Conformité | Finance et Investissement https://www.finance-investissement.com/tag/conformite/ Source de nouvelles du Canada pour les professionnels financiers Thu, 21 May 2026 17:31:29 +0000 fr-CA hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://www.finance-investissement.com/wp-content/uploads/sites/2/2018/02/cropped-fav-icon-fi-1-32x32.png Conformité | Finance et Investissement https://www.finance-investissement.com/tag/conformite/ 32 32 Formation continue : l’OCRI vise une transition douce https://www.finance-investissement.com/nouvelles/formation-continue-locri-vise-une-transition-douce/ Tue, 19 May 2026 10:50:10 +0000 https://www.finance-investissement.com/?p=113992 AMVI 2026 — Le régulateur permettra de compléter le cycle de formation avec les outils actuels.

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Afin de favoriser une transition en douceur de l’encadrement des représentants en épargne collective (REC) du Québec vers l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) en juillet, celui-ci entend maintenir tel quel leur cycle de formation continue actuel ainsi que les outils auxquels ils sont habitués.

C’est ce qu’a indiqué Alexandre Bardoux, directeur régional de la réglementation pour le Québec et l’Atlantique, OCRI à l’occasion de la 19e édition du Colloque québécois sur l’investissement de l’Association des marchés de valeurs et des investissements (AMVI)le 13 mai à Montréal.

Le dirigeant de l’organisme a ainsi confirmé ce qu’indiquait récemment le Pointage des régulateurs de Finance et Investissement.

« L’objectif était de garder le plus possible le régime en place afin d’opérer une transition harmonieuse au niveau des représentants et des firmes », a-t-il indiqué lors du colloque.

Pour le cycle qui a débuté en décembre 2025 et se termine le 30 novembre 2027, restent en vigueur les exigences de formation continue qui sont équivalentes à celles en vigueur à la Chambre de l’assurance pour les REC. Ceux-ci gardent ainsi toutes les obligations relatives aux crédits de formation continue et devront effectuer l’activité de formation obligatoire créée et offerte par la Chambre sur la conformité aux normes, à la déontologie ou à la conduite des affaires.

L’OCRI entend maintenir les obligations liées à la déclaration de la formation continue et l’accès aux renseignements pertinents, incluant l’outil technologique utilisé. « La plateforme actuelle — Espace membre, Espace courtier — va rester en place », a expliqué Alexandre Bardoux.

Le seul changement concerne l’accréditation des formations, qui passeront par les systèmes de l’OCRI.

La transition s’effectue par volets : l’inscription est déléguée à l’OCRI depuis le 1er juillet 2025, tandis que d’autres responsabilités liées à l’encadrement des représentants suivent un calendrier distinct.

Sur le plan de la mise en application, à partir de juillet, ce sera l’OCRI qui en deviendra responsable. L’organisme s’occupera alors de la réception des plaintes, de l’évaluation des dossiers, du processus d’enquête et de la formation d’instruction et héritera des dossiers de plaintes en cours à la Chambre de l’assurance qui touchaient les REC.

« Ce qui ne change pas, c’est le cadre réglementaire. Le règlement 31-103 continuera de s’appliquer (pour les REC). Tout le cadre déontologique reste le même », a précisé Alexandre Bardoux.

« Il y aura une continuité dans le cadre applicable. Les obligations prévues par le règlement 31-103 et certains autres continueront de s’appliquer aux REC. Il n’y aura pas de changement majeur de ce côté. Les REC ne seront pas assujettis aux règles de l’OCRI, à l’exception d’un certain nombre de règles qui sont nécessaires à la mise en application de son encadrement », a précisé Gabriel Chénard, Analyste-expert à la réglementation, à l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Celui-ci a précisé que l’AMF a délégué à l’OCRI la supervision des courtiers en épargne collective au terme d’une initiative nationale au sein des Autorités canadiennes en valeurs mobilières.

« On croit qu’elle mènera à des gains d’efficacité en réduisant le fardeau réglementaire des courtiers membres de l’OCRI grâce à un processus d’inscription unique et centralisé », a noté Gabriel Chénard.

Cela permettra à l’AMF de se concentrer sur le traitement d’enjeux nouveaux et l’octroi de dispenses discrétionnaires. Cependant, les firmes qui sont aussi inscrites comme gestionnaire de portefeuille devront continuer de se conformer au cadre de l’AMF et de s’inscrire auprès d’elle.

Par ailleurs, l’OCRI prévoit rendre obligatoire l’utilisation par les courtiers en épargne collective du Québec le système de déclaration des plaintes et des règlements (ComSet), à partir de juillet, selon Alexandre Bardoux.

« Notre objectif est de centraliser les déclarations, uniformiser le processus et faciliter les interactions avec le régulateur », a-t-il expliqué.

L’OCRI prévoit organiser un webinaire à ce sujet à l’attention des courtiers le 25 mai pour les accompagner dans cette adoption.

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Transfert de compte : les régulateurs dans la bonne voie https://www.finance-investissement.com/edition-papier/pointage-des-regulateurs/transfert-de-compte-les-regulateurs-dans-la-bonne-voie/ Mon, 11 May 2026 10:36:01 +0000 https://www.finance-investissement.com/?p=113423 POINTAGE DES RÉGULATEURS 2026 — Les délais de transferts de compte sont nuisibles.

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L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) sont actuellement en processus de révision de l’encadrement des transferts entre courtiers et institutions financières. À l’occasion du Pointage des régulateurs 2026, on a demandé aux responsables de conformité leur avis sur l’orientation prise par les régulateurs et l’encadrement que ces organismes devraient adopter.

Les sondés constatent que les défis sont nombreux, mais sont généralement en accord avec la direction empruntée par les régulateurs. Un gros bémol : certaines organisations seraient de mauvaise foi, jugent des responsables de la conformité.

Nombreux répondants manifestent de l’enthousiasme : « Enfin, les régulateurs ont été à l’écoute de l’industrie. Nous espérons une réponse ferme et vigoureuse de leur part. » Un autre répondant juge que « les autorités agissent ainsi dans le meilleur intérêt du client ».

« L’industrie doit évoluer vers une plus grande liberté de mouvement des conseillers et une plus grande vigilance des délais de transfert des institutions financières, ajoute un troisième répondant. Le client doit être en contrôle de son portefeuille, pas pris en otage par ces institutions. »

Un autre ajoute : « Très heureux de ce projet, des règles claires doivent être mises en place. » Cependant, ce même intervenant met le doigt sur le plus gros bobo : « Les institutions financières doivent cesser de mettre des barrières aux transferts, soit par des frais élevés, soit par des délais trop longs. »

La problématique des transferts de comptes entre courtiers et institutions financières est multidimensionnelle. Comme l’évoquent les régulateurs et l’industrie, la mise en place de normes communes et de passerelles technologiques soulève des enjeux opérationnels, technologiques, de cybersécurité, réglementaires et de ressources humaines et financières. C’est sans compter l’aspect commercial : il est légitime de parler à un client de qui on apprend le départ par une organisation tierce.

« Notre expérience démontre que les délais les plus longs et les stratégies de rétention les plus agressives proviennent le plus fréquemment du secteur bancaire », présentait le mémoire de Cloutier Groupe financier, tel qu’on l’évoquait dans un récent article.

