CIFP a déposé la plainte le 17 avril auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Toronto. Les allégations portent sur la marque de commerce de Chartered Financial Planner du CIFP, qui a été approuvée en mars par l’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF) comme titre de compétence pour le titre de « planificateur financier ».

À la suite de l’approbation de l’ARSF, FP Canada a publié un communiqué indiquant que les consommateurs pourraient confondre le titre de Chartered Financial Planner avec le titre que FP Canada supervise, à savoir le titre de Certified Financial Planner. Selon le registre des détenteurs de titres de l’ARSF, 68 % des détenteurs de titres en vertu des règles de protection des titres de l’Ontario détenaient le titre de Certified Financial Planner le 22 mars.

Le titre de Certified Financial Planner est assujetti aux normes mondiales de planification financière.

FP Canada a assuré dans un courriel qu’elle n’était pas au courant que le CIFP avait déposé une plainte contre elle.

Gervas Wall, associé chez Deeth Williams Wall à Toronto et avocat du CIFP, a dit n’avoir aucun commentaire à faire pour le moment.

À la suite de la déclaration de FP Canada en mars, des critiques véhémentes ont été émises sur les médias sociaux au sujet du titre de compétence du CIFP et de son approbation par l’ARSF. Une coalition de l’industrie, comprenant le président de la Financial Planning Association of Canada (FPAC), a demandé à l’ARSF d’obliger le CIFP à renommer son titre de compétence ou d’annuler son approbation. La déclaration fait état de la confusion des consommateurs, ainsi que du risque de tromperie et d’abus.

FP Canada a fait de « fausses déclarations en sachant que le Chartered Financial Planner et le Certified Financial Planner coexistent sur le registre canadien et sur le marché canadien depuis des décennies », selon la plainte du CIFP. « En faisant ces fausses déclarations, FP Canada a pris des mesures pour restreindre l’utilisation du titre de Chartered Financial Planner par le CIFP. »

Le CIFP délivre le titre de Chartered Financial Planner depuis « au moins 1979 », selon la déclaration, et utilisait auparavant l’abréviation CFP.

En 1995, FP Canada (alors le Financial Planning Standards Council) a commencé à superviser le titre de Certified Financial Planner (CFP) au Canada. Un différend concernant le titre de CFP a été réglé par un accord conclu en 1996 entre FP Canada et le CIFP, ainsi qu’avec le propriétaire des titres de Certified Financial Planner et de CFP, selon la plainte. À l’époque, le propriétaire était le Certified Financial Planner Board of Standards, dont le siège se trouvait alors au Colorado.

Dans le cadre de l’accord, le CIFP a rejoint FP Canada et a cédé ses « droits sur le CFP » à la société du Colorado, selon la plainte.

« Le CIFP a accepté de ne pas accorder son titre de Certified Financial Planner à tout futur étudiant, tant que le CIFP demeurait membre de FP Canada », peut-on lire dans le document. (Citant une section de l’accord, la plainte indique que le CIFP a maintenu son titre pour les centaines de détenteurs de titres qui existaient en 1996.)

Le CIFP a cessé d’être membre de FP Canada « depuis un certain temps », affirme la plainte, et les parties avaient convenu qu’une fois que le CIFP ne serait plus membre, son utilisation de la marque Chartered Financial Planner serait « illimitée ».

En 2004, le Financial Planning Standards Board (FPSB) est devenu propriétaire des marques Certified Financial Planner et CFP. « FP Canada, le FPSB (en tant que successeur en titre…) et le CIFP restent liés par l’accord de règlement », indique la plainte.

Le CIFP n’abrège pas sa désignation.

La plainte allègue également que FP Canada a « faussement affirmé » que les normes d’accréditation du CIFP ne répondent pas aux normes de formation et d’éthique nécessaires pour aider les consommateurs — une référence à la déclaration faite par FP Canada en mars dernier.

FP Canada avait souligné que la protection du titre avait pour but d’assurer « la clarté et la confiance des consommateurs dans le fait qu’une personne qui se dit “planificateur financier” a satisfait aux normes élevées de formation et d’éthique nécessaires pour aider les consommateurs à atteindre le bien-être financier ».

