L’organisme d’autoréglementation du secteur a complété, l’an dernier, la première phase du projet. Celle-ci comprenait notamment des modifications visant à renforcer la responsabilité des courtiers en matière de compétence des représentants et de supervision de la formation continue, à promouvoir une approche fondée sur des principes pour l’approbation des cours de FC et à améliorer la cohérence. Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont approuvé ces modifications en décembre.

Toutefois, l’OCRI a reporté la mise en œuvre de ces premières modifications, initialement prévue au début de 2026, afin de réduire les coûts de mise en œuvre en adoptant simultanément les changements des phases un et deux.

L’OCRI a maintenant publié cette deuxième série de propositions, des réformes qui devraient entraîner des répercussions plus importantes sur les systèmes et les opérations, et les soumet à une période de consultation de 90 jours.

Dans un avis récent détaillant ces propositions, l’OCRI a indiqué que les propositions de la phase deux visent à établir « un équilibre approprié entre la mise en place d’un programme de formation continue efficace et équitable pour les courtiers et les représentants de l’OCRI, tout en tenant compte de nos objectifs visant à renforcer le régime de compétence et à protéger les investisseurs sans imposer de fardeau réglementaire inutile aux courtiers ».

Entre autres, les propositions de la phase deux visent à simplifier et à rationaliser les exigences de formation continue, à remplacer les exigences prescriptives par des règles fondées sur des principes, à harmoniser les cycles de formation continue et à adopter des exigences plus uniformes pour l’ensemble des courtiers et des représentants.

La période de consultation sur les propositions de la phase deux se termine le 15 juillet. L’OCRI prévoit finaliser ces exigences au cours de la seconde moitié de 2027 et mettre en œuvre le nouveau programme harmonisé de formation continue le 1^er janvier 2028.

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Selon la décision du CIPVP, à la suite de la publication d’une étude sur les opérations non réglées par l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en décembre 2022, la CVMO a reçu une demande d’accès à l’information présentée par un avocat représentant un groupe de défense d’émetteurs.

Cette demande a conduit la CVMO à identifier les documents pertinents et à déterminer lesquels pouvaient être divulgués. Bien que certains documents aient été communiqués, l’accès à d’autres a été refusé pour divers motifs, notamment la présence d’informations protégées par le secret professionnel, de conseils exemptés de divulgation et d’informations liées à l’application de la loi.

Cette décision a été portée en appel devant le CIPVP, qui a en grande partie confirmé la position du régulateur, concluant que « la majorité des informations retenues sont exemptées de divulgation et que la CVMO a exercé son pouvoir discrétionnaire de manière appropriée ».

Parmi les documents refusés figurait notamment une version de l’étude de l’OCRCVM identifiant les courtiers et les titres associés aux opérations non réglées, plutôt que la version anonymisée rendue publique.

Les documents non divulgués comprennent également des courriels entre différents organismes de réglementation portant sur des enjeux stratégiques, notamment les travaux de la CVMO dans le cadre du projet des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) sur les ventes à découvert activistes, ainsi que des notes d’information, des communications internes et des courriels révélant comment l’organisme successeur de l’OCRCVM, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), surveille l’activité des acteurs du marché sur les médias sociaux.

Bien que l’arbitre du CIPVP, Jonathan Batty, ait en grande partie appuyé les décisions de divulgation de la CVMO, il a également jugé que certaines informations de nature factuelle devaient être rendues publiques, celles-ci ne justifiant pas une protection confidentielle.

Toutefois, le CIPVP a confirmé la décision de la CVMO de ne pas divulguer la version de l’étude mentionnant certains courtiers et titres.

Selon la décision, la CVMO a soutenu que la divulgation de cette version pourrait nuire aux courtiers et aux émetteurs identifiés comme des « cas atypiques » dans l’étude, puisqu’ils représentaient une part plus importante des opérations non réglées. Elle a également fait valoir que cela pourrait compromettre les efforts futurs de l’OCRI pour recueillir des données auprès des courtiers.

Le CIPVP a donné raison à cet argument, estimant que l’identification de ces acteurs pourrait créer une perception sur le marché « susceptible de porter gravement atteinte à leur position concurrentielle ou d’entraver de manière significative leurs négociations contractuelles ou autres ».

