Le budget de 2022 propose d’augmenter le montant minimum, soit le contingent des versements (CV), qu’un organisme de bienfaisance enregistré avec beaucoup d’actifs doit dépenser directement pour les activités de bienfaisance ou les dons faits aux donataires reconnus, afin de décourager d’importantes réserves d’argent.
Le montant minimum est actuellement égal à 3,5 % de la valeur des actifs qui ne sont pas utilisés directement pour les activités de bienfaisance ou l’administration de l’organisme s’ils valent plus de 100 000 $ pour les œuvres de bienfaisance et 25 000 $ pour les fondations publiques et privées. Avec les rendements des dernières années, on pourrait croire que seul le rendement sur les actifs est utilisé pour les activités de bienfaisance, et non le capital pour assurer une perpétuité.
Le budget de 2022 propose d’augmenter le taux du CV de 3,5 % à 5 % pour la portion au-delà de 1 million de dollars des biens qui ne servent pas à des activités de bienfaisance ou à l’administration. On comprend que cette modification vise les fondations importantes qui devront augmenter leurs dépenses, et accommode les petits organismes de bienfaisance qui ne sont pas en mesure de réaliser les mêmes rendements de placements que les grands organismes de bienfaisance.
Il se peut qu’un organisme de bienfaisance ne soit pas en mesure d’atteindre son CV. Celui-ci devra alors demander un allègement à l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui pourra accorder, à sa discrétion, une réduction de l’obligation de CV pour une année d’imposition donnée. L’ARC pourra aussi publier les renseignements liés à une telle décision. Toutefois, si un organisme n’arrive pas à rencontrer cette exigence régulièrement, il risque de perdre son enregistrement.
Une autre modification vise l’élimination de certains biens dans le calcul du contingent des versements lorsque ceux-ci étaient accumulés à une fin précise. L’ARC ne pourra plus dorénavant donner la permission d’exclure ces biens dans le calcul du versement minimum. Cette mesure ne concerne toutefois pas les organismes qui en avaient fait la demande avant le 1er janvier 2023.
En augmentant le montant minimum que les grosses fondations doivent dépenser, le gouvernement s’assure qu’il n’y ait pas d’accumulation démesurée qui pourrait bien profiter à des causes, par exemple, la lutte contre la pauvreté, l’avancement de l’éducation, la religion ou biens d’autres fins profitant à l’ensemble de la population.
Selon la professeure en fiscalité Brigitte Alepin, les fondations ne retournent pas assez et ne dépensent qu’une fraction de leur richesse. Cette mesure du budget n’est pas une nouvelle mesure, mais bien un redressement du taux minimum. Il faudrait encore plus d’action de la part du gouvernement pour que ces fondations redonnent à la communauté.