« FP Canada a refusé ou négligé de se rétracter comme l’exigeait le CIFP, peut-on lire dans la plainte. Les déclarations de FP Canada ont causé et continueront de causer des dommages monétaires importants ainsi qu’un préjudice irréparable au CIFP. »

Avant la plainte du CIFP, FP Canada a déclaré à Advisor.ca qu’elle continuerait à faire part de ses préoccupations à l’ARSF et au ministre des Finances de l’Ontario, et qu’elle « s’opposerait vigoureusement à toute utilisation non autorisée de ses marques de commerce sous licence ».

Toujours avant le dépôt de la plainte, Keith Costello, président et chef de la direction du CIFP, a déclaré à Advisor.ca que son organisation continuerait d’utiliser le titre de compétence sans aucun changement. « Nous défendrons légalement et vigoureusement toute utilisation de la marque en cas de contestation », a-t-il affirmé.

Le Certified Financial Planner et le Chartered Financial Planner satisfont tous deux aux normes réglementaires relatives à l’utilisation du titre de planificateur financier en Ontario, a mentionné l’ARSF dans un communiqué envoyé par courriel.

« Les consommateurs peuvent être sûrs que tout titre approuvé utilisé par un organisme d’accréditation approuvé par l’ARSF signifie qu’un professionnel financier a satisfait à des normes minimales de formation, qu’il est supervisé et qu’il doit se conformer à un code de conduite », précise le communiqué.

L’article Le CIFP poursuit FP Canada pour rupture d’accord et diffamation commerciale est apparu en premier sur Finance et Investissement.

En réponse à une question sur l’augmentation des normes minimales pour le titre de conseiller en services financiers comme en Saskatchewan, qui a proposé des exigences liées à la planification pour le titre de conseiller en services financiers, Wendy Horrobin, chef de la délivrance des permis et de l’évaluation des risques, conduite du marché, a déclaré que l’organisme de réglementation évaluera continuellement le régime de l’Ontario.

« Nous examinons déjà le cadre, a affirmé Wendy Horrobin lors de la conférence annuelle de l’ARSF qui s’est tenue le 4 mars dernier. Nous rassemblons des preuves en ce moment même. L’organisme de réglementation avait déjà annoncé qu’il examinerait la protection des titres à la fin du mois de mars afin d’évaluer les points à améliorer. »

L’ARSF examinera la proposition de protection des titres de la Saskatchewan, ainsi que d’autres propositions qui émergeront, et un principe d’amélioration continue sera appliqué à la protection des titres au fil du temps, a-t-elle dit. Tout changement sera « basé sur des preuves ».

La question a été posée au cours d’une table ronde où trois des cinq organismes d’accréditation (OA) assujettis au régime de protection des titres de l’Ontario ont discuté de leur expérience dans le cadre d’une séance portant sur la réglementation provinciale des titres de « conseiller en services financiers » et de « planificateur financier ».

Tashia Batstone, présidente et chef de la direction de FP Canada, a assuré que son organisation se concentre « à 100 % » sur la protection des consommateurs et que FP Canada a « plaidé très fortement auprès de l’ARSF » pour inclure une norme d’intérêt supérieur dans les règles de protection des titres.

Marie Muldowney, directrice générale de l’Institut canadien des valeurs mobilières, a déclaré que son organisation mettait davantage l’accent sur la nécessité de faire passer les intérêts des clients en premier, et qu’elle le faisait savoir dans les documents de cours.

Anthony Williams, vice-président de l’Institut de planification financière, a affirmé que la protection des consommateurs et l’éthique professionnelle étaient « au premier plan » et qu’elles s’étendaient aux conférences et aux ateliers de son organisation.

La question de l’intérêt supérieur a de nouveau été soulevée au cours d’une période de questions : Comment l’ARSF supervise-t-elle le principe qui consiste à faire passer les clients en premier ?

Les règles de protection des titres exigent que les titulaires d’une accréditation approuvée traitent les clients « avec compétence, professionnalisme, équité, honnêteté et bonne foi », a souligné Wendy Horrobin, qui a animé le groupe de discussion.

