En 2024, Jeffrey Brian Ber, un ancien représentant, a été déclaré coupable de deux chefs de fraude de plus de 5 000 $ et d’un chef d’acceptation d’une commission secrète relativement à la société d’exploration Blackbird Energy.

Selon les documents judiciaires, en 2017, dans le cadre d’un placement de 80 millions de dollars (M$) codirigé par TD, Jeffrey Brian Ber a acheté pour plus de 6 M$ d’actions de la société dans les comptes de ses clients. Dans certains cas, il avait d’abord vendu des placements existants afin de financer ces achats. Environ dix jours plus tard, Jeffrey Brian Ber a reçu un paiement de 104 000 $ de la société.

La Couronne soutenait que ces opérations avaient été effectuées sans l’autorisation des clients et que nombre d’entre elles contrevenaient à leur tolérance au risque. Elle alléguait également que le paiement effectué par la société visait à inciter Jeffrey Brian Ber à acheter les actions pour ses clients. À l’issue du procès, celui-ci a été reconnu coupable de fraude et d’acceptation d’une commission secrète.

La Cour d’appel de l’Alberta a maintenant rejeté l’appel visant les condamnations pour fraude, mais a accueilli celui portant sur l’accusation d’acceptation d’une commission secrète et ordonné la tenue d’un nouveau procès relativement à ce chef.

Selon la décision, Jeffrey Brian Ber soutenait en appel que les verdicts étaient déraisonnables et que la juge de première instance avait notamment commis une erreur en n’appliquant pas la norme de preuve en matière criminelle, en recourant à un raisonnement illogique et en interprétant mal la preuve en ne procédant pas à une évaluation adéquate de la crédibilité et de la fiabilité des témoins.

Toutefois, la Cour d’appel a conclu que la juge n’avait commis aucune erreur susceptible de révision dans son analyse de la preuve et dans sa conclusion selon laquelle Jeffrey Brian Ber avait agi de façon malhonnête à plusieurs égards. Elle a également estimé qu’il n’y avait aucune erreur dans la conclusion selon laquelle il avait excédé son autorité dans la gestion des comptes de ses clients, que plusieurs des placements étaient incompatibles avec leur tolérance au risque et que certains profils de risque avaient été falsifiés.

« Nous ne relevons aucune erreur susceptible de révision dans les conclusions de la juge relativement aux deux déclarations de culpabilité pour fraude, affirme la Cour d’appel. Les condamnations ne reposent sur aucune erreur dans l’appréciation du témoignage de l’appelant ni de celui des investisseurs et des témoins de TD. »

Le tribunal a toutefois accueilli l’appel concernant la condamnation pour avoir reçu une commission secrète, concluant que la juge avait erronément considéré que la seule explication raisonnable du paiement effectué par Blackbird à Jeffrey Brian Ber était qu’il constituait une contrepartie pour les achats d’actions effectués pour les clients dans le cadre du placement.

Selon la Cour d’appel, cette conclusion ne tenait pas compte du fait que la société avait présenté ce paiement comme des honoraires de consultation ni de l’importance de cette qualification dans les états financiers d’une société ouverte.

« En tant que société cotée en Bourse, l’entreprise était soumise à des règles strictes garantissant l’exactitude des états financiers transmis aux autorités de réglementation et au public investisseur », souligne le tribunal, ajoutant que le chef des finances de la société avait attesté que les états financiers ne contenaient aucune information fausse ou trompeuse importante.

Comme la juge de première instance ne s’était pas penchée sur la qualification du paiement dans le contexte des états financiers de la société, la Cour d’appel a conclu qu’un nouveau procès devait être tenu relativement à cette accusation.

Malgré cette décision, le tribunal a précisé qu’il n’était pas nécessaire d’établir que Jeffrey Brian Ber avait reçu une commission secrète de Blackbird « pour conclure à la présence des éléments constitutifs de la fraude ».

« Si le paiement de Blackbird constituait effectivement une commission, cela pouvait fournir un mobile à l’appelant, mais le mobile n’est pas un élément essentiel de la fraude », affirme la Cour.

