L’Autorité des marchés financiers (AMF) soumet à la consultation publique un projet de décision concernant un projet de décision visant à reconnaître la Chambre de l’assurance — issue de la fusion de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) et de la Chambre de la sécurité financière (CSF) — à titre d’organisme d’autoréglementation.
Cette reconnaissance s’inscrit dans une réforme structurelle du cadre de supervision du secteur financier québécois, amorcée par le gouvernement du Québec avec la sanction, le 4 juin 2025, de la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier.
Cette réforme vise à regrouper les disciplines de l’assurance et de la planification financière sous la responsabilité de la Chambre, et à confier à l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) la supervision des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective.
La décision de reconnaissance que rendra l’AMF d’ici le 4 juillet 2026 retirera à la Chambre les fonctions et pouvoirs relatifs aux représentants de courtier en épargne collective et aux représentants de courtier en plans de bourses d’études ; des fonctions et pouvoirs qui étaient auparavant dévolus à la CSF.
Dans un objectif d’harmonisation des catégories d’inscription en valeurs mobilières pancanadien, l’OCRI assurera l’encadrement des représentants en épargne collective alors que l’encadrement des représentants en plans de bourses d’études sera confié à l’AMF.
La consultation vise à recueillir des commentaires sur divers aspects liés à la décision de reconnaissance de la nouvelle Chambre, notamment :
- les exigences en matière de transparence et d’information publique,
- le processus de modification des règles de la Chambre (incluant les exigences relatives aux consultations publiques),
- les mécanismes garantissant l’indépendance du syndic et du comité de discipline
- ainsi que les paramètres encadrant les sanctions.
La date limite pour soumettre un commentaire a été fixée au 12 décembre 2025.