L’arbitre a également rejeté l’argument selon lequel un intérêt public supérieur justifierait la divulgation de certains documents, concluant que la demande visait principalement un objectif privé, soit soutenir d’éventuelles procédures judiciaires.

« [Le demandeur] craint que certains courtiers participent intentionnellement à des ventes à découvert manipulatrices, ayant un impact disproportionné sur certains émetteurs », indique la décision.

Toutefois, la CVMO a soutenu que l’étude sur les opérations non réglées « est trop générale pour permettre de conclure à des comportements fautifs de la part de courtiers précis » et qu’elle ne soulève donc pas d’intérêt public suffisant.

« Compte tenu de l’ensemble de la preuve, les informations que j’ai jugées exemptées ne satisfont pas au critère d’“intérêt public impérieux” », a conclu le CIPVP.

Concernant la divulgation de courriels entre la CVMO et des membres de l’OCRI détaillant la surveillance des médias sociaux, le CIPVP a également donné raison au régulateur, estimant que ces documents contiennent « une description détaillée des outils et des stratégies utilisés pour surveiller l’utilisation des médias sociaux par les participants du marché ».

« Je conclus que leur divulgation pourrait raisonnablement révéler des techniques et procédures d’enquête actuellement utilisées ou susceptibles de l’être », a-t-il indiqué.

Le CIPVP a aussi refusé d’ordonner la divulgation de communications entre la CVMO et d’autres membres des ACVM, jugeant que cela pourrait nuire à la capacité de collaboration entre régulateurs provinciaux.

« Ces courriels contiennent les points de vue d’organismes de réglementation d’autres juridictions sur des questions de fond. La preuve montre que ces informations ont été échangées de manière confidentielle, écrit Jonathan Batty. L’examen des documents démontre clairement que leur divulgation révélerait la substance des délibérations confidentielles de ces autorités. »

Enfin, le CIPVP a confirmé le refus de divulguer certains documents contenant des conseils stratégiques en matière d’élaboration de politiques, généralement protégés afin de permettre aux décideurs de formuler des recommandations de manière franche.

Bien que certaines informations factuelles aient été jugées divulgables, dans les cas où elles étaient étroitement liées à des conseils ou recommandations, le CIPVP a conclu qu’elles ne pouvaient être séparées sans révéler la nature des avis fournis aux décideurs.

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Dans ses priorités annuelles pour l’exercice 2027, l’OCRI insiste sur des initiatives concrètes touchant la cyberrésilience, l’intégration de ses règles et l’amélioration des pratiques du secteur. L’objectif : renforcer la confiance dans les marchés financiers canadiens tout en modernisant ses outils de surveillance.

« Les priorités annuelles de 2027 […] montrent que nous sommes tournés vers l’avenir et aptes à réagir à un environnement qui change rapidement », affirme Alexandra Williams, première vice-présidente à la stratégie, à l’innovation et à la protection des parties prenantes de l’OCRI.

Finaliser l’intégration réglementaire

L’OCRI poursuit l’harmonisation de ses cadres réglementaires amorcée depuis la fusion avec l’ancien Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM). L’exercice 2027 doit marquer l’aboutissement de ce chantier.

L’organisme prévoit notamment publier un manuel de réglementation unifié, regroupant les règles applicables aux courtiers en placement et en épargne collective. Il souhaite aussi revoir certains mécanismes liés à la formation continue et à l’inscription des conseillers, afin de simplifier un régime jugé complexe.

Cette consolidation vise à réduire les chevauchements et à améliorer l’efficience, tant pour les firmes que pour les investisseurs.

La cybersécurité au cœur des priorités

Avec la montée des cyberrisques, l’OCRI entend renforcer la résilience du secteur à travers de nouveaux cadres de données et des exercices ciblés, notamment pour les courtiers de petite et moyenne taille.

Ce virage s’accompagne d’un recours accru à la technologie et à l’automatisation dans les fonctions réglementaires. L’organisme souhaite ainsi améliorer son efficacité tout en maintenant un encadrement rigoureux. L’objectif : mieux protéger les investisseurs et renforcer la confiance à l’égard du système financier.

Gestion des plaintes

Autre chantier important : le traitement des plaintes. L’OCRI veut uniformiser les pratiques à l’échelle du secteur et réduire les délais de règlement.

