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Selon le modèle fiscal actuel, le principe d'intégration fait que l'impôt total payé sur un revenu gagné par l'intermédiaire d'une société par actions est égal à celui du particulier qui a gagné son revenu directement. Cette intégration peut, selon la province de résidence, être un peu plus ou un peu moins avantageuse pour les actionnaires. «Le ministre songe à majorer le taux d'impôt applicable au revenu admissible à la DPE maintenu dans la société pour que l'actif disponible pour le placement soit égal à celui qu'aurait un individu imposé au taux maximum», note Hélène Marquis.

Le gouvernement serait toutefois plus enclin, croit-elle, à ne pas permettre le remboursement de l'impôt supplémentaire payé par la société, qu'on appelle l'impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD), si le dividende payé à l'actionnaire provient d'un revenu qui était admissible à la DPE. Selon les calculs de certains experts, cette proposition équivaudrait à un taux d'impôt des dividendes d'environ 65 %. «Il va sans dire que cela limitera l'intérêt de garder l'argent passif dans une société privée. Ces propriétaires auront donc beaucoup moins d'argent à investir. Pour les conseillers, cela signifie que les actifs sous gestion seront touchés à la baisse, car on ne conservera pas de bénéfices dans l'entreprise, mais on paiera l'impôt d'un particulier dès le départ», précise Hélène Marquis.

Conversion de revenus en gains en capital

Jusqu'au 17 juillet 2017, une société pouvait dans certaines circonstances convertir du revenu régulier en gains en capital. D'après une lettre publiée le 8 août dernier par le Centre québécois de formation en fiscalité (CQFF), pour «les montants reçus ou devenus à recevoir après le 17 juillet, si un des objets d'une transaction est de créer du gain en capital pour profiter du compte de dividendes en capital (CDC) et sortir de l'argent à plus faible coût, le montant du CDC ainsi reçu sera réputé être un dividende imposable». Plusieurs stratégies de déclenchement volontaire de gains en capital d'entreprises sont donc «attaquées de plein fouet», souligne l'organisme.

Notons que généralement, un entrepreneur qui paie un impôt de 18,5 % sur ses premiers 500 000 $ de revenus va se verser des dividendes pour vivre, payer ses dettes, etc. Il paiera donc un taux d'imposition sur le dividende de 43,84 %. «Cette chaîne naturelle entraîne grosso modo un impôt de 50 %. Le problème, c'est que grâce à des ramifications fiscales, on peut créer du gain en capital imposé à 26,65 % afin de payer moins d'impôt», explique Daniel Laverdière.

À la lumière de ces annonces, tous les clients qui songent à s'incorporer ou qui sont propriétaires d'une société par actions doivent consulter le plus tôt possible un fiscaliste afin de déterminer l'incidence de toutes ces règles sur leur situation personnelle et prendre les mesures appropriées.

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