Le temps est venu que le BSIF adapte sa gouvernance à la complexité croissante du système financier, avance un rapport de l’Institut C.D. Howe.

La structure institutionnelle du BSIF n’a pas été révisée en profondeur depuis trois décennies, pointe le rapport.

Or, au cours des 30 dernières années, le système financier et les risques qui l’entourent ont considérablement évolué, nécessitant d’adapter la gouvernance du BSIF à cet environnement financier de plus en plus complexe, recommandent les auteurs du rapport que sont Jamey Hubbs, ancien sous-surintendant du BSIF, et Mawakina Bafale, chargé de recherche à l’Institut C.D. Howe.

La responsabilité du BSIF s’étend désormais à la cybersécurité, à l’ingérence étrangère et aux risques géopolitiques. Cet élargissement de son champ d’action nécessite une expertise plus large et des mécanismes de surveillance plus solides, estime l’Institut C.D. Howe.

Si la surveillance opérée par le BSIF a bien profité aux Canadiens depuis la fin des années 1990, son modèle de gouvernance est désormais en décalage par rapport à des organismes de réglementation comparables. Le rapport cite les exemples britannique et australien, mais aussi l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO).

Le point commun de ces organismes est de s’appuyer sur un conseil d’administration. L’Institut C.D. Howe défend ce modèle, qu’il considère moins vulnérable à la captation réglementaire, c’est-à-dire à l’influence des intérêts particuliers. Un conseil d’administration permettrait aussi au BSIF de bénéficier d’un meilleur jugement dans des environnements complexes, d’une proactivité plus poussée aux risques émergents, et d’une supervision stratégique plus efficace.

« Une plus grande transparence et un organe de gouvernance diversifié doté d’une expertise spécialisée contribueraient à garantir que le BSIF reste proactif, responsable et capable de maintenir la confiance des Canadiens dans la stabilité du système financier, déclare Mawakina Bafale. Une bonne gouvernance mène à de bonnes décisions. »

Outre le passage d’un modèle à dirigeant unique vers un modèle à conseil d’administration, le rapport préconise que le BSIF comparaisse régulièrement devant le Parlement. Enfin, le rapport suggère que le cadre institutionnel du BSIF soit révisé au moins chaque décennie.

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Un débat fait rage à Ottawa pour savoir si le pays est en récession depuis que Statistique Canada a annoncé la semaine dernière que l’économie s’était contractée pendant deux trimestres consécutifs.

Le Conseil du cycle économique de l’Institut C.D. Howe est traditionnellement considéré comme l’arbitre lorsque vient le temps de trancher si le Canada est récession ou non.

Dans un bulletin publié vendredi, le Conseil souligne que deux trimestres consécutifs de baisse du PIB ne suffisent pas pour parler de récession. Il invite à la prudence quant à une interprétation excessive des données récentes.

Le groupe d’économistes fait valoir que la faiblesse de l’économie canadienne n’est pas encore suffisamment généralisée ou persistante pour parler de récession.

À son avis, la baisse marginale enregistrée au premier trimestre de l’année fera l’objet de révisions dans les prochains mois.

Au cours des derniers jours, le Parti conservateur du Canada a soutenu que «la récession est bien réelle» et a imputé la responsabilité au gouvernement libéral.

Pour sa part, le premier ministre Mark Carney a fait valoir que la croissance sera inégale alors que le gouvernement tente de réorienter l’économie pour qu’elle ne dépende plus autant des États-Unis.

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Dans « Getting it Right – Lessons Learned from Regulating Limited Investment Advice », Paul C. Bourque, chercheur principal, Institut C.D. Howe, se penche sur l’un des succès du modèle canadien. Le cadre réglementaire y favoriserait ainsi « un accès généralisé, à un coût raisonnable, à des conseils en placement personnels “limités”, adapté aux investisseurs qui amorcent leur parcours d’investissement avec des montants modestes ».

Le document explique ce succès par le contexte de l’évolution plus large de l’industrie des fonds d’investissement, ainsi que des développements réglementaires qui ont soutenu sa croissance et formule des recommandations pour transposer ce succès notamment au domaine de l’assurance.

