Voilà certains constats du Pointage des régulateurs 2026, dont les résultats apparaissent au tableau ci-contre.

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Un point commun s’observe pour les organismes de réglementation évalués : la note moyenne des régulateurs aux 18 critères d’évaluation est supérieure par rapport à celle de 2025 et 2024, mais inférieure à celle de 2023. Ceci dénote un degré de satisfaction généralement supérieur à celui des deux années précédentes.

La note moyenne qu’ont accordée à la Chambre de l’assurance (ChA) les répondants du secteur de l’assurance en 2026 se compare difficilement avec la moyenne de 2025, année au cours de laquelle le nombre de répondants était insuffisant pour que l’on publie un résultat à la grande majorité des critères.

À l’instar des années passées, les régulateurs affichent leurs meilleures notes sur le plan des critères qui touchent les communications, notamment la capacité à communiquer efficacement ses priorités.

« Nous avons une équipe de direction expérimentée qui a établi de bonnes relations avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’OCRI. Les régulateurs expliquent de façon proactive leurs priorités, et nous collaborons bien avec eux », dit un répondant du secteur du plein exercice.

« L’information nous est remise en temps et lieu », dit un répondant du secteur de l’épargne collective.

Un sondé du secteur de l’épargne collective dit : « On a un très bon service pour mes questions à la ChA. » Un autre ajoute : « Les priorités de la ChA sont bien communiquées lors de nos rencontres de responsables en conformité. »

Lire la réponse de la ChA à cette rétroaction : La ChA rassure l’industrie.

« L’OCRI est beaucoup plus près de l’industrie que l’AMF. Nous recevons des réponses rapides. Cependant, l’AMF ne se compromet pas dans certaines demandes d’information », ajoute un responsable de la conformité.

Certains répondants déplorent la lenteur de réponse de l’AMF aux questions émises par courriel. Un répondant du secteur de l’épargne collective le perçoit ainsi : « Il y a une volonté de répondre, mais les ressources et le temps manquent parfois ou encore, les équipes sont frappées par la complexité des enjeux terrain. »

Certains suggèrent aux régulateurs des améliorations, dont ce répondant : « La vulgarisation des informations sur les sites web est faite en français, mais elle doit aussi être faite en anglais. La raison : la gestion de risque et davantage d’argent peut être mobilisé en ce sens dans certaines communautés anglophones. »

La cybersécurité reste une préoccupation majeure des responsables de la conformité encore cette année. On s’inquiète également de l’incident détecté par l’OCRI dans ses systèmes en août 2025, au cours duquel les données personnelles des 750 000 investisseurs et personnes physiques inscrites ont été compromises. Les responsables de la conformité accordent d’ailleurs à l’OCRI sa plus importante baisse de note de 2025 à 2026 pour son soutien face aux enjeux de cybersécurité et aux risques technologiques.

Lire : OCRI : la cyberattaque nuit à sa perception

À l’instar des années passées, les régulateurs obtiennent leurs notes les plus faibles pour leurs tarifications ainsi que l’effet du fardeau réglementaire sur les inscrits. Ainsi, nombre de répondants ont déploré les coûts de conformité directs et indirects.

Lire : Régulateurs : progrès et zones d’ombre

« Les coûts sont considérables. Je ne sais pas comment les plus petites firmes pourront absorber cette hausse ni comment de nouvelles entreprises pourront se lancer dans ce secteur sans disposer du capital ou de la taille nécessaires pour répondre à ces exigences de coûts et de délais », indique un répondant.

« L’enjeu n’est pas le poids de la réglementation des régulateurs, mais les ressources d’offres de service en conformité pour les firmes. Il est anormal que les grands cabinets facturent des taux horaires entre 500 et 800 $ l’heure pour des conseils simples et bien renseignés. Cela crée un effet dissuasif pervers de conformité et banalise la conformité à une simple gestion de coût administratif », dit un autre responsable de la conformité.

« Nous nous plaindrons toujours de toute hausse de coûts, tout comme nos conseillers se plaignent auprès du courtier lorsque nous leur répercutons ces augmentations. Or, dans l’ensemble, la structure tarifaire des régulateurs ainsi que l’évolution des coûts au fil du temps sont équitables, même si certains courtiers ne partagent pas ce point de vue », nuance un répondant.

Selon un répondant, les régulateurs doivent donc être conscients que tout changement ou inspection crée un stress important sur une organisation. « Lorsque nous faisons l’objet d’un audit ponctuel ou d’une demande de données, cela peut engendrer un certain stress puisqu’ils s’ajoutent à une charge de travail déjà importante. Cela dit, nous comprenons bien la raison d’être de ces demandes et il n’y aura jamais de moment idéal », dit un répondant.

Fait intéressant, l’ensemble des régulateurs voient leurs notes augmenter de 2025 à 2026 pour la pertinence de leurs interventions en réponse aux changements technologiques dans l’industrie. Par contre, ceux-ci devraient être davantage conscients de la complexité croissante qui vient avec ces outils, selon un répondant.

« Un changement réglementaire implique souvent des travaux informatiques qui, selon les nouvelles normes et les exigences en matière de cybersécurité, peuvent être extrêmement coûteux et complexes. L’OCRI devrait davantage tenir compte de ces aspects lorsqu’elle propose des changements, surtout pour les courtiers d’envergure qui utilisent plusieurs plateformes technologiques », dit-il.

Au chapitre des améliorations ciblées pour l’AMF, un répondant juge que l’AMF doit mieux saisir la mesure de protection recherchée par rapport à la charge opérationnelle et la faisabilité de l’implantation des exigences. « Les coûts et la faisabilité des attentes ne semblent pas mesurés et peuvent parfois dépasser l’impact du risque que l’AMF cherche à atténuer », dit un répondant du secteur de l’assurance.

L’OCRI reçoit certaines félicitations de répondants pour sa sensibilité aux préoccupations exprimées par l’industrie, sa rapidité de réponse et sa capacité à tenir les courtiers informés du regroupement de l’OCRCVM et de l’ACFM. C’est aussi le cas pour ses règles basées sur des principes, « permettant ainsi de mieux soutenir les évolutions technologiques » des courtiers, selon un répondant.

Les avis des sondés sur le fardeau réglementaire qu’impose l’OCRI aux représentants sont partagés. « Souvent, les firmes tardent à améliorer leurs systèmes et leurs procédures afin de mettre en place des solutions d’automatisation qui rendraient le travail des représentants plus simple et plus efficace. Si elles ne parviennent pas à suivre le rythme, alors le fardeau réglementaire peut effectivement leur sembler élevé », dit un répondant du secteur du plein exercice.

« Les exigences réglementaires de l’OCRI et de l’AMF suscitent régulièrement des plaintes chez nos conseillers, mais elles demeurent nécessaires pour protéger les clients. Les conseillers sont généralement bien rémunérés pour offrir un service de grande valeur, ce qui s’accompagne de responsabilités et de coûts réglementaires », estime un répondant du secteur du plein exercice.

« Le fardeau documentaire exigé par l’OCRI peut être lourd pour les représentants. Certains conseillers ont l’impression de devoir rédiger un véritable roman après chaque rencontre. Bien que la documentation demeure essentielle, une plus grande latitude pourrait être accordée lorsque les conseillers s’appuient déjà sur des données disponibles dans les systèmes des institutions financières. Ce qui permet au conseiller de mieux connaître son profil sans devoir tout répéter dans le cadre du courtage », estime un répondant.

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Lire la première partie de cette série de questions-réponses : « L’OCRI affirme avoir trouvé son rythme ».

Finance et Investissement (FI) : Plusieurs responsables de la conformité jugent que l’OCRI mène trop de consultations simultanément. Un répondant du secteur de l’épargne collective affirme que « l’évolution rapide des règles et la quantité de chantiers simultanés rendent le tout complexe et plus difficile que jamais ». Un autre estime que « les commentaires émis lors des consultations ne sont souvent pas pris en considération ». Que répondez-vous à ces préoccupations ?

Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) : Nous prenons note de ce commentaire, et nous avons déjà entendu cela de la part d’intervenants du secteur. Nous sommes conscients des difficultés rencontrées par nos membres, en particulier les petites et moyennes entreprises, pour participer à nos consultations. Nous prenons des mesures pour y remédier, surtout alors que les travaux d’intégration touchent à leur fin, et nous cherchons de nouvelles façons de communiquer afin de permettre aux sociétés de se préparer et de participer de manière proactive selon leurs préférences.