L’organisme travaille à l’élaboration d’une règle harmonisée sur le signalement et la gestion des plaintes, dans le but d’assurer plus de cohérence et de transparence. Il prévoit également analyser les délais actuels afin d’identifier des pistes d’amélioration.

En parallèle, des efforts seront poursuivis pour contrer les fraudes, notamment par le retrait de sites Web frauduleux et le renforcement des mécanismes de détection.

Comportements des investisseurs

L’OCRI entend aussi approfondir sa connaissance des investisseurs. Des travaux de recherche sont en cours pour mieux comprendre leurs comportements, en particulier dans un contexte d’investissement autonome.

Parmi les pistes explorées : l’utilisation de mécanismes dits de « ralentissement » pour inciter les investisseurs à prendre davantage de recul avant d’effectuer des placements risqués.

Ces initiatives s’inscrivent dans une volonté plus large de développer une approche de protection fondée sur les comportements, et non uniquement sur les règles.

Accès aux conseils et virage numérique

L’accès aux conseils financiers demeure un enjeu clé. L’OCRI prévoit revoir le cadre réglementaire des conseils en ligne personnalisés, afin de mieux répondre à l’évolution des attentes des investisseurs.

L’organisme évaluera les commentaires reçus de l’industrie et pourrait proposer des ajustements pour faciliter le développement de ces services, tout en maintenant des standards de protection élevés.

En parallèle, la « Boîte à innovations », son bac à sable réglementaire, sera élargie pour permettre aux entreprises de tester de nouveaux modèles dans un environnement encadré.

Surveillance des marchés

Enfin, l’OCRI veut accroître la transparence de ses activités. Il prévoit publier son premier rapport annuel sur la réglementation des marchés, un outil qui doit mieux informer les parties prenantes sur ses activités de surveillance.

L’organisme entend également revoir certaines règles d’intégrité du marché afin de mieux tenir compte de la réalité des petits courtiers et des émetteurs de plus petite taille.

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« La protection des clients doit primer sur la commodité, a affirmé Dave Faulkner, fondateur des logiciels de planification financière VibePlan et RazorPlan, lors de la conférence virtuelle annuelle de l’Independent Financial Brokers of Canada le mois dernier. Gagner 15 minutes sur un courriel ne vaut pas le risque de perdre son permis à cause d’une atteinte à la vie privée. »

D’un point de vue réglementaire, l’utilisation de l’IA est permise, mais elle doit s’accompagner d’une supervision humaine et de garde-fous adéquats pour demeurer conforme, a-t-il complété.

Agents conversationnels et règle 3600 de l’OCRI

Les firmes qui utilisent des agents conversationnels (chatbots) fondés sur l’IA doivent les configurer de manière conforme aux exigences réglementaires.

En vertu de la règle 3600 de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), les plateformes numériques permettant des communications publiques en temps réel ou quasi réel, y compris les chatbots destinés aux clients, sont soumises aux mêmes normes d’exactitude, d’équité et de véracité que les autres formes de communication.

Par exemple, les chatbots peuvent fournir de l’information générale et éducative, comme expliquer le fonctionnement des comptes enregistrés, mais ne doivent pas formuler de recommandations de placement précises, a résumé Dave Faulkner.

Les firmes peuvent mettre en place des environnements d’IA fermés, où le chatbot ne peut répondre aux questions des clients qu’à partir de documents approuvés à l’avance, comme des commentaires de marché ou des contenus internes.

Après les échanges, ces outils peuvent signaler certains termes à risque, comme « bitcoin » ou « rendement garanti », pour une révision humaine, permettant aux conseillers d’assurer un suivi et d’offrir des explications supplémentaires, a-t-il ajouté.

Le piège de la « boîte noire » et l’avis 11-348 des ACVM

À l’instar des exigences applicables aux conseillers humains, les données et le raisonnement ayant mené à une décision prise par l’IA doivent être documentés afin que les résultats puissent être expliqués.

Les systèmes qualifiés de « boîte noire », qui ne permettent pas de comprendre leur processus décisionnel, ne sont pas appropriés et ne favorisent pas la confiance, selon l’avis 11-348 du personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM).

