Le gouvernement fédéral offre une plus grande flexibilité aux propriétaires d’entreprises qui souhaitent vendre à leurs enfants en apportant deux changements clés dans la nouvelle législation.
En vertu du projet de loi C-59, déposé à la Chambre des communes le 30 novembre, les parents qui souhaitent vendre leur entreprise à leurs enfants d’une manière fiscalement avantageuse n’auront plus besoin de contrôler l’entreprise immédiatement avant la vente, ce qui était une exigence de l’avant-projet de loi publié le 4 août.
En outre, les propriétaires d’entreprise qui ont vendu tout ou partie de leur entreprise à leur enfant en vertu des règles actuelles, promulguées par le projet de loi C-208 en 2021, ne seront pas empêchés d’utiliser le nouveau cadre pour vendre le reste de leur entreprise, ou une autre entreprise, à leur enfant.
Les changements apportés au projet de loi C-59 du 4 août sont « assez limités », mais importants, constate Brian Ernewein, conseiller principal chez KPMG à Ottawa.
Le gouvernement fédéral a introduit un nouveau cadre pour les transferts d’entreprises familiales dans le budget 2023, modifiant les règles introduites dans le projet de loi C-208, un projet de loi privé qu’il n’avait pas soutenu. Les modifications visaient à combler les lacunes perçues dans le projet de loi C-208 qui pourraient permettre aux propriétaires d’entreprise de convertir des dividendes en gains en capital à imposition privilégiée sans effectuer un véritable transfert de l’entreprise aux membres de la famille.
Les changements inclus dans le projet de loi C-59 semblent répondre aux questions que les fiscalistes ont soulevées auprès du ministère des Finances lors de son processus de consultation pour l’avant-projet de loi du 4 août, observe Brian Ernewein.
L’exigence de contrôle incluse dans l’avant-projet de loi aurait empêché les propriétaires d’entreprise de transférer des parts de leur entreprise à leurs enfants d’une manière fiscalement avantageuse s’ils ne détenaient pas une participation majoritaire, souligne-t-il.
« Ce que les règles révisées semblent faire, c’est supprimer cette exigence, de sorte que je puisse transférer, [par exemple], ma participation d’un tiers ou de 50 % à mon enfant, explique Brian Ernewein. Tant que [l’enfant] contrôle la participation que je lui ai transférée, [la transaction] est conforme à la règle. Je pense qu’il s’agit d’un changement judicieux. »
Le projet de loi C-59 stipule également que seules les transactions effectuées après 2023 seront soumises à la disposition qui exige que le propriétaire de l’entreprise vende toutes ses parts de l’entreprise à l’enfant en une seule transaction.
Selon le projet de loi, les fiscalistes ne savaient pas si les propriétaires d’entreprise qui avaient utilisé le cadre du projet de loi C-208 pour vendre seulement une partie de l’entreprise à leur enfant seraient en mesure d’utiliser les nouvelles règles pour transférer le reste.
« En fait, vous avez droit à deux bouchées de la pomme, assure Brian Ernewein. Si vous avez effectué un transfert en vertu du [projet de loi C-208], vous aurez la possibilité de le faire à nouveau, mais une seule fois. »
La date d’entrée en vigueur du nouveau cadre pour le transfert intergénérationnel des entreprises familiales est le 1er janvier 2024.