Un répondant du sondage ne déborde pas de confiance : « Les points les plus importants ne sont pas abordés. Les délais dans les transferts sont aussi causés quand un conseiller change de firme et transfère ses actifs totaux vers un autre courtier. Plusieurs transferts sont envoyés en batch et nous remettons en question la conformité autour de tels transferts (informations personnelles communiquées d’avance avec le courtier recevant, bonis de signature, etc.). »

MICA Capital, dans son mémoire, en avait beaucoup à dire à ce sujet. Il faisait part du fait que,

quand il est cessionnaire, il doit faire face, par exemple, à la difficulté de savoir à quelles coordonnées transmettre les demandes de transfert, à des tentatives de rétention de la part de l’institution cédante « allant parfois jusqu’à l’acharnement et même des menaces », à l’impossibilité de transférer la totalité d’un compte, certains titres ne pouvant pas être transférés, car MICA ne possède pas la compétence pour les détenir (titres d’actions individuelles, obligations d’entreprises).

« Nous avons besoin d’un délai de traitement plus rapide de la part de la firme cédante. De plus, les produits propriétaires devraient pouvoir être transférés en nature (in-kind), sinon ils ne devraient pas être autorisés à être détenus dans quelque firme que ce soit », ajoute un répondant du Pointage des régulateurs.

Plateforme électronique commune

Un autre responsable de la conformité sondé soulève deux autres points de friction, en premier les tentatives de rétention des clients, sujet évoqué plus haut par MICA. « À notre avis, écrit-il, certains courtiers ont délibérément retardé les transferts afin de laisser à leurs conseillers le temps d’essayer de convaincre les clients de ne pas transférer leurs fonds. C’est inacceptable. » D’autre part, ce même répondant souligne le besoin d’uniformiser les formulaires de transfert en recourant à une plateforme électronique. « Nous croyons que tous les bureaux devraient utiliser le système ATON, car ceux qui ne le font pas sont généralement les plus lents à effectuer les transferts. »

Ce sont deux thèmes qui ont été abondamment traités dans les mémoires. Au sujet des démarches de rétention de clients, MICA apportait une nuance importante : il ne s’agit pas d’abolir ces démarches, car elles sont légitimes. Mais il faut les limiter, proposant « qu’elles se fassent dans les 5 jours ouvrables de la notification d’une demande de transfert ».

Quant à l’instauration de formulaires standardisés, l’Union des consommateurs affirmait que « l’absence de standardisation des formulaires et des processus technologiques pour procéder aux transferts représente un enjeu important de protection des consommateurs ». Cette question représentait un des deux enjeux prioritaires mis de l’avant par l’OCRI. Cependant, Fundserv faisait une mise en garde importante à ce sujet, insistant sur le fait qu’il faudra penser en termes d’échanges fluides de données plutôt que de formulaires fixes.

« Nous devons rester vigilants, car certains transferts sont plus complexes que d’autres, notamment dans le cas des successions ou de certains comptes complexes, où l’institution réceptrice ne saisit pas toujours toute la complexité du compte transféré », juge un répondant. Il ajoute : « Un autre défi tient au fait que certaines organisations n’ont pas toujours en place des processus adéquats pour s’assurer que toute la documentation requise est fournie afin de permettre les transferts sortants. »

Le mémoire de Kenmar Associates rappelait que, dans les délais de transfert, l’investisseur est le vrai perdant puisqu’il perd l’accès à ses avoirs pendant la période de transfert, rate des occasions de transaction et doit acquitter des frais atteignant souvent 150 $ ou plus par compte.

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Pointage des régulateurs 2026 : comment nous avons procédé https://www.finance-investissement.com/edition-papier/pointage-des-regulateurs/pointage-des-regulateurs-2026-comment-nous-avons-procede/ Mon, 11 May 2026 10:18:18 +0000 https://www.finance-investissement.com/?p=113833 POINTAGE DES RÉGULATEURS 2026 — L’exercice vise à nourrir le dialogue entre l’industrie et les organismes de réglementation.

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Le Pointage des régulateurs 2026 a été réalisé à partir de sondages web. En tout, 45 personnes menant des activités au Québec ont été sondées du 13 janvier au 23 février 2026. Tous les répondants assumaient des responsabilités en conformité dans un ou plusieurs des secteurs d’activité suivants : assurance de personnes, courtage en épargne collective, courtage de plein exercice, courtage en marché dispensé.

Ainsi, des membres de la direction, des directeurs de succursale, des agents et responsables de la conformité au sein des courtiers et des cabinets ont été interrogés. Ils ont été sélectionnés dans notre liste d’abonnés et dans des listes fournies par des entreprises du secteur. Nous avons également demandé la collaboration de divers acteurs de l’industrie. Nous remercions chaleureusement les répondants tout comme tous ceux qui ont permis la réalisation de cette enquête.

Lors des sondages, nous avons insisté auprès des répondants sur le caractère confidentiel de leurs réponses, et ce, afin de garantir un maximum de transparence. Guillaume ­Poulin-Goyer, rédacteur en chef adjoint de Finance et Investissement, a compilé les données obtenues.

Les sondages n’ont aucune prétention scientifique et visent à améliorer les relations entre l’industrie et ses organismes de réglementation.

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Régulateurs : progrès et zones d’ombre https://www.finance-investissement.com/edition-papier/pointage-des-regulateurs/regulateurs-progres-et-zones-dombre/ Mon, 11 May 2026 10:18:05 +0000 https://www.finance-investissement.com/?p=113753 POINTAGE DES RÉGULATEURS 2026 — La hausse des frais réglementaires, entre autres, est mal perçue.

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Les régulateurs progressent, mais doivent encore s’améliorer, notamment en ce qui concerne les délais et la lourdeur des inspections, la multiplication des consultations et surtout les frais réglementaires, selon le Pointage des régulateurs 2026.

Dans l’ensemble, les responsables de la conformité qui travaillent au sein des cabinets de services financiers reconnaissent le professionnalisme et l’ouverture des équipes réglementaires avec lesquelles ils interagissent au quotidien. « Les équipes d’inspection sont courtoises et professionnelles. Le processus est exigeant, mais généralement équitable », résume un répondant. « On sent une volonté de collaborer, même si ce n’est pas toujours simple dans l’exécution », commente un autre.

Les notes globales accordées aux principaux régulateurs, à savoir l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), l’Autorité des marchés financiers (AMF) et la Chambre de l’assurance (ChA), s’en ressentent : elles sont en légère hausse en 2026 et se situent désormais entre 6,4 et 7,5, par rapport à une fourchette de 6,0 à 7,1 l’an dernier. Cette amélioration traduit des efforts réels, mais encore insuffisants pour combler les attentes de tous les responsables de la conformité sondés.

Un point sur lequel les régulateurs s’améliorent : la communication. Les répondants saluent une explication plus claire des priorités et une plus grande transparence. « Ils sont proactifs dans l’explication de leurs priorités et la collaboration est bonne lorsque nous avons besoin de leur avis », signale un répondant. En un an, la note accordée à la transparence des communications de l’AMF a grimpé de manière notable.

Des initiatives, comme la publication des calendriers réglementaires de l’AMF, qui assure une meilleure prévisibilité des changements à venir, contribuent à cette perception. « Cela permet de voir venir les travaux », souligne un répondant. Les échanges entre l’AMF et l’industrie ont permis au régulateur québécois de développer un plan d’action, présenté le 14 avril dernier dans son Énoncé annuel des priorités 2026-2027. Le « bac à sable réglementaire » de l’OCRI, lancé en décembre dernier, permet quant à lui de tester certaines initiatives innovantes dans un cadre contrôlé.

Ces initiatives démontrent « une certaine continuité, une collaboration et la volonté de travailler ensemble pour la gestion saine des courtiers », estime Alexey Burakovski, chef de la conformité par intérim chez iA Gestion privée de patrimoine.

L’accessibilité des régulateurs demeure toutefois inégale. Certains acteurs jugent l’AMF plus distante. « On n’est pas autant en contact avec eux qu’on l’est avec l’OCRI », constate France Kingsbury, cheffe de la conformité chez PWL Capital, notamment pour les conseillers indépendants. Elle estime que dans cette mesure, « l’AMF a une belle opportunité d’être davantage connectée à l’industrie financière québécoise ».

Cet écart se retrouve aussi dans le type de pratique. « Les régulateurs nous donnent rarement des réponses concrètes à nos questions. Ils nous renvoient souvent vers nos avocats. Cela peut compliquer les choses pour les conseillers autonomes, qui ont moins facilement accès à des ressources professionnelles », observe Maxim Leclerc, directeur général du cabinet Planica Services financiers.

Craintes sur le plan des frais

Des répondants estiment que les coûts des organismes de réglementation augmentent sans que l’on observe une amélioration des services. La création de l’OCRI, issue de la fusion de l’OCRCVM et de l’ACFM en 2023, avait suscité des attentes en matière d’économies d’échelle. Selon plusieurs acteurs de l’industrie, ces promesses tardent à se concrétiser.

Jean-Paul Bureaud, directeur général de FAIR Canada, constate : « Même si l’AMF a transféré certaines responsabilités à l’OCRI, elle n’a pas baissé ses frais de manière analogue. »

« On se demande si la consolidation a généré des économies. L’OCRI est dans une position de démontrer où ces efficacités se trouvent ou non et expliquer pourquoi ce n’est pas le cas. Ce sont ultimement les investisseurs qui vont payer les frais », ajoute-t-il. Si une hausse de frais est inévitable, les régulateurs doivent en mesurer les résultats concrets en matière de protection des consommateurs, selon lui.

Selon le sondage, 38 % des répondants jugent inéquitable la dernière proposition de tarification de l’OCRI. La période de transition entre les différents encadrements est particulièrement critiquée. Certains estiment que la coexistence temporaire de frais ou cotisations versés à différentes instances alourdit le fardeau réglementaire. Pour Maxime Gauthier, président de Mérici Services financiers, le problème réside surtout dans le chevauchement temporaire durant la période de transition, où les courtiers membres, et indirectement les conseillers, se retrouvent à payer encore les frais annuels complets de l’AMF tout en commençant à absorber davantage de ceux associés à l’OCRI dès juillet.

Maxime Gauthier attend des précisions des autorités réglementaires sur ce plan, mais estime qu’il est fort possible qu’il paie plus cher pour finir.

Cette pression sur les coûts s’inscrit dans un contexte plus large, où les conseillers subissent une pression en provenance de deux côtés : l’une pour faire baisser les frais et offrir plus de services, et l’autre face aux dépenses opérationnelles qui augmentent, souligne Maxim Leclerc.

L’OCRI précise que son modèle de tarification s’appliquera aux courtiers en épargne collective au Québec à compter du 1er juillet 2026 et que les mesures de transition cesseront alors. Par ailleurs, le régulateur arrêtera également de percevoir les droits de la base de données nationale d’inscription (BDNI) pour les courtiers en épargne collective qui exercent des activités au Québec.

De son côté, l’AMF prévoit réduire d’environ 75 % les droits exigibles des courtiers en placement, des courtiers en épargne collective ainsi que des personnes physiques agissant pour leur compte. « Ces mesures visent à assurer une tarification équitable suivant la délégation de certains pouvoirs à l’OCRI », précise le régulateur.

Également, la transition des responsabilités précédemment exercées par la Chambre de l’assurance (ChA) à l’OCRI à l’égard de la discipline, la déontologie et la formation continue des représentants en épargne collective fera qu’aucuns droits ne seront exigibles par la ChA pour la seconde moitié de 2026, dit l’AMF.

Pour en apprendre davantage sur la position de l’AMF, lire « L’AMF répond aux préoccupations de l’industrie ». Pour en faire de même avec la position de l’OCRI : lire « L’OCRI affirme avoir trouvé son rythme ».

Épuisantes consultations 

La multiplication des consultations engendre également des frustrations chez les responsables de la conformité. « On a parfois l’impression que les décisions sont déjà prises », observe un répondant. L’OCRI reconnaît que les consultations représentent une charge, en particulier pour les PME. Certaines consultations ont dû parfois être prolongées de 60 jours à 120 jours pour permettre à tous les acteurs de s’exprimer. Le régulateur souligne que le volume important de consultations s’explique en grande partie par la nécessité d’harmoniser les règles après la fusion et qu’il prend des mesures pour y remédier. Lire : « L’OCRI défend son approche ».

À ce rythme, « on risque un décrochage réglementaire », prévient Maxime Gauthier. Le danger est selon lui de nourrir chez les acteurs une fatigue qui pourrait vider le processus consultatif de sa substance. À force d’accumuler les obligations, les coûts et la complexité, certaines organisations pourraient ne plus avoir les ressources pour suivre et des angles morts pourraient alors apparaître.

« Les inspections sont longues et lourdes », résume un répondant. Un observateur suggère d’en revoir le format. « Est-ce qu’il y a une façon de diviser une longue inspection de cinq mois en mini-inspections d’un mois ? (…) », demande Alexey Burakovski. Il suggère aux régulateurs d’essayer différents modèles pour trouver un équilibre et une façon de faire efficiente.

La rotation du personnel au sein des équipes d’enquête entraîne des reprises fréquentes des dossiers et allonge inutilement les délais, ajoute Maxime Gauthier. Cette lourdeur génère du stress chez les conseillers, de l’insatisfaction chez les plaignants et des risques accrus pour les firmes. « L’AMF est surmenée par la montée des fraudes. Le manque de ressources est évident », avance un répondant pour expliquer la pression sur les équipes réglementaires.

Selon l’OCRI, les inspections, bien que lourdes, sont essentielles pour assurer une réglementation efficace et uniforme. « Nous sommes conscients qu’une inspection requiert des ressources considérables. Nous établissons avec le courtier membre un échéancier raisonnable pour produire des documents et nous nous assurons d’avoir une bonne communication tout au cours de l’inspection », assure le régulateur. Lire le reste de la réponse de l’OCRI dans le texte « L’OCRI affirme avoir trouvé son rythme ».