« La fraude à l’endroit des clients résultait du fait malhonnête d’avoir investi dans des titres dépassant leur tolérance au risque, d’avoir vendu leurs placements existants pour ce faire et de ne pas leur avoir révélé qu’il agissait ainsi. La fraude à l’endroit de TD résultait du fait malhonnête de ne pas avoir divulgué toute relation avec Blackbird et d’avoir falsifié des documents de clients, ajoute-t-elle. Ces conclusions ont été tirées indépendamment de celles relatives à l’infraction d’acceptation d’une commission secrète. »

En décembre dernier, la Commission des valeurs mobilières de l’Alberta a interdit à Jeffrey Brian Ber d’effectuer des opérations sur valeurs mobilières et d’être inscrit pendant dix ans en raison de sa condamnation. En janvier 2025, il a également été condamné à une peine de sept ans d’emprisonnement.

Auparavant, en 2022, Jeffrey Brian Ber avait accepté de verser une amende de 70 000 $, de payer 5 000 $ en frais et d’être suspendu pendant trois ans dans le cadre d’un règlement conclu avec l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), relativement à des manquements aux règles de l’organisme d’autoréglementation dans le cadre du placement de Blackbird Energy.

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Dans son rapport détaillant son activité d’application pour l’exercice clos le 30 septembre 2025, la SEC indique avoir engagé au total 456 procédures d’application au cours de l’année. Celles-ci comprennent 303 procédures autonomes et 69 procédures « subséquentes » visant à imposer des restrictions de conduite à la suite de condamnations pénales, d’injonctions civiles ou d’autres décisions.

Cela représente une baisse par rapport à l’exercice précédent, au cours duquel l’autorité de régulation avait engagé 583 procédures d’application, dont 431 actions autonomes et 93 procédures subséquentes ; des résultats qui constituaient déjà un recul de 26 % du nombre total de dossiers par rapport à l’exercice 2023.

La diminution des dépôts de procédures d’application en 2025 aurait été encore plus marquée sans le fait qu’un nombre record d’affaires a été enregistré au premier trimestre de l’exercice, avant qu’un changement brutal de pratiques n’intervienne au sein de la SEC.

En effet, l’autorité a engagé 200 procédures d’application au total au premier trimestre de son exercice 2025, soit la période d’octobre à décembre 2024, dont 118 actions autonomes, alors que la SEC était encore sous le contrôle de l’administration américaine précédente.

L’agence a souligné qu’au début de l’exercice 2025, l’activité de sa division de l’application était « caractérisée par une précipitation sans précédent visant à engager un nombre important de procédures avant l’investiture présidentielle et par la poursuite agressive de théories juridiques inédites sous la précédente commission ».

Après le changement de contrôle gouvernemental en janvier 2025, l’agence a adopté une approche radicalement différente en matière d’application. Dans un communiqué, la SEC a déclaré que, par le passé, ses ressources avaient été « mal utilisées […] pour générer des titres médiatiques et gonfler les chiffres ».

Sous sa direction actuelle, la SEC a abandonné un certain nombre de dossiers qu’elle considère désormais comme injustifiés. Elle a également indiqué que certaines procédures engagées précédemment — notamment des actions contre plusieurs entreprises de cryptomonnaies pour des violations présumées des obligations d’enregistrement, ainsi que contre de nombreuses sociétés de courtage pour ne pas avoir conservé des communications « hors canal » (comme des messages texte privés) — sont désormais perçues par la commission actuelle comme une mauvaise allocation des ressources, une interprétation erronée du droit des valeurs mobilières ou encore des tentatives de gonfler les statistiques d’application.

« Les résultats de cette année en matière d’application mettent en évidence les failles de ces actions et des sanctions qui leur sont associées, et rétablissent la définition et les critères d’efficacité de l’application, fondés sur l’intention initiale du Congrès et centrés sur l’engagement de procédures qui préviennent réellement les préjudices aux investisseurs, plutôt que sur les titres médiatiques et des chiffres artificiellement gonflés », selon les déclarations de l’autorité de régulation.

À l’avenir, la SEC entend se concentrer sur la fraude et les comportements manipulateurs, et donnera la priorité aux mesures correctives ainsi qu’au remboursement des pertes subies par les investisseurs.

