Prolongation de l’Allocation canadienne pour enfants en cas de décès d’un enfant

Le budget fédéral propose de verser l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) et la prestation pour enfants handicapés pendant six mois après le décès d’un enfant, à compter de janvier 2025. Le bénéficiaire de l’ACE doit informer l’Agence du revenu du Canada (ARC) du décès de son enfant avant la fin du mois suivant le mois du décès de l’enfant.

Actuellement, le bénéficiaire de la prestation cesse de recevoir la prestation le mois suivant le décès de l’enfant.

Le changement proposé devrait coûter 15 millions de dollars (M$) sur cinq ans, à partir de 2024-25, et 4 M$ par an par la suite.

Accès accru au Bon d’études canadien

Si un enfant n’a pas de régime enregistré d’épargne-études (REEE) à l’âge de quatre ans et qu’il est admissible à recevoir le Bon d’études canadien (BEC), le gouvernement en ouvrira automatiquement un pour lui et l’inscrira au BEC. Cette mesure débutera au cours de l’exercice 2028-29 pour les enfants admissibles nés en 2024.

Le BEC verse 500 $ la première année d’admissibilité de l’enfant, plus 100 $ pour chaque année supplémentaire d’admissibilité, jusqu’à l’âge de 15 ans, pour un maximum de 2 000 $.

« Cette mesure permettra à 130 000 enfants de plus de recevoir le Bon d’études canadien chaque année grâce à l’inscription automatique », lit-on dans le budget fédéral.

Par exemple, un ménage ayant d’un à trois enfants dont le revenu familial rajusté inférieur ou égal à 53 359 $ sera admissible au BEC.

Le gouvernement propose également de faire passer de 20 à 30 ans l’âge auquel il est possible de demander rétroactivement le BEC.

Conseils financiers gratuits pour les personnes à faible revenu

Le budget propose 60 M$ sur cinq ans pour Prospérité Canada, une organisation caritative nationale qui s’occupe d’éducation financière. Cette somme servira à financer des conseils et des programmes financiers gratuits, qui seront dispensés par les organisations communautaires partenaires de Prospérité Canadaa.

« Ces services améliorés devraient toucher un million de Canadiens à revenