Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont lancé une consultation publique sur la surveillance d’un service indépendant de règlement des différends — un rôle qui serait confié à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI).
La consultation porte ainsi sur le projet d’encadrement d’un service indépendant de règlement des différends habilité à rendre des décisions exécutoires.
Comme l’OSBI devrait bénéficier d’un pouvoir exécutoire, les ACVM souhaitent mettre en place un cadre de surveillance destiné à garantir l’indépendance de l’organisme tout en assurant sa reddition de comptes.
« Il est important d’instituer un pouvoir exécutoire à l’égard des plaintes en matière d’investissement pour offrir aux investisseurs un accès à un mécanisme de résolution des différends qui soit impartial, équitable et efficient et permettre aux entreprises de mieux prévoir l’issue des plaintes, rappelle Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission. Grâce à cette proposition, les ACVM contribueront à moderniser la structure des marchés des capitaux du Canada et à simplifier le processus de plainte tant pour les investisseurs que pour les entreprises. »
Le cadre de surveillance proposé inclurait une décision de désignation ou de reconnaissance fixant des obligations à l’OSBI, ainsi qu’un protocole d’entente entre les autorités membres des ACVM précisant les modalités de supervision.
Dans les ajustements réglementaires soumis à la consultation, les ACVM répondent en partie aux commentaires récoltés lors de la consultation de 2023. Elles y proposent notamment un processus de règlement des plaintes en deux étapes. L’enquête et la recommandation constitueraient ainsi la première.
La deuxième étape offrirait la possibilité d’une révision optionnelle de la recommandation, débouchant sur une décision exécutoire.
À noter que si les recommandations d’indemnisations sont supérieures à 75 000 $, l’OSBI sera tenu de faire appel à des décideurs externes pour réviser sa recommandation avant que la décision ne soit approuvée définitivement. Une mesure destinée à protéger les parties en cas de montants particulièrement importants.
Des particularités régionales
Le projet d’encadrement souligne également les particularités régionales.
Ainsi, pour la Colombie-Britannique, si la BC Securities Commission ne participe pas à la consultation, elle dit appuyer les objectifs. Elle envisage d’ailleurs de modifier sa législation pour atteindre le même résultat que les ACVM.
Quant au Québec, l’Autorité des marchés financiers (AMF) offre déjà des services de médiations. Il est donc envisagé de maintenir une exemption pour les sociétés inscrites au Québec. Les investisseurs québécois pourraient tout de même utiliser les services de l’OSBI, cependant ces derniers seraient non contraignants dans la province.
Les personnes intéressées à commenter le projet d’encadrement ont jusqu’au 15 septembre pour soumettre leurs commentaires.