Des avantages tangibles

« Le système canadien a permis à des millions d’investisseurs modestes d’avoir accès à des conseils limités en placement, souligne Paul C. Bourque. Cet accès a une réelle valeur économique, car il aide les ménages à accroître leur patrimoine et à prendre de meilleures décisions financières sur le long terme. »

En effet, les investisseurs accompagnés par un professionnel de la finance obtiennent de meilleurs résultats à long terme que les investisseurs autonomes. Les études montrent ainsi qu’après 15 ans, les investisseurs conseillés détenaient 2,7 fois plus d’actifs en 2010, 3,9 fois plus en 2014 et 2,3 fois plus en 2018 que des investisseurs comparables non conseillés.

En s’assurant que même les petits investisseurs puissent avoir accès aux conseils, cela permet que ces derniers accumulent davantage de richesse au fil du temps et adoptent des comportements financiers plus disciplinés, notamment en maintenant leurs placements en période de volatilité des marchés.

Ce qui différencie le Canada

Le rapport met en avant plusieurs éléments qui pourraient expliquer ce qui différencie le Canada des autres pays de l’OCDE.

Un facteur clé résiderait notamment dans la réalité réglementaire distincte du Canada, qui comprend l’autoréglementation. « Ce modèle permet de déléguer certaines fonctions réglementaires tout en renforçant l’application des règles, notamment par des pouvoirs d’enquête accrus et des mécanismes disciplinaires efficaces », note le rapport.

Un deuxième élément distinct est l’existence de représentants en épargne collective permettant aux entreprises de réduire leurs coûts en se concentrant sur une gamme de produits plus restreinte.

« Le Canada est le seul pays de l’OCDE à prévoir une catégorie d’inscription limitée à la distribution de fonds d’investissement », note ainsi Paul C. Bourque.

Bien que soumis à des règles similaires qu’à celles des courtiers en placement, les courtiers en épargne collective ont des règles adaptées à leur champ d’activité plus restreint. « Certaines obligations ne s’appliquent pas, ce qui réduit leurs coûts d’exploitation et de conformité », résume l’expert.

Le rapport met également en avant l’importance de modèles de rémunération flexibles, notamment les frais intégrés, qui permettent aux investisseurs d’acquitter les coûts de conseil directement dans le prix du produit, plutôt que par des frais initiaux. Des données provenant de juridictions comme le Royaume-Uni et l’Australie montrent que la restriction de ces modèles peut limiter l’accès aux conseils pour les petits investisseurs, en particulier lorsque les frais d’entrée deviennent plus élevés.

Un avantage menacé

L’étude souligne toutefois que cet accès aux conseils pourrait diminuer, notamment en raison de l’augmentation des coûts de conformité et la consolidation du secteur qui risquent de limiter l’offre de produits, particulièrement pour les investisseurs disposant de moins de 10 000 dollars à investir.

Afin de préserver et élargir le succès du modèle canadien, Paul C. Bourque recommande :

• de maintenir des approches efficaces d’autoréglementation,
• d’accorder une plus grande importance à la concurrence et à l’efficacité dans la réglementation financière,
• et d’évaluer soigneusement la pertinence des réformes étrangères avant de les adopter dans le contexte canadien.

« L’expérience canadienne montre qu’une réglementation bien conçue peut élargir l’accès aux conseils financiers sans compromettre la protection des investisseurs, précise-t-il. Le défi consiste désormais à s’assurer que de nouvelles règles ne restreignent pas involontairement cet accès. »

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Le constat de départ est sévère : entre 2015 et 2023, le Canada a enregistré la plus faible croissance du revenu national brut par habitant de tous les pays du G7, avec un gain cumulé de seulement 2 %. À titre de comparaison, l’Irlande affichait 39 % sur la même période, l’Australie, 14 %, et même l’Italie, souvent décriée pour ses contre-performances économiques, faisait mieux avec 12 %. Le revenu par habitant des Canadiens ne représente aujourd’hui que 74 % de celui des Américains, selon les données du rapport.

Les chercheurs et auteurs du document posent un diagnostic sans appel : le système fiscal canadien est devenu un frein à la prospérité, trop dépendant de l’impôt sur le revenu et trop complexe pour rester compétitif dans un environnement mondial en mutation.

