Il en veut également au gouvernement du Québec qui n’a pas corrigé une situation alors qu’il en a eu l’occasion à de nombreuses reprises depuis plus d’une décennie. « C’est odieux parce que c’est un problème qu’ils savent depuis longtemps », ajoute-t-il.

Le cas de Charles-Étienne Giguère, qui conteste une facture de 400 000 $ que lui réclament les autorités fiscales, rappelle celui de nombreux REC du Québec ayant partagé des revenus de commission en épargne avec une société par actions leur appartenant. À l’automne 2024, il reçoit l’appel de RQ qui entend réviser son dossier.

RQ réexamine ses activités de 2021, de 2022 et de 2023, années durant lesquelles son courtier en épargne collective a acheminé à un cabinet dont Charles-Étienne Giguère est actionnaire l’équivalent de 70 % des commissions en épargne collective qu’il a contribué à générer. La différence (30 %) était acheminée personnellement à Charles-Étienne Giguère.

RQ rajuste à la hausse son revenu personnel, y ajoutant à titre de revenu d’entreprise les commissions partagées avec son cabinet. RQ reconnait toutefois, chaque année, une partie des dépenses d’exploitation admissible en épargne collective qui ont été payées par son cabinet afin d’établir son revenu d’entreprise net additionnel personnel. Parmi les dépenses déduites et qui ont été payées par le cabinet, figurent les salaires et avantages d’employés, des frais de représentation, des frais d’assurance générale responsabilité, de fourniture de bureau et de services informatique.

Même si l’autorité fiscale québécoise ne se prononce pas sur les cas fiscaux individuels, Revenu Québec a souligné à différentes occasions qu’elle s’intéresse non pas au partage de commissions, « mais plutôt à la personne qui doit recevoir la rémunération à la lumière des rapports juridiques convenus entre les parties, tels qu’ils sont prévus aux ententes intervenues entre elles ».

Dans un autre cas semblable d’un REC qui contestait le refus de RQ de lui permettre la déduction de certaines dépenses de son revenu, RQ prenait pour hypothèses que l’entente établissant la rémunération payable pour les services à titre de REC « est conclue uniquement entre Contribuable [le représentant en épargne collective] et Courtier [le courtier en épargne collective], que cette entente prévoit le versement d’une rémunération à Contribuable en échange des services offerts à Courtier, que Société [la société dont Contribuable est administrateur et actionnaire] ne rend aucun service à Courtier en lien avec les activités de représentant en épargne collective et qu’aucune entente de rémunération ou de service n’est conclue entre Société et Courtier en lien avec ces services. »

Sur la base de ces hypothèses, RQ estimait que c’est Contribuable qui a droit à la rémunération à titre personnel pour les services rendus à titre de REC.

En 2025, Revenu Québec a réitéré à la communauté fiscale et financière que, depuis le début des années 2000, à la fois RQ et l’Agence de revenu du Canada (ARC) s’étaient penchés sur la question et arrivaient à cette même conclusion.

Sous recommandation d’un fiscaliste lié au Conseil des partenaires du réseau SFL (CPRSFL), Charles-Étienne Giguère a payé la facture à Revenu Québec et sa cotisation miroir de l’Agence de revenu du Canada tout en s’y opposant.

Les sommes acheminées aux autorités fiscales afin d’éviter que des intérêts viennent la gonfler proviennent « d’argent durement gagné », confie Charles-Étienne Giguère. « Mes surplus accumulés dans ma société de gestion pour les années difficiles ou pour éventuellement financer mon plan de retraite, j’ai dû sortir de l’argent fortement taxé puis réhypotéquer une partie de ma maison pour avoir du cash pour payer plus de 400 000 $ », dit-il.

Son dossier d’opposition reste actuellement sur la glace, un fonctionnaire ayant accepté de le suspendre le temps que la Cour du Québec se prononce sur un autre litige fiscal semblable, dont la requête a été déposée en décembre dernier.

Cette incertitude génère également du stress pour lui et son entourage, leur forçant à mettre sur la glace différents « plans de retraite ou de qualité de vie ». « J’essaie de regarder en avant. Mon équipe est en croissance », dit-il.

Une question d’équité

De nombreux éléments frustrent Charles-Étienne Giguère. D’abord, le fait que RQ refuse de prendre une pause dans ses démarches visant les REC qui partagent leurs revenus de commission, comme le permet l’article 160.1.1 de la Loi sur les valeurs mobilières depuis 2018, même si l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) planche sur un projet de modification des règles favorisant la constitution en société par les REC.

« En tant que juge et partie, on dirait que l’agence a découvert une faille qui pourrait lui rapporter un peu d’argent et a décidé de l’exploiter au maximum » s’étonne Charles-Étienne Giguère. Selon lui, le partage de commission est toléré depuis des années et il est odieux de remettre en cause cette pratique courante alors qu’elle est permise depuis 2018.

Il regrette que, depuis, les gouvernements libéraux et caquistes n’aient pas agi concrètement afin de faire cesser les démarches de Revenu Québec et, ainsi, faire respecter les volontés du législateur exprimées en 2018.