« Dire “je ne savais pas que l’IA l’avait suggéré” n’est pas une défense, a rappelé Dave Faulkner. Vous devez être en mesure d’expliquer la logique d’un algorithme à un régulateur, sinon vous ne respectez pas votre obligation de connaissance du produit. »

Les conseillers doivent également divulguer à leurs clients l’étendue et la nature de leur utilisation de l’IA, afin que ceux-ci comprennent les risques importants qui y sont associés, précise l’avis.

Réfléchir avant de téléverser des données

Les clients peuvent être tentés d’utiliser l’IA pour vérifier le travail de leur conseiller en téléversant des relevés de compte sur des plateformes accessibles au public comme ChatGPT, ce qui peut exposer leurs renseignements personnels.

« Si votre client téléverse son relevé de placement, comment pouvez-vous prouver que vous n’êtes pas à l’origine d’une fuite de données ? », a-t-il questionné, en soulignant que les systèmes d’IA publics ne garantissent pas la confidentialité.

Les conseillers devraient donc aborder la question de la sécurité de l’IA avec leurs clients, leur recommander de ne pas partager d’informations personnelles en ligne et consigner ces échanges dans leurs dossiers, a indiqué Dave Faulkner.

Des risques accrus de fraude ciblée

Un autre risque à considérer est l’utilisation de l’IA par des fraudeurs pour obtenir des renseignements financiers auprès des conseillers.

Par exemple, un conseiller peut annoncer sur LinkedIn sa participation à une conférence à venir, ce qui permet à un acteur malveillant d’utiliser l’IA pour créer un faux courriel et inciter le conseiller à transmettre des reçus ou des informations bancaires dans le cadre d’un remboursement.

« L’IA permet un hameçonnage ciblé : c’est intentionnel, personnalisé et direct, a expliqué Dave Faulkner. Et avant même de vous en rendre compte, votre paiement de loyer est refusé parce qu’un fraudeur a créé un faux site pour recueillir vos informations bancaires. »

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La gestion du risque de conflits d’intérêts est un enjeu central pour les courtiers et les firmes de courtage. Les courtiers[2] ont l’obligation d’éviter les conflits d’intérêts[3] et de passer l’intérêt des clients avant leurs propres intérêts.

Or, en 2023, des examens de conformité menés auprès de 172 sociétés inscrites ont révélé des lacunes liées aux conflits d’intérêts dans près de 80 % des cas, notamment en raison de contrôles inadéquats ou de politiques internes déficientes. Autrement dit, il est toujours idéal de repasser sa pratique de courtage au peigne fin afin de repérer de potentiels conflits d’intérêts.

Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêts en matière de services de placement ?

Un conflit d’intérêts survient lorsqu’un courtier en valeurs mobilières se trouve dans une situation où son intérêt personnel peut entrer en concurrence avec l’intérêt de son client[4].

Cette réalité découle de la nature même de la relation entre le client et le courtier, où le courtier en valeurs mobilières porte nécessairement « deux chapeaux » : celui du conseiller tenu d’agir dans l’intérêt de son client et celui d’une personne qui peut tirer un avantage personnel[5]. Cet avantage personnel peut prendre la forme, par exemple, d’une rémunération, d’un incitatif, d’un intérêt financier dans un produit recommandé ou d’une relation personnelle ou professionnelle susceptible d’influencer son jugement[6]. Même lorsque les intérêts du courtier sont légitimes, ils deviennent problématiques dès qu’ils risquent d’affecter l’objectivité des conseils donnés aux clients.

Des réformes axées sur le client

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien chargé de protéger les investisseurs en surveillant les courtiers et de renforcer la confiance du public envers les personnes et les institutions qui gèrent leurs placements.

Depuis 2021, l’OCRI a mis en œuvre des réformes axées sur le client, fondées sur un principe central : les intérêts des clients doivent avoir préséance dans les relations entre le client et son courtier[7]. Les courtiers en valeurs mobilières ont ainsi l’obligation continue de prendre des mesures raisonnables pour repérer les conflits d’intérêts importants, qu’ils soient existants ou raisonnablement prévisibles[8].