La collaboration avec la ChA en matière disciplinaire est un autre enjeu ciblé par un répondant. « Nous n’avons de visibilité que sur les activités de conseil en gestion de patrimoine de la plupart des conseillers. Cela peut compliquer les choses lorsque nous mettons fin à notre relation avec un conseiller dans le cadre de ses activités relevant de l’OCRI et de l’AMF pour les valeurs mobilières, alors que celui-ci peut parfois continuer d’exercer par l’entremise d’un agent général externe malgré le signalement de ses manquements. »

Certains répondants disent ne pas comprendre l’utilité de la nouvelle structure. « La création de la Chambre de l’assurance a été une surprise et demeure un mystère pour l’industrie et les consommateurs », indique un sondé. La réforme est souvent perçue moins comme une réduction qu’un déplacement de la charge réglementaire. « Il y a moins de présence et moins de repères depuis la création de la nouvelle Chambre. »

L’AMF dit être au courant de ces questionnements chez les représentants supervisés à la fois par la ChA et par l’OCRI. Le régulateur s’attend à ce que les deux organismes mettent en place des mesures pour atténuer les impacts potentiels pour les représentants « multidisciplinaires », notamment en matière de déontologie et de formation continue obligatoire.

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Avec la collaboration d’Alizée Calza et Guillaume Poulin-Goyer

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OCRI : la cyberattaque nuit à sa perception https://www.finance-investissement.com/edition-papier/pointage-des-regulateurs/ocri-la-cyberattaque-nuit-a-sa-perception/ Mon, 11 May 2026 10:15:46 +0000 https://www.finance-investissement.com/?p=113609 POINTAGE DES RÉGULATEURS 2026 — L’AMF et les ACVM supervisent de près les actions de l’OCRI.

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Le cyberincident survenu à l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) en août 2025 semble avoir entaché la perception qu’en ont les dirigeants et responsables de la conformité de l’industrie, révèle le Pointage des régulateurs 2026. Tour d’horizon des impressions de courtiers et observateurs, et réponses de l’OCRI et de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Si l’OCRI obtient cette année des notes supérieures pour la grande majorité des critères d’évaluation par rapport au même sondage mené en janvier et février de 2025, deux indicateurs affichent toutefois un recul marqué, une baisse qu’Alexey Burakovski, chef de la conformité par intérim chez iA Gestion privée de patrimoine (iAGPP), attribue en partie à « l’incident de cybersécurité ».

Le premier recul concerne les communications. Au critère « le régulateur répond rapidement aux questions soulevées par les représentants et les organisations », les responsables de la conformité interrogés ont attribué une note de 7,5 sur 10 à l’OCRI en 2026, en baisse de 0,6 point sur 10 sur un an.

« Je reconnais que l’OCRI a subi d’importantes pressions au cours de la dernière année en raison de la cyberattaque. Cela a entraîné un léger ralentissement des délais de réponse, ce qui me semble tout à fait compréhensible compte tenu de la priorité accordée à la gestion de cet incident », confie l’un des répondants.

Le second critère d’évaluation touche le soutien de l’OCRI pour aider les organisations à faire face aux enjeux de cybersécurité et aux risques technologiques. Les répondants accordent une note moyenne de 5,1 à l’OCRI cette année, contre 6,9 l’an dernier.

Les avis des répondants sont partagés. « L’année 2025 a été un véritable fiasco pour l’OCRI. La faille de sécurité n’a pas été communiquée immédiatement aux personnes concernées, mais seulement plusieurs semaines plus tard, alors que les données compromises avaient déjà eu amplement le temps de circuler sur le web », reproche ainsi l’un d’eux. « Une faille s’est produite et aucune information n’a été communiquée aux personnes concernées », juge un autre.

Sur la question du soutien en cybersécurité, des répondants se montrent critiques. Certains estiment que l’OCRI est mal positionné pour offrir de l’aide après avoir été lui-même victime d’un incident. « Il n’y a presque aucun soutien. L’OCRI gère sa fuite du mieux qu’ils peuvent », désapprouve un sondé.

D’autres déplorent que les données de membres et de clients aient été touchées. « C’est très décevant que le régulateur ait été lui-même victime d’un événement de cybersécurité et que l’information de ses membres et celle de clients ait été touchée », commente un autre.

À l’inverse, certains estiment que la réponse de l’OCRI constitue un cas d’apprentissage afin de savoir comment communiquer en cas de cyberattaque. « Dans un contexte très difficile, l’OCRI a fait un bon travail de communication à cet égard », souligne un sondé.

Malgré ces baisses de notes de 2025 à 2026, certains courtiers membres saluent la réaction de l’OCRI à la découverte du cyberincident. « C’est malheureux, car nous n’avons reçu de questions que par un nombre limité de conseillers, d’employés, de clients quant à la portée de cet incident », commente Alexey Burakovski.

Selon lui, l’OCRI a réagi de façon très proactive. Il mentionne notamment la mise en place de conférences vidéo et de communications ciblées.

« Personnellement, j’ai reçu une lettre m’offrant deux ans de surveillance de mon crédit. Même si la situation est regrettable, les mesures prises par le régulateur démontraient bien qu’il était en mode solution, tant pour prévenir d’éventuels risques que pour rassurer la population », affirme-t-il.

« C’est malheureux ce qui est arrivé, mais ils ont bien géré la situation. L’OCRI a déployé les efforts, ils se sont rendus disponibles. La haute direction a eu des communications régulières. Ils ont mis des protections en place. Était-ce parfait ? Non. Mais ce genre d’incident nous guette tous », renchérit France Kingsbury, cheffe des affaires juridiques et de la conformité à PWL Capital.

Un point de vue partagé, mais nuancé par Maxime Gauthier, président de Mérici Services Financiers. Il souligne une volonté de leadership rassurant et une réaction rapide, tout en rappelant la complexité de la situation. « Je ne crois pas que les efforts ont été négligés pour prendre les mesures le plus rapidement possible, pour communiquer, pour se rendre disponible. J’ai senti une volonté d’exercer un leadership rassurant, de prendre le contrôle de la situation », dit-il.

Il estime toutefois que certains éléments, notamment le fait que 750 000 clients et anciens clients de courtiers membres avaient été touchés, ont mis du temps à émerger. L’OCRI a rendu cette information publique en janvier 2026 et commencé l’envoi des avis le 14 janvier 2026.

Jean-Paul Bureaud, directeur général à FAIR Canada, est aussi de cet avis. « Les indications aux investisseurs touchés sont arrivées plusieurs mois après la brèche, ce qui soulève des préoccupations légitimes », relève-t-il. Il se dit surpris et inquiet du délai que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont mis avant de faire des annonces publiques sur ce plan, alors qu’elles supervisent l’OCRI.

« Les investisseurs sont en droit de s’attendre à recevoir des explications sur les mesures prises pour renforcer la surveillance, corriger les failles et éviter qu’une situation semblable se reproduise. C’est très important pour rétablir la confiance. » « Je suis surpris du peu de choses qui ont été dites publiquement (par les ACVM), compte tenu de la gravité de la faille », disait-il au début d’avril. Les ACVM ont toutefois abordé le dossier dans l’Avis 25-315 publié le 2 avril 2026.

