Vous recevez une assignation à témoigner («subpoena») de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Que devez-vous faire ? À qui pouvez-vous en parler ? juridique Il incombe, dans un premier temps, de vous assurer en vertu de quels pouvoirs et quels articles de loi cette assignation vous est notifiée.
Suivant la loi, l’AMF a pour mission de protéger l’intérêt public par la protection des investisseurs, l’assurance de l’efficience des marchés des capitaux et la confiance du public dans le système.
L’AMF, selon la loi et la réglementation, a différents pouvoirs. Il importe de cerner le pouvoir en vertu duquel ce subpoena vous est envoyé. Le dos du document donne des informations pertinentes sur celui-ci et sera une lecture importante à faire.
L’assignation peut exiger la transmission d’informations à l’AMF par l’intermédiaire d’un site sécurisé. Il sera important de respecter les formalités de transmission demandées par l’AMF.
Des ordonnances peuvent être également rendues quant à la non-communication à tout tiers, sauf votre procureur, de l’information requise au subpoena. Cette confidentialité inclut le fait même que vous ayez reçu un tel document.
Le défaut d’obtempérer à l’ordonnance de confidentialité ou de fournir dans les délais requis les informations demandées peut entraîner des amendes puisqu’il s’agit d’une infraction à la loi. Si l’assignation prévoit un interrogatoire, vous pourrez être assisté de votre avocat quand il aura lieu. Attention ! Des règles particulières s’y appliquent, et vous devez les connaître. En temps de pandémie, ces interrogatoires seront virtuels.
Selon la Loi sur les valeurs mobilières (LRQ, c V-1), l’AMF a des pouvoirs d’enquête assez larges pour s’assurer, entre autres, de l’application de la loi et de ses règlements, et pour en réprimer les infractions.
Constitue également une infraction à la loi le fait de tenter d’entraver les fonctions du représentant de l’AMF qui exerce ses fonctions d’inspecteur ou d’enquêteur.
Dans le cadre d’une enquête, l’AMF nomme et désigne un enquêteur. Celui-ci a dès lors toutes les attributions de l’Autorité pour cette enquête, sauf en matière d’outrage au tribunal. Dans certains cas, il y aura lieu de s’entendre avec l’AMF sur un protocole et un échéancier de réponses au subpoena de l’AMF.
Justine-Martine Loranger est associée chez McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. Le présent article ne constitue pas un avis juridique.