L’ARSF attend des OA agréés qu’ils placent le principe du client d’abord au cœur de leurs activités, a-t-elle ajouté. « Pour satisfaire à cette norme, il faut notamment faire passer l’intérêt du client en premier lors de l’élaboration d’un plan financier ou de la fourniture de conseils financiers. »

Pour évaluer ce principe, les organismes de certification doivent notamment veiller à ce que les personnes habilitées respectent un code de conduite.

Les OC doivent également communiquer activement le principe aux détenteurs de titres. « Qu’il s’agisse de séminaires, de webinaires [ou de programmes de formation continue], ce principe est au premier plan de l’apprentissage continu pour les détenteurs de titres », a précisé Wendy Horrobin.

Elle a également déclaré que les organismes de certification devraient s’assurer que les consommateurs sont satisfaits.

« Je pense que c’est ce qui a été critiqué dernièrement : le fait qu’il n’y ait qu’un processus de vente en cours » lorsqu’il s’agit de conseils, a-t-elle rapporté. « C’est évidemment ce que nous ne voulons pas voir. »

L’article L’ARSF est prête à renforcer les exigences relatives au titre de conseiller est apparu en premier sur Finance et Investissement.

En fait, seulement 25 % des Canadiens travaillent avec un conseiller en services financiers.

De plus, seulement un répondant sur dix indique avoir travaillé avec un professionnel pour élaborer un plan financier (30 %), un plan d’investissement (29 %) ou un régime de retraite (28 %).

Les moins de 35 ans sont plus susceptibles d’affirmer ne pas avoir de plan financier, mais qu’ils aimeraient en avoir un (25 %), contre 12 % pour les répondants plus âgés.

Le sondage montre également que les répondants ont une définition différente d’un plan financier.

Ainsi, 54 % des répondants le définissent comme un plan détaillant les produits de placement à court et à long terme, et 51 % comme un plan détaillé de la situation financière d’une personne, ses objectifs et les stratégies pour les atteindre.

Cela dit, 46 % de Canadiens souhaiteraient recevoir des conseils sur la retraite, mais le tiers d’entre eux estiment que le coût constitue le principal obstacle quant à leur accès, surtout pour les moins de 35 ans.

Parmi les principaux critères recherchés chez un conseiller, les répondants mentionnent les titres de compétence/études (38 %), le rendement des placements (35 %), la recommandation (35 %) et les frais concurrentiels (33 %).

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Selon la première règle proposée, il serait interdit à un planificateur financier d’agir à titre de fiduciaire de succession, d’exécuteur testamentaire ou de fondé de pouvoir pour des biens, ou d’être sciemment désigné comme bénéficiaire d’un client, tout en continuant à fournir des conseils ou des services de planification financière à ce client, nous apprend un communiqué de presse. (Cette règle s’applique aux clients qui ne sont pas des membres de la famille immédiate).

Le Conseil des normes a constaté une augmentation du nombre de cas impliquant des planificateurs financiers agissant en leur qualité de professionnels et, en même temps, dans l’un des rôles spécifiés, selon le communiqué.

La deuxième règle proposée s’aligne sur les exigences renforcées en matière de connaissance du client dans le domaine des valeurs mobilières, dans le cadre des réformes axées sur le client – en particulier, l’obligation de prendre des mesures raisonnables pour obtenir le nom et les coordonnées d’une personne de confiance pour les clients, ainsi que le consentement des clients à contacter la personne de confiance dans des cas tels que l’exploitation financière potentielle ou les préoccupations relatives à la capacité mentale.

Les règles proposées soulignent l’engagement du Conseil à veiller à ce que les professionnels de la planification financière fassent passer les intérêts des clients en premier, selon le communiqué.

Le Conseil des normes a également annoncé des consultations sur des propositions de mise à jour, pour plus de pertinence et de clarté, des normes de responsabilité professionnelle, après avoir reçu les commentaires des professionnels de la planification financière et des représentants de la conformité.