« Au cours de l’année écoulée, la commission a mis un terme à la régulation par l’application et a recentré son programme d’application sur la mission fondamentale de la commission, en privilégiant les affaires qui assurent une protection significative des investisseurs et renforcent l’intégrité des marchés », commente le président de la SEC, Paul Atkins, dans un communiqué.

« Nous avons redirigé les ressources vers les types de comportements fautifs qui causent les plus grands préjudices — en particulier la fraude, la manipulation de marché et les abus de confiance — et nous nous sommes éloignés d’approches privilégiant le volume et des sanctions record au détriment d’une véritable protection des investisseurs », ajoute-t-il. La SEC met davantage l’accent sur la responsabilisation des auteurs individuels d’infractions, ce qui, selon lui, favorise une dissuasion plus forte et une meilleure protection des investisseurs.

Au cours de l’exercice 2025, la SEC a également indiqué avoir obtenu des réparations financières totalisant près de 18 milliards de dollars américains (G$ US), dont 10,8 G$ US au titre des restitutions de gains illicites (majorées des intérêts) et 7,2 G$ US en sanctions pécuniaires.

En excluant les affaires dans lesquelles les mesures de réparation ordonnées étaient considérées comme déjà satisfaites par d’autres actions — telles que des décisions judiciaires dans des procédures pénales parallèles — ainsi qu’un contentieux de longue durée concernant une fraude de type « Ponzi » de 8 G$ US, la SEC a ordonné 1,4 G$ US en restitutions de gains illicites et intérêts antérieurs au jugement, ainsi que 1,3 G$ US en sanctions civiles au cours de l’exercice.

La commission a également indiqué avoir restitué environ 262 millions de dollars américains (M$ US) aux investisseurs lésés en 2025, et avoir accordé près de 60 M$ US à 48 lanceurs d’alerte.

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David John Del Bianco a été reconnu coupable d’avoir fraudé des investisseurs en janvier 2023.

Entre mars 2010 et décembre 2014, John Del Bianco a fait la promotion auprès des investisseurs d’une jeune entreprise d’assurance de services juridiques qu’il a appelée Equal Rights. Il a affirmé qu’elle fournirait des bénéfices ainsi qu’une aide juridique, si nécessaire, moyennant une cotisation mensuelle. Au lieu d’investir dans une telle entreprise, Del Bianco a redirigé plus de 500 000 $ de fonds d’investisseurs pour payer ses voyages personnels, ses frais de subsistance et ses factures hypothécaires.

En décembre 2023, il a été condamné à quatre ans et demi de prison et à restituer près de 230 000 $.

En prononçant la peine, le tribunal de la Cour suprême a noté que John Del Bianco avait organisé des séances d’information sur l’entreprise inventée dans des zones rurales dans les années 2000 et qu’il avait ciblé des investisseurs inexpérimentés ayant un « manque de sophistication financière ».

Le comité a cité le juge de première instance, qui a noté que les pertes des investisseurs étaient exacerbées par leurs moyens financiers limités, et qu’elles étaient donc comparables à « une fraude de plusieurs millions de dollars commise à l’encontre d’investisseurs plus riches et plus sophistiqués ».

« John Del Bianco s’est livré à l’une des formes les plus graves d’inconduite en matière de valeurs mobilières, dans le but de s’enrichir personnellement aux dépens d’Albertains vulnérables et sans méfiance, souligne le comité de la NCP dans sa décision. L’intérêt public exige le message de dissuasion le plus fort que nous puissions délivrer : des interdictions permanentes d’accès au marché. »

En 2002, John Del Bianco s’est vu imposer une interdiction de quatre ans de négocier des titres et d’exercer une fonction sociale pour avoir enfreint les lois albertaines sur les valeurs mobilières. En 2008, il a été reconnu coupable d’avoir enfreint cette interdiction d’accès au marché. En conséquence, il a été frappé d’une interdiction permanente de négocier des valeurs mobilières, qui a été réduite à huit ans en appel.

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La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a demandé une ordonnance sanctionnant Derek Scheinman, qui a été reconnu coupable de fraude par la Cour de justice de l’Ontario en 2021 après avoir plaidé coupable d’avoir escroqué à des investisseurs environ 10 millions de dollars (M$) dans un investissement hypothécaire syndiqué et 13 M$ dans une société en commandite immobilière qu’il contrôlait.