Il y a en effet beaucoup de projets de règles en cours. Ce volume est en grande partie causé par la fusion de l’OCRCVM et l’ACFM, qui est à la genèse du projet de consolidation des règles. Ce projet vise à consolider les règles CPPC et Règles CEC en un seul jeu de règles, les Règles OCRI. Les objectifs de ce projet sont :

1. d’harmoniser les règles, pour réglementer les activités similaires d’une façon similaire et pour réduire l’arbitrage réglementaire ;

2. d’adopter, là où possible, des dispositions moins normatives, davantage fondées sur des principes ; et

3. d’améliorer l’accès aux règles et leur clarté.

Comme dans tout projet réglementaire, nous prenons en considération tout commentaire reçu. Toutes les lettres de commentaires sont publiées sur la page consacrée à la consultation, et nous publions également un résumé de ces commentaires, accompagné d’une réponse qui indique quelle décision nous avons prise, lors des publications subséquentes.

Pour vous donner un exemple, lors des premières consultations concernant le projet de consolidation des règles, plusieurs commentaires ont été faits concernant l’approche d’entrée en vigueur initialement proposée, soit une approche phasée, ainsi que le délai accordé pour soumettre des commentaires. Compte tenu de ces commentaires, nous avons prolongé les périodes de consultations de 60 jours à 90 jours, voire 120 jours pour la phase 5, et nous avons fait une nouvelle proposition concernant notre approche d’entrée en vigueur des règles OCRI.

L’OCRI publie une mise à jour trimestrielle sur les projets en matière de politiques afin de tenir les différents intervenants (membres, parties prenantes, groupes de défense des intérêts et acteurs du secteur) au courant de l’échéancier de ses politiques et projets. Pour chaque projet, nous indiquons le moment prévu où les parties prenantes pourraient devoir prendre ou être invitées à prendre des mesures en conséquence. Nous publions ce rapport afin que toutes les parties intéressées puissent se préparer ou réagir aux projets rapidement et efficacement.

Améliorations souhaitées à l’OCRI

FI : Un répondant du secteur de l’épargne collective et du plein exercice juge que certaines obligations imposées par l’OCRI sont particulièrement lourdes, notamment le questionnaire annuel sur les risques, qui nécessite la collaboration de plusieurs intervenants. Il affirme ne pas voir de bénéfices tangibles pour les firmes ni d’explications claires quant à l’utilisation des informations recueillies, et estime que plusieurs exigences réglementaires contribuent à alourdir le fardeau de conformité. Que lui répondez-vous ?

OCRI : Nous sommes conscients que l’exercice annuel de remplir le Questionnaire annuel sur les risques (QAR) peut demander l’apport de plusieurs intervenants au sein du courtier membre et que cet exercice peut s’avérer complexe. Le QAR vise à consigner les changements importants qui ont été apportés au sein des courtiers membres au cours de l’année précédente, y compris les changements apportés aux secteurs d’activité, à la gouvernance ainsi qu’aux contrôles opérationnels et de surveillance liés aux activités de conformité.

L’information recueillie à l’aide du QAR nous permet de gagner en efficacité et éviter de demander plusieurs fois les mêmes renseignements par nos différentes équipes d’inspection. Les renseignements obtenus sont utilisés dans le cadre de notre processus habituel de planification des inspections et cela nous permet ainsi de réduire le nombre de questions à ce stade du processus d’inspection.

L’information nous est également utile afin de compléter notre évaluation du risque de la firme que nous réalisons annuellement en date du 31 décembre. Obtenir des renseignements uniformes et à jour de chaque courtier membre nous assure une meilleure uniformité de l’évaluation du risque pour toutes les sociétés et nous sert à établir notre cycle d’inspection pour chaque courtier membre.

FI : Un répondant ayant récemment subi une inspection de l’OCRI estime que, malgré le professionnalisme du personnel, les audits demeurent longs et très larges dans leur portée. Il suggère une approche davantage axée sur les risques, où chaque audit se concentrerait sur un thème précis lié aux risques identifiés dans la firme, et souhaite aussi que les nombreuses informations déjà fournies en continu aux régulateurs soient davantage utilisées pour rendre les inspections plus efficientes. Que pensez-vous de ces deux propositions ? Avez-vous d’autres réflexions à ce sujet ?

OCRI : L’OCRI applique une approche basée sur les risques pour toutes les inspections réalisées. Les informations reçues en continu de la part des courtiers membres sont utilisées et analysées lors de notre planification d’un mandat d’inspection.

C’est lors de la planification du mandat que nous déterminons notre stratégie d’inspection en nous basant entre autres sur notre connaissance du courtier membre. Nous appliquons une approche proportionnée et déterminons en début de mandat quels éléments seront couverts en fonction du budget de temps dont nous disposons pour réaliser l’inspection.

Nous pouvons parfois nous concentrer sur un thème, par exemple le cas récent où nos inspections de la conformité de la conduite des affaires se sont concentrées majoritairement sur la revue des réformes axées sur le client, ce qui a servi à publier l’avis conjoint 31-368 du personnel des ACVM et de l’OCRI le 10 décembre dernier, qui portait sur l’examen des pratiques des personnes inscrites en matière de connaissance du client, de connaissance du produit et d’évaluation de la convenance au client et indications supplémentaires. Nous sommes conscients qu’une inspection requiert des ressources considérables de la part du courtier membre ; nous établissons avec celui-ci un échéancier raisonnable pour produire des documents et nous nous assurons d’avoir une bonne communication avec lui tout au cours de l’inspection.

Les inspections sont essentielles pour évaluer la conformité des courtiers membres en respect des règles de l’OCRI et des lois sur les valeurs mobilières applicables. Ces inspections sont nécessaires pour protéger les investisseurs, assurer une réglementation efficace et uniforme et renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements.

FI : Un répondant souhaite un encadrement plus flexible de la part de l’OCRI. Il estime que, du temps de l’ACFM, plusieurs règles très prescriptives étaient appliquées uniformément, sans égard à la taille ou au modèle d’affaires des firmes et que les demandes de dispense étaient souvent longues et lourdes à obtenir. Selon lui, il était parfois plus simple d’appliquer des règles qui n’avaient pas de sens, créant un fardeau administratif excessif, que d’argumenter avec le régulateur. Que lui répondez-vous et que peut-il attendre du futur cadre réglementaire ?

OCRI : L’un des objectifs du projet de consolidation des règles est d’adopter, là où c’est possible, des dispositions moins normatives, davantage fondées sur des principes. Ce faisant, nos Règles OCRI, sans diminuer la protection du public, offriront davantage de flexibilité à nos membres courtiers en épargne collective, qui seront en mesure d’adapter la mise en œuvre de ces règles à leur réalité.

Également, dans le projet de consolidation, nous avons fait plusieurs propositions afin de permettre au personnel de l’OCRI de décider de certaines dispenses dites de routine. Ces dispenses sont actuellement décidées par le conseil d’administration. Il s’agit des situations où un nombre important de dispenses demandées au conseil d’administration ont été déposées ou sont prévues. Ainsi, nous accroîtrons l’efficience procédurale et diminuerons le fardeau administratif pour nos membres.

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Dans l’ensemble, les responsables de la conformité qui travaillent au sein des cabinets de services financiers reconnaissent le professionnalisme et l’ouverture des équipes réglementaires avec lesquelles ils interagissent au quotidien. « Les équipes d’inspection sont courtoises et professionnelles. Le processus est exigeant, mais généralement équitable », résume un répondant. « On sent une volonté de collaborer, même si ce n’est pas toujours simple dans l’exécution », commente un autre.

Les notes globales accordées aux principaux régulateurs, à savoir l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), l’Autorité des marchés financiers (AMF) et la Chambre de l’assurance (ChA), s’en ressentent : elles sont en légère hausse en 2026 et se situent désormais entre 6,4 et 7,5, par rapport à une fourchette de 6,0 à 7,1 l’an dernier. Cette amélioration traduit des efforts réels, mais encore insuffisants pour combler les attentes de tous les responsables de la conformité sondés.

Un point sur lequel les régulateurs s’améliorent : la communication. Les répondants saluent une explication plus claire des priorités et une plus grande transparence. « Ils sont proactifs dans l’explication de leurs priorités et la collaboration est bonne lorsque nous avons besoin de leur avis », signale un répondant. En un an, la note accordée à la transparence des communications de l’AMF a grimpé de manière notable.

