Daniel Siska a été inculpé d’un seul chef auquel il a reconnut sa responsabilité dans le cadre de l’entente de règlement, soit d’avoir réalisé des « opérations financières personnelles avec plusieurs de ses clients en leur empruntant de l’argent, à l’insu et sans le consentement du courtier membre de l’OCRCVM auprès de qui il est à l’emploi, ceci en contravention de l’article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l’OCRCVM », lit-on dans le document de la Formation d’instruction de l’OCRCVM.
La contravention est survenue alors que Daniel Siska était un représentant inscrit à la succursale Capital de Montréal de ScotiaMcLeod. Les faits reprochés se sont déroulés du mois de novembre 2012 à avril 2013.
Au nombre des facteurs aggravants relevés dans l’entente de règlement et la décision de la Formation d’instruction, mentionnons qu’il y a « eu cinq (5) victimes sur une période d’environ six (6) mois, que le tout était à l’insu de Scotia, que toutes les victimes n’étaient pas de la parenté de l’intimé et que dans tous les cinq (5) cas, l’intimé n’a pas signé et livré des reconnaissances de dette aux cinq (5) prêteurs ».
Le préjudice causé à l’employeur, Scotia Capitaux Inc., ainsi qu’au processus d’inscription des organismes d’autoréglementation, est un autre facteur aggravant cité par la formation d’instruction.
En contrepartie, le fait que Daniel Siska ait « collaboré avec l’enquête à son endroit, diminuant ainsi la charge de travail et les frais de l’OCRCVM, [et qu’il n’ait] pas d’antécédents disciplinaires durant les onze (11) années qu’il a passées dans l’industrie des valeurs mobilières », a été retenu comme facteurs atténuants.
Le fait qu’aucun des clients de Daniel Siska « n’ait eu à subir de perte en relation directe des agissements de l’intimé, car les cinq (5) prêts ont tous été remboursés à 100% », représente un autre facteur atténuant.
Outre le règlement d’une amende de 15 000 $ et une suspension d’un mois, Daniel Siska a accepté de se trouver sous le coup d’une supervision stricte de douze mois avec l’obligation de fournir un rapport mensuel au Service de l’inscription de l’OCRCVM, de réussir l’examen du cours relatif au Manuel sur les normes de conduite dans les six mois d’une demande de réinscription, et de payer une somme de 3 000 $ au titre des frais de l’OCRCVM à titre de sanction à la suite l’acceptation du règlement.
La Formation d’instruction de l’OCRCVM, Section du Québec, était formée de l’Honorable Benjamin J. Greenberg, c.r., arbitre agréé, à titre de président et de Lise Casgrain et François Demers.