Un système qui pénalise le travail et l’investissement

Le Canada tire environ 18 % de son PIB des impôts sur le revenu des particuliers et des sociétés combinés, le ratio le plus élevé du G7 et bien au-dessus de la moyenne de l’OCDE, qui s’établit à 12 %. À l’inverse, le pays impose relativement peu la consommation : la TPS et les droits d’accise représentent 6,9 % du PIB, contre une moyenne de 10 % dans les pays de l’OCDE.

Les taxes à la consommation et les charges sociales, qui pèsent davantage sur la dépense que sur la production ou l’investissement, occupent une place plus modeste au Canada que dans plusieurs autres économies avancées.

« Les taux marginaux d’imposition élevés au Canada pour les revenus moyens et supérieurs découragent le travail, la prise de risque et la rétention des talents — précisément au moment où une croissance plus forte est nécessaire », affirme Jack Mintz, chercheur principal et ancien PDG de C.D. Howe.

Le problème s’étend au monde des affaires. Le Canada bénéficiait encore en 2012 d’un taux d’imposition des sociétés nettement inférieur à la moyenne de l’OCDE, ce qui lui conférait un avantage concurrentiel réel. Cet avantage a depuis disparu. En 2018, la réforme fiscale américaine a abaissé le taux fédéral d’imposition des sociétés de 35 % à 21 %, effaçant d’un coup l’écart qui existait avec le Canada. En 2024, les deux pays affichaient des taux combinés quasi identiques, autour de 26 % en incluant les impôts des États.

Quatre piliers d’une réforme ambitieuse

Le rapport propose un ensemble de mesures conçues pour fonctionner en tandem, tout en maintenant la neutralité budgétaire à court terme.

La première mesure vise une réduction des taux fédéraux d’imposition sur le revenu des particuliers. Les auteurs proposent de ramener la structure à trois paliers :

• 14 % jusqu’à 60 000 $,
• 20,5 % entre 60 000 $ et 180 000 $,
• et 26 % au-delà.

Les provinces pourraient ajuster leurs propres taux en conséquence, mais le taux marginal maximal combiné atteindrait environ 45 %, comparable à ce qui prévalait il y a une quinzaine d’années.

Deuxièmement, le rapport suggère l’introduction d’un crédit d’impôt simplifié facultatif de 10 000 $. Ce crédit remplacerait un large éventail de déductions et de crédits existants, permettant aux contribuables à revenu faible ou moyen de profiter d’un système plus clair et moins coûteux à naviguer. Plus de 90 % des déclarants, estiment les auteurs, choisiraient cette option simplifiée plutôt que de détailler leurs déductions.

La troisième recommandation porte sur l’impôt des sociétés, selon deux scénarios :

• La première option, dite « à l’irlandaise », consisterait à réduire le taux fédéral de 15 % à 10 % tout en supprimant les incitations ciblées, comme l’amortissement accéléré, les crédits d’impôt à l’investissement et la déduction pour petites entreprises.
• La seconde option, plus novatrice, exonérerait les bénéfices non distribués réinvestis dans des activités commerciales, ne taxant les profits qu’au moment de leur distribution aux actionnaires, à un taux de 13 %. Ce modèle, déjà en vigueur en Estonie depuis 2000, favoriserait la rétention des capitaux au sein des entreprises et réduirait les distorsions entre secteurs.

Enfin, pour compenser la baisse des recettes liées à l’impôt sur le revenu, les auteurs proposent l’une ou l’autre des solutions suivantes : une hausse de la TPS de 2,8 points de pourcentage, de 5 % à 7,8 %, ou une nouvelle cotisation patronale de 3,2 % sur les salaires, affectée au financement des soins de santé, un modèle courant dans plusieurs pays européens et aux États-Unis.

Le modèle irlandais comme inspiration

L’exemple de l’Irlande est au cœur de l’argumentation. Dans les années 1980, ce pays était l’un des plus pauvres d’Europe. En misant sur un taux d’imposition des sociétés particulièrement bas, d’abord 10 %, puis 12,5 % pour tous les secteurs, Dublin a attiré des multinationales, stimulé l’emploi et multiplié ses recettes fiscales. En 2024, le revenu national brut par habitant irlandais atteignait 77 920 $ US, soit 46 % de plus que le Canada.