Des initiatives, comme la publication des calendriers réglementaires de l’AMF, qui assure une meilleure prévisibilité des changements à venir, contribuent à cette perception. « Cela permet de voir venir les travaux », souligne un répondant. Les échanges entre l’AMF et l’industrie ont permis au régulateur québécois de développer un plan d’action, présenté le 14 avril dernier dans son Énoncé annuel des priorités 2026-2027. Le « bac à sable réglementaire » de l’OCRI, lancé en décembre dernier, permet quant à lui de tester certaines initiatives innovantes dans un cadre contrôlé.

Ces initiatives démontrent « une certaine continuité, une collaboration et la volonté de travailler ensemble pour la gestion saine des courtiers », estime Alexey Burakovski, chef de la conformité par intérim chez iA Gestion privée de patrimoine.

L’accessibilité des régulateurs demeure toutefois inégale. Certains acteurs jugent l’AMF plus distante. « On n’est pas autant en contact avec eux qu’on l’est avec l’OCRI », constate France Kingsbury, cheffe de la conformité chez PWL Capital, notamment pour les conseillers indépendants. Elle estime que dans cette mesure, « l’AMF a une belle opportunité d’être davantage connectée à l’industrie financière québécoise ».

Cet écart se retrouve aussi dans le type de pratique. « Les régulateurs nous donnent rarement des réponses concrètes à nos questions. Ils nous renvoient souvent vers nos avocats. Cela peut compliquer les choses pour les conseillers autonomes, qui ont moins facilement accès à des ressources professionnelles », observe Maxim Leclerc, directeur général du cabinet Planica Services financiers.

Craintes sur le plan des frais

Des répondants estiment que les coûts des organismes de réglementation augmentent sans que l’on observe une amélioration des services. La création de l’OCRI, issue de la fusion de l’OCRCVM et de l’ACFM en 2023, avait suscité des attentes en matière d’économies d’échelle. Selon plusieurs acteurs de l’industrie, ces promesses tardent à se concrétiser.

Jean-Paul Bureaud, directeur général de FAIR Canada, constate : « Même si l’AMF a transféré certaines responsabilités à l’OCRI, elle n’a pas baissé ses frais de manière analogue. »

« On se demande si la consolidation a généré des économies. L’OCRI est dans une position de démontrer où ces efficacités se trouvent ou non et expliquer pourquoi ce n’est pas le cas. Ce sont ultimement les investisseurs qui vont payer les frais », ajoute-t-il. Si une hausse de frais est inévitable, les régulateurs doivent en mesurer les résultats concrets en matière de protection des consommateurs, selon lui.

Selon le sondage, 38 % des répondants jugent inéquitable la dernière proposition de tarification de l’OCRI. La période de transition entre les différents encadrements est particulièrement critiquée. Certains estiment que la coexistence temporaire de frais ou cotisations versés à différentes instances alourdit le fardeau réglementaire. Pour Maxime Gauthier, président de Mérici Services financiers, le problème réside surtout dans le chevauchement temporaire durant la période de transition, où les courtiers membres, et indirectement les conseillers, se retrouvent à payer encore les frais annuels complets de l’AMF tout en commençant à absorber davantage de ceux associés à l’OCRI dès juillet.

Maxime Gauthier attend des précisions des autorités réglementaires sur ce plan, mais estime qu’il est fort possible qu’il paie plus cher pour finir.

Cette pression sur les coûts s’inscrit dans un contexte plus large, où les conseillers subissent une pression en provenance de deux côtés : l’une pour faire baisser les frais et offrir plus de services, et l’autre face aux dépenses opérationnelles qui augmentent, souligne Maxim Leclerc.

L’OCRI précise que son modèle de tarification s’appliquera aux courtiers en épargne collective au Québec à compter du 1^er juillet 2026 et que les mesures de transition cesseront alors. Par ailleurs, le régulateur arrêtera également de percevoir les droits de la base de données nationale d’inscription (BDNI) pour les courtiers en épargne collective qui exercent des activités au Québec.

De son côté, l’AMF prévoit réduire d’environ 75 % les droits exigibles des courtiers en placement, des courtiers en épargne collective ainsi que des personnes physiques agissant pour leur compte. « Ces mesures visent à assurer une tarification équitable suivant la délégation de certains pouvoirs à l’OCRI », précise le régulateur.

Également, la transition des responsabilités précédemment exercées par la Chambre de l’assurance (ChA) à l’OCRI à l’égard de la discipline, la déontologie et la formation continue des représentants en épargne collective fera qu’aucuns droits ne seront exigibles par la ChA pour la seconde moitié de 2026, dit l’AMF.

Pour en apprendre davantage sur la position de l’AMF, lire « L’AMF répond aux préoccupations de l’industrie ». Pour en faire de même avec la position de l’OCRI : lire « L’OCRI affirme avoir trouvé son rythme ».

Épuisantes consultations 

La multiplication des consultations engendre également des frustrations chez les responsables de la conformité. « On a parfois l’impression que les décisions sont déjà prises », observe un répondant. L’OCRI reconnaît que les consultations représentent une charge, en particulier pour les PME. Certaines consultations ont dû parfois être prolongées de 60 jours à 120 jours pour permettre à tous les acteurs de s’exprimer. Le régulateur souligne que le volume important de consultations s’explique en grande partie par la nécessité d’harmoniser les règles après la fusion et qu’il prend des mesures pour y remédier. Lire : « L’OCRI défend son approche ».

À ce rythme, « on risque un décrochage réglementaire », prévient Maxime Gauthier. Le danger est selon lui de nourrir chez les acteurs une fatigue qui pourrait vider le processus consultatif de sa substance. À force d’accumuler les obligations, les coûts et la complexité, certaines organisations pourraient ne plus avoir les ressources pour suivre et des angles morts pourraient alors apparaître.

« Les inspections sont longues et lourdes », résume un répondant. Un observateur suggère d’en revoir le format. « Est-ce qu’il y a une façon de diviser une longue inspection de cinq mois en mini-inspections d’un mois ? (…) », demande Alexey Burakovski. Il suggère aux régulateurs d’essayer différents modèles pour trouver un équilibre et une façon de faire efficiente.

La rotation du personnel au sein des équipes d’enquête entraîne des reprises fréquentes des dossiers et allonge inutilement les délais, ajoute Maxime Gauthier. Cette lourdeur génère du stress chez les conseillers, de l’insatisfaction chez les plaignants et des risques accrus pour les firmes. « L’AMF est surmenée par la montée des fraudes. Le manque de ressources est évident », avance un répondant pour expliquer la pression sur les équipes réglementaires.

Selon l’OCRI, les inspections, bien que lourdes, sont essentielles pour assurer une réglementation efficace et uniforme. « Nous sommes conscients qu’une inspection requiert des ressources considérables. Nous établissons avec le courtier membre un échéancier raisonnable pour produire des documents et nous nous assurons d’avoir une bonne communication tout au cours de l’inspection », assure le régulateur. Lire le reste de la réponse de l’OCRI dans le texte « L’OCRI affirme avoir trouvé son rythme ».

La collaboration avec la ChA en matière disciplinaire est un autre enjeu ciblé par un répondant. « Nous n’avons de visibilité que sur les activités de conseil en gestion de patrimoine de la plupart des conseillers. Cela peut compliquer les choses lorsque nous mettons fin à notre relation avec un conseiller dans le cadre de ses activités relevant de l’OCRI et de l’AMF pour les valeurs mobilières, alors que celui-ci peut parfois continuer d’exercer par l’entremise d’un agent général externe malgré le signalement de ses manquements. »

Certains répondants disent ne pas comprendre l’utilité de la nouvelle structure. « La création de la Chambre de l’assurance a été une surprise et demeure un mystère pour l’industrie et les consommateurs », indique un sondé. La réforme est souvent perçue moins comme une réduction qu’un déplacement de la charge réglementaire. « Il y a moins de présence et moins de repères depuis la création de la nouvelle Chambre. »

L’AMF dit être au courant de ces questionnements chez les représentants supervisés à la fois par la ChA et par l’OCRI. Le régulateur s’attend à ce que les deux organismes mettent en place des mesures pour atténuer les impacts potentiels pour les représentants « multidisciplinaires », notamment en matière de déontologie et de formation continue obligatoire.

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Avec la collaboration d’Alizée Calza et Guillaume Poulin-Goyer

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Sur les frais des organismes de réglementation, dont l’OCRI  

« Le sondage reflète une préoccupation récurrente de l’industrie face aux frais — ce qui est normal —, mais il ne faut pas oublier que ce sont ultimement les investisseurs qui les paient, directement ou indirectement. L’un des objectifs de la fusion entre l’OCRCVM et l’ACFM était justement de générer des gains d’efficacité et de réduire les dédoublements. Il est donc légitime, tant pour l’industrie que pour les investisseurs, de se demander si ces gains se matérialisent réellement. Or, les frais ont augmenté et il manque encore de transparence et de reddition de comptes pour comprendre où se trouvent les économies, ou pourquoi elles tardent à se concrétiser. L’OCRI doit pouvoir le démontrer et, au besoin, des ajustements pourraient être envisagés, notamment sur le plan de la gouvernance ou des processus. » – Jean-Paul Bureaud, directeur général, FAIR Canada.