« Dans l’exposé conjoint des faits, déposé dans le cadre de la procédure pénale, Derek Scheinman a admis avoir créé des hypothèques fictives et détourné 13 M$ » de la société, a rapporté le tribunal dans sa décision.

Une partie de ces fonds a été versée aux investisseurs du système d’investissement hypothécaire syndiqué, qui ont également fini par être escroqués. « Cependant, la plupart des fonds ont été détournés pour des dépenses personnelles et pour financer le style de vie somptueux de Derek Scheinman », a indiqué le tribunal.

En 2021, Derek Scheinman a été condamné à quatre ans de prison, moins quatre mois.

Le tribunal a également ordonné que Derek Scheinman, qui était auparavant inscrit en tant que représentant de fonds communs de placement et représentant de courtier sur le marché limité, soit interdit de façon permanente des marchés financiers de l’Ontario, après avoir conclu que sa condamnation concernait des valeurs mobilières et qu’il était dans l’intérêt du public de l’interdire des marchés.

« En tant qu’ancien inscrit, il savait ou aurait dû savoir que sa conduite était contraire à la Loi [sur les valeurs mobilières] », a affirmé le panel.

« Son comportement démontre qu’on ne peut pas lui faire confiance. Une interdiction permanente des marchés de capitaux est nécessaire pour protéger les investisseurs en empêchant Derek Scheinman de se comporter à l’avenir de manière préjudiciable à l’intégrité des marchés de capitaux », a conclu la Commission, ajoutant qu’une interdiction permanente a également un effet dissuasif sur d’autres personnes.

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Au terme d’un mois de procès, les jurés ont rejeté l’affirmation de Sam Bankman-Fried selon laquelle il n’avait jamais commis de fraude ni eu l’intention de tromper les clients avant que FTX, qui était autrefois la deuxième bourse de cryptomonnaies au monde, ne s’effondre et ne fasse faillite il y a un an.

Sam Bankman-Fried a passé quatre jours à la barre des témoins du tribunal fédéral de Manhattan.

Il a témoigné qu’il n’avait jamais commis de fraude ni comploté pour voler les clients, les investisseurs et les prêteurs et qu’il n’avait pas réalisé que ses sociétés étaient endettées d’au moins 10 G$ jusqu’en octobre 2022.

Sam Bankman-Fried a dû se lever et faire face au jury lors de la lecture des verdicts de culpabilité pour les sept chefs d’accusation. Lorsqu’il s’est assis après la lecture, il a gardé la tête penchée vers le sol pendant plusieurs minutes.

Le juge a fixé la date de la condamnation au 28 mars.

Le procureur Damian Williams a déclaré aux journalistes après le verdict que Sam Bankman-Fried avait « perpétré l’une des plus grandes fraudes financières de l’histoire des États-Unis, un stratagème de plusieurs milliards de dollars destiné à faire de lui le roi de la cryptomonnaie ».

L’avocat de Sam Bankman-Fried, Mark Cohen, a réagi dans un communiqué qu’il « respecte la décision du jury. Mais nous sommes très déçus du résultat ».

« M. Bankman-Fried clame son innocence et continuera à lutter vigoureusement contre les accusations portées contre lui », a commenté Mark Cohen.

Le procès a suscité un vif intérêt en raison de l’importance accordée à une fraude d’une ampleur sans précédent depuis les poursuites engagées en 2009 contre Bernard Madoff, dont la pyramide de Ponzi a escroqué des milliers d’investisseurs pendant des décennies pour un montant d’environ 20 G$. Madoff a plaidé coupable et a été condamné à 150 ans de prison, où il est décédé en 2021.

Les poursuites engagées contre Sam Bankman-Fried, 31 ans, ont braqué les projecteurs sur le secteur émergent des cryptomonnaies et sur un groupe de jeunes cadres d’une vingtaine d’années qui vivaient ensemble dans un appartement de luxe de 30 M$ aux Bahamas et qui rêvaient de devenir les joueurs les plus puissants d’un nouveau secteur financier.

