La Bourse de Montréal (TMX) propose d’abandonner son mécanisme d’application des règles qui lui permettait d’imposer des amendes pécuniaires modestes pour des violations relativement mineures de ses règles, afin de le remplacer par un processus de remédiation plus transparent.
Dans un avis décrivant ces propositions, la Bourse indique que son comité de surveillance en matière d’autoréglementation a approuvé des modifications proposées aux règles qui introduiraient ce nouveau processus de remédiation en matière d’application des règles, tout en supprimant le processus, peu utilisé, d’imposition d’amendes pour infractions mineures.
Le programme d’infractions mineures, adopté en 2017, visait à offrir une solution de rechange à une procédure disciplinaire complète pour des manquements relativement mineurs aux règles. Toutefois, en pratique, il a été peu utilisé.
Selon l’avis de la TMX, cette situation s’explique par le fait que la liste des infractions admissibles est relativement restreinte et que le montant maximal des amendes est relativement faible.
La Bourse propose maintenant d’éliminer ce programme et de le remplacer par un nouveau mécanisme qui serait utilisé dans les cas où la personne ou l’entité visée accepte de collaborer et de négocier un règlement visant « la mise en œuvre de mesures correctives rigoureuses ».
Le nouveau processus ne serait pas limité à certaines infractions précises et ne prévoirait aucun plafond d’amende.
« L’objectif est d’offrir une méthode extrajudiciaire d’application des règles qui favorise une utilisation efficace des ressources des parties », précise l’avis.
En outre, la nouvelle approche proposée serait plus transparente.
Contrairement au programme d’infractions mineures, qui ne publiait que des informations anonymisées, le nouveau processus divulguerait l’identité des parties au règlement, les violations visées par l’entente ainsi que les sanctions convenues.
« Cette modification vise à assurer l’effet dissuasif essentiel de l’application des règles », indique la Bourse.
La division de la réglementation de la TMX estime que « le processus de remédiation proposé constituera une mesure extrajudiciaire plus appropriée et plus souple, lui permettant d’atteindre pleinement les objectifs d’efficacité et de rapidité dans la fonction d’application des règles poursuivis depuis 2017 ».
Parallèlement à l’introduction de ce nouveau processus de remédiation, la TMX propose également des modifications visant à clarifier certaines autres dispositions des règles et à mettre à jour les exigences applicables au dépôt d’une entente de règlement pour approbation. Ces changements comprennent notamment des mesures visant à simplifier l’approbation des règlements ne nécessitant pas d’audience et à créer un nouveau processus d’examen des décisions disciplinaires.
Les modifications proposées sont soumises à consultation jusqu’au 26 janvier 2026.