Ces mesures peuvent prendre diverses formes. L’OCRI donne d’ailleurs plusieurs exemples, dont : surveiller les recommandations des courtiers afin de déterminer si elles privilégient les titres procurant une rémunération plus élevée, effectuer périodiquement un contrôle diligent pour évaluer si les produits exclusifs offerts sont concurrentiels par rapport aux produits non exclusifs disponibles sur le marché, envisager d’exiger que tout cadeau ou divertissement destiné aux clients soit préapprouvé, ou encore mettre en place, au besoin, un cloisonnement de l’information à l’intérieur de la société de courtage[9]. L’essentiel demeure que ces conflits doivent être traités au mieux des intérêts du client, ou lorsque cela n’est pas possible, être évités[10].

Les règles de l’OCRI imposent également des obligations accrues pour les courtiers en matière de divulgation. Les clients doivent être informés rapidement, et dans un langage clair, de l’existence des conflits d’intérêts et des mesures mises en place pour les gérer. Les courtiers doivent aussi fournir davantage de renseignements sur les produits qu’ils offrent, notamment quant aux coûts et aux risques associés[11].

Des sanctions bien réelles pour ceux qui dérogent aux règles

Pour s’assurer que ces règles soient respectées, l’OCRI dispose de pouvoirs disciplinaires étendus qu’il n’hésite pas à exercer lorsque des manquements sont constatés. Les sanctions imposées peuvent être lourdes et entraîner des conséquences directes et durables sur la carrière des courtiers fautifs, allant bien au-delà de l’imposition d’amendes. Les courtiers fautifs peuvent recevoir une interdiction d’exercer toute activité liée aux valeurs mobilières, qui, selon la gravité de la faute, peut être permanente. Les sanctions prévues par l’OCRI peuvent s’avérer sévères, pouvant atteindre le plus élevé entre 5 millions de dollars ou trois fois le profit réalisé ou la perte évitée (dans les cas où le courtier a réussi à éviter des pertes, directement ou indirectement, dû à sa conduite fautive), selon la gravité des manquements, le préjudice causé et le comportement du courtier durant l’enquête[12].

Il importe également de rappeler que ces obligations sont personnelles au courtier. Elles ne peuvent être déléguées à la firme de courtage et n’exonèrent pas le représentant de sa responsabilité individuelle.

En bref

L’OCRI surveille les pratiques des courtiers et sanctionne les manquements liés aux conflits d’intérêts.

Pour les courtiers, une question simple doit servir de point de départ : suis-je en situation de conflit d’intérêts réel ou potentiel ? En cas de doute, il faut identifier le conflit, cesser toute action susceptible de l’aggraver et se référer immédiatement aux politiques internes de la firme de courtage. La simple divulgation ne suffit pas, le conflit doit être réellement géré[13].

Pour les courtiers, prendre le temps d’examiner leurs pratiques aujourd’hui permettrait d’éviter des sanctions lourdes dans le futur.

Le présent article ne constitue pas un avis juridique.

Par Me Sarah Woods, avec la collaboration de Me Vincent Leduc, Me Yassine Khadir et Michaela Faiola, respectivement associée, sociétaires et étudiante chez McCarthy Tétrault, S.E.N.C.R.L.

[1] https://www.ocri.ca/salle-de-presse/publications/avis-conjoint-31-363-du-personnel-des-autorites-canadiennes-en-valeurs-mobilieres-et-de-lorganisme#:~:text=Prenons%20l’exemple%20des%20conflits,amen%C3%A9s%20la%20personne%20physique%20inscrite.

[2] Note : L’expression courtier désigne les conseillers, les courtiers et les représentants en valeurs mobilières.

[3] Note : Règlement 31‑103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites, RLRQ, c. V‑1.1, r. 10, art. 13.4 et 13.4.1; Règles visant les courtiers en placements, art. 3112 par. 1 et art. 3110 par. 3; Règle visant les courtiers en épargne collective, art. 1 par. b).

[4] N. LADOUCEUR, Le contrôle des conflits d’intérêts : mesures législatives et murailles de Chine, Montréal, Éditions Yvon Blais, 1993, at page 15.

[5] Ibid, at page 2.

[6] Supra note 1.

[7] https://www.autorites-valeurs-mobilieres.ca/investisseur/linvestisseur-dabord-vous-et-les-reformes-axees-sur-le-client/.

[8] Supra note 1.

[9] Ibid.

[10] Ibid.

[11] Supra note 7.

