La Loi sur les Indiens établit que les biens meubles et immeubles d’un Autochtone habitant sur une réserve sont non imposables et insaisissables. Les revenus d’emploi sont, par exemple, considérés somme un bien meuble, donc non imposables pour les autochtones inscrits et les entreprises détenues par des autochtones.
« Pour que l’exonération s’applique, les activités doivent se passer sur la réserve et le client autochtone doit être inscrit au Registre des Indiens. Si son statut n’est pas clair, il faut vérifier les facteurs de rattachement de l’individu à la réserve », dit Réginald Mentor, fiscaliste.
Les facteurs de rattachement principaux sont le lieu de résidence du contribuable, le type de travail effectué, l’endroit où le travail a été effectué et la nature de l’avantage retiré par l’Autochtone.
Revenus d’intérêt
Les revenus non imposables comprennent aussi les revenus d’intérêt obtenus sur des investissements. Réginald Mentor rappelle l’exemple de jurisprudence de la Succession de Rolland Bastien contre le Canada où un contribuable avait acheté un dépôt à terme à la caisse Desjardins dont il avait obtenu des revenus d’intérêt.
« L’Agence de revenu du Canada (ARC) croyait que le contribuable devait payer des impôts sur les intérêts reçus. La cause s’est rendue jusqu’en Cour suprême du Canada qui a jugé qu’il y avait suffisamment de facteurs de rattachement à la réserve pour que les revenus d’intérêts soient non imposables », dit-il.
Par ailleurs, le système fiscal propre aux Premières Nations établit qu’il n’est pas nécessaire que la réserve sur laquelle le revenu est obtenu soit la même que celle où l’Autochtone réside.
« Ce qui signifie que le contribuable peut investir dans une institution financière située sur une autre réserve que celle où il habite et son revenu va être exempté », note Réginald Mentor.
Impôts
De plus, un Autochtone ayant le droit d’être inscrit peut obtenir le remboursement rétroactif des impôts payés avant son inscription.
« Si un contribuable des Premières Nations a payé des impôts durant 15 ans, il est en droit de réclamer des remboursements pour les impôts payés aussitôt qu’il s’inscrit auprès du gouvernement du Canada », explique Réginald Mentor.
Aussitôt qu’un Autochtone quitte sa réserve pour habiter ailleurs, il renonce ainsi à ses exonérations et aux différents droits prévus par la Loi sur les Indiens.
« Il devient ainsi un contribuable pleinement imposable, aux mêmes titres que tous les autres Canadiens », dit-il.
Les entreprises des Premières Nations souhaitant être admissible à l’exonération de leur revenu doivent faire la démonstration qu’elles possèdent au moins 90 % des actions votantes de la société et d’identifier les limites géographiques de leurs opérations.
« Les sociétés doivent être en mesure de déterminer si ses activités sont à l’intérieur ou à l’extérieur des limites de la réserve pour être admissible à l’exemption », ajoute Réginald Mentor.
Les mêmes règles sont d’ailleurs applicables pour les sociétés filiales d’une entreprise autochtone, tant qu’elle réside dans la réserve.
RRQ et REER
Comme les revenus des Autochtones inscrits résidant sur une réserve sont non imposables, les employeurs des Premières Nations n’ont pas à retenir ni à payer de cotisations au Régime des rentes du Québec (RRQ).
« Le travail d’un Indien sur une réserve n’est pas assujetti à la RRQ, car ses gains ne sont pas assujettis à la Loi sur les impôts, à moins que le travailleur ou l’employeur choisisse que ce travail soit considéré comme un travail visé par le régime », indique Pierre Turgeon, porte-parole de la RRQ.
Cependant, l’employeur des Premières Nations peut offrir à ses employés de cotiser à la RRQ depuis le budget de 2006-2007 du gouvernement du Québec.
De plus, le revenu exonéré d’un Autochtone ne crée aucun droit de cotisations au Régime enregistré d’épargne-retraite (REER).
« Comme il n’est pas imposable, il ne peut y cotiser. Il en va de même avec les prestations d’assurance-emploi. Cependant, l’ARC considère que les prestations de vieillesse ne sont jamais exonérées parce que tous les Canadiens y ont accès et qu’il n’y a pas suffisamment de facteurs de rattachement », indique Réginald Mentor.
Il s’agit du dernier article d’une série de trois portant sur la clientèle autochtone.
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