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La pratique consistant pour les fonds communs de placement à verser des commissions de suivi aux courtiers à escompte pour des conseils qu’il n’avait pas le droit de fournir a finalement été interdite l’an dernier. Mais les investisseurs ne peuvent pas intenter de procès pour récupérer les commissions qu’ils ont payées avant l’entrée en vigueur de l’interdiction, a décidé un tribunal de l’Ontario.

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté un recours collectif proposé au nom d’investisseurs contre plusieurs des principales sociétés de courtage à escompte : BMO Ligne d’action, Services aux investisseurs CIBC, Valeurs mobilières Desjardins, Valeurs mobilières HSBC (Canada), Valeurs mobilières QTrade, Scotia Capital et TD Waterhouse Canada. La poursuite allègue que, même si la pratique consistant à verser des commissions de suivi aux courtiers à escompte n’a été interdite qu’en 2022, elle constituait une violation des lois sur les valeurs mobilières bien avant.

Selon le tribunal, les plaignants dans la poursuite proposée ont fait valoir que « la réception de commissions de suivi par les courtiers à escompte était illégale et exposait les courtiers à escompte à des demandes de dommages-intérêts bien avant l’interdiction officielle. »

Les sociétés de courtage défenderesses ont fait valoir que, même si un débat sur l’équité des commissions de suivi a pu s’éterniser pendant plus de 20 ans, « rien ne prouve que la réception de commissions de suivi par les courtiers à escompte était illégale ou illicite » avant l’interdiction adoptée par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) en 2022.

En fin de compte, le tribunal s’est rangé du côté des courtiers.

Les demandeurs ont fait valoir que les dispositions réglementaires générales appelant les courtiers à éviter les conflits d’intérêts devraient être considérées comme une restriction implicite sur les fonds versant des commissions de suivi aux sociétés à escompte, mais le tribunal n’a pas été d’accord.

Le tribunal a également estimé que les plaignants n’avaient pas été en mesure de produire des preuves d’études ou de rapports indépendants concluant que le paiement de commissions de suiv à des sociétés d’escompte pouvait être considéré comme illégal.

« Le seul élément de preuve des demandeurs qui s’approche sans doute de l’exigence d’une  » certaine preuve  » concernant l’illégalité globale est une lettre du 9 novembre 2016 adressée à l’OCRCVM par Kenmar Associates, une organisation de défense des investisseurs, a noté le tribunal. [C]ette lettre fournit une certaine preuve qu’au moins une partie prenante était d’avis que les lois sur les valeurs mobilières applicables étaient enfreintes bien avant l’imposition de l’interdiction de 2022. »

Toutefois, le tribunal a déclaré que cela n’était pas suffisant pour justifier un recours collectif entier.

« En décidant si l’exigence d’une  » certaine preuve  » est satisfaite, le tribunal est obligé de considérer l’ensemble de la preuve des plaignants. Il ne peut pas choisir un élément qui semble favoriser la thèse des demandeurs et ignorer les nombreux autres éléments (également dans la preuve des demandeurs) qui sapent cette thèse », a-t-il déclaré.

Au lieu de cela, a déclaré la Cour, « la preuve montre que les discussions et les débats qui ont eu lieu pendant plus de 20 ans ne portaient pas sur la légalité en soi, mais sur la question de savoir si, sur le plan politique, les commissions de suivi devaient être entièrement abolies ».

Le tribunal a également noté que les ACVM n’auraient pas autorisé une période de transition de deux ans pour quelque chose qu’elle considérait comme illégal.

« En somme, une grande partie de la preuve déposée par le demandeur appuie fortement la position des défendeurs selon laquelle la pratique consistant à verser des commissions de suivi aux courtiers à escompte, bien que controversée et nécessitant une réforme, n’était pas illégale ou illicite jusqu’à ce que la loi soit modifiée à compter du 1er juin 2022 », a conclu le tribunal.

Par conséquent, l’affaire n’a pas été certifiée en tant que recours collectif, car il n’y avait pas de base pour une action en justice.

Des recours collectifs visant les gestionnaires de fonds communs de placement pour avoir payé des commissions de suivi à des courtiers à escompte ont déjà été certifiés.