Réponses des autorités réglementaires

L’OCRI dit avoir contré rapidement la menace. « Par mesure de précaution, l’OCRI a fermé de manière proactive certains de ses systèmes pour en assurer la sécurité et a immédiatement ouvert une enquête. Pendant toute cette période, les fonctions essentielles sont demeurées accessibles. »

Après avoir découvert que les renseignements d’inscription des sociétés membres et des personnes physiques inscrites avaient été compromis, le régulateur a agi : « Nous avons publié un communiqué de presse, suivi par les lettres, les webinaires pour les membres, et les courriels. Nous avons divulgué ces conclusions publiquement et les avons communiquées directement à nos membres et aux personnes inscrites touchées. »

À ce moment, l’OCRI a indiqué que l’enquête était toujours en cours. « Les données étaient très complexes et ont nécessité du temps afin de déterminer les répercussions ainsi que l’exposition individuelle des clients. Dès le départ, notre objectif a été de mener l’enquête la plus approfondie et la plus transparente possible afin d’assurer la protection des données qui nous sont confiées, de renforcer nos propres systèmes et de faire des recommandations visant à aider nos membres à améliorer leurs propres mesures de cybersécurité », lit-on dans une réponse écrite de l’OCRI.

Dès qu’elle a été avisée de l’incident de cybersécurité, l’Autorité des marchés financiers, de concert avec les autres juridictions canadiennes, « a supervisé de près les dispositions prises par l’OCRI pour soutenir les investisseurs. Elle considère aussi les mesures qui pourraient être nécessaires afin de rehausser l’encadrement de la cybersécurité par les OAR et autres participants au marché », indique l’AMF.

L’AMF souligne que l’OCRI a pris des mesures pour sécuriser ses systèmes et protéger les renseignements qui lui ont été confiés. « Une enquête a également été lancée avec le soutien d’experts en cybersécurité. L’OCRI a publié sur son site web les résultats préliminaires de cette enquête, et a offert aux personnes touchées des services de surveillance du crédit et de protection contre le vol d’identité », note l’AMF.

Leçons à tirer

Alexey Burakovski insiste sur la complexité inhérente à ce type d’incident. Selon lui, chaque communication doit reposer sur des faits solidement établis, dont l’analyse exige du temps.

Il estime ainsi que les délais étaient justifiables, dans la mesure où le régulateur cherchait à fournir dès le départ une information claire et fiable, tout en adoptant une approche préventive auprès des clients et des conseillers. L’incident a forcé les équipes d’iAGPP à réexaminer ses processus internes et contrôles afin d’en évaluer la solidité.

De son côté, Maxime Gauthier s’interroge sur les mesures mises en place à la suite de l’incident pour prévenir toute récidive. S’il reconnaît ne pas en être entièrement satisfait, il admet toutefois que certains éléments ne peuvent être divulgués. « Tu ne veux pas donner le plan aux voleurs, on s’entend », concède-t-il.

Il partage également une préoccupation quant aux employés de l’OCRI. Cet événement est arrivé alors que le cahier de charge de l’OCRI était, selon lui, déjà particulièrement rempli et ambitieux.

« Malgré le cyberincident, l’OCRI a mené à bien toutes ses priorités annuelles pour l’exercice 2026 », affirme l’OCRI.

Maxime Gauthier rappelle toutefois que personne n’est immunisé contre un incident de la sorte. « En 2026, qui peut se croire parfaitement à l’abri de ce risque-là ? La question n’est pas tellement si, mais plutôt quand cela va être notre tour, parce qu’aucun système n’est parfait. »

« Cet incident aura sûrement un impact sur l’étendue de l’information exigible par l’OCRI auprès des firmes quand, par exemple, ils viennent en inspection ou quand on leur fait des rapports. […] Peut-être que l’anonymisation des données est à réfléchir », soulève France Kingsbury. Selon elle, l’OCRI doit sérieusement évaluer la rétention de l’information et le calendrier de destruction des données.

Elle souligne que les firmes doivent être conscientes que ces informations peuvent réapparaître à tout moment et qu’il est donc essentiel de mettre en place des contrôles durables. Cela passe notamment par l’attribution d’accès ciblés, le recours à l’authentification multifactorielle ainsi que par des rappels réguliers et une formation continue, tant pour le personnel que pour les clients.

Maxime Gauthier soulève une réflexion plus large : la possibilité de mutualiser certaines ressources ou pratiques en matière de gestion d’incident de cybersécurité et de risques qui y sont liés.

Selon lui, une approche collective permettrait de renforcer la résilience du secteur et de tirer des leçons des expériences passées, plutôt que chaque entité ne gère ses risques de manière isolée.

Pour accéder au tableau, cliquez ici.

Avec la collaboration de Guillaume Poulin-Goyer et Carole Le Hirez

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Tarification et enquêtes : la ChA s’explique https://www.finance-investissement.com/edition-papier/pointage-des-regulateurs/tarification-et-enquetes-la-cha-sexplique/ Mon, 11 May 2026 10:09:20 +0000 https://www.finance-investissement.com/?p=113838 POINTAGE DES RÉGULATEURS 2026 — La Chambre de l’assurance répond aux critiques sur ses cotisations et les délais d’enquête.

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Dans cette deuxième partie de notre série de questions-réponses 2026, la Chambre de l’assurance (ChA) aborde des enjeux sensibles aux yeux des responsables de la conformité sondés, comme la tarification, les audiences disciplinaires, les délais d’enquête et la cybersécurité.

Lire la première partie de cette série de questions-réponses 2026 avec la Chambre de l’assurance: La ChA rassure l’industrie

FI : Les responsable de la conformité répondants du secteur de l’assurance accordent en moyenne une note faible au critère d’évaluation suivant : « Les frais imposés par le régulateur aux représentants sont justes et équitables par rapport aux actions du régulateur et à l’application de sa mission. » Qu’en pensez-vous?

Chambre de l’assurance (ChA) : La ChA n’est pas un régulateur, mais plutôt un organisme d’autoréglementation qui a pour mission première la protection du public. À cette fin, elle est autofinancée par la cotisation annuelle de ses membres, ce qui lui permet d’exercer son rôle en toute indépendance. Cette cotisation sert à mettre en place un écosystème de protection du public qui contribue à la confiance du public envers l’encadrement des membres.

Cet écosystème repose sur des mécanismes de prévention (dont les formations, les outils et les publications sur les bonnes pratiques professionnelles et déontologiques) et des mécanismes disciplinaires (les enquêtes et le comité de discipline). À cela s’ajoute une structure de surveillance par la gouvernance. La cotisation permet donc à la Chambre de remplir les exigences auxquelles elle est assujettie. De plus, elle finance des systèmes numériques fiables et sécuritaires, dont les plateformes d’apprentissages et de gestion des dossiers de formation des membres.

La Règle sur la cotisation est établie dans un esprit d’équité et de transparence. Elle a fait l’objet d’une consultation publique l’automne dernier. Une nouvelle consultation aura lieu prochainement pour établir les modalités de la cotisation 2027 et les membres seront invités à y participer en temps et lieu.

FI : Le fait que, dès juillet, plus de 20 000 représentants en épargne collective passeront sous l’OCRI risque d’ébranler les finances de la ChA, comme l’évoquait la CSF dans les consultations publiques menées par le ministère des Finances au printemps 2025. Sur le plan de votre tarification aux représentants, comment allez-vous composer avec ce manque à gagner tout en vous assurant de maintenir votre mission?

ChA : La fusion de la CSF et de la ChAD entraîne des opportunités de synergie qui participent à équilibrer le budget. Par exemple, le nombre d’administrateurs du conseil d’administration est passé de 23 à 15 membres et l’organigramme a été allégé : il n’y a plus de vice-présidence et on ne compte plus qu’un syndic et qu’une PDG. Des travaux sont également en cours pour que la Chambre tienne ses activités dans un seul local au lieu de conserver les deux emplacements hérités des chambres fusionnantes.