« Il ne fait aucun doute que la réforme fiscale “radicale” de l’impôt sur les sociétés a été très profitable à l’Irlande au cours des quatre dernières décennies », écrivent les auteurs, tout en reconnaissant que d’autres facteurs — l’accès au marché européen, les investissements en éducation, la discipline budgétaire — ont également joué un rôle déterminant.

Des retombées significatives à long terme

À long terme, les auteurs estiment que leur scénario pourrait entraîner une hausse de 140 milliards de dollars (G$) du capital non résidentiel et un gain d’environ 2,5 % du PIB, soit près de 79 G$ en dollars actuels. Cette expansion de l’assiette fiscale générerait plus de 26 G$ additionnels par année en recettes publiques.

« Ce programme de réformes fiscales audacieuses stimulerait l’investissement en capital et la croissance économique, réduirait le recours à une planification fiscale coûteuse et favoriserait une hausse de l’emploi et des salaires à travers le pays », soutient Alexandre Laurin, vice-président et directeur de la recherche.

Un défi politique autant qu’économique

Les chercheurs n’ignorent pas les obstacles à la mise en œuvre. Toute réforme de grande envergure crée des perdants, au moins à court terme. La suppression de nombreux avantages fiscaux ciblés susciterait certainement des résistances de la part des secteurs qui en bénéficient.

« Le Canada ne peut pas se frayer un chemin vers une croissance plus forte par la fiscalité si le système pénalise l’investissement, l’innovation et l’effort. Une réforme “Big Bang” créerait de meilleurs emplois, rehausserait le niveau de vie et assurerait la capacité budgétaire à long terme nécessaire pour financer les services publics auxquels les Canadiens tiennent », conclut Nicholas Dahir, chargé de recherche.

Le rapport plaide néanmoins pour un débat public ambitieux. Pour Jack Mintz, l’enjeu dépasse les cycles budgétaires annuels : il s’agit de redéfinir l’architecture fiscale pour les décennies à venir. Dans un contexte de tensions géopolitiques, de concurrence accrue pour les capitaux et de pressions sur les finances publiques, le statu quo pourrait coûter plus cher que le risque d’un « Big Bang ».

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Cet écart de couverture des régimes de retraite se maintient autour de 50 points de pourcentage depuis près de 50 ans, selon les données citées dans le rapport intitulé « Spreading the Benefits: A Targeted Tax Credit Needed to Expand Retirement Plan Coverage in Canada’s Private Sector ». Le document est signé par Keith Ambachtsheer, chercheur résident et directeur émérite du Centre international de gestion des retraites de l’Université de Toronto, et par Alex Mazer, chef de la direction de Common Wealth, une entreprise de technologies financières spécialisée dans les régimes de retraite.

Les auteurs estiment qu’environ 9,1 millions d’employés canadiens, soit près de la moitié de la population active, ne disposent d’aucun régime de retraite offert par leur employeur.

Afin de réduire cet écart, le rapport propose la mise en place d’un crédit d’impôt fédéral ciblé pour les régimes de retraite des petits employeurs, destiné à atténuer les obstacles financiers auxquels font face les petites entreprises.

Avec un coût estimé entre 1 milliard et 2 milliards de dollars (G$) sur cinq ans, ce crédit pourrait étendre la couverture de 125 000 à 500 000 travailleurs. Il subventionnerait ainsi les coûts de mise en place des régimes et les cotisations patronales, réduisant de près de moitié le coût d’un régime pour une petite ou moyenne entreprise type. Cette dépense estimée constitue « un coût modeste dans le contexte des dépenses fédérales liées à la retraite », précise un communiqué.

Le budget fédéral de 2025, publié en novembre, prévoit un déficit total de 78,3 G$ pour l’exercice en cours (se terminant le 31 mars 2026). Ce déficit devrait diminuer progressivement pour atteindre 56,6 G$ d’ici l’exercice 2029-2030.

Le crédit d’impôt proposé pourrait aider un plus grand nombre de Canadiens à bâtir une sécurité financière à long terme et permettre aux petites entreprises d’offrir une rémunération plus concurrentielle. À l’heure actuelle, moins de 19 % des petites et moyennes entreprises comptant de 5 à 499 employés offrent un régime de retraite, comparativement à près de la moitié des entreprises comparables aux États-Unis, indique le rapport de l’Institut C.D. Howe.

