000 $ à l'échéance sera indemnisé par son assureur pour un total de 4 000 $ s'il avait choisi la garantie de 100 %. Ce versement constituera un gain en capital et il sera imposé comme tel.

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