Sur la progression de la note moyenne de l’OCRI de 2025 à 2026

« La hausse de la note moyenne est positive parce que ça montre que le régulateur, même s’il doit gérer les deux types de courtiers membres, même s’il est en train de mettre une nouvelle politique en place, il est capable d’être présent pour les courtiers membres. Il est capable de mettre en place de nouvelles politiques pour subvenir aux besoins des deux types de courtiers membres », dit Alexey Burakovski, chef de la conformité par intérim chez iA Gestion privée de patrimoine.

« Depuis la création de l’organisation, particulièrement au Québec, je tiens à donner le crédit à Claudyne Bienvenu et à son équipe : elle exerce un leadership bienveillant, positif et rassembleur, avec un impact réel. Elle est très réactive, communique clairement et se rend disponible — il y a beaucoup d’éléments très positifs au bureau de Montréal. Ça ne veut pas dire que tout est parfait : on a vécu des enjeux et des difficultés. Mais la volonté de bien faire permet un dialogue constructif et une réelle capacité d’écoute. J’ai un peu plus de réserves sur certains aspects réglementaires, qu’il faudra mesurer dans le temps. Mais pour l’instant, une partie de la note en hausse revient à Claudyne Bienvenu. » – Maxime Gauthier, président de Mérici Services Financiers.

Sur le travail réalisé par l’OCRI depuis sa fusion avec l’ACFM

« Il y a une logique dans les actions de l’OCRI. C’est quelque chose qui prend du temps et nous, comme courtier membre, ça nous donne quand même de la flexibilité parce que l’on continue à utiliser une approche fondée sur les principes (principles-based approach). Nous-mêmes, on peut s’adapter à ce genre de changement. C’est quelque chose de positif », note Alexey Burakovski.

Sur la progression de la note de l’OCRI sur le plan de son processus d’audience disciplinaire

« C’est rassurant, ça démontre bien que la structure fonctionne. Ça démontre aussi que le régulateur est capable de prendre des décisions qui s’alignent à 100 % avec la vision de l’audience, des attentes du public », dit Alexey Burakovski.

« Les mesures qui ont été mises en place dans les dernières années ont aidé les discussions, le fait que les firmes imposent aussi des sanctions à leurs conseillers. C’est pris en compte dans le processus disciplinaire et décisionnel. Le fait que ça devient comme un partenariat, c’est probablement mieux. De plus, le fait de ramener tout du côté de l’OCRI en épargne collective, ça va donner une image consolidée au régulateur. C’est très positif », dit France Kingsbury, cheffe des affaires juridiques et de la conformité (CCO) à PWL Capital.

Sur la formation continue

« Le régulateur a mis en place une formation continue obligatoire sur la déontologie qui s’appelle Conduct 3. Alors, c’est un cours qui est offert par l’OCRI qui est gratuit et qui nécessite que toutes les personnes inscrites passent ce cours. C’est une formation supplémentaire qui vient directement du régulateur et ça, c’est quelque chose qui est bien reçu parce qu’on aimerait voir ce genre de formation plus fréquemment qui vient directement et pour laquelle on s’attend à ce qu’il partage les faits et les situations qui sont les plus représentatives de l’industrie », note Alexey Burakovski.

Sur la formation pour l’entrée en carrière

« Les exigences d’entrée en carrière en fonds communs de placement sont différentes des exigences en plein exercice. On aimerait bien d’avoir ce genre d’harmonisation : depuis le 1^er janvier, il y a une approche axée sur les examens en plein exercice, alors qu’en fonds communs, on reste axé beaucoup sur l’ancienne méthode. Ça va créer beaucoup d’efficacité si on passe de la mesure d’harmoniser ce processus vers une approche basée sur les examens, qui permet à un conseiller d’étudier lui-même, et de passer l’examen. Ce serait même bien que les deux passent le même genre d’examen pour avoir le permis », commente Alexey Burakovski.

Sur l’importance de la collaboration entre la Chambre et l’OCRI, alors que des conseillers visés pour de mauvais agissements peuvent continuer d’exercer via un agent général, malgré une visibilité limitée sur leurs activités

« Il a des raisons d’être préoccupé parce que si la personne exerce une activité d’investissement réglementée par l’OCRI, elle peut aussi exercer une activité externe auprès de l’AMF, par exemple, de planification financière ou en assurance. Alors, si, pour des raisons d’infraction, on met fin à son contrat, ce n’est pas toujours clair. Est-ce que du côté de l’inscription à l’AMF, le permis sera révoqué ? On va s’assurer de collaborer avec le régulateur si on devait gérer ce genre de problématiques », dit Alexey Burakovski.

Sur le risque soulevé qu’un représentant sanctionné puisse continuer à travailler dans une autre firme comme non inscrit au sein d’une équipe de représentants inscrits

« Chez iAGPP, on a certains standards qu’on veut respecter lorsqu’on engage un conseiller. Sa formation et son expérience doivent l’avoir équipé pour se conformer à tous les points de la réglementation. Ce n’est pas toujours évident avec les personnes non inscrites parce que le conseiller, il a quand même une certaine discrétion avec les personnes qu’il veut engager. On fait une certaine diligence auprès de quelqu’un qui est inscrit, on a des attentes plus élevées », dit Alexey Burakovski.

Sur le commentaire d’un répondant selon lequel le questionnaire sur les risques, à remplir annuellement avec plusieurs intervenants, est lourd et peu justifié en l’absence de bénéfices tangibles ou d’explications claires

« Même si le questionnaire peut paraître lourd, il va aider le régulateur à faire une meilleure évaluation des risques de chaque courtier membre. J’espère que la lourdeur de ce questionnaire sera justifiée par le fait que le régulateur sera en mesure de mieux cibler les courtiers membres plus à risque, et donc quel courtier membre nécessiterait un suivi plus serré. » – Alexey Burakovski.

« J’imagine que quand on est dans une grande firme, ça doit être beaucoup plus complexe. Là, il y a beaucoup de divisions. Mais je pense que le fait qu’il regarde le risque puis la gestion du risque de l’entreprise sur le plan financier et des activités est une bonne chose. Maintenant, est-ce qu’ils sont trop pointilleux dans les questions ? Peut-être un petit peu. » – France Kingsbury.

Sur la suggestion que les régulateurs puissent créer une sorte de service où les firmes puissent se faire faire passer volontairement un examen sans crainte de sanction. Et recevoir un rapport de correctifs qu’elles peuvent implanter volontairement

« Il peut y avoir une plus-value à cela, mais je crois qu’on peut y arriver avec l’inspection actuellement en place quand même. Parce qu’on peut discuter avec l’OCRI. Ils connaissent nos firmes et comprennent qu’on adapte la règle à notre réalité d’affaires. Il y a deux aspects à l’inspection. Le premier est que l’on veut être bon élève, mais, des fois, de bonne foi, on a manqué quelque chose, puis on ne veut pas être réprimandé automatiquement. Je comprends que c’est désagréable, mais c’est l’objectif de l’inspection.

Le deuxième est que le régulateur devient le partenaire du service de la conformité pour ses demandes au sein de la firme. Ça se peut aussi qu’il y ait des choses que la conformité a voulu mettre en place, mais qu’on n’ait pas eu l’écoute nécessaire à l’interne. Bien oui, ça arrive ! Quand le régulateur se joint à notre voix, ça peut débloquer des budgets, ça peut ajouter à l’argumentaire de la conformité. Moi, dans mon rôle de conformité, c’est précieux. C’est un travail d’équipe. » – France Kingsbury.

« C’est une idée intéressante. Nous, on veut bien mener nos affaires, de manière intègre et rigoureuse. Si on a une possibilité de créer ce genre de canal de communication, donc, s’il y a une problématique, on pourrait la soulever via un certain portail avec un régulateur, avoir une discussion franche, je verrais cela comme quelque chose de positif », dit Alexey Burakovski.

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Selon la décision du CIPVP, à la suite de la publication d’une étude sur les opérations non réglées par l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en décembre 2022, la CVMO a reçu une demande d’accès à l’information présentée par un avocat représentant un groupe de défense d’émetteurs.