En outre, une nouvelle norme de pratique relative au « suivi et à l’examen » a été proposée : si une mission de planification financière comprend un suivi continu, des examens doivent être effectués régulièrement, et toute hypothèse ou recommandation révisée résultant de ces examens doit être documentée et incorporée dans un plan financier mis à jour, selon le communiqué.

La période de consultation pour les changements proposés se termine le 5 décembre.

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Hypothèses faisant l’objet d’une Norme

Huit paramètres financiers sont directement normés (le taux d’inflation, la croissance du MGA, le rendement des titres à court terme, des titres à revenus fixes et des actions canadiennes, étrangères et de pays émergents et, finalement, le taux d’emprunt).

Pour consulter cette liste en grand format, cliquer ici.

Sensibilité des projections aux hypothèses

Au-delà de l’utilisation de ces Normes, il sera fréquemment pertinent de mesurer la sensibilité des résultats d’une projection à une variation aux hypothèses. Illustrons cette pratique avec l’exemple suivant :

Pour consulter l’exemple en grand format, cliquer ici.

Sous un premier scénario, basé sur les hypothèses de base, un pouvoir d’achat (revenu net indexé) de 50 000 $ peut être maintenu la vie durant. Ce résultat est illustré par les lignes rouges sur les graphiques ci-après. En faisant varier le rendement net, on obtient les résultats suivants :

Pour consulter ce tableau en grand format, cliquer ici.

La ligne noire représente les pouvoirs d’achats qui peuvent être maintenu si le rendement net obtenu varie de 0,0 % à 8,0 %. La zone empirique (ajoutée ici aux fins d’illustration) représente la fourchette de rendements passés obtenus dans 75% des cas.

En faisant varier le taux d’inflation annuel, on obtient les résultats suivants :

Pour consulter ce tableau en grand format, cliquer ici.

La ligne noire représente les pouvoirs d’achats qui peuvent être maintenu si l’inflation future varie de 0,1 % à 4,1 %. La zone empirique (ajoutée ici aux fins d’illustration) représente la fourchette de taux d’inflation passée dans 75% des cas.

En conclusion

Présenter l’impact, en termes de pouvoir d’achat qui peut être maintenu, si l’expérience future s’écarte de façon significative des hypothèses utilisées, permettra aux particuliers d’apprécier un éventail de scénarios. Un particulier mieux informé sur l’impact de telles éventualités sera fréquemment en meilleure position pour traverser une période plus difficile!

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Martin Dupras, a.s.a., Pl.Fin., M.Fisc, ASC
Fellow de l’IQPF
ConFor financiers inc.
Novembre 2023

L’article La sensibilité aux hypothèses de projection est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Dans l’affaire ­Boal (1), la demanderesse a déposé une demande de certification d’une action collective contre des représentants d’un courtier en fonds communs de placement, ­International  Capital Management ­Inc. (ICM), membre de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) (maintenant l’Organisme canadien de réglementation des investissements – ­OCRI), à la suite de pertes liées à un investissement de billets à ordre. Elle alléguait que les représentants du courtier, membres de ­FP ­Canada (Financial ­Planning ­Standards ­Council – ­FPSC), n’avaient pas respecté leurs obligations fiduciaires. La ­Cour supérieure de l’Ontario a refusé d’accorder la certification, estimant que les allégations ne permettaient pas d’invoquer une obligation fiduciaire. En appel, la ­Cour divisionnaire de l’Ontario a confirmé la décision de première instance, précisant qu’une norme réglementaire n’établit pas à elle seule une obligation fiduciaire. La ­Cour a aussi précisé que l’obligation fiduciaire s’évalue au « cas par cas » et ne peut donc pas donner lieu à une action collective.

L’obligation fiduciaire et sa raison d’être

Dans une relation fiduciaire, un conseiller en services financiers se voit confier un pouvoir discrétionnaire lui permettant de prendre des décisions qui peuvent nuire aux intérêts juridiques et financiers de son client (2). Cela étant, le client accorde une grande confiance à son conseiller et est alors dans une position vulnérable. Ainsi, pour protéger le client, certaines circonstances nécessitent l’imposition d’obligations fiduciaires (3).

