La Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé un règlement de 11 millions de dollars (M$) mettant fin à un recours collectif intenté contre la CIBC relativement au versement de commissions de suivi à des courtiers à escompte. Le recours réclamait des dommages au nom de clients à service complet qui détenaient des fonds communs ayant versé ces commissions.
En approuvant le règlement, le tribunal a souligné que le montant proposé est comparable à celui d’autres règlements conclus dans des dossiers reposant sur des allégations similaires. Ces affaires portaient sur le versement indu de commissions de suivi par des fonds communs de placement à des courtiers à escompte, notamment pour les rémunérer pour des services qu’ils ne pouvaient offrir, ces courtiers étant interdits de fournir des conseils en placement à leurs clients.
La réclamation trouve son origine dans un recours collectif global intenté en 2022 contre sept gestionnaires de fonds (dont la CIBC). Cette procédure a par la suite été remplacée par sept recours collectifs distincts, intentés au nom de porteurs de parts qui étaient clients de maisons de courtage à service complet, alléguant que la valeur de leurs placements avait été réduite par les commissions de suivi versées par les fonds communs aux courtiers à escompte.
Les demandeurs ont soutenu que les gestionnaires de fonds avaient « manqué à leurs obligations fiduciaires et de fiduciaires envers les porteurs de parts dans des relations autres que celles avec des courtiers à escompte, en versant des commissions de suivi à des courtiers à escompte pour des conseils et des services qui n’étaient pas fournis à ces porteurs de parts », note le tribunal dans sa décision.
Des recours collectifs distincts ont également été intentés en 2018 au nom de porteurs de parts qui étaient clients de courtiers à escompte, alléguant qu’ils avaient eux aussi subi un préjudice du fait du versement de commissions de suivi à ces courtiers. Au moins une de ces affaires a été réglée, et une autre s’est vu refuser l’autorisation d’être instruite à titre de recours collectif.
Dans le présent dossier, le tribunal a conclu que le règlement proposé était « juste et raisonnable », compte tenu des risques d’un litige long et coûteux pour les deux parties, notamment en raison de la complexité supplémentaire découlant des procédures parallèles intentées au nom des clients de courtiers à escompte.
Le tribunal a également souligné que la défense fondée sur la prescription invoquée par le gestionnaire de fonds constituait un « risque important de litige » pour les demandeurs. Selon cette thèse, le versement de commissions de suivi à des courtiers à escompte avait été adéquatement divulgué aux investisseurs, ce qui limiterait les dommages réclamables à une période de deux ans, conformément au délai de prescription applicable aux actions civiles.
« Si cette position avait prévalu, elle aurait réduit de façon significative les dommages auxquels le groupe aurait pu prétendre », a précisé le tribunal.
En effet, bien que les avocats des demandeurs aient calculé que les fonds de la CIBC avaient versé 105,9 M$ en commissions de suivi à des courtiers à escompte entre 2007 et 2022, et que ses fonds communs Renaissance aient versé 17,8 M$ supplémentaires, l’application du délai de prescription de deux ans limite les dommages maximaux récupérables à 19,3 M$, selon le tribunal.
Le règlement de 11 M$ représente donc environ 57 % de ce montant, ce qui est conforme au taux de recouvrement de 55 % obtenu dans une affaire comparable.
Pour les porteurs de parts actuels (qui représentent environ 41 % du groupe visé par le recours) le produit net du règlement sera automatiquement réinvesti dans les fonds concernés. Le tribunal estime que cette approche est la plus simple et la plus rentable sur le plan administratif, comparativement à un processus traditionnel de réclamations.
Les anciens porteurs de parts (59 % du groupe) qui participent au processus de réclamation recevront des paiements pouvant atteindre 32 $, ce qui correspond aux dommages estimés pour le porteur de parts moyen.
Le règlement comprend également 3,7 M$ en honoraires et débours juridiques, ainsi qu’un prélèvement obligatoire de 10 % au profit du Fonds d’aide aux recours collectifs, qui a financé le litige et indemnisé les demandeurs contre le paiement des frais juridiques des défendeurs en cas d’échec du recours.
En concluant le règlement, la CIBC n’a admis aucune responsabilité et continue de contester les allégations, précise le tribunal.