Christine Van Cauwenberghe, vice-présidente et cheffe de la planification financière chez IG Gestion de patrimoine, a récemment prévenu que le déclin des régimes de retraite à prestations déterminées et à cotisations déterminées « a fondamentalement transféré le fardeau de la planification de la retraite vers les particuliers au cours des dernières années ».

L’étude annuelle sur la retraite d’IG Gestion de patrimoine, menée en janvier par Pollara Strategic Insights auprès de 1 350 Canadiens non retraités, révèle que moins de la moitié des répondants, soit 48 %, bénéficient d’un régime de retraite en milieu de travail.

L’étude met également en évidence d’importantes lacunes en matière de connaissances. Par exemple, environ la moitié des répondants ont indiqué ne pas savoir quel revenu annuel serait nécessaire à la retraite.

De plus, peu de répondants avaient tenu compte de facteurs tels que l’inflation, les coûts des soins de santé, les replis des marchés ou le risque de longévité dans leur planification de la retraite, précise le communiqué d’IG Gestion de patrimoine.

Afin d’encourager les Canadiens à revenu faible ou moyen à obtenir des conseils en planification financière, un document d’orientation commandé par FP Canada et publié il y a trois ans avait proposé l’idée d’un crédit d’impôt remboursable pour les contribuables ayant recours pour la première fois à des services de planification financière.

« L’atténuation de la vulnérabilité financière et le renforcement de la résilience financière sont des défis complexes qui exigent une approche tout aussi multidimensionnelle afin de soutenir efficacement les Canadiens, a indiqué FP Canada dans une déclaration transmise par courriel. C’est pourquoi nous avons des discussions avec des décideurs à Ottawa, de tous les horizons politiques, au sujet d’un crédit d’impôt visant à améliorer l’accès aux services professionnels de planification financière pour les Canadiens à revenu faible ou moyen. »

La présidente-directrice générale de FP Canada, Tashia Batstone, ainsi que des représentants de l’organisme ont déclaré avoir rencontré l’an dernier des décideurs et des conseillers à Ottawa, notamment des membres du ministère des Finances du Canada et du Bureau du Conseil privé, selon le registre fédéral des lobbyistes.

Dans sa déclaration, FP Canada a ajouté que l’organisme de certification « consulte également activement un large éventail d’autres parties prenantes, y compris des institutions financières et des groupes de défense des consommateurs, au sujet de cette proposition ».

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Cette étude, Canada’s Investment Crisis : Shrinking Capital Undermines Competitiveness and Wages, fait le constat que l’investissement des entreprises au Canada a chuté depuis dix ans. Pour cela, l’étude se base sur le montant de capital investi, divisé par le nombre de travailleurs canadiens.

Les travailleurs canadiens reçoivent 70 cents de nouveau capital pour chaque dollar reçu par leurs homologues de l’OCDE, et 55 cents pour chaque dollar reçu par les travailleurs américains, calcule l’étude.

L’Institut C.D.Howe constate que l’écart s’était réduit avec les États-Unis jusqu’en 2015, avant que les mesures fiscales et réglementaires américaines élargissent à nouveau l’écart. L’Étude suggère donc que le Canada devrait rétablir un avantage fiscal compétitif ou au moins éliminer le désavantage fiscal actuel, afin de rivaliser avec les États-Unis.

L’étude recommande de modifier les réglementations afin d’encourager les entreprises de l’industrie des combustibles fossiles à reprendre des investissements importants, notamment dans les projets de sables bitumineux. Elle ne mentionne cependant pas les impacts de tels investissements en matière climatique ni leurs effets potentiellement négatifs sur la productivité de l’économie canadienne.

L’étude conteste la différenciation du taux d’imposition entre les petites entreprises et les grandes entreprises. Selon les auteurs de l’étude, cette distorsion incite les entreprises à rester petites et moins productives. En effet, l’étude considère que la productivité est reliée à la taille des entreprises.