Cette demande a conduit la CVMO à identifier les documents pertinents et à déterminer lesquels pouvaient être divulgués. Bien que certains documents aient été communiqués, l’accès à d’autres a été refusé pour divers motifs, notamment la présence d’informations protégées par le secret professionnel, de conseils exemptés de divulgation et d’informations liées à l’application de la loi.

Cette décision a été portée en appel devant le CIPVP, qui a en grande partie confirmé la position du régulateur, concluant que « la majorité des informations retenues sont exemptées de divulgation et que la CVMO a exercé son pouvoir discrétionnaire de manière appropriée ».

Parmi les documents refusés figurait notamment une version de l’étude de l’OCRCVM identifiant les courtiers et les titres associés aux opérations non réglées, plutôt que la version anonymisée rendue publique.

Les documents non divulgués comprennent également des courriels entre différents organismes de réglementation portant sur des enjeux stratégiques, notamment les travaux de la CVMO dans le cadre du projet des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) sur les ventes à découvert activistes, ainsi que des notes d’information, des communications internes et des courriels révélant comment l’organisme successeur de l’OCRCVM, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), surveille l’activité des acteurs du marché sur les médias sociaux.

Bien que l’arbitre du CIPVP, Jonathan Batty, ait en grande partie appuyé les décisions de divulgation de la CVMO, il a également jugé que certaines informations de nature factuelle devaient être rendues publiques, celles-ci ne justifiant pas une protection confidentielle.

Toutefois, le CIPVP a confirmé la décision de la CVMO de ne pas divulguer la version de l’étude mentionnant certains courtiers et titres.

Selon la décision, la CVMO a soutenu que la divulgation de cette version pourrait nuire aux courtiers et aux émetteurs identifiés comme des « cas atypiques » dans l’étude, puisqu’ils représentaient une part plus importante des opérations non réglées. Elle a également fait valoir que cela pourrait compromettre les efforts futurs de l’OCRI pour recueillir des données auprès des courtiers.

Le CIPVP a donné raison à cet argument, estimant que l’identification de ces acteurs pourrait créer une perception sur le marché « susceptible de porter gravement atteinte à leur position concurrentielle ou d’entraver de manière significative leurs négociations contractuelles ou autres ».

L’arbitre a également rejeté l’argument selon lequel un intérêt public supérieur justifierait la divulgation de certains documents, concluant que la demande visait principalement un objectif privé, soit soutenir d’éventuelles procédures judiciaires.

« [Le demandeur] craint que certains courtiers participent intentionnellement à des ventes à découvert manipulatrices, ayant un impact disproportionné sur certains émetteurs », indique la décision.

Toutefois, la CVMO a soutenu que l’étude sur les opérations non réglées « est trop générale pour permettre de conclure à des comportements fautifs de la part de courtiers précis » et qu’elle ne soulève donc pas d’intérêt public suffisant.

« Compte tenu de l’ensemble de la preuve, les informations que j’ai jugées exemptées ne satisfont pas au critère d’“intérêt public impérieux” », a conclu le CIPVP.

Concernant la divulgation de courriels entre la CVMO et des membres de l’OCRI détaillant la surveillance des médias sociaux, le CIPVP a également donné raison au régulateur, estimant que ces documents contiennent « une description détaillée des outils et des stratégies utilisés pour surveiller l’utilisation des médias sociaux par les participants du marché ».

« Je conclus que leur divulgation pourrait raisonnablement révéler des techniques et procédures d’enquête actuellement utilisées ou susceptibles de l’être », a-t-il indiqué.

Le CIPVP a aussi refusé d’ordonner la divulgation de communications entre la CVMO et d’autres membres des ACVM, jugeant que cela pourrait nuire à la capacité de collaboration entre régulateurs provinciaux.

« Ces courriels contiennent les points de vue d’organismes de réglementation d’autres juridictions sur des questions de fond. La preuve montre que ces informations ont été échangées de manière confidentielle, écrit Jonathan Batty. L’examen des documents démontre clairement que leur divulgation révélerait la substance des délibérations confidentielles de ces autorités. »

Enfin, le CIPVP a confirmé le refus de divulguer certains documents contenant des conseils stratégiques en matière d’élaboration de politiques, généralement protégés afin de permettre aux décideurs de formuler des recommandations de manière franche.

Bien que certaines informations factuelles aient été jugées divulgables, dans les cas où elles étaient étroitement liées à des conseils ou recommandations, le CIPVP a conclu qu’elles ne pouvaient être séparées sans révéler la nature des avis fournis aux décideurs.

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Dans ses priorités annuelles pour l’exercice 2027, l’OCRI insiste sur des initiatives concrètes touchant la cyberrésilience, l’intégration de ses règles et l’amélioration des pratiques du secteur. L’objectif : renforcer la confiance dans les marchés financiers canadiens tout en modernisant ses outils de surveillance.

« Les priorités annuelles de 2027 […] montrent que nous sommes tournés vers l’avenir et aptes à réagir à un environnement qui change rapidement », affirme Alexandra Williams, première vice-présidente à la stratégie, à l’innovation et à la protection des parties prenantes de l’OCRI.

Finaliser l’intégration réglementaire

L’OCRI poursuit l’harmonisation de ses cadres réglementaires amorcée depuis la fusion avec l’ancien Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM). L’exercice 2027 doit marquer l’aboutissement de ce chantier.

L’organisme prévoit notamment publier un manuel de réglementation unifié, regroupant les règles applicables aux courtiers en placement et en épargne collective. Il souhaite aussi revoir certains mécanismes liés à la formation continue et à l’inscription des conseillers, afin de simplifier un régime jugé complexe.

Cette consolidation vise à réduire les chevauchements et à améliorer l’efficience, tant pour les firmes que pour les investisseurs.

La cybersécurité au cœur des priorités

Avec la montée des cyberrisques, l’OCRI entend renforcer la résilience du secteur à travers de nouveaux cadres de données et des exercices ciblés, notamment pour les courtiers de petite et moyenne taille.

Ce virage s’accompagne d’un recours accru à la technologie et à l’automatisation dans les fonctions réglementaires. L’organisme souhaite ainsi améliorer son efficacité tout en maintenant un encadrement rigoureux. L’objectif : mieux protéger les investisseurs et renforcer la confiance à l’égard du système financier.

Gestion des plaintes

Autre chantier important : le traitement des plaintes. L’OCRI veut uniformiser les pratiques à l’échelle du secteur et réduire les délais de règlement.

L’organisme travaille à l’élaboration d’une règle harmonisée sur le signalement et la gestion des plaintes, dans le but d’assurer plus de cohérence et de transparence. Il prévoit également analyser les délais actuels afin d’identifier des pistes d’amélioration.

En parallèle, des efforts seront poursuivis pour contrer les fraudes, notamment par le retrait de sites Web frauduleux et le renforcement des mécanismes de détection.

Comportements des investisseurs

L’OCRI entend aussi approfondir sa connaissance des investisseurs. Des travaux de recherche sont en cours pour mieux comprendre leurs comportements, en particulier dans un contexte d’investissement autonome.

Parmi les pistes explorées : l’utilisation de mécanismes dits de « ralentissement » pour inciter les investisseurs à prendre davantage de recul avant d’effectuer des placements risqués.

Ces initiatives s’inscrivent dans une volonté plus large de développer une approche de protection fondée sur les comportements, et non uniquement sur les règles.

Accès aux conseils et virage numérique

L’accès aux conseils financiers demeure un enjeu clé. L’OCRI prévoit revoir le cadre réglementaire des conseils en ligne personnalisés, afin de mieux répondre à l’évolution des attentes des investisseurs.

L’organisme évaluera les commentaires reçus de l’industrie et pourrait proposer des ajustements pour faciliter le développement de ces services, tout en maintenant des standards de protection élevés.

En parallèle, la « Boîte à innovations », son bac à sable réglementaire, sera élargie pour permettre aux entreprises de tester de nouveaux modèles dans un environnement encadré.

Surveillance des marchés

Enfin, l’OCRI veut accroître la transparence de ses activités. Il prévoit publier son premier rapport annuel sur la réglementation des marchés, un outil qui doit mieux informer les parties prenantes sur ses activités de surveillance.

L’organisme entend également revoir certaines règles d’intégrité du marché afin de mieux tenir compte de la réalité des petits courtiers et des émetteurs de plus petite taille.