Une norme réglementaire n’établit pas à elle seule une obligation fiduciaire

La ­Cour supérieure de l’Ontario réitère que, dans la détermination d’une relation fiduciaire entre un conseiller en services financiers et un client, il faut tenir compte des cinq facteurs interdépendants suivants :

a) ­La vulnérabilité du client, notamment l’âge, l’absence de connaissance ou de compétence en matière d’investissement ;

b) ­Le degré de confiance que le client accorde au conseiller en services financiers et à quel point ce dernier accepte cette confiance ;

c) L’historique de fiabilité, notamment si le client se fie depuis longtemps au jugement du conseiller et à ses conseils ;

d) ­Le pouvoir discrétionnaire du conseiller en services financiers sur le compte du client ; et

e) Les normes professionnelles ou codes de conduite comme outils pour établir les devoirs du conseiller et la norme à laquelle il est tenu (4).

Après l’analyse des cinq facteurs, la cour peut conclure à l’existence d’une relation fiduciaire. Il est à noter qu’on ne peut pas tenir compte d’un seul facteur pour conclure à l’existence d’une relation fiduciaire (5).

Dans ­Boal, la demanderesse avançait que les règlements établis par l’ACFM ainsi que le code d’éthique de ­FP Canada pouvaient constituer à eux seuls la source d’une relation fiduciaire ad hoc (6). La ­Cour supérieure de l’Ontario a rejeté cet argument en énonçant que bien que ces documents soient utiles à l’analyse, ils ne peuvent pas à eux seuls constituer toute l’analyse (7). En d’autres termes, on ne peut pas supplanter une analyse à plusieurs facteurs en ne tenant compte que d’un seul facteur.

L’obligation fiduciaire s’évalue au « cas par cas »

Pour établir l’existence d’une relation fiduciaire entre un conseiller en services financiers et son client, les tribunaux sont tenus de réaliser une évaluation fondée sur les critères précédemment mentionnés, et ce, de manière individuelle pour chaque client. Du fait que cette relation fiduciaire est fortement tributaire de circonstances bien précises, une telle réclamation ne peut donner lieu à une action collective. Il faut noter que chaque client entretient une relation unique avec son conseiller, en fonction de laquelle il est possible de déterminer si une obligation fiduciaire existe ou pas.

Les conclusions de la cour

En conclusion, la cour estime que le critère des « meilleurs intérêts du client » établi par les normes professionnelles ne crée pas en lui seul une obligation fiduciaire pour l’ensemble des clients d’un conseiller. L’existence ou non d’une obligation fiduciaire, dans le cadre d’une relation conseiller-client, dépend des faits de chaque cas, compte tenu de tous les facteurs cités ­ci-dessus (8).

* ­Avocate émérite, associée chez ­McCarthy ­Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l., avec la collaboration de ­Maria ­Carla ­Chiara et ­Vincent ­Leduc, étudiants en droit chez ­McCarthy ­Tétrault.

Le présent article ne constitue pas un avis juridique.

1. Boal c. International Capital Management
Inc., 2022 ONSC 1280 (Boal).

2. Id., par. 69.

3. Id., par. 70.

4. Id., par. 64, citant le par. 40 de Hunt c. TD
Securities Inc. (2003), 175 O.A.C. 19 (C.A.).

5. Id., par. 63 in fine.

6. Id., par. 63.

7. Id., par. 70.

8. Id., par. 67.

L’article La norme du « meilleur intérêt » est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le Financial Resilience Institute, une organisation à but non lucratif se consacrant à améliorer la résilience et le bien-être financiers au Canada, vient de publier un livre blanc intitulé « Planification financière : la voie vers une meilleure résilience financière ».

Il s’agit d’une recherche commandée par FP Canada, un organisme national de formation, de certification et de surveillance professionnelles à but non lucratif, et l’Institut québécois de planification financière (IQPF).

L’Indice de résilience financière

Cette étude présente des solutions possibles pour accroître la résilience financière des ménages canadiens financièrement vulnérables.

L’organisme « se base sur son Indice de résilience financière révisé par les pairs pour mesurer la résilience financière des ménages », laquelle est définie comme étant « la capacité d’un ménage à surmonter les difficultés financières, les facteurs de stress et les événements imprévus ».