En novembre 2013, le ministre péquiste des Finances et de l’Économie, Nicolas Marceau, a déposé le projet de loi 58, qui, s’il n’était pas mort au feuilleton, aurait modifié la Loi sur les valeurs mobilières (Québec) de façon à permettre les « représentants constitués en société » au Québec.

La semaine dernière, Charles-Étienne Giguère se joignait aux efforts du CPRSFL de faire cesser les démarches de Revenu Québec visant à imposer des REC en interpellant la première ministre du Québec, Christine Fréchette. Le groupe demandait aussi aux autres partis politiques de se prononcer sur la question.

« Nous sommes sensibles aux revendications des représentants en épargne collective concernant cet enjeu. Une fois au pouvoir, le Parti Libéral du Québec prendra le temps d’évaluer l’ensemble des recommandations des organismes concernés pour assurer la cohérence du cadre législatif. Par respect pour le processus, nous ne commenterons pas les dossiers en cours chez Revenu Québec étant donné la judiciarisation », a indiqué Frédéric Beauchemin, porte-parole en matière de finance; d’économie et innovation; administration gouvernementale; conseil du trésor, dans un courriel.

Finance et Investissement n’a pu obtenir les commentaires d’autres partis politiques.

Charles-Étienne Giguère déplore également que le gouvernement du Québec et RQ soit insensible à la réalité économique des conseillers, dont la valeur ajoutée des services financiers multidisciplinaires offerts aux épargnants du Québec qui est financée par les revenus découlant des actifs sous administration d’un client.

Selon lui, le partage de commissions entre les représentants et leur cabinet s’inscrit dans une pratique tout à fait légitime, qui leur permet d’exercer leurs activités au sein de structures corporatives transparentes et conformes au cadre juridique applicable, à l’instar des autres professions des services financiers.

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Après de nombreuses démarches en ce sens ces dernières années auprès du ministère des Finances et de Revenu Québec, c’est l’impasse, juge Gilles Garon, président ex officio et porte-parole du comité fiscalité du Conseil des Partenaires du réseau SFL (CPRSFL).

« Depuis son arrivée, la première ministre Christine Fréchette a démontré sa capacité à faire débloquer des dossiers complexes. Nous lui demandons d’agir rapidement pour retirer l’épée de Damoclès qui pend au-dessus de la tête des conseillers », affirme Gilles Garon.

« À défaut de pouvoir légiférer d’ici la fin de la législature, la première ministre doit acheminer une directive à Revenu Québec pour suspendre temporairement l’émission de nouveaux avis. Les partis politiques sont également invités à prendre position en faveur des professionnels de l’épargne collective et à s’engager, s’ils sont portés au pouvoir, à régler définitivement cette situation qui ne peut plus durer », ajoute-t-il dans un communiqué.

Jusqu’ici, les partis politiques rencontrés ont fait preuve de beaucoup de sympathie, mais aucun n’a encore pris position publiquement à ce jour, relate Gilles Garon, à Finance et Investissement.

Finance et Investissement a interpellé le cabinet du ministre des Finances et celui de la première ministre et ce dernier a indiqué que « ces questions relèvent de Revenu Québec », sans se prononcer sur le dossier.

En mars, le ministère des Finances précisait qu’aucun arrêt des démarches de Revenu Québec n’était envisagé. Rappelons que le CPRSFL fait valoir depuis des années que la Loi sur les valeurs mobilières (LVM) permet le partage de commissions avec un cabinet dûment enregistré, et déplore l’interprétation qu’en fait RQ. RQ estime que ces commissions doivent être attribuées au REC, et non à sa société, au motif que seul un représentant est autorisé à exercer des activités de distribution de fonds communs.

Si une action survient, « ce sera après les élections, dans le cadre d’un projet de loi omnibus », avait indiqué un représentant du ministère des Finances questionné par Finance et Investissement en mars.

Le ministère des Finances expliquait alors qu’il attend les résultats des consultations que mène l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) auprès de différents acteurs de l’industrie, avant de prendre des mesures. L’OCRI a signalé son intention d’adopter un règlement qui permettrait la constitution de REC en société. Ce règlement pourrait être adopté en 2027.

Or, d’ici là, RQ continuerait ses démarches auprès des représentants ayant partagé leur commission en épargne collective auprès de leur société par actions, leur acheminant des avis de cotisation rétroactifs. « En tant que juge et partie, on dirait que l’agence a découvert une faille qui pourrait lui rapporter un peu d’argent et a décidé de l’exploiter au maximum », s’étonne Charles-Étienne Giguère, REC auquel le fisc réclame des centaines de milliers de dollars.

En mai, l’OCRI notait que le projet de modification réglementaire qui permettrait aux REC et aux conseillers en placement de constituer leurs activités en société est entre les mains des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). Un projet de consultation de l’OCRI sur ce plan sera publié dès cet été.

Chaque province aura donc à faire ses devoirs par la suite afin de faire vivre le projet réglementaire de l’OCRI dans sa réglementation, d’après Phil Devault, vice-président à la politique de réglementation des membres à l’OCRI.

