Les conseillers doivent rappeler aux clients qui utilisent des stratégies de prêt à taux prescrit que les intérêts sur le prêt doivent être payés au plus tard le 30 janvier.
Un paiement tardif aura pour conséquence que tout revenu de placement gagné sur le montant prêté sera attribué au prêteur pour l’année où les intérêts ont été encourus et toutes les années suivantes, ce qui contrecarre l’opportunité de fractionnement du revenu créée par l’utilisation de la stratégie.
Par contre, tant que les intérêts annuels sur le prêt sont payés dans les 30 jours suivants la fin de l’année, le prêt demeure en vigueur – tout comme le taux d’intérêt sur le prêt. C’est important, car de nombreux prêts actifs à taux prescrit ont été créés lorsque les taux d’intérêt étaient beaucoup plus bas qu’aujourd’hui.
« Beaucoup de clients fortunés ont envisagé et engagé la stratégie en raison de l’attrait des [faibles taux prescrits] », signale Wilmot George, vice-président de la planification fiscale, de la retraite et de la succession chez CI Global Asset Management à Toronto.
« Le fait que votre stratégie soit compromise aujourd’hui parce que vous n’aurez pas payé les intérêts au 30 janvier et que vous devrez peut-être annuler votre arrangement initial et établir un nouvel arrangement basé sur un taux prescrit beaucoup plus élevé serait, je pense, frustrant pour beaucoup de familles », avance-t-il.
Pour s’assurer que l’Agence du revenu du Canada (ARC) considérera les intérêts comme payés, l’argent doit effectivement être transféré de l’emprunteur au prêteur, et la documentation doit être conservée.
« L’ARC, en cas de vérification, voudra voir la preuve que les intérêts ont été payés, il est donc important qu’il y ait une forme de trace écrite », avertit Wilmot George.
Dans le cadre d’une stratégie de prêt à taux prescrit, une personne se situant dans une tranche d’imposition élevée prête de l’argent à des fins d’investissement à son époux, son conjoint de fait ou son enfant adulte se situant dans une tranche d’imposition inférieure, de sorte que le revenu de placement est imposé à ce taux inférieur, ce qui permet de fractionner le revenu et de réaliser des économies d’impôt.
Le prêt doit être assorti d’un taux d’intérêt minimum dicté par la réglementation fiscale, connu sous le nom de taux prescrit. Plus le taux prescrit sur le prêt est bas, plus le potentiel de fractionnement du revenu est élevé grâce à une stratégie de prêt à taux prescrit.
Le taux prescrit était de 1 % du 1er juillet 2020 au 30 juin 2022, mais il a augmenté d’un point de pourcentage chaque trimestre depuis. Le taux est de 4 % pour le premier trimestre de 2023.
D’après les rendements des bons du Trésor à trois mois du gouvernement du Canada émis jusqu’à présent ce mois-ci, le taux prescrit devrait passer à 5 % à compter du 1er avril.
Le taux prescrit, que l’ARC fixe tous les trimestres, est fondé sur le rendement moyen des bons du Trésor à trois mois du gouvernement du Canada mis aux enchères au cours du premier mois du trimestre précédent, arrondi au pourcentage entier supérieur.
Le rendement des adjudications de bons du Trésor à trois mois était de 4,36 % le 3 janvier et de 4,45 % le 17 janvier. Un autre rendement d’adjudication de bons du Trésor sera déterminé le 31 janvier. Si la moyenne de ces trois rendements se situe entre 4 % et 5 %, le taux prescrit sera arrondi à la hausse et passera à 5 % pour le deuxième trimestre de 2023.