Le gouvernement s’est largement appuyé sur le témoignage de trois anciens membres du cercle rapproché de Sam Bankman-Fried, ses principaux dirigeants, y compris son ancienne petite amie, Caroline Ellison, pour expliquer comment Sam Bankman-Fried a utilisé Alameda Research, son fonds spéculatif qu’il a lancé en 2017, pour détourner des milliards de dollars des comptes des clients de FTX.

Avec cet argent, a déclaré le ministère public, le diplômé du Massachusetts Institute of Technology a gagné en influence et en pouvoir grâce à des investissements, des dizaines de millions de dollars de contributions politiques, des témoignages devant le Congrès américain et une campagne de publicité qui a fait appel à des célébrités telles que l’humoriste Larry David et le quart-arrière de l’équipe de football Tom Brady.

Sam Bankman-Fried a été arrêté aux Bahamas en décembre dernier et extradé vers les États-Unis, où il a été libéré moyennant une caution personnelle de 250 M$, assortie d’une surveillance électronique et de l’obligation de rester au domicile de ses parents à Palo Alto, en Californie.

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La Commission des sanctions de l’AMF accuse l’Anacofi-CIF d’avoir manqué à certaines de ses obligations professionnelles, de décembre 2019 à mars 2021, ce qui lui vaut une amende assortie d’un avertissement. Son président à l’époque des faits reprochés, Patrick Galtier, fait face pour sa part à une sanction pécuniaire de 20 000 euros (30 000 $) et à un blâme.

Règlement en matière de conflits d’intérêts

Dans une décision de 25 pages rendue par le régulateur français le 5 septembre 2023, la commission blâme l’organisation pour ne pas avoir respecté ses propres procédures en matière de contrôle et de sanction de ses membres et pour ne pas avoir correctement archivé les dossiers de contrôle de ses adhérents.

Par exemple, des candidatures ont été acceptées avant les entretiens avec les candidats. Certains comptes rendus d’entretien étaient par ailleurs trop succincts pour permettre à l’association d’apprécier « les conditions dans lesquelles le conseiller en investissements financiers envisage d’exercer son activité […], le type d’activités envisagées et [s]a structure [d’] organisation […] », ont indiqué les commissaires.

Les commissaires ajoutent que « l’association a manqué à son obligation de suivi et de gestion des conflits d’intérêts, lui permettant pourtant d’exercer ses missions en toute indépendance ». Ils signalent avoir constaté de nombreux manquements sur une période de près de trois années et accusent l’association d’avoir tenté de nuire au déroulement de la mission de contrôle en ne répondant pas à leurs relances ou en transmettant des réponses incomplètes.

Contestation possible

L’Anacofi-CIF, conteste ces accusations. Elle a notamment soutenu lors de l’audience qu’elle n’était pas tenue de s’assurer de la qualité des éléments transmis par les candidats et que son rôle se limite à devoir vérifier la complétude du dossier.

L’actuel président de l’association, David Charlet, a déclaré dans un bulletin publié en juillet sur le site Internet que la décision de l’AMF pourrait amener l’Anacofi-CIF « à devoir soit faire appel, soit sacrifier 50% de la réserve constituée en 20 ans à servir en faisant attention aux euros confiés par les professionnels ».

En juin dernier, lors d’une première audience publique , le Collège de l’AMF avait plutôt requis une amende plus lourde, soit une sanction de 500 000 euros (730 000 $), signalent Les Échos. Or, dans son budget prévisionnel de 2022, l’association indique avoir réalisé un résultat de 190 077 euros au titre de l’exercice 2021, ainsi qu’un projet de résultat au titre de l’année 2022 d’un montant de 93 000 euros

Créée en 2004 et reconnue par l’AMF en 2006, l’Anaco-CIF assure la représentation collective et la défense des droits et intérêts de conseillers en investissement. Elle rapportait en juillet 2023 quelque 7794 membres, qui œuvrent principalement au sein d’entreprises de courtage et conseil en banque, finance et assurance.

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Selon un document déposé devant le tribunal fédéral de Los Angeles, les procureurs ont demandé à la juge Josephine L. Staton d’incarcérer l’ex-banquière pendant 12 mois, estimant que « la peine doit refléter la gravité du crime » et que « l’accusée a tenté de dissimuler aux régulateurs l’un des plus grands scandales bancaires de l’histoire moderne ».