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Dans un courriel reçu par Finance et Investissement, l’OCRI affirme : « Rien n’indique que des données ont été utilisées à mauvais escient. » Harold Geller, défenseur des droits des investisseurs chez Geller Law, en doute, mais il ne peut démontrer le contraire. Il fait simplement le constat que deux recours judiciaires ont émergé très rapidement, sans être encore officialisés, un au Québec et un autre en Colombie-Britannique, après que l’OCRI a eu reconnu, dans un communiqué du 14 janvier 2026, que le cyberincident « a touché environ 750 000 investisseurs canadiens ».

Me Geller fait l’hypothèse que des poursuites ne se seraient pas matérialisées aussi rapidement après le communiqué du 14 janvier (survenu cinq mois après la première annonce du cyberincident), « si des dommages impliquant des investisseurs n’avaient pas surgi un certain temps avant le communiqué ».

Rappelons que le Mouvement Desjardins a accepté un règlement à l’amiable d’environ 200 millions de dollars (M$) pour clore les poursuites liées à une fuite de données survenue en juin 2019. Il n’est pas dit que l’OCRI s’en sortira indemne ; cependant il vaut la peine de se remémorer le cas Lamoureux c. OCRCVM, où un inspecteur de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) (maintenant l’OCRI) avait oublié un ordinateur non crypté dans un train. L’action collective a été rejetée par la Cour supérieure du Québec, jugeant les dommages non prouvés et la réaction de l’organisme appropriée.

Relativiser la perte de données

Me Geller juge que les investisseurs souffrent déjà des dommages puisqu’ils ont raison de s’inquiéter pour leurs actifs « Leur susceptibilité à des fraudes de toutes sortes a considérablement augmenté. » En revanche, aucun cas de vol d’identité ou de fraude financière lié au cyberincident à l’OCRI n’est encore documenté. « Je n’ai eu vent de rien, » affirme Maxime Gauthier, président de Mérici Services financiers, qui siège au conseil régional de l’OCRI.

Ce dernier tient à mettre les choses en perspective. « Si quelqu’un pense qu’aucune de ses informations personnelles ne se retrouve sur le Dark Web, il se raconte des histoires. » Alexandre Cormier, président de la société de sécurité informatique CyberShell, en dit autant. « À peu près tout le monde s’est fait voler ses données, dit-il. Qui irait chercher cette info pour l’utiliser contre moi ? Je crois que c’est de moins en moins important. Le numéro d’assurance sociale et la date de naissance ne sont plus des moyens suffisants de s’identifier. » De plus, les informations sur le

Dark Web « sont mal formatées et peu fiables », ajoutant que les informations subtilisées à l’OCRI sont « assez bénignes ».

Rappelons que, dans son communiqué, l’OCRI rapporte que les renseignements suivants pourraient avoir été compromis : date de naissance, numéros de téléphone, salaire annuel, numéro d’assurance sociale, numéros de pièces d’identité gouvernementales, numéros de compte de placement et relevés de comptes.

À quel type de cyberpirate a-t-on affaire ?

Ce n’est pas pour dire que le fait que des informations personnelles circulent dans le Dark Web est sans danger. « En soi, il est assez bénin de se faire voler son information personnelle, poursuit Alexandre Cormier, cependant le contexte dans lequel s’insère cette information peut faire la différence. Si elles s’inscrivent dans un contexte où on vise des gens fortunés, alors ce n’est pas anodin. »

La nature de l’attaque contre l’OCRI peut fournir des indices sur l’utilisation éventuelle des données : s’agit-il d’une attaque de circonstance effectuée par des pirates qui ont pénétré dans les systèmes de l’OCRI comme ils seraient entrés dans l’ordinateur du dépanneur du coin ? Ou s’agit-il d’une attaque systématique et concertée menée par des experts visant à obtenir des informations pour lesquelles ils envisagent déjà une utilisation lucrative ?

« Un expert en cybersécurité pourrait déterminer si l’attaquant est opportuniste ou déterminé », affirme Alexandre Cormier. Mais nous n’en savons rien pour l’instant. Dans le courriel qui répond aux questions de Finance et Investissement, l’OCRI se contente de dire que « cet incident a été le résultat d’un hameçonnage sophistiqué ».

Le proverbial maillon faible

Chose à peu près certaine, le cyberincident a joué sur une faiblesse humaine. Il ne s’agit pas d’une simple pénétration informatique. Un humain a été hameçonné : par exemple, un courriel l’a invité à cliquer sur un lien — et il est tombé dans le panneau, ouvrant tout grand son ordinateur aux pirates. Cela indiquerait que l’OCRI a peut-être failli dans la formation de son personnel contre les cybermenaces.

À la suite, on peut se demander si le système d’exploitation de l’ordinateur qui a servi de point d’entrée aux pirates était à jour. « L’ordinateur était-il passé de Windows 10 à Windows 11, questionne Alexandre Cormier ? Si ce n’est pas le cas, on se retrouve avec une grande porte béante. Les choses ont débuté avec un hameçonnage, mais toute une chaîne d’événements s’ensuit à partir de là. L’employé avait peut-être toute cette information sur son poste de travail, ce qui n’est certainement pas une bonne pratique. Sinon, d’autres barrières ont été pénétrées et, là encore, peut-être que des contrôles nécessaires n’étaient pas en place. »

Pour l’instant, on peut se perdre en conjectures, conjectures qui trouveront peut-être réponse si les recours collectifs au Québec et en Colombie-Britannique vont de l’avant.

Une controverse

Avant même que toute poursuite se matérialise, une question a suscité une controverse. Dans une chronique d’opinion parue le 24 février dans Investment Executive, Barbara Amsden, défenseur des droits des consommateurs, évaluait à 100 M$ les coûts découlant du cyberincident, qu’il s’agisse de dépenses de mise à jour des systèmes informatiques ou de pénalités légales. Elle proposait que, pour couvrir une partie de ces frais, l’OCRI recoure à son fonds de réserve de 25 M$. « Utiliser ce fonds pour couvrir les frais est la seule façon d’atteindre à une justice systémique », a-t-elle écrit.

« Ne touchez pas à ce fonds ! » a répliqué Ken Kivenko, défenseur des investisseurs, dans une réponse parue le 2 mars également dans Investment Executive, écrivant : « Un organisme d’autoréglementation qui ne peut protéger les fonds destinés à des initiatives dans l’intérêt des investisseurs et du public contre les intérêts manifestes de l’industrie doit rendre les clés aux ACVM, car à ce stade, il a cessé de fonctionner dans l’intérêt public. »

Maxime Gauthier est du même avis. « Ce fonds est pour la protection des investisseurs dans un cadre d’éducation. Je ne pense pas qu’il peut être détourné. C’est un fonds dédié ! » En même temps, il réclame une certaine indulgence à l’endroit de l’OCRI. « Je suis très réticent à leur lancer la pierre, dit-il. Ils sont à fusionner deux organismes et doivent gérer un calendrier très ambitieux. Je peux être très empathique. »

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Le demandeur (dont nous avons convenu de ne pas divulguer le nom) était représentant chez DWM Securities, à Lachine (Québec). Il n’est plus inscrit depuis 2013, selon la recherche nationale des inscriptions des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM).

La demande d’action collective indique que le demandeur souhaite intenter un recours au nom de « toutes les personnes au Canada dont les renseignements personnels ou financiers étaient détenus » par l’OCRI « et ont été compromis lors de l’atteinte aux données […] ou qui ont reçu un courriel ou une lettre de [l’OCRI] les informant de cette atteinte ».

Dans une déclaration transmise par courriel, l’OCRI a indiqué que « les allégations contenues dans l’action collective proposée, qui cherche à inclure tous les Canadiens ayant reçu un avis indiquant que leurs renseignements personnels ont été touchés, n’ont pas été prouvées ».

De plus, « l’OCRI est confiant quant à sa position selon laquelle l’organisme a réagi de manière rapide et appropriée », précise la déclaration. « L’OCRI recueille des renseignements personnels dans le cours normal de l’exécution de son mandat et de ses activités d’inscription, d’enquête, d’évaluation de la conformité et de réglementation des marchés. »

Nos tentatives pour joindre le demandeur sont restées sans réponse. La demande a été déposée le 6 octobre devant la Cour supérieure du Québec, à Montréal, par l’avocat David Assor, du cabinet Lex Group, à Westmount (Québec).

L’action collective « n’est pas encore autorisée », précise David Assor en entrevue, et par conséquent, aucun avis officiel n’a encore été transmis aux membres potentiels du groupe. Toutefois, « nous sommes convaincus que [la demande] sera autorisée », précise-t-il.