Considérant ces synergies et les actifs des anciennes chambres, la ChA est en bonne santé financière pour maintenir, voire optimiser ses façons de faire, sans aucun compromis sur la protection du public et sur l’encadrement des membres. Ce fait est démontré par les états financiers audités pour l’exercice 2025, disponibles à chambreassurance.ca.

Les modalités entourant la cotisation 2027 feront l’objet d’une consultation publique un peu plus tard cette année et la Chambre invitera les membres à y participer. Notre objectif est de proposer une cotisation indexée raisonnablement, nous permettant de remplir notre mission de protection du public efficacement. Toute modification envisagée sera expliquée de façon transparente, le cas échéant.

Sur les quelque 22 000 représentants en épargne collective qui seront encadrés par l’OCRI à partir du 4 juillet prochain, environ 7 000 détiennent au moins une autre certification en assurance de personnes ou en planification financière et demeureront membres de la Chambre.

Processus disciplinaire

FI : Par le passé, les délais de traitement de dossiers de demandes d’enquêtes ouverts ou fermés par le syndic à la Chambre de la sécurité financière ont été montrés du doigt par différents rapports d’inspection de l’AMF et par certains intervenants de l’industrie financière. Maintenant que la fusion de la CSF et la ChAD a eu lieu, comment prévoyez-vous que cette situation évoluera, sachant qu’il y a eu une hausse récente des délais moyens de traitement des dossiers d’enquête de 12 mois à 16 mois? Quels indicateurs clés allez-vous suivre et quels sont vos objectifs à atteindre sur ce plan?

NDLR: Dans ses derniers rapports annuels, la CSF publiait la proportion des enquêtes en cours qui dépassent 12 mois ainsi que le délai moyen des enquêtes. En 2025, « le délai moyen de traitement des dossiers s’est établi à 16 mois en raison de la complexité croissante des cas et de la stabilisation des effectifs ». En 2024, on lisait : « Au 31 décembre 2024, il y avait 114 dossiers d’enquête en cours depuis plus de 12 mois (30 %). Le délai moyen de traitement des dossiers d’enquête en cours, quant à lui, était d’environ 12 mois à la même date, ce qui est d’ailleurs similaire à la moyenne des quatre dernières années. »

ChA : La ChA reconnaît que les délais d’enquête sont un enjeu. Il s’agit de l’une de ses grandes priorités. En 2025, le bureau du syndic a solidifié les initiatives mises en place par la ChAD et la CSF pour permettre un traitement plus fluide et efficace des enquêtes. Entre autres, la structure d’équipe a été repensée et élargie pour améliorer la cadence des enquêtes, le partage des expertises et l’efficacité des tâches administratives.

On voit déjà des résultats encourageants à la suite de ces initiatives. Par exemple :

  • le nombre de dossiers ouverts depuis plus de 12 mois a diminué de 20 % par rapport à mars 2025;
  • le nombre de dossiers en traitement a diminué de 30 %.

De plus, notre plus récent rapport d’activité démontre une fulgurante amélioration du nombre de fermetures de demandes d’enquête. En assurance de personnes, épargne collective et planification financière, le nombre de demandes d’enquête fermées est passé de 283 à 387 de 2024 à 2025. En assurance de dommages, il est passé de 247 à 650 en 1 an.

Considérant que, depuis le début de l’année, le taux de rétention du personnel au bureau du syndic est de 100 % et que les efforts se poursuivent en 2026, nous sommes persuadés que les résultats continueront de s’améliorer dans les prochains mois.

FI : Un répondant critique les sanctions imposées à la suite d’audiences disciplinaires. Il dit : « Dans certains cas où des conseillers ont commis des manquements graves d’ordre éthique, tels que la falsification de documents ou des actes mettant en doute leur honnêteté, les sanctions imposées par les comités de discipline sont trop clémentes et protègent insuffisamment le public. » Que lui répondez-vous?

ChA: La nature des sanctions imposées par le comité de discipline de la ChA varie entre l’amende, la réprimande ou la radiation (temporaire ou permanente). Le comité de discipline est un tribunal quasi judiciaire indépendant. Il rend ses décisions sur sanction en fonction de plusieurs facteurs, dont la gravité des manquements, l’ampleur du préjudice subi, les avantages tirés de l’infraction et les circonstances aggravantes ou atténuantes relatives au dossier. Le comité de discipline rend aussi des décisions cohérentes avec la jurisprudence disciplinaire. Enfin, en droit disciplinaire, la sanction imposée a pour objectifs l’exemplarité et la dissuasion, et non la punition.

Cybersécurité

FI : Les conséquences et les risques liés aux cyberattaques sont une préoccupation constante des répondants du sondage. Comment contribuez-vous à expliquer aux conseillers leurs obligations à l’égard des cyberattaques, considérant leurs nombreuses obligations professionnelles?

ChA : Les bonnes pratiques entourant les cyberrisques et les cyberattaques sont intrinsèquement liées aux codes de déontologie des membres de la Chambre de l’assurance et à certaines lois, dont la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. C’est pourquoi ces sujets sont régulièrement intégrés aux ressources que nous produisons.

Par exemple :

Nous continuerons de promouvoir les bonnes pratiques à cet égard.

(Note : Nous n’avons pas inclus les initiatives en assurance de dommages, car elles s’appliquent moins aux lecteurs de Finance et Investissement)

Pour accéder au tableau, cliquez ici.

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Connaissance du produit : casse-tête réglementaire https://www.finance-investissement.com/edition-papier/pointage-des-regulateurs/connaissance-du-produit-casse-tete-reglementaire/ Mon, 11 May 2026 10:06:13 +0000 https://www.finance-investissement.com/?p=113640 POINTAGE DES RÉGULATEURS 2026 — Complexité des produits, attentes élevées et charge de travail : le KYP inquiète les équipes de conformité.

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Parmi les réformes axées sur le client de 2023, les exigences relatives à la connaissance du produit (KYP) s’imposent comme les plus complexes à mettre en œuvre, selon un segment de responsables de la conformité interrogés à l’occasion du Pointage des régulateurs 2026.

Si certains voient dans ces exigences une évolution naturelle du rôle du conseiller, plusieurs répondants au sondage évoquent plutôt une mise en application lourde, floue et parfois difficilement adaptée à la réalité du terrain.

Au sein du cabinet Planica Services Financiers, on aborde cette obligation avec confiance. Pour Maxim Leclerc, directeur général à Planica et directeur de succursale pour ce groupe lié à Investia, la connaissance du produit fait déjà partie intégrante du travail des conseillers.

« Les représentants ont-ils déjà eu une autre mission que de trouver le meilleur produit pour leurs clients ? », demande-t-il.

Selon lui, le rôle du représentant a toujours consisté à identifier des produits convenant au profil du client et offrant le meilleur rendement, au moindre risque et au meilleur coût en tenant compte des autres options disponibles. Dans cette optique, ces nouvelles règles renforcent et officialisent des pratiques déjà présentes.

Or, cette vision est loin de faire l’unanimité. Plusieurs responsables de la conformité soulignent les défis concrets liés à l’application de ces exigences.

« La connaissance du produit demeure un enjeu important entre notre courtier et certains conseillers », note un répondant du secteur du plein exercice.