[12] https://www.ocri.ca/regles-et-affaires-disciplinaires/affaires-disciplinaires/lignes-directrices-sur-les-sanctions.

[13] Supra note 1.

L’article Courtiers et conflits d’intérêts : êtes-vous conforme ? est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Étant donné que ces contrats événementiels constituent des valeurs mobilières ou des dérivés, ou en facilitent la négociation, toute personne désirant les négocier est tenue de se conformer aux obligations prévues par la législation en la matière, notamment celles liées à l’inscription ou à la reconnaissance.

Les régulateurs rappellent également que le Règlement 91-102 sur l’interdiction visant les options binaires proscrit toute publicité, offre, vente ou autre opération relative à des options binaires dont l’échéance est de moins de 30 jours auprès de personnes physiques dans certains territoires du Canada.

Jusqu’à présent, seuls deux membres de l’OCRI ont reçu l’autorisation de faciliter l’accès des clients canadiens aux contrats événementiels, notamment sur des marchés de prédiction réglementés à l’étranger.

Encadrée par des conditions définies par l’OCRI, en collaboration avec les ACVM, cette pratique fait actuellement l’objet d’un examen. Ces conditions, qui portent notamment sur les produits offerts aux clients canadiens et leur négociation, pourraient être appelées à évoluer et à s’appliquer à un plus large éventail d’intervenants.

Malgré le fait que des membres de l’OCRI aient reçu cette autorisation, pour le moment, aucun marché de prédiction n’a pour le moment été reconnu à titre de bourse ou inscrit en qualité de courtier par les ACVM (ni dispensé des obligations en ce sens).

Les régulateurs continuent de surveiller l’évolution des marchés de prédiction et des contrats événementiels et ont bien l’intention de publier de nouvelles indications sur l’application connexe de la législation en valeurs mobilières ou en dérivés.

Lire également : FNB de marché prédictif

Ils comptent également évaluer le besoin d’instaurer d’autres mesures réglementaires, notamment des modifications des conditions énoncées dans le bulletin de l’OCRI du 26 mars dernier intitulé Application des exigences de l’OCRI aux contrats liés à des événements.

L’article Les règles applicables aux marchés de prédiction est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Un porte-parole de la société de technologie financière a confirmé le 25 mars que l’entreprise avait reçu le feu vert réglementaire de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) pour proposer des contrats à terme et des contrats prévisionnels liés à des indicateurs économiques, aux marchés financiers et aux tendances climatiques. La nouvelle a été rapportée en premier par The Globe and Mail.

Le porte-parole a toutefois précisé que Wealthsimple n’avait pas encore annoncé de projets de produits dans ce domaine, qui fait l’objet d’un examen croissant de la part des législateurs américains.

Interactive Brokers Canada avait annoncé en avril dernier le lancement des premiers contrats prévisionnels au pays.

Essentiellement, ces contrats sont des instruments financiers permettant aux investisseurs de parier sur l’issue d’événements précis, par exemple une hausse de l’inflation au-delà d’un certain seuil.

Aux États-Unis, les investisseurs peuvent aller jusqu’à parier sur les résultats d’événements sportifs ou d’élections, ce qui suscite des préoccupations quant à d’éventuels délits d’initiés et à des violations des lois étatiques sur les jeux d’argent.

Par exemple, des allégations de délit d’initié ont visé la plateforme en ligne Polymarket, en lien avec des décisions politiques majeures liées à la guerre entre les États-Unis et Israël contre l’Iran, ainsi qu’à une opération militaire américaine au Venezuela en janvier, qui a mené à la capture du président vénézuélien Nicolás Maduro.

Les législateurs américains, de part et d’autre de l’échiquier politique, cherchent désormais à répondre à ces préoccupations.

Le 23 mars, un projet de loi bipartite du Sénat, intitulé The Prediction Markets Are Gambling Act, a été déposé. Il vise à empêcher des entreprises comme Kalshi et Polymarket d’offrir des contrats de marchés de prédiction liés à des événements sportifs.

Le 25 mars, Politico a également rapporté que des élus du Congrès préparent un autre projet de loi bipartite, baptisé Preventing Real-time Exploitation and Deceptive Insider Congressional Trading Act (PREDICT Act), qui interdirait aux membres du Congrès, au président des États-Unis et à d’autres responsables de négocier certains produits de marchés de prédiction.