Les données d’inscription détenues par l’OCRI — y compris des renseignements personnels comme les adresses, numéros de téléphone, ainsi que la couleur des yeux et des cheveux — ont été compromises le 11 août. Tous les courtiers en fonds communs de placement et en valeurs mobilières, ainsi que les personnes physiques inscrites, ont été touchés, y compris les courtiers et individus assujettis uniquement au Québec, selon l’organisme de réglementation. Les firmes membres ont été avisées de l’atteinte le 18 août, et l’OCRI a commencé à envoyer des lettres aux inscrits le 9 septembre pour les informer que leurs données avaient été touchées.

Les renseignements compromis comprenaient notamment des numéros de comptes bancaires, s’ils avaient été fournis dans le cadre de la divulgation de la solvabilité financière, ainsi que des renseignements sur les placements et les bénéficiaires, s’ils figuraient dans la divulgation relative à la propriété de titres et de dérivés.

La demande d’action collective allègue que l’OCRI a fait preuve de négligence à plusieurs égards, notamment en omettant de :

• mettre en œuvre des normes efficaces de sécurité des données conformes aux standards de l’industrie ;
• inscrire immédiatement des alertes de fraude aux dossiers de crédit des membres du groupe après l’atteinte ;
• chiffrer et protéger adéquatement les données personnelles et financières ;
• et aviser rapidement le demandeur et les membres du groupe de l’atteinte.

Selon la demande, le demandeur a reçu un avis environ 42 jours après l’atteinte, soit au cours de la semaine du 22 septembre.

La demande allègue également que l’OCRI « a commis une faute en conservant des renseignements hautement privés, personnels et financiers » du demandeur et des membres du groupe pendant plusieurs années au-delà de ce qui était requis, bien plus d’une décennie dans le cas du demandeur.

Comme le demandeur, « certaines personnes peuvent ne plus exercer — ou avoir changé de carrière — et demeurent néanmoins touchées » par l’atteinte, souligne David Assor.

L’OCRI indique sur son site Web que la collecte des données des inscrits est exigée par les ACVM en vertu du formulaire 33-109F4. L’organisme précise également qu’il « procédera à un nouvel examen de ses politiques de conservation des données ».

En s’appuyant sur la législation québécoise, la demande soutient que l’OCRI est tenu de verser au moins 1 000 $ en dommages-intérêts punitifs à chaque membre du groupe pour la perte de données, en plus de dommages-intérêts compensatoires potentiels (par exemple, des frais engagés pour une protection contre le vol d’identité, comme une assurance) et de dommages moraux (par exemple, le stress).

La demande sollicite l’autorisation d’une action collective nationale devant la Cour supérieure à Montréal.

Si l’action collective est autorisée, aucune démarche ne sera requise de la part des membres du groupe ainsi déterminé, indique David Assor. « Des avis seront envoyés et [les membres] auront ensuite la possibilité de se retirer », explique-t-il.

Pour l’instant, les inscrits peuvent s’inscrire afin de recevoir des avis concernant la demande d’action collective sur le site Web de Lex Group.

Comme cela a déjà été rapporté par cette publication, le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (IPC) a indiqué avoir communiqué avec la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) pour obtenir davantage d’information sur l’atteinte à la cybersécurité de l’OCRI après sa survenance. Les organismes d’autoréglementation ne sont pas tenus de signaler les atteintes aux données à l’IPC, mais les institutions provinciales — y compris les organismes de la Couronne comme la CVMO — doivent signaler les atteintes qui posent un risque de « préjudice important ». Dans ce cas-ci, les données compromises avaient été recueillies en vertu de pouvoirs délégués à l’OCRI par la CVMO.

L’IPC a depuis indiqué à cette publication — dans une déclaration transmise par courriel en novembre — qu’il avait communiqué avec la CVMO le 18 septembre.

« On nous a informés qu’aucun dossier sous la garde et le contrôle de la CVMO n’avait été touché par l’atteinte », précise la déclaration.

L’atteinte aux données est survenue environ quatre mois après que la majorité des autorités provinciales en valeurs mobilières ont eu délégué des pouvoirs élargis en matière d’inscription à l’OCRI, et quelques semaines après que l’Autorité des marchés financiers (AMF) ait fait de même.

« Nous ne souhaitons pas commenter les échanges avec l’IPC », dit Debra Chan, spécialiste principale des affaires publiques à la CVMO par courriel. Elle a renvoyé à la réponse des ACVM transmise à cette publication en septembre, selon laquelle la Base de données nationale d’inscription n’avait pas été touchée par l’atteinte.

Tentative antérieure d’action collective liée à l’OCRCVM

Le prédécesseur de l’OCRI, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), avait subi une atteinte à la sécurité en 2013 après qu’un employé eut perdu un ordinateur portable contenant des renseignements personnels d’investisseurs.

Cette affaire ne peut être directement comparée à la présente. Néanmoins, dans le dossier de l’ordinateur portable, la Cour supérieure du Québec avait rejeté une action collective proposée au nom des investisseurs touchés, concluant qu’il n’y avait aucune preuve que les renseignements compromis aient été utilisés de manière abusive et que l’organisme de réglementation avait « réagi avec diligence », de sorte qu’il ne devait pas être tenu responsable de dommages-intérêts punitifs.

Le tribunal avait statué que le préjudice subi par les investisseurs ne justifiait pas une indemnisation et qu’il constituait des inconvénients normaux « que toute personne vivant en société rencontre et doit accepter ».

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La fusion en 2023 de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a mené à la création de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), nivelant ainsi les règles réglementaires pour les courtiers. L’élaboration et la mise en œuvre d’un ensemble unique de règles pour les courtiers sont un projet en cours, et l’OCRI prévoit publier l’ensemble du cahier de règles consolidé pour consultation cet hiver.

« C’est un moment intéressant pour travailler dans l’industrie », affirme Chris Climo, associé chez C & N Regulatory Consulting à Toronto. Selon lui, les firmes de taille moyenne, par opposition aux grandes sociétés intégrées, sont bien positionnées grâce à la consolidation des OAR, car elles ont maintenant « la capacité d’affronter les grands joueurs de manière plus efficace, ce qu’elles ne pouvaient pas faire auparavant ».

Cela dit, les principaux bénéficiaires de la consolidation des OAR restent selon lui « les grandes firmes disposant de plusieurs plateformes, c’est-à-dire essentiellement les banques, les sociétés de plus grande taille et les acteurs mondiaux ».

En rationalisant leurs opérations administratives sous une seule structure de conformité et de gouvernance réglementaire, ces grandes firmes peuvent identifier des synergies et des gains d’efficacité. Un rapport de Deloitte de 2020 projetait des économies opérationnelles pouvant atteindre 490 millions de dollars (M$) sur dix ans pour les firmes dotées de plateformes doubles.

Cependant, combiner deux plateformes, avec des systèmes, des conseillers et des processus distincts, peut s’avérer complexe. De plus, les structures de coûts peuvent aussi augmenter, par exemple si l’automatisation réduit les effectifs tout en exigeant des employés plus qualifiés et donc mieux rémunérés.

Les grandes firmes conservent un avantage concurrentiel crucial : elles peuvent attirer des conseillers de haut niveau grâce à des primes de signature ou de rétention de plusieurs millions de dollars. De plus, ces grandes firmes grossissent davantage. Le gestionnaire d’actifs alternatifs Mubadala Capital, filiale du fonds souverain des Émirats arabes unis Mubadala Investment Company, a racheté CI Financial pour 4,7 milliards de dollars (G$) en août. Peu après, sa filiale américaine Corient a annoncé deux acquisitions de sociétés européennes.

CI détient aussi Gestion de patrimoine Assante.

En plus d’Assante, dix firmes sont actuellement inscrites auprès de l’OCRI comme courtiers en fonds communs de placement et courtiers en valeurs mobilières, avec divers niveaux d’actifs sous gestion. Cela inclut Designed Securities, iA Gestion privée de patrimoine, IG Gestion de patrimoine, Manuvie Gestion de patrimoine et Worldsource Gestion de patrimoine.

Selon un billet de blogue du cabinet Borden Ladner Gervais (BLG) publié lors de la phase 4 de consultation sur les règles consolidées (il y en a eu cinq), certains changements proposés par l’OCRI auront des impacts significatifs sur les courtiers en fonds communs. Cela touche notamment la gestion des risques, les règles de conduite des affaires et de tenue de comptes clients, ainsi que les critères d’approbation et de compétence des administrateurs, dirigeants, chefs des finances et superviseurs (ex-chefs de succursale). Pour les petites firmes, recruter un chef des finances détenteur d’un titre comptable professionnel pourrait constituer un coût supplémentaire.