Des chiffres à relativiser

Une limite de cette étude est qu’elle se base sur un indicateur unique pour mesurer l’investissement des entreprises canadiennes. Or, il peut être étonnant de comparer l’investissement en capital par travailleur entre le Canada et d’autres pays, alors que leurs tissus industriels et économiques peuvent être très différents.

De plus, la forte croissance de la population active canadienne entre 2015 et 2024 pourrait également fausser la comparaison avec les autres pays de l’OCDE, qui n’ont pas connu une telle augmentation de leur population active. La croissante moyenne de la population active l’OCDE (8,3 %) est en effet deux fois plus faible que celle du Canada (16,2 %) entre 2015 et 2024.

Or, l’investissement des entreprises n’a pas de lien en soi avec la croissance de la population active, tout au moins pas à court terme. Cela signifie que l’indicateur retenu n’est pas forcément pertinent.

Si un manque d’investissement peut être pointé, il ne peut l’être que de manière sectorielle, pour chaque industrie et sur chaque marché. Cette démarche plus précise pourrait mener à détecter une autre limite de cette étude : de petites entreprises dégagent une productivité très élevée en investissant fortement, tandis que de grandes entreprises présentes sur des marchés traditionnels peuvent être relativement moins productives et investir moindrement.

Enfin, comme mentionné plus avant dans le texte, aucune mention n’est faite des défis climatiques qui se présentent déjà face à l’économie canadienne.

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La Banque du Canada a pour mandat d’offrir une inflation faible et stable, afin de garantir la stabilité économique au pays. À la sortie de la pandémie, quand les prix ont bondi, la politique monétaire de la banque centrale a permis un retour relativement rapide à la cible d’une inflation de 2 %.

Or, depuis la crise financière de 2008, la Banque du Canada est confrontée à une pression croissante pour inclure des objectifs politiques et fiscaux dans son mandat, observe l’Institut C.D.Howe.

« Cet élargissement de mission inclut des appels à soutenir une transition verte, à réduire les inégalités ou à poursuivre le plein emploi — des objectifs qui, bien qu’importants, peuvent entrer en conflit avec la stabilité monétaire », explique le rapport rédigé par Steve Ambler, Thorsten Koeppl et Jeremy Kronick.

Le gouvernement fédéral peut ainsi être tenté de s’appuyer sur la politique monétaire pour éviter des pressions sur sa propre politique budgétaire.

Le rapport de l’Institut C.D.Howe recommande une révision de la disposition qui permet au gouvernement fédéral de donner des directives à la Banque du Canada. Des garanties devraient être apportées quant à une utilisation rare de cette possibilité, et lorsqu’elle est utilisée, la situation problématique devrait être résolue rapidement pour éviter l’instabilité économique.

Le rapport préconise également que la Banque du Canada conserve ses bénéfices jusqu’à ce que les pertes précédentes soient entièrement récupérées, afin de garantir sa stabilité financière et opérationnelle.

Selon l’organisation, de telles mesures permettraient de préserver davantage l’indépendance de la banque centrale canadienne, et sa capacité à continuer d’offrir la stabilité économique.

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En mai, le gouvernement avait annoncé une réduction d’un point de pourcentage du premier taux fédéral d’imposition, le faisant passer à 14 %. La mesure, incluse dans le projet de loi C-4 actuellement à l’étude au Parlement, prévoit un taux de 14,5 % pour la deuxième moitié de 2025 et de 14 % pour les années suivantes.

Cependant, ce taux réduit s’applique aussi à la plupart des crédits d’impôt non remboursables, diminuant ainsi leur valeur. Une analyse de l’Institut C.D. Howe montre que cette baisse est notable : avec un taux de 14 %, les contribuables économiseraient en moyenne 402 $ avant crédits, mais perdraient 215 $ en valeur de crédits non remboursables.

Le budget précise que, « dans les cas très rares où les montants de crédits d’impôt non remboursables d’un particulier excèdent la première tranche d’imposition (57 375 $ en 2025), la baisse de valeur de ses crédits d’impôt non remboursables peut dépasser les économies d’impôt découlant de la réduction du taux ».

Une telle situation pourrait se produire lorsqu’un contribuable réclame une dépense exceptionnelle, comme des frais de scolarité élevés — notamment à l’étranger ou pour un programme professionnel —, ou encore d’importantes dépenses médicales, ou une combinaison de crédits d’impôt importants. Dans certains cas, les montants peuvent être réclamés pour soi-même et une personne à charge, ou reportés lors d’années antérieures.

