Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), représentant les organismes de réglementation de tout le pays, ont dit dans un communiqué de presse qu’elles prévoyaient publier un document de consultation cet automne sur une proposition d’interdiction des commissions de suivi et autres commissions intégrées.

Les organismes de réglementation cherchent à avoir des informations sur les meilleurs moyens de supprimer les commissions intégrées, plutôt que de décider si cela devrait être fait ou non. Le document de consultation des ACVM, une fois publié, discutera des solutions possibles pour interdire les commissions intégrées et « les raisons pour lesquelles ces options ne sont plus prises en considération. » Après une période de commentaires de 120 jours, les ACVM organiseront des tables rondes pour discuter de l’impact potentiel de la suppression des commissions de suivi et des possibles options de transition.

« L’abandon des commissions intégrées constituerait un changement important pour les investisseurs et le secteur des OPC (organismes de placement collectifs) », mentionnait le communiqué de presse. « Ainsi, avant d’envisager un projet de règlement sur les frais des OPC, les ACVM souhaitent mener une consultation sur l’incidence d’un tel changement pour les investisseurs et les participants au marché du Canada et sur les façons d’en atténuer les possibles effets négatifs en élaborant et en mettant en œuvre d’éventuelles mesures transitoires. »

Utilisant le langage le plus tranchant à date à propos des commissions intégrées, les ACVM ont dit que cette forme prédominante de rémunération des vendeurs dans l’industrie des fonds communs de placement « soulève plusieurs questions de protection des investisseurs et d’efficience du marché soulignant la nécessité d’envisager des changements. » Selon les ACVM, « il existe de nombreuses possibilités de mieux concilier les intérêts des gestionnaires de fonds d’investissement, des courtiers et de leurs représentants et ceux des investisseurs auprès desquels ils exercent leurs activités. »

Tout en prenant note que les initiatives de divulgation propres aux réformes du Modèle de relation client-conseiller, phase 2 (MRCC2) et les exigences sur la divulgation au point de vente sont bénéfiques aux investisseurs, les ACVM ont indiqué que de telles mesures sont insuffisantes. « Si les ACVM continuent d’évaluer ces projets et de les suivre de près, nous avons tout de même décidé de lancer une consultation sur l’option d’abandonner les commissions intégrées pour passer à des mécanismes de rémunération directe. »

Les organismes de réglementation ont exprimé leur avis que séparer la rémunération des négociants des frais des fonds communs de placement engagerait les investisseurs dans le processus de rémunération des courtiers et représentants, clarifierait les services rendus et leurs coûts, et alignerait mieux les intérêts des participants à l’industrie des fonds sur ceux des investisseurs.

La décision apparente d’éliminer les commissions intégrées, comme le Royaume-Uni et l’Australie l’ont déjà fait, a nécessité plusieurs années de travail. Le débat sur l’avenir des commissions intégrées a été déclenché par un document de discussion approfondi des ACVM sur les frais des fonds communs de placement, publié en décembre 2012.

Par la suite, des forums de discussions ont été tenus en Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique. Les ACVM ont aussi commandé une recherche indépendante, plus particulièrement une étude sur la relation entre les frais, les ventes et les rendements des fonds, dirigée par le professeur en finances Douglas Cumming de la Schulich School of Business de l’Université York.

Se basant sur des études approfondies, des consultations et des recherches indépendantes, les ACVM ont conclu que les commissions intégrées nuisaient aux investisseurs et à l’efficience des marchés, déterminant qu’elles « détenaient suffisamment de preuves pour envisager des mesures réglementaires à l’égard de ces commissions. »

Reconnaissant les préoccupations exprimées par les compagnies de fonds, les firmes donnant des conseils et l’Institut des fonds d’investissement du Canada, les organismes de réglementation ont dit qu’ils avaient besoin de considérer l’impact que la suppression des commissions intégrées pourrait avoir sur la prestation des services de conseils et leur accessibilité et sur les modèles d’affaires de certains fournisseurs de produits. Ces consultations porteront aussi sur de potentielles mesures de transition.

« Le document de consultation reposera sur nos consultations antérieures et l’ensemble des recherches dont nous avons tenu compte jusqu’à présent. Il évaluera les possibles conséquences quantitatives et qualitatives de l’abandon des commissions intégrées sur différents types de participants au marché et d’investisseurs au Canada. »