Au Canada, le développement des marchés de prédiction est jusqu’ici resté limité en raison du cadre réglementaire. En 2017, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont adopté une règle interdisant la publicité et la négociation de contrats à court terme de type « oui » ou « non », aussi appelés options binaires, auprès des investisseurs particuliers.

En 2025, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a par ailleurs conclu un règlement avec des exploitants actuels et anciens de Polymarket — Blockratize et Adventure One QSS — pour non-respect de cette interdiction.

L’article Marchés de prédiction : Wealthsimple obtient le feu vert est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le 27 octobre dernier, l’organisme d’autoréglementation a publié des versions révisées de ses orientations sur les obligations de contrôle (gatekeeper obligations) et les obligations de supervision des opérations, dans le cadre de ses efforts continus visant à actualiser ses lignes directrices dans ce domaine.

Ce projet, amorcé en août 2025, visait à apporter des modifications non substantielles aux orientations existantes afin d’« en améliorer la clarté et la précision », ainsi qu’à en mettre à jour certains contenus.

Les révisions « contribueront à rendre les orientations plus faciles à repérer et à comprendre pour les courtiers en placement, et à faciliter la conformité » aux règles de négociation, a indiqué l’organisme.

Par exemple, en matière de supervision des opérations, l’OCRI précise que les mises à jour visent à clarifier les exigences imposées aux sociétés pour l’élaboration de politiques et de procédures destinées à prévenir et à détecter les manquements aux règles de négociation — en fonction de leur taille, de leur modèle d’affaires et de leurs activités — tout en offrant des indications supplémentaires sur les moyens de s’y conformer.

L’OCRI a également précisé qu’un petit nombre de notes d’orientation existantes n’ont pas été republiées dans le cadre du projet.

« Ces notes feront soit l’objet de projets réglementaires distincts, lorsqu’elles nécessitent des modifications importantes, soit elles ont été jugées non pertinentes et peu pratiques à mettre à jour », a indiqué l’organisme.

L’article L’OCRI conclut son projet de mise à jour des orientations est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Auparavant, même lorsqu’un remboursement était ordonné, les investisseurs lésés par l’inconduite d’une personne inscrite ne pouvaient recevoir aucun paiement de l’OCRI. Le nouveau programme vient désormais créer un mécanisme de distribution.

L’objectif vise notamment à renforcer la protection des investisseurs et à soutenir la confiance dans le secteur canadien des placements.

Pour l’OCRI, cela signifie aussi se rapprocher d’autres organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières ayant adopté des cadres similaires pour restituer des fonds aux investisseurs lésés.

Fonctionnement, encadrement et critères

Le programme s’appuie sur le pouvoir de l’OCRI d’émettre des ordonnances de remboursement lorsque l’inconduite d’une personne inscrite est prouvée. Dans certains cas, les fonds recouvrés pourront être distribués aux investisseurs ayant subi des pertes financières directes.

« Le remboursement est une sanction pécuniaire imposée par les formations d’instruction afin qu’un contrevenant remette des fonds, des gains ou tout autre type de montant tiré de son inconduite », précise l’OCRI dans son communiqué.

Les investisseurs lésés pourront remplir un formulaire de demande de remboursement sur le site de l’OCRI. Une fois la demande reçue, l’organisme l’examinera pour déterminer si celle-ci est admissible. Si tel est le cas, il l’évaluera et déterminera si un paiement peut être versé.

L’organisme souligne que le programme de distribution « comporte des critères d’admissibilité explicites, des contrôles de gouvernance et des mécanismes de supervision pour veiller à ce que toute distribution soit gérée avec transparence et cohérence au mieux des intérêts des investisseurs lésés ».

D’autres recours possibles

Par ailleurs, l’OCRI signale que le nouveau programme n’élimine pas la possibilité pour les investisseurs victimes d’inconduite de se tourner vers d’autres recours, comme le processus de traitement des plaintes des sociétés, l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI), l’arbitrage et les poursuites civiles.

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L’entente doit encore être approuvée par un comité d’audience.

L’ancien représentant inscrit, Matthew Philip Ewing, avait déjà été sanctionné en janvier pour sa conduite lorsqu’il travaillait chez RBC Dominion Securities, puis chez FBN.
À la suite d’une audience, OCRI lui a imposé une interdiction d’exercer de dix ans, ainsi qu’une amende de 75 000 $ et 50 000 $ en frais.

Un grand nombre de transactions, mais trop peu de notes

L’OCRI a maintenant conclu que FBN n’a pas exercé une supervision adéquate de Philip Ewing entre avril 2021 et août 2022.

Lorsque FBN a détecté des lacunes dans la prise de notes durant des périodes de fort volume de transactions et de transactions inappropriées dans certains comptes clients, la firme a interrogé Philip Ewing. Toutefois, selon le régulateur, elle n’a pas suffisamment poursuivi l’examen malgré plusieurs signaux d’alerte.

La majorité des clients de Philip Ewing ont transféré leurs placements depuis RBC Dominion Securities lorsqu’il a été embauché par FBN en mars 2021. Plusieurs comptes détenaient déjà des titres et certains comportaient de la dette sur marge. Philip Ewing a indiqué que ces portefeuilles nécessitaient des ajustements importants pour se conformer aux règles de FBN.

Un mois après son arrivée, Philip Ewing et son associé, Philip Soares, effectuaient en moyenne 267 transactions par jour. Entre mai et décembre 2021, Philip Ewing — qui n’était ni inscrit ni qualifié comme gestionnaire de portefeuille — a dépassé 200 transactions lors de huit journées de négociation.

La FBN a examiné certaines transactions et interrogé Philip Ewing au sujet de ce volume élevé et de la qualité de ses notes. Toutefois, elle n’a vérifié que les notes liées à 12 transactions sur les 5 887 effectuées en avril 2021.

Après que le régulateur eut informé FBN d’une enquête visant Philip Ewing en août, la firme a procédé à une nouvelle révision et constaté que :

• 49 % des transactions de juin n’avaient aucune note ;
• 17 % des transactions de juillet examinées n’en avaient pas non plus.

FBN a alors questionné Philip Ewing au sujet de 13 transactions sélectionnées dans le rapport de juillet 2021, dont 12 sans notes. Philip Ewing n’a jamais fourni les notes manquantes, ni celles de juin ni celles de juillet, mais la firme a tout de même clos l’enquête interne.

« La petite taille de l’échantillon, l’insuffisance des notes examinées et l’explication fournie par Philip Ewing auraient dû soulever d’autres signaux d’alarme et pousser FBN à exiger des notes confirmant les instructions des clients. FBN ne l’a pas fait », selon l’OCRI.

Forte exposition à des titres à haut risque

En décembre 2021, près de 35 % du portefeuille de Philip Ewing était investi dans six titres à haut risque, ce qui était incompatible avec les objectifs déclarés de certains comptes clients.

Dans plusieurs cas, la portion d’actions des portefeuilles dépassait la limite autorisée par le profil d’investissement des clients.

Lorsque FBN a demandé à Philip Ewing de corriger ces problèmes de convenance, l’OCRI indique qu’il a menti en affirmant que les clients étaient au courant.

Utilisation accrue de l’effet de levier

Le nombre de comptes clients utilisant l’effet de levier est passé de 61 en avril 2021 à 101 en novembre.

Cette année-là, il y a eu :

• 251 appels de marge en août
• et 260 en novembre.

Malgré le fait que certains employés de FBN connaissaient le nombre élevé d’appels de marge, la firme n’a pas pris de mesures appropriées pour corriger la situation, selon l’OCRI.

En décembre, Philip Ewing comptait plus de clients utilisant la marge que tout autre conseiller de la Financière Banque Nationale. La firme lui a demandé de s’expliquer, mais il n’a pas donné suite.

La FBN lui a alors demandé de mettre fin à l’utilisation de la marge dans les comptes concernés d’ici mai 2022.

Philip Ewing a continué à utiliser la marge sans approbation documentée. La firme a prolongé l’échéance jusqu’en août, qu’il a également manquée. Il a finalement été suspendu en octobre et congédié en novembre 2022.

À la suite de ces événements, FBN a indemnisé 28 clients concernés et mis en place de nouvelles mesures de conformité afin d’éviter que de telles lacunes de supervision se reproduisent.

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