Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) accordent une dispense temporaire des obligations relatives à l’envoi des documents reliés aux procurations pour les assemblées des actionnaires portant sur certaines questions soumises à un vote annuel, et ce, en raison de la suspension des services postaux.
Cette dispense concerne uniquement les obligations de transmission prévues par la législation en valeurs mobilières, et non les obligations équivalentes qui découlent du droit des sociétés.
Les ACVM s’attendent toutefois à ce qu’émetteurs assujettis, intermédiaires et autres participants au processus de vote par procuration continuent de collaborer pendant la suspension des services postaux. Elles espèrent que toutes les mesures qui permettront de faciliter ce processus seront adoptées, notamment le recours à d’autres méthodes de transmission.
Les conditions de la dispense sont précisées dans la Décision générale coordonnée 51 -932 relative à la dispense temporaire des obligations prévues par le Règlement 51 -102 sur les obligations d’information continue et le Règlement 54 -101 sur la communication avec les propriétaires véritables des titres d’un émetteur assujetti relativement à l’envoi de certains documents reliés aux procurations pendant une suspension des services postaux.