« Ces modifications élargiront l’accès aux capitaux à l’échelle pancanadienne tout en instaurant des mesures clés de protection des investisseurs », selon Louis Morisset, président des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Les modifications concernées introduiront une dispense de prospectus pour placement au moyen d’une notice d’offre en Ontario et viendront modifier la dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre existante au Québec, en Alberta, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et en Saskatchewan. À leur entrée en vigueur, la dispense sera ouverte dans tous les territoires du Canada.
Toutefois, les modifications définitives ne modifient aucunement la dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre qui est en vigueur dans tout territoire membre des ACVM autre que ceux des autorités participantes.
La dispense a été conçue pour faciliter la collecte de capitaux en permettant aux émetteurs de solliciter des investissements auprès d’un plus large éventail d’investisseurs que ce que leur permettent d’autres dispenses de prospectus, pourvu que certaines conditions soient remplies.
Au nombre des mesures incluses dans cette dispense, soulignons que les émetteurs non assujettis devront notamment transmettre aux investisseurs des états financiers annuels audités et un avis annuel décrivant la façon dont le produit réuni sous le régime de la dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre a été employé.
De même, les documents de commercialisation devront être intégrés par renvoi dans la notice d’offre afin que les investisseurs bénéficient des mêmes droits d’action à l’égard de toute information fournie dans la notice d’offre en cas d’information fausse ou trompeuse.
Aussi, les investisseurs individuels qui se prévalent de la dispense seront, dans la plupart des cas, assujettis à des plafonds d’investissement, alors que tous les investisseurs devront signer un formulaire de reconnaissance de risque.
Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications définitives entreront en vigueur en Ontario le 13 janvier 2016 et au Québec, en Alberta, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et en Saskatchewan le 30 avril 2016.