L’Indice mesure la résilience financière des ménages trois fois par année, au moyen de neuf indicateurs de comportement, d’émotions et de résilience, à l’échelle nationale, provinciale, sectorielle et individuelle.

Des ménages vulnérables

D’après l’Indice de février 2023, un peu moins de 20 millions de ménages, c’est-à-dire 78 % de Canadiens, « toutes tranches de revenu confondues, étaient financièrement vulnérables, ce qui nuisait à leur santé mentale et physique ».

Or, en se basant sur son Indice, le FRI a tenté d’établir un lien entre le fait pour les ménages de consulter un planificateur financier et d’améliorer leur résilience et bien-être financiers.

L’analyse d’un échantillon de 5 010 adultes canadiens, dont 1 340 répondants faisant affaire avec un planificateur financier, a ainsi montré des cotes de résilience financière plus élevées chez les ménages travaillant avec un planificateur financier.

De fait, les ménages qui font appel à un planificateur financier ont une cote moyenne de résilience financière de 59,6, comparativement à 48,1 pour ceux qui n’en ont pas.

En outre, souligne le FRI, ces ménages affichaient un score nettement plus élevé pour certains des neuf indicateurs de résilience financière : leur réserve d’épargne liquide, leur cote de crédit autodéclarée et leur confiance dans leur capacité à atteindre leurs objectifs d’épargne à court terme.

Ceux qui respectent leur plan financier démontraient également un niveau de stress moins élevé.

Finalement, le respect d’un plan financier a un effet positif sur la résilience financière et le bien-être financier des ménages.

Selon Chantal Lamoureux, présidente-directrice générale de l’IQPF, « pour renforcer la résilience financière, il faut adopter une approche multidimensionnelle et réfléchie, tenant compte de l’impact des décisions de consommation et financières, des comportements et autres facteurs. La planification financière n’est pas une panacée, mais ces résultats démontrent qu’elle est un outil important pour atteindre la santé, la résilience et le bien-être financiers. »

L’article Une résilience financière accrue est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Julie Raîche, qui est leader de la transformation à la Banque Nationale, apporte son expérience en leadership dans l’industrie des services financiers. Elle a été présidente de l’Institut québécois de planification financière (IQPF) et est membre du comité de développement du conseil d’administration de FP Canada depuis 2019.

Les deux autres administrateurs récemment nommés sont Denise McEachern, vice-présidente adjointe des services de planification financière et successorale chez Sun Life, et Nira Sivakumar, leader mondiale de la pratique IA chez Deloitte, qui siègera à titre d’administratrice représentante du public.

Martin Dupras, formateur à l’IQPF et fondateur de ConForfinanciers, qui a complété son mandat de deux ans comme président du conseil, est remplacé par Ronald P. Harvey, un cadre retraité résidant à Ottawa qui compte plus de 30 ans d’expérience en planification financière professionnelle.

« C’est un honneur pour moi d’avoir été élu président du conseil d’administration, et je me réjouis à l’idée du travail important que notre conseil accomplira dans les mois à venir, alors que nous continuerons à poursuivre la vision IMAGINE 2030 de FP Canada visant à assurer le bien-être financier de tous les Canadiens », a déclaré Ronald P. Harvey.

Le conseil a souligné les six années de service et de leadership de Martin Dupras, dont deux années à titre de président. Le formateur continuera à appuyer les travaux du conseil au cours de l’année à venir en tant qu’ancien président.

Teresa Black Hughes, basée à Vancouver, conseillère et directrice chez RGF Integrated Wealth Management, a été nommée vice-présidente.

Les membres sortants sont Dave Wild, qui a siégé six années en tant qu’administrateur représentant du public, et Carolyn Fallis, ancienne présidente du comité des finances et de l’audit.

Les administrateurs poursuivant leur mandat sont Christopher Dewdney, directeur de Dewdney & Co, Yves L. Giroux, vice-président chez Desjardins Sécurité Financière, Susan Howe, directrice de la planification financière chez RBC, Diana Iannetta, conseillère à la Caisse de retraite des enseignants de l’Ontario, Winston Maharaj, président retraité de WBC Manitoba, et Pierre Piché, vice-président retraité de Power Corporation du Canada.