« Selon la valeur de vos crédits non remboursables, la réduction d’impôt pourrait ne pas être ce qu’elle semble, » a souligné Jamie Golombek, directeur général et chef de la planification fiscale et successorale chez Gestion privée CIBC à Toronto.
« Dans les cas extrêmes, cela pourrait même se traduire par une hausse d’impôt. »

Le nouveau crédit compensatoire non remboursable permettrait de maintenir le taux actuel de 15 % pour les crédits d’impôt non remboursables réclamés sur les montants excédant le seuil de la première tranche d’imposition.

« Cette nouvelle mesure garantit que les personnes ayant d’importants crédits non remboursables ne seront pas pénalisées par la baisse de la valeur de ces crédits liée à la réduction du taux d’imposition, » a ajouté Jamie Golombek.

Outre son objectif de politique fiscale, ce crédit permet aussi de désamorcer un enjeu politique, note Brian Ernewein, conseiller principal, fiscalité nationale, chez KPMG LLP à Ottawa :

« Cela règle la question politique d’éviter qu’il y ait des perdants à la suite d’un changement censé être bénéfique. »

Le crédit compensatoire s’appliquera à titre transitoire, pour les années d’imposition 2025 à 2030, indique le budget. Les aînés devraient en bénéficier de façon proportionnellement plus importante.

Le coût total de la mesure est estimé à 70 M$ de dollars sur cinq ans.

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Le juge chargé du dossier a rejeté la requête du procureur général du Canada, qui demandait l’abandon d’une démarche de contrôle judiciaire visant la mise en œuvre anticipée, par l’ARC, d’une hausse d’impôt pourtant non adoptée par le Parlement.

La décision rendue par la Cour fédérale est « une victoire pour les contribuables canadiens, car elle permet à notre contestation constitutionnelle d’aller de l’avant », a souligné Devin Drover, avocat général de la Fédération canadienne des contribuables et co-conseiller dans cette affaire, dans un communiqué envoyé par courrier électronique le lendemain du jugement.

Sollicité pour commenter la décision de la Cour fédérale, le ministère des Finances a renvoyé la balle à l’Agence du revenu du Canada. « Nous ne commentons pas les détails spécifiques des affaires judiciaires », a indiqué un porte-parole de l’ARC, le 13 août, dans un communiqué transmis par courriel.

La demande de contrôle judiciaire a été déposée en janvier, après que le ministère des Finances a annoncé, le 7 janvier, que l’ARC appliquerait une mesure fiscale figurant dans un avis de motion de voies et moyens déposé en septembre 2024. Cette annonce était intervenue malgré la démission de l’ancien premier ministre Justin Trudeau et la prorogation du Parlement.

Le 31 janvier, le ministère des Finances a reporté la proposition à 2026. Les libéraux ont finalement abandonné la proposition avant les élections fédérales d’avril.

Bien que l’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital ait été abandonnée, l’augmentation proposée de l’exonération à vie des gains en capital est entrée en vigueur le 25 juin 2024.

Au nom de son client, le requérant, Devin Drover a fait valoir que la décision d’appliquer la hausse d’impôt proposée avant l’adoption de la loi violait la Constitution, notamment l’article 53 qui stipule que les projets de loi visant à imposer des taxes doivent émaner de la Chambre des communes.

« Les Canadiens sont protégés par la Constitution afin de garantir que les augmentations d’impôt soient débattues et approuvées par le Parlement et non imposées discrètement par des fonctionnaires non élus à huis clos », a souligné Devin Drover dans son communiqué. Cette décision constitue « une étape importante dans la défense d’un principe fondamental de notre démocratie et des droits des contribuables en vertu de la Constitution ».

Le procureur général s’est opposé à la demande de contrôle judiciaire, avançant notamment que celle-ci était sans objet, que la Cour fédérale n’était pas compétente en la matière, et que la déclaration du 7 janvier, annonçant l’application de la proposition fiscale par l’ARC, ne constituait pas une décision administrative susceptible d’être révisée par le tribunal.