Il précise que, malgré une plateforme à architecture ouverte, certains produits, notamment les placements du marché dispensé, les billets structurés ou les fonds distincts, présentent des risques jugés excessifs en raison d’un potentiel accru de plaintes. Le courtier a également restreint son offre de fonds négociés en Bourse à effet de levier et de fonds de crédit ou de titres de participation privés.

« Le temps que consacrent nos équipes de conformité ainsi que nos équipes de recherche et de supervision des produits à ces produits, compte tenu de leur faible part des actifs, est disproportionné. Par conséquent, la supervision liée au KYP demeure notre principal défi dans le cadre des réformes axées sur le client », dit ce répondant.

D’autres mentionnent un manque de clarté dans l’application concrète des règles. « Il existe encore plusieurs zones grises », souligne un intervenant. Quel éventail d’outils un courtier doit-il offrir aux conseillers pour être conforme ?

La charge administrative est également pointée du doigt, les régulateurs ciblant l’insuffisance de notes écrites par le conseiller comme principal enjeu. « Les conseillers ont souvent l’impression de devoir rédiger un véritable roman pour une simple rencontre puisque tout doit être documenté et consigné », rapporte un responsable de la conformité.

S’il reconnaît l’importance de mettre par écrit les détails des rencontres, il estime qu’une plus grande latitude serait souhaitable, notamment lorsque des données sont déjà disponibles dans des systèmes existants. « Les attentes en matière de documentation du KYP sont très élevées par rapport aux bénéfices réels », ajoute-t-il.

Produits difficiles à comparer

Au-delà de la charge administrative, une autre difficulté se pose : la comparaison des produits.

Alexey Burakovski, chef de la conformité par intérim chez iA Gestion privée de patrimoine (iAGPP), estime que l’exercice requis par le KYP fonctionne particulièrement bien pour les produits plus conventionnels comme les fonds communs de placement. « Il y a des comparatifs », assure-t-il.

Cette logique atteint rapidement ses limites pour les produits où il n’y a pas d’équivalent, comme les nouvelles émissions.

« C’est facile de comparer des fonds équilibrés, mais ce n’est pas toutes les valeurs mobilières qui se comparent bien », souligne France Kingsbury, cheffe des affaires juridiques et de la conformité à PWL Capital.

Certains produits se comparent mal, préviennent les deux experts. « Toutes les actions individuelles sont difficilement comparables entre elles. Ce n’est pas si simple. Si un client veut que j’achète du Tesla, je le compare à quoi ? », illustre France Kingsbury.

L’experte mentionne également les situations où les conseillers reçoivent une demande d’un client, aussi désignée comme ordre non sollicité, et où certaines obligations demeurent. « Si le produit demandé par le client n’est pas sur son étagère de produits approuvés, le conseiller n’a pas accès à de l’information et doit alors faire des recherches rapides », rappelle-t-elle.

Les produits illiquides posent également problème. « Que fait-on avec des produits fermés aux rachats ? Certains ont acheté des REIT ou des produits dispensés. Comment faire un KYP sur un produit avec une possibilité de rachat limitée ? », ajoute-t-elle.

Deux approches : encadrement strict ou jugement professionnel

Maxime Gauthier, président de Mérici Services Financiers, adopte une position plus nuancée. Selon lui, les exigences liées au KYP sont difficiles à appliquer, car deux « écoles de pensées s’affrontent ».

Certaines firmes privilégient une approche très encadrée, reposant sur des systèmes obligatoires et une documentation exhaustive. « Si tu veux recommander tel fonds, tu dois montrer que tu as fait la compréhension avec trois autres outils. Tout est documenté, stocké », explique celui qui trouve ce processus long et lourd.

D’autres optent pour une approche plus flexible, misant sur le jugement professionnel des conseillers.

Chez Mérici Services Financiers, la confiance et la responsabilisation sont privilégiées. « J’ai devant moi des êtres humains intelligents, bienveillants et formés. Ces gens-là doivent bénéficier d’une certaine latitude professionnelle pour être capables d’exercer leur jugement professionnel et leur capacité de conseil envers les clients », résume-t-il.

Les conseillers sont invités à se doter de leur propre processus, tout en respectant un socle minimal de connaissances à acquérir avant de recommander un produit.

En plus de laisser une plus grande latitude aux représentants, cette approche favorise l’innovation, certains pouvant proposer des méthodes particulièrement ingénieuses.

« Cela permet également d’avoir une certaine proportionnalité avec la réalité de la pratique du conseiller. Je n’ai pas les mêmes attentes en matière de processus pour un conseiller qui a quatre clients que pour un autre qui en a 400 », ajoute Maxime Gauthier.

Malgré ces différentes approches, une incertitude demeure quant à l’interprétation des attentes du régulateur.

« Quelles sont exactement les exigences des régulateurs ? », s’interroge Alexey Burakovski. « Je veux croire que nous avons des contrôles solides, mais nous allons attendre les résultats de notre inspection », ajoute-t-il.

Du côté des équipes de conformité, la mise en place reste un défi. « La documentation nécessaire et satisfaisante pour l’OCRI n’est pas nécessairement évidente à implanter », affirme France Kingsbury.

Les responsables de la conformité espèrent que les inspections à venir permettront de clarifier les meilleures pratiques. Des orientations existent déjà, notamment l’Avis conjoint 31-368 du personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières et de l’Organisme canadien de réglementation des investissements, publié en décembre dernier, ainsi que l’Instruction générale relative au règlement 31-103.

Il reste que les firmes semblent avancer à tâtons, selon certains répondants, tentant de concilier exigences réglementaires et réalités sur le terrain.

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Avec la collaboration de Carole Le Hirez et Guillaume Poulin-Goyer

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Investisseurs modestes : un avantage canadien menacé https://www.finance-investissement.com/nouvelles/investisseurs-modestes-un-avantage-canadien-menace/ Fri, 01 May 2026 12:15:59 +0000 https://www.finance-investissement.com/?p=113565 L’accès aux conseils, clé du modèle, pourrait se réduire.

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Le Canada se démarque des autres pays de l’OCDE par la proportion de citoyens disposant de moins de 100 000 $ qui investissent dans des fonds d’investissement, souligne un rapport de l’Institut C.D. Howe. Cependant, l’accès aux conseils pour les petits comptes apparaît de plus en plus fragilisé.

Dans « Getting it Right – Lessons Learned from Regulating Limited Investment Advice », Paul C. Bourque, chercheur principal, Institut C.D. Howe, se penche sur l’un des succès du modèle canadien. Le cadre réglementaire y favoriserait ainsi « un accès généralisé, à un coût raisonnable, à des conseils en placement personnels “limités”, adapté aux investisseurs qui amorcent leur parcours d’investissement avec des montants modestes ».

Le document explique ce succès par le contexte de l’évolution plus large de l’industrie des fonds d’investissement, ainsi que des développements réglementaires qui ont soutenu sa croissance et formule des recommandations pour transposer ce succès notamment au domaine de l’assurance.