Le conseil d’administration de FP Canada se compose de 12 membres qui peuvent siéger pour un maximum de deux mandats de trois ans, sauf le président, nommé pour un maximum de deux mandats d’un an.

En novembre dernier, FP Canada s’est associé avec l’IQPF pour lancer Fintellect, un groupe de travail dont le but est d’évaluer l’impact de la technologie sur la planification financière et voir comment cette dernière pourrait être utilisée.

L’article Julie Raiche nommée au CA de FP Canada est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Un outil qui protège le client et le conseiller

Créées dans le but d’outiller les conseillers (planificateurs financiers, conseillers en sécurité financière, etc.) notamment dans l’élaboration de projections de revenus de retraite, leur utilisation, demeure entièrement volontaire. L’utilisation de ces Normes vise à protéger à la fois le client et le conseiller dans un esprit d’obligation de méthode plutôt que d’obligation de résultats.

Rédigées à l’origine et mises à jour annuellement par Nathalie Bachand, A.S.A., Pl. Fin., Daniel Laverdière, A.S.A., Pl. Fin. et l’auteur de ces lignes, ces Normes sont disponibles dans leur intégralité, en version française et anglaise, sur le site de l’IQPF. Depuis 2015, un comité national veille à la mise-à-jour annuelle de ces Normes. Le comité de rédaction des Normes est actuellement formé de Nathalie Bachand, A.S.A., Pl. Fin., Jeff Cormier, CFP^©, CFA, Derek Dedman, CFP^©, CFA, Nick Hearne, CFP^©, CFA et l’auteur de ces lignes. Monsieur Daniel Laverdière, A.S.A., Pl. Fin. a pris sa retraite. Merci pour toutes ces années Daniel!

Notons que ces Normes ne représentent aucunement une prévision à court terme sur les rendements futurs et ne devraient pas être utilisées à cette fin. Elles ne représentent pas non plus les opinions des membres du comité précité. Les Normes se veulent plutôt un guide et sont toutes indiquées pour préparer des projections financières à long terme, soit plus de 10 ans, en évacuant les possibles biais cognitifs du conseiller.

Des Normes basées sur des sources crédibles

Dans la préparation de ces Normes, le comité de rédaction des Normes utilise des sources de données externes crédibles, notamment :

• Les hypothèses utilisées pour l’analyse actuarielle du Régime des rentes du Québec (RRQ);
• Les hypothèses utilisées pour l’évaluation actuarielle du Régime de pensions du Canada (RPC);
• Les résultats de l’enquête des gestionnaires menée par l’IQPF et FP Canada;
• Les résultats de l’enquête des planificateurs financiers et CFP qui détiennent également le titre de CFA menée par l’IQPF et FP Canada;
• La cible d’inflation en vigueur de la Banque du Canada;
• Pour les normes de rendement des marchés boursiers, les historiques de rendement sur les 50 dernières années ajustés pour l’inflation (donc en rendement réel).

L’utilisation d’un grand nombre de sources tendra notamment à éliminer le biais potentiel que chacune d’entre elles pourrait présenter. Aussi, on notera que ces Normes sont résolument axées sur le futur.

Fichier de calcul et application pour téléphone intelligent

Depuis 2017, un fichier explicatif des calculs menant aux Normes, appelé l’Addenda aux Normes d’hypothèses de projection, est aussi disponible. Ce fichier présente notamment les écarts-types sur 50 ans des données historiques utilisées et les résultats des enquêtes mentionnée ci-avant.

On remarquera également que ces données sont disponibles dans l’application de l’IQPF, disponible gratuitement tant pour l’environnement iPhone qu’Android.

Hypothèses faisant l’objet d’une Norme

Huit paramètres financiers sont directement normés (le taux d’inflation, la croissance du MGA, le rendement des titres à court terme, des titres à revenus fixes et des actions canadiennes, étrangères et de pays émergents et, finalement, le taux d’emprunt). Des Normes sur les CPG et la croissance des salaires peuvent aussi être déduites et sont présentées dans le document complet.

