Les modifications proposées visent à réviser les règles relatives à la TPS/TVH qui s’appliquent aux régimes de pension afin de veiller à ce qu’elles soient appliquées équitablement et efficacement aux régimes de pension qui font appel à des fiducies principales ou à des sociétés principales.
Elles visent aussi à accroître la clarté et l’efficacité des règles relatives à la TPS/TVH qui s’appliquent à certains régimes de pension et à certaines institutions financières, et ce, en apportant des précisions et des améliorations techniques à ces règles, à élargir l’application des règles relatives à la TPS/TVH qui s’appliquent aux institutions financières désignées particulières pour y inclure les fiducies collectives dans le cas des régimes enregistrés d’épargne-études.
Elles visent également à réviser et à moderniser les règles relatives à la TPS/TVH qui s’appliquent aux livraisons directes afin d’accroître l’efficacité de ces règles et d’apporter des améliorations techniques, à clarifier l’application de la TPS/TVH aux fournitures de services municipaux de transport afin de tenir compte des façons modernes dont ces services sont fournis et payés, et à apporter des modifications d’ordre administratif afin d’accroître l’exactitude et la cohérence des dispositions législatives et réglementaires régissant la TPS/TVH.
Les Canadiens sont invités à faire part de leurs commentaires sur ces propositions d’ici le 27 septembre 2016.
De même, le ministère des Finances annonce également la tenue de consultations sur les changements proposés aux règles relatives à la TPS/TVH qui s’appliquent à certaines sociétés de personnes en commandite et à certains régimes de placement. Le document de consultation s’y rattachant renferme des renseignements sur ces propositions. Les Canadiens sont invités à faire part de leurs commentaires d’ici le 30 novembre 2016.