Selon l’Autorité des marchés financiers (AMF), il appartient à l’Assemblée nationale et au gouvernement du Québec de permettre ou non le partage de commission entre un représentant en épargne collective et une société dont il est actionnaire. L’Autorité des marchés financiers (AMF) ne peut pas assumer ce rôle.

En mai, Phil Devault confirmait la validité de cet avis exprimé par l’AMF en 2022.

Démarches juridiques

En décembre, Finance et Investissement apprenait qu’un REC d’expérience conteste devant la Cour du Québec les cotisations fiscales que lui a émises RQ dans un dossier de partage de commission. Son avocat souhaite d’ailleurs fédérer les efforts de contestation judiciaire des autres REC en litige avec l’autorité fiscale québécoise en faisant de cette affaire un dossier type.

L’avocat soulignait alors que, pour les autres conseillers actuellement en opposition avec RQ pour des dossiers semblables, un agent de RQ a accepté de suspendre les dossiers dans l’attente de la décision finale du dossier type. « Les gens qui veulent que leur dossier soit suspendu doivent se manifester auprès de Revenu Québec ou à l’égard de leur professionnel responsable de leur dossier, sinon leur dossier va continuer à être traité par l’agent responsable du dossier », a indiqué Me Danny Galarneau avocat chez Cain Lamarre, en décembre dernier.

Même si RQ n’a pu confirmer l’information, l’avocat soulignait que certains conseillers en opposition relativement à un partage de commission pourraient ainsi voir leur dossier mis sur la glace en attendant le dénouement de ce cas.

Selon Gilles Garon, certains dossiers judiciarisés ou qui étaient en opposition ont été suspendus, le temps que la Cour se penche sur un dossier type. C’est le cas du dossier de Charles-Étienne Giguère. Or, Gilles Garon déplore que, malgré les intentions de l’OCRI visant de permettre la constitution de représentants en société, Revenu Québec continue de faire ses vérifications dans le but d’émettre de nouvelles cotisations.

« Nous souhaiterions tellement que la direction de RQ fasse preuve d’écoute et de compréhension et que cette guérilla contre les REC se termine pour de bon ! » lance-t-il.

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De nombreux représentants en épargne collective (REC) espéraient que le ministère des Finances profite de ce dernier exercice budgétaire du gouvernement Legault pour préciser, au sein de la Loi sur les valeurs mobilières (LVM), les modalités applicables permettant à un REC de partager une rémunération avec le cabinet pour le compte duquel il agit.

En février, Gilles Garon, président ex officio et porte-parole du comité fiscalité du Conseil des Partenaires du réseau SFL (CPRSFL) a soutenu cette requête lors des consultations prébudgétaires menées par le ministère. Le CPRSFL représente plus de 500 conseillers.

Lire : Budget 2026 : Québec appelé à corriger une injustice fiscale

Le CPRSFL faisait alors valoir que la LVM permet le partage de commissions avec un cabinet dûment enregistré, mais déplorait l’interprétation qu’en fait Revenu Québec (RQ). RQ estime que ces commissions doivent être attribuées au REC, et non à sa société, au motif que seul un représentant est autorisé à exercer des activités de distribution de fonds communs.

Le ministère des Finances maintient le statu quo. « Aucune action n’est prévue pour le moment en ce sens. Si cela survient, ce sera après les élections, dans le cadre d’un projet de loi omnibus », a indiqué un représentant du ministère des Finances questionné par Finance et Investissement.

Les prochaines élections générales sont prévues dans sept mois, soit le 5 octobre prochain. Entretemps, le 12 avril, la Coalition Avenir Québec (CAQ) va choisir son prochain chef, qui deviendra de facto premier ministre du Québec.

Le ministère des Finances explique qu’il attend les résultats des consultations que mène l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) auprès de différents acteurs de l’industrie, avant de prendre des mesures. L’OCRI a signalé son intention d’adopter un règlement qui permettrait la constitution de REC en société. Ce règlement pourrait être adopté en 2027.

D’ici là, le ministère des Finances n’a pas l’intention d’intervenir auprès de Revenu Québec (RQ). Le CPRSFL a néanmoins suggéré que le ministère demande à RQ de suspendre l’émission de nouveaux avis de cotisation rétroactifs dans les dossiers liés au partage de commissions. Il a également proposé de mettre en pause les procédures judiciaires en cours, du moins de façon transitoire.

Gilles Garon a notamment évoqué le fait que les « montants réclamés sont souvent considérables : certains conseillers se sont vu imposer des cotisations de 50 000 $, d’autres de plus de 250 000 $, et dans un cas extrême, la cotisation s’élevait à plus de 400 000 $ en impôts et pénalités ».

Le CPRSFL a par ailleurs fait valoir que la Cour sera vraisemblablement appelée à trancher sur le traitement fiscal des commissions partagées. Un REC est en litige contre RQ et la décision finale dans ce dossier fera nécessairement jurisprudence.

« Ce n’est pas quelque chose qui peut être fait. Il y a un mur de Chine entre nous, explique un autre représentant du ministère. Si nous sommes en désaccord avec une interprétation que fait Revenu Québec, nous devons changer la Loi en conséquence », ajoute un fonctionnaire du gouvernement.

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