Enfin une Norme démographique, la Durée raisonnable de décaissement, basée sur l’espérance de vie, est aussi présentée dans le document intégral.

Pour consulter ce tableau en grand format, cliquez ici.

Les ajustements apportés en 2023, par rapport à 2022, consistent notamment en un ajustement modeste de 10 points de base pour la Norme des actions canadiennes et celle des actions étrangères (pays développés). La Norme des actions étrangères (pays émergents) a diminué de 7,70 % à 7,40 % et celle des placements en revenu fixes a augmenté de 2,80 % à 3,20 %.

La Norme sur la croissance des salaires et du MGA demeure plus élevée que la Norme sur l’inflation pour refléter notamment un gain annuel de productivité. On remarquera enfin que la Norme d’inflation peut sembler modeste en observant les soubresauts actuels de l’inflation, rappelons simplement que la Norme présentée ici se veut un indicateur de l’inflation future pour une très longue période.

Enfin, ces Normes présentent des rendements avant l’application de frais de gestion mais également sans présumer de valeur ajoutée par les gestionnaires. Le document intégral présente enfin un exemple de portefeuille équilibré avant et après l’application de frais. On remarquera toutefois que les frais et la répartition d’actifs sont présentés à titre d’exemple et ne font pas l’objet d’une Norme.

En conclusion

La préparation de projections à long terme (revenus de retraite, transfert de la valeur d’un régime de retraite à prestations déterminées (PD), besoins d’assurance-vie, etc.) va fréquemment s’avérer très sensible aux hypothèses de calcul utilisées. L’utilisation des Normes présentées ici permettra notamment de respecter l’obligation de méthode à laquelle le conseiller est habituellement soumis.

Martin Dupras, a.s.a., Pl.Fin., M.Fisc., ASC
ConFor financiers inc.
Mai 2023

L’article L’IQPF publie ses Normes d’hypothèses pour 2023 est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Dirigé par Christopher Dewdney, CFP, Directeur, Dewdney & Co, Fintellect compte des planificateurs financiers, des régulateurs, des éducateurs, des représentants de l’industrie et des défenseurs des consommateurs.

« La planification financière a un impact extrêmement positif sur la vie des gens, et je crois fermement que dans cette profession, nous avons l’occasion de tirer parti de la technologie pour aider nos clients, commente Christopher Dewdney. J’ai hâte de collaborer avec des intervenants de l’ensemble de la profession dans le cadre de cette importante initiative. »

Ce groupe de travail a également pour tâche d’étudier l’utilisation de la technologie pour améliorer l’accès à la planification financière et l’expérience client. Son but est notamment de déterminer les nouvelles compétences que les planificateurs financiers devront acquérir pour mieux servir leurs clients dans un contexte où les outils numériques deviennent notre quotidien.

« La technologie évolue constamment et les attentes des consommateurs aussi, déclare Tashia Batstone, présidente et chef de la direction de FP Canada. Bien que les relations humaines seront toujours au cœur de la planification financière, il est essentiel que les professionnels et les professionnelles qui la pratiquent comprennent aussi le rôle croissant de la technologie et les façons de s’en servir pour le bien-être financier des Canadiens et des Canadiennes. »

Actuellement, Fintellect organise notamment des ateliers avec des acteurs de l’industrie afin de mieux comprendre les opportunités et les défis associés à l’utilisation croissante de la technologie en planification financière.

Dans sa deuxième phase, les membres de ce groupe mèneront des recherches approfondies sur les principaux domaines d’intérêt identifiés dans la première phase afin de déterminer comment les planificateurs financiers pourront utiliser les connaissances acquises et comment les différents acteurs de l’industrie pourront les intégrer dans leurs stratégies.

« Si on se fie au travail exploratoire effectué jusqu’à présent, il est clair que la technologie a un impact généralisé sur la profession et que de nombreux domaines méritent d’être explorés, déclare Chantal Lamoureux, présidente-directrice générale de l’IQPF. Le travail de Fintellect sera important, car il permettra de fournir aux planificateurs financiers et autres intervenants des idées pratiques et concrètes qui bénéficieront au grand public. »

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