Des avantages tangibles

« Le système canadien a permis à des millions d’investisseurs modestes d’avoir accès à des conseils limités en placement, souligne Paul C. Bourque. Cet accès a une réelle valeur économique, car il aide les ménages à accroître leur patrimoine et à prendre de meilleures décisions financières sur le long terme. »

En effet, les investisseurs accompagnés par un professionnel de la finance obtiennent de meilleurs résultats à long terme que les investisseurs autonomes. Les études montrent ainsi qu’après 15 ans, les investisseurs conseillés détenaient 2,7 fois plus d’actifs en 2010, 3,9 fois plus en 2014 et 2,3 fois plus en 2018 que des investisseurs comparables non conseillés.

En s’assurant que même les petits investisseurs puissent avoir accès aux conseils, cela permet que ces derniers accumulent davantage de richesse au fil du temps et adoptent des comportements financiers plus disciplinés, notamment en maintenant leurs placements en période de volatilité des marchés.

Ce qui différencie le Canada

Le rapport met en avant plusieurs éléments qui pourraient expliquer ce qui différencie le Canada des autres pays de l’OCDE.

Un facteur clé résiderait notamment dans la réalité réglementaire distincte du Canada, qui comprend l’autoréglementation. « Ce modèle permet de déléguer certaines fonctions réglementaires tout en renforçant l’application des règles, notamment par des pouvoirs d’enquête accrus et des mécanismes disciplinaires efficaces », note le rapport.

Un deuxième élément distinct est l’existence de représentants en épargne collective permettant aux entreprises de réduire leurs coûts en se concentrant sur une gamme de produits plus restreinte.

« Le Canada est le seul pays de l’OCDE à prévoir une catégorie d’inscription limitée à la distribution de fonds d’investissement », note ainsi Paul C. Bourque.

Bien que soumis à des règles similaires qu’à celles des courtiers en placement, les courtiers en épargne collective ont des règles adaptées à leur champ d’activité plus restreint. « Certaines obligations ne s’appliquent pas, ce qui réduit leurs coûts d’exploitation et de conformité », résume l’expert.

Le rapport met également en avant l’importance de modèles de rémunération flexibles, notamment les frais intégrés, qui permettent aux investisseurs d’acquitter les coûts de conseil directement dans le prix du produit, plutôt que par des frais initiaux. Des données provenant de juridictions comme le Royaume-Uni et l’Australie montrent que la restriction de ces modèles peut limiter l’accès aux conseils pour les petits investisseurs, en particulier lorsque les frais d’entrée deviennent plus élevés.

Un avantage menacé

L’étude souligne toutefois que cet accès aux conseils pourrait diminuer, notamment en raison de l’augmentation des coûts de conformité et la consolidation du secteur qui risquent de limiter l’offre de produits, particulièrement pour les investisseurs disposant de moins de 10 000 dollars à investir.

Afin de préserver et élargir le succès du modèle canadien, Paul C. Bourque recommande :

  • de maintenir des approches efficaces d’autoréglementation,
  • d’accorder une plus grande importance à la concurrence et à l’efficacité dans la réglementation financière,
  • et d’évaluer soigneusement la pertinence des réformes étrangères avant de les adopter dans le contexte canadien.

« L’expérience canadienne montre qu’une réglementation bien conçue peut élargir l’accès aux conseils financiers sans compromettre la protection des investisseurs, précise-t-il. Le défi consiste désormais à s’assurer que de nouvelles règles ne restreignent pas involontairement cet accès. »

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L’AMF consulte l’industrie sur de nouvelles règles de gouvernance https://www.finance-investissement.com/nouvelles/lamf-consulte-lindustrie-sur-de-nouvelles-regles-de-gouvernance/ Wed, 22 Apr 2026 11:10:58 +0000 https://www.finance-investissement.com/?p=113443 Des commentaires peuvent être formulés jusqu’au 8 juillet.

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L’Autorité des marchés financiers (AMF) lance une consultation auprès de l’industrie pour préciser les règles de gouvernance et de conformité applicables aux professionnels dont les activités sont encadrées par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF).

Selon ce projet, les sociétés et personnes concernées devront établir, maintenir à jour et appliquer des politiques et procédures écrites qui encadrent l’ensemble de leurs activités. Ces règles internes devront être adaptées à la réalité de chaque organisation, en fonction de la nature, de la taille et de la complexité de ses opérations, précise l’AMF.

L’objectif est de préciser les pratiques de gestion et de supervision, notamment les lignes de conduite, les mécanismes de contrôle ainsi que les mesures correctives lorsqu’un manquement est constaté. Selon le régulateur, ces exigences visent à mieux encadrer les relations entre les différents acteurs de l’écosystème financier, à assurer une plus grande cohérence dans la conformité et à favoriser une protection adéquate des clients.

Le projet rappelle aux cabinets que leurs obligations vont au-delà des représentants qui leur sont rattachés et qu’elles s’étendent à toutes leurs activités, ainsi qu’à leurs relations avec les autres inscrits. Par exemple, un cabinet qui décide d’avoir une relation d’affaires avec un représentant autonome devra ainsi vérifier si ce dernier est conforme à la réglementation et répond aux standards attendus.

Cette consultation porte notamment sur le rôle et les responsabilités du dirigeant. En vertu du projet de règlement, le dirigeant responsable devra documenter les mesures de surveillance et de contrôle qu’il prend et effectuer des vérifications périodiques des dossiers clients. Il devra notamment prévenir les administrateurs et les autres dirigeants de tout manquement de nature récurrente ou susceptible de porter préjudice à un client, et leur présenter un rapport annuel sur la conformité des activités.

Le projet tient compte de l’évolution des modèles d’affaires et des développements des autres régulateurs canadiens, précise l’AMF, qui a prévu une période de consultation de 90 jours. Au terme des travaux, le régulateur entend instaurer des mesures transitoires et fournir des outils d’accompagnement pour faciliter l’adaptation progressive aux nouvelles exigences.

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De la Bourse de Montréal à celle de Toronto https://www.finance-investissement.com/nouvelles/de-la-bourse-de-montreal-a-celle-de-toronto/ Tue, 21 Apr 2026 10:59:03 +0000 https://www.finance-investissement.com/?p=113359 NOUVELLES DU MONDE – Le Groupe TMX recrute une experte des marchés.

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Karen McMeekin, jusque-là présidente de la division de la réglementation à la Bourse de Montréal, a été nommée présidente de la Corporation canadienne de compensation de produits dérivés (CDCC) et cochef des services de postnégociation au sein du Groupe TMX.

Dans ses nouvelles fonctions, elle relèvera de Luc Fortin, président et chef de la direction, Marchés globaux TMX et postnégociation au Groupe TMX. Elle sera notamment chargée de veiller à l’intégrité et à la stabilité des opérations de compensation des produits dérivés au Canada.

Cette vétérante des marchés financiers est reconnue pour son expertise des marchés boursiers et de la réglementation des dérivés. À la Bourse de Montréal, elle supervisait les activités liées à l’intégrité du marché et à la conformité, après y avoir occupé, depuis 2001, plusieurs postes stratégiques touchant notamment les opérations de marché, la communication réglementaire et la planification. Avant de se joindre à la Bourse de Montréal, elle a fait ses armes chez Valeurs mobilières TD et Richardson Greenshields.

Diplômée en économie de l’Université Concordia, Karen McMeekin a également complété un programme en gouvernance pour cadres à l’université de Toronto. Elle est par ailleurs vice-présidente de l’Intermarket Surveillance Group, un organisme qui regroupe plus de 60 bourses à l’échelle mondiale.

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