Lors du congrès, on a demandé au ministère des Finances s’il envisageait de modifier la législation afin de permettre les retraits directement du RPAC aux fins des RAP et REEP.

Le ministère des Finances «ne dit pas non, mais ne voit pas d’urgence à changer la loi» pour permettre un transfert direct, interprète Natalie Hotte, fiscaliste chez Banque Nationale Gestion privée 1859, panéliste lors de la table ronde.

Pour transférer les sommes d’un RVER ou d’un RPAC afin de profiter des programmes RAP et REEP, un client devra donc d’abord transférer de l’argent de son RVER à son REER, et ensuite utiliser ces sommes dans le cadre du RAP ou du REEP.

Rappelons brièvement qu’un RAP permet de retirer jusqu’à 25 000 $ dans une année civile, alors que le REEP affiche un plafond de retrait de 20 000 $, à raison d’une limite annuelle de 10 000 $. Pour le RAP, la période de remboursement s’étale sur 15 ans, dans le cas du REEP, sur 10 ans. Le cotisant peut toutefois rembourser directement dans son RVER les sommes précédemment retirées.

Le CELI, l’ami du RAP

Le REEP est un instrument auquel les conseillers recourent peu, juge Frédérick Bouchard, directeur associé, stratégie financière, chez Planica Services financiers, à Québec. Par contre, le RAP est un outil assez populaire. «Dans une année, je peux faire plusieurs dizaines de RAP à partir des REER de clients, dit-il, alors que le recours au REEP est plus rare et tient au cas par cas.»

Aujourd’hui, quand un client souhaite avoir recours à un RAP pour acheter une première maison, Frédérick Bouchard l’encourage à retirer le maximum, soit 25 000 $, même si le client n’utilisera que 10 000 $ pour la mise de fonds de sa propriété. Ceci en raison de la disponibilité du compte d’épargne libre d’impôt (CELI), dans lequel Frédérick Bouchard reconduit la différence de 15 000 $.

«Avec le CELI, j’ai la possibilité de constituer pour mon client un coussin à l’abri de l’impôt, dit-il. À partir de cette réserve, le client pourra effectuer une partie des remboursements à son REER, ou faire des rénovations ou encore préparer la venue d’un enfant, ce qui est souvent le cas quand on achète une première maison.»

Avant que le CELI existe, le retrait des sommes maximales d’un RAP était moins systématique. «C’était du cas par cas et ça dépendait de la situation de chaque client», dit Frédérick Bouchard.

Priorité : épargne-retraite

L’auteur de ces lignes a demandé au ministère québécois des Finances s’il envisageait la possibilité de transférer directement des sommes d’un RVER à un RAP ou un REEP. «C’est un régime de pension, a répondu une porte-parole du ministère. Les conditions de ce qu’il est possible de faire ou non relèvent de la Régie des rentes du Québec (RRQ).»

Nous avons donc posé la question à la RRQ, qui a répondu, par la voie de son porte-parole, qu’une telle question relevait du fédéral puisque le Québec se conforme, pour le RVER, au cadre établi pour les RPAC.

C’est donc la position explicitée lors du congrès de l’APFF qui prévaut pour le RVER. Cette position se résume en deux points. D’abord, les RPAC, tel qu’il en existe maintenant en Alberta et en Colombie Britannique, visent à constituer une épargne immobilisée dont il est impossible de retirer des sommes, sauf dans de rares cas d’exception (par exemple, un cotisant dont l’espérance de vie est réduite ou qui ne réside plus au Canada).

Sans l’affirmer explicitement, le gouvernement canadien entend protéger ce principe d’épargne. C’est dire que dans les RPAC, il ne sera pas question d’en extraire des sommes en direction d’un RAP.

Toutefois, dans le cas du RVER, les cotisations de l’employé ne sont pas immobilisées, alors que celles de l’employeur le sont. Qu’à cela ne tienne, écrit l’ARC, «on s’attend généralement à ce que la loi provinciale régissant les RPAC soit, en très grande partie, calquée sur la loi fédérale sur les RPAC». Autrement dit, on ne permettra pas les transferts directs vers un RAP ou un REEP.

Toutefois, puisque les cotisations des employés dans un RVER ne sont pas immobilisées, au Québec, le transfert dans un RAP en passant par un REER sera possible.

Routine administrative

Pour Frédérick Bouchard, un tel transfert indirect est une manoeuvre administrative et fiscale que son bureau a l’habitude d’effectuer dans le cadre de REER collectifs et de régime de participation différée aux bénéfices (RPDB). Toutefois, note-t-il, étant donné que les RVER administrés par des institutions financières cherchent à réduire leurs coûts, les transferts vers des RPA et des REEP «pourraient mener l’administrateur du régime à hausser ses frais de gestion».

De plus, puisque le conseil financier dans les RVER est optionnel, il n’est pas certain que les cotisants seront informés de la possibilité de RAPer, un fait qui «confirme la valeur ajoutée qu’apporte un conseiller», souligne Frédérick Bouchard.

Même si la manoeuvre administrative est relativement simple, Natalie Hotte déplore qu’elle ne fasse que «complexifier inutilement la tâche et accroître les risques d’erreur et d’incompréhension».