Les avocats du gouvernement américain ont ajouté que lorsque des cadres supérieurs d’entreprises commettaient des délits, « ils ne devraient pas pouvoir éviter la prison uniquement parce qu’ils ont peu de chance de récidiver ».

Jusqu’à 16 mois de prison

Carrie L.Tolstedt est la seule dirigeante de Wells Fargo à être accusée d’actes criminels dans le cadre du scandale des faux comptes de 2016. En mars, elle a accepté de plaider coupable devant la Securities and Exchange commission (SEC) d’obstruction à un examen bancaire du Bureau du contrôleur de la monnaie (OCC). Dans le cadre de ce règlement, elle a accepté de ne plus travailler dans le secteur bancaire et de payer une amende de 17 millions de dollars à l’OCC. Selon l’accord signé, elle risquait jusqu’à 16 mois de prison. La peine maximale prévue par la loi pour entrave à l’examen d’une banque est de cinq ans de prison fédérale.

Il est reproché à l’ex-banquière d’avoir omis de divulguer le nombre d’employés qui ont été licenciés ou qui ont démissionné dans l’attente d’une enquête sur des pratiques commerciales répréhensibles, ont déclaré les procureurs. Elle n’a pas non plus révélé aux enquêteurs que la banque n’avait enquêté que sur un très faible pourcentage d’employés qui s’étaient livrés à ces pratiques, selon le gouvernement.

Le bureau de probation des États-Unis avait recommandé d’écarter l’ex-dirigeante pendant une période de trois ans de toute activité dans le secteur bancaire, sans peine d’emprisonnement, mais les procureurs ont plutôt réclamé une sentence de prison ferme en raison de la gravité des faits. L’audience de détermination de la peine est fixée au 15 septembre.

Faire évoluer la gouvernance

Wells Fargo a payé 3 G$ de pénalités en 2020 afin de régler trois enquêtes fédérales civiles et criminelles pour avoir incité ses employés à ouvrir 3,5 millions de faux comptes. Depuis que le scandale a éclaté, Wells Fargo a déjà versé en tout plus de 7 G$ en pénalités financières liées à ses pratiques commerciales.

L’institution a modifié ses pratiques de rémunération et ne base plus le salaire de ses employés sur la vente de comptes supplémentaires aux clients, a indiqué Wells Fargo dans une déclaration rapportée par ThinkAdvisor.

En octobre 2016, la banque a remplacé son ancien président, John Stumpf, aux commandes depuis 2005, par Tim Sloan, qui a quitté son poste en juin 2019. Il a été remplacé quelques mois plus tard par Charlie Scharf, un ancien directeur de la Bank of New York Mellon, qui a la lourde tâche de faire évoluer la gouvernance de l’institution financière pour restaurer la confiance des régulateurs.

Invité à témoigner devant la Commission des services financiers de la Chambre des représentants le 20 septembre à Washington, le PDG de Wells Fargo a estimé que la banque pourrait encore subir des revers, selon des propos rapportés par Reuters. Il a ajouté qu’en raison de la complexité et du volume des problèmes de la banque, il faudra probablement plusieurs années avant que toutes les préoccupations des régulateurs à son encontre soient résolues.

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À l’automne 2003, le procureur général de New York a pris la première mesure d’application de la loi alléguant que les sociétés de fonds communs de placement permettaient aux fonds spéculatifs d’utiliser leurs fonds dans des opérations d’arbitrage qui nuisaient aux investisseurs à long terme de ces mêmes fonds communs de placement. Cette découverte a donné lieu à une série d’enquêtes réglementaires et de mesures d’application de la loi aux États-Unis et au Canada.

Par la suite, un recours collectif a été intenté contre les cinq principaux gestionnaires de fonds qui avaient conclu des règlements avec la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario au sujet de cette pratique — IG Gestion de placements ltée, Fonds communs de placement CI Inc., Société de placements Franklin Templeton, Fonds AGF Inc. et AIC Ltée. Trois de ces cinq entreprises se sont établies depuis.

À la mi-février 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué que les deux autres, Fonds communs de placement CI et AIC, avaient manqué à leur obligation de diligence d’empêcher le timing du marché de leurs fonds.