Dans son ordonnance motivée, le juge de la Cour fédérale a rejeté cette requête, précisant que le seuil pour écarter une demande de contrôle judiciaire est « très élevé ». Citant la jurisprudence, il a rappelé qu’un tel rejet n’est justifié que si la demande est « dépourvue de toute possibilité de succès ».

« Bien que le procureur général soulève des arguments qui pourraient bien être retenus lors de l’audience relative à la demande de contrôle judiciaire, je ne suis pas convaincu que cette demande, interprétée de manière généreuse quant à son caractère essentiel, soit totalement vouée à l’échec », a déclaré le juge.

Le juge a renvoyé la question de l’irrecevabilité au juge qui entendra la demande.

Le comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada a déjà recommandé que le ministère des Finances présente un projet de loi pour régir l’administration de la législation proposée. Et la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a déclaré qu’elle ferait pression sur le gouvernement fédéral pour qu’il adopte une telle législation, similaire à celle du Royaume-Uni.

Dans les années 1980, une telle législation a été envisagée au Canada, mais n’a pas été adoptée, comme l’ont souligné dans un article publié en janvier Carl Irvine, membre du conseil sur la compétitivité fiscale et budgétaire du C.D. Howe Institute, et John Tobin, associé fiscaliste chez Torys LLP.

Devin Drover a déclaré dans son courriel que les travaux se poursuivent sur les prochaines étapes de la contestation judiciaire, « y compris les contre-interrogatoires des témoins, si nécessaire, puis la fixation d’une date d’audience pour examiner le bien-fondé de l’affaire ».

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« Comment les Canadiens peuvent-ils prendre des décisions optimales s’ils ne disposent pas d’un moyen simple de voir comment l’épargne et les droits se traduisent en revenus mensuels ? s’interroge Kathryn Bush dans un communiqué de presse. Nous avons besoin d’un outil moderne et accessible qui leur donne une image précise de leur revenu de retraite attendu, sans qu’ils aient besoin d’être des experts. »

Les outils existants exigent des utilisateurs qu’ils saisissent des informations provenant de sources multiples, notamment les régimes de retraite d’employeurs, les comptes d’épargne enregistrés et non enregistrés et les prestations gouvernementales.

« Le tableau de bord proposé tirerait automatiquement les données pertinentes de sources gouvernementales et privées, offrant des projections en temps réel et aidant les utilisateurs à identifier les comptes de retraite “perdus” », selon le communiqué.

Le rapport de Kathryn Bush, intitulé « Roadmap for Retirement : The Case for a National Pension Dashboard », présente des exemples de tableaux de bord des retraites en Australie, en Belgique, au Danemark, en Israël, aux Pays-Bas et en Suède.

Risque pour la vie privée

Elle reconnaît que sa proposition — si elle est adoptée — crée un risque pour la vie privée. Kathryn Bush recommande un modèle de demande en direct qui utilise l’intelligence artificielle (IA) pour accéder aux données demandées par les utilisateurs aux institutions financières et aux bases de données gouvernementales. Cela impliquerait la mise en œuvre de capacités bancaires numériques plus larges.

« Dans le cadre de cette approche, seules les données les plus récentes seraient récupérées à la demande, ce qui éviterait de créer une cible potentiellement attrayante pour les cybercriminels », écrit-elle.

La vision de Kathryn Bush n’est pas nouvelle : l’idée d’un tableau unique est débattue depuis longtemps dans les secteurs privé et public. La technologie est peut-être en place pour la première fois, mais l’entreprise nécessiterait encore un effort de collaboration extraordinaire entre les gouvernements fédéral et provinciaux, les organismes de réglementation, les promoteurs de régimes de retraite et les fournisseurs du secteur. Le prix à payer sera certainement élevé.

« Tirer parti de l’infrastructure existante et des technologies de pointe, telles que l’IA ou les services bancaires ouverts, permettra d’éviter la duplication des efforts, souligne-t-elle. Néanmoins, certains coûts seront inévitables et les parties prenantes devront trouver un moyen équitable de les couvrir — que ce soit par le biais d’un financement public, de contributions du secteur ou de recettes publicitaires minimales — tout en préservant l’intégrité et l’accessibilité du tableau de bord. »

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