Le Conseil des fonds d’investissement du Québec (CFIQ) a déposé son mémoire concernant le Projet de loi 64, soit la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
Ce projet de loi a été déposé par le gouvernement en juin dernier, rappelle le journal Les Affaires. Il a pour but de mieux encadrer la collecte et l’utilisation des renseignements personnels, en imposant de nouveaux règlements et en prévoyant des sanctions pour les entreprises, organismes ou partis politiques qui ne les respecteront pas.
Le projet propose également d’offrir la possibilité aux citoyens d’exiger des organisations avec lesquelles ils font affaire d’effacer leurs données personnelles, ainsi que de les récupérer dans un format lisible.
« Le CFIQ félicite le gouvernement du Québec d’avoir franchi cette étape importante pour moderniser sa législation sur la protection des renseignements personnels, qui est un élément essentiel d’une économie juste et efficace. Les progrès technologiques ont créé un besoin croissant de ces changements, et nous espérons qu’ils permettront à nos membres de mieux protéger leurs clients et leur vie privée », déclare Johanne Blanchard, présidente du conseil des gouverneurs du CFIQ.
Dans son mémoire, le CFIQ souligne au gouvernement l’importance de coordonner et harmoniser les règles de ce projet de loi entre toutes les juridictions du Canada pour aider les entreprises qui exercent sur plusieurs territoires.
Le CFIQ y fait aussi quelques recommandations concernant les différents éléments contenus dans ce PL, notamment concernant :
- L’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : le CFIQ estime que tous les projets ou systèmes reliés aux renseignements personnels ne nécessitent pas tous une telle évaluation. L’industrie estime que seuls les projets à haut risque pour la vie privée devraient être évalués, pour éviter une trop grosse charge réglementaire.
- Les clauses contractuelles : le CFIQ estime qu’il faudrait que les clauses contractuelles soient jugées comme étant une protection équivalente à la législation québécoise dans des cas de communication de renseignements à l’extérieur du Québec
- Le système de réglementation des renseignements personnels : le CFIQ pense que la protection des renseignements personnels devrait être harmonisée partout au Canada. Pour cela, il recommande de créer un organisme qui chapeauterait tous les régulateurs chargés de la protection des renseignements au Canada.