« Il y avait amplement de preuves devant moi pour démontrer que la norme de diligence pendant la période du recours collectif exigeait que les défendeurs soient conscients des dangers des transactions fréquentes avec leurs fonds et prennent des mesures raisonnables pour les empêcher », a déclaré la décision.

Le préjudice que les transactions fréquentes causent aux porteurs de parts à long terme « est connu depuis des décennies », a-t-il ajouté.

Alors que les prospectus des fonds communs de placement mettaient en garde contre les dommages causés par les transactions fréquentes et menaçaient de payer des frais de 2% pour les empêcher, « les défendeurs ont non seulement omis de prendre des mesures pour empêcher les transactions fréquentes ou facturer les frais fixés dans leurs prospectus lorsque cela s’est produit, mais ils ont facilité les transactions fréquentes en concluant » accords de conversion « qui ont permis à certains investisseurs d’entrer et de sortir des fonds moyennant des frais de seulement 0,2%, », a noté le tribunal.

Selon la décision du tribunal, les entreprises ont fait valoir qu’elles n’étaient pas au courant que les traders fréquents étaient engagés dans un « arbitrage de fuseau horaire ».

Cependant, le tribunal a conclu que la forme spécifique de synchronisation du marché n’avait pas d’importance – c’était la négociation fréquente qui nuisait aux investisseurs à long terme.

« Si les défendeurs avaient pris des mesures pour empêcher ou interdire les transactions fréquentes, ils auraient également empêché l’arbitrage de fuseau horaire », a-t-il déclaré.

Dans le même temps, le tribunal a statué que, bien que les sociétés de fonds aient fait preuve de négligence, elles n’ont pas manqué à leurs obligations fiduciaires envers les investisseurs.

« Je ne trouve pas que leur négligence constitue un manquement à l’honnêteté ou à la bonne foi », a déclaré le tribunal dans sa décision.

« Les défendeurs ont peut-être agi avec beaucoup d’orgueil en pensant que leur propre « connaissance » du marché était supérieure à celle des fonds spéculatifs expérimentés et sophistiqués. Ils ont agi avec un manque de connaissances qui n’était pas conforme aux normes de diligence en ne reconnaissant pas les dangers des transactions fréquentes à court terme. Ils ont agi avec négligence en ne comprenant pas ce que les commerçants fréquents leur disaient. Ils ont agi avec négligence en omettant d’examiner les dossiers de négociation passés ou actuels pour tester leur thèse de marche aléatoire, mais je ne suis pas convaincu qu’ils aient agi en violation de leurs obligations fiduciaires », a-t-il déclaré.

Toutefois, sur la base de la conclusion que les sociétés ont manqué à leurs obligations de diligence, le tribunal a ordonné que l’affaire fasse l’objet d’un procès pour déterminer les dommages causés aux investisseurs.

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Entre le 29 janvier 2013 et le 29 octobre 2014, l’intimé a effectué des opérations discrétionnaires dans les comptes d’une cliente, sans que ceux-ci aient été préalablement autorisés et acceptés comme des comptes «cartes blanches», contrevenant ainsi aux articles 4 et 5 de la Règle 1300, peut-on lire dans la décision sur sanctions.

L’intimé en était à sa deuxième récidive et sa troisième condamnation successive, un facteur jugé aggravant par la formation d’instruction de l’OCRCVM.

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Entre 2009 et 2014, Gilles Payette a sollicité des investisseurs pour financer trois projets d’investissements liés aux sociétés Réseau Impact, E-KONO et Reddentes/IdCentury alors qu’il n’était pas inscrit auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) à titre de conseiller ou de courtier en valeurs mobilières.

Les trois sociétés, dont il était le seul actionnaire et administrateur, n’avaient pas de prospectus soumis au visa de l’AMF ni bénéficié d’une dispense.

Gilles Payette a piégé une vingtaine de personnes qui ont investi environ 397 000 $ dans ses entreprises. Il a placé cet argent dans différents comptes de banque et l’a utilisé à des fins personnelles.

Ne pas confondre l’intimé Gilles Payette avec Gilles Payette détenteur du certificat nº 145971 dans la discipline de l’assurance de dommages des particuliers (courtiers) et exerçant ses activités auprès du cabinet Arthur Malouin Ltée.

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