Des occasions à saisir malgré les coûts

Ces changements, souvent alignés sur les règles de l’ex-OCRCVM, représentent également des opportunités. D’autres propositions clés incluent :

• la possibilité pour les courtiers de niveau 4 (ceux qui offrent des comptes en nom propre) d’offrir des comptes sur marge, s’ils satisfont aux exigences de solvabilité ;
• l’introduction d’un cadre pour les relations « courtier introducteur/courtier chargé de comptes ».

« Le secteur était dans un environnement compétitif assez statique avant l’harmonisation des OAR », explique Matthew Latimer, directeur général de la Fédération des courtiers indépendants (FCI). Aujourd’hui, il est possible d’adapter les modèles d’affaires et de tirer parti de la normalisation réglementaire, ajoute-t-il.

Un projet en cours sur les commissions directes pourrait aussi permettre une destruction créatrice et favoriser de nouveaux modèles d’affaires.

La Fédération des courtiers indépendants (FCI), anciennement la Fédération des courtiers de fonds communs de placement, a changé de nom en mars 2024 pour mieux représenter les courtiers d’investissement et de fonds communs. Elle souhaite ainsi appuyer les indépendants dans leurs innovations liées à la gestion discrétionnaire et aux plateformes doubles.

Michael Konopaski, cofondateur et chef des finances de Designed Securities à Toronto, croit que la consolidation des OAR peut inciter les petits courtiers à bâtir des entreprises plus novatrices. « On s’amuse, dit-il. Si on a le bon modèle, de l’imagination et qu’on travaille fort, on voit les défis autrement. »

De son côté, Mark Kent, président et chef de la direction de Portfolio Strategies à Calgary, affirme que le changement est difficile pour certaines petites firmes établies. « Certaines tiennent le coup du bout des doigts au lieu d’investir dans leur avenir », observe-t-il.

Pressions structurelles et consolidation

Les nouvelles obligations réglementaires et technologiques pressurisent les marges des courtiers. Matthew Latimer estime que cela pourrait se refléter dans la structure de rémunération des conseillers. Par ailleurs, d’importants facteurs macroéconomiques (comme le ralentissement de la productivité canadienne) pèsent aussi sur le secteur.

Selon Chris Climo, on observe déjà une consolidation dans le secteur des courtiers en valeurs mobilières, en partie à cause de la réglementation accrue. Il prévoit le même scénario chez les courtiers en fonds communs avec les nouvelles règles.

Cela pourrait se traduire par des fusions ou acquisitions par de plus grands joueurs. Exemple récent : l’acquisition de RF Capital Group (propriétaire de Patrimoine Richardson) par iA Groupe financier.

Depuis la crise financière de 2008, le nombre de courtiers en valeurs a chuté de 200 à 163 (–18,5 %), selon les données du Forum canadien des marchés financiers (FCMFi). En parallèle, 79 courtiers en fonds communs sont actuellement inscrits auprès de l’OCRI, comparativement à 86 membres à l’époque de l’ACFM (selon un rapport de 2022).

Le cabinet PwC Canada prévoit d’ailleurs une forte activité de fusions et acquisitions en 2025, surtout en gestion de patrimoine, les petits joueurs devant accroître leur échelle via la technologie.

En ce sens, Investment Planning Counsel (IPC), filiale de Canada Vie (sous Power Corp.), a récemment annoncé l’acquisition des actifs de gestion de patrimoine de De Thomas Wealth Management. Selon son président Tony De Thomasis, cette alliance permet de bénéficier de meilleurs outils, d’une plateforme discrétionnaire et d’un programme de relève pour les conseillers.

De nouvelles voix pour les indépendants

Comme la FCI, d’autres regroupements professionnels ont changé de nom ou vu le jour récemment, sans que la consolidation réglementaire soit toujours le moteur.

Jim Dale, PDG de Leede Financial à Calgary, explique avoir cofondé un groupe indépendant avec d’autres courtiers pour participer plus activement aux consultations réglementaires. Il en est maintenant le président au sein du Conseil Indépendant Finance et Innovation du Canada (CIFIC), lancé par Annie Sinigagliese en 2024.

Le CIFIC (corporation) appuie à la fois la conformité, l’innovation et la croissance d’affaires des firmes membres.

Pendant ce temps, l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) s’est rebaptisée en juin 2025 en Forum canadien des marchés financiers (FCMFi), reflétant sa volonté de favoriser la compétitivité des marchés canadiens. Sa PDG, Laura Paglia, souligne que l’organisation continue de soutenir les courtiers indépendants dans tous les dossiers, et pas uniquement via un comité spécifique.

Enfin, l’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC) a peut-être été l’association la plus directement touchée par la consolidation des OAR. Il est devenu en mars 2025 l’Association des marchés de valeurs et des investissements (AMVI), élargissant son mandat pour inclure les marchés de capitaux et la gestion de patrimoine.

Le cabinet de Chris Climo, a conseillé l’AMVI dans l’élargissement de son mandat. Selon lui, l’association « ressemble beaucoup à la SIFMA (Securities Industry and Financial Markets Association) aux États-Unis », qui regroupe des courtiers, des banques d’investissement et des gestionnaires d’actifs. Pour les grandes firmes, l’AMVI peut servir de guichet unique pour faire valoir les préoccupations de leurs différentes divisions. L’ancien IFIC « a reconnu qu’il s’agit d’une industrie véritablement intégrée », et la consolidation des OAR a « probablement accéléré l’évolution de l’AMVI ».

De son côté, Michael Konopaski estime que l’industrie a encore besoin d’un espace où les pairs peuvent échanger des idées d’affaires et des stratégies, notamment en lien avec la consolidation ou l’intelligence artificielle. « La plupart des organisations sont dans un dialogue réactif face aux changements réglementaires, soutient-il. Il n’existe aucun forum pour les leaders d’opinion. »

« Si je veux discuter d’idées avec quelqu’un autour d’une table à Toronto, je ne veux pas que cette personne doive obtenir la permission de trois niveaux hiérarchiques », ajoute-t-il. Pour avoir une discussion ouverte, « l’indépendance est essentielle », continue-t-il.

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« Le conseil d’administration se réjouit de la nomination de Me Tisserand à titre de premier syndic de la Chambre de l’assurance, à la suite d’un processus de sélection rigoureux. Son leadership rassembleur, son approche tournée vers l’innovation et sa connaissance approfondie du cadre réglementaire constituent des atouts majeurs pour assurer la protection du public. Le conseil est convaincu que Me Tisserand contribuera activement à maintenir l’encadrement rigoureux et équitable des professionnels de l’assurance et de la planification financière », a déclaré Mario Albert, président du conseil d’administration de la Chambre de l’assurance.

Pour mener à bien son mandat à la tête du Bureau du syndic, Me Tisserand pourra compter sur une équipe composée de membres du personnel issus de la ChAD et de la Chambre de la sécurité financière (CSF), soit les deux organisations qui ont fusionné pour former la Chambre de l’assurance. Cette équipe regroupe des spécialistes aux compétences diversifiées en finances, en assurance, en déontologie et en techniques d’enquête, selon la ChA.

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Sébastien Tisserand cumule plus de 20 ans d’expérience en tant qu’avocat et gestionnaire stratégique. Il a notamment travaillé plus de trois ans au sein de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), d’abord comme directeur du contentieux, puis directeur de la gouvernance.

Il a également œuvré plus de cinq ans à titre d’avocat au sein de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM).

Il a aussi été membre du Comité de discipline du Barreau du Québec et membre du Comité des infractions du Barreau de Montréal.

Il enseigne plus de huit ans à l’École du Barreau en Techniques de plaidoiries, éthique et déontologie, rédaction et théorie de la cause. Me Tisserand possède, entre autres, une maîtrise en administration des affaires (MBA) pour cadres en services financiers.

Le conseil d’administration, la direction et l’équipe de la ChA tiennent à exprimer leur sincère reconnaissance à Me Julie Dagenais pour son engagement au sein de la Chambre de la sécurité financière au cours des deux dernières décennies.

Notons que la ChA a le mandat d’assurer un niveau élevé de protection du public en offrant un encadrement de qualité au secteur de l’assurance et de la planification financière. Elle veille à la formation continue, à la déontologie et à la discipline de ses membres, qui exercent à titre de : représentant en assurance de personnes, représentant en assurance collective, représentant en épargne collective*, représentant en plans de bourses d’études*, planificateur financier (pour la déontologie et la discipline uniquement), agent en assurance de dommages, courtier en assurance de dommages ou expert en sinistre.

*À compter de juillet 2026, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) seront responsables de l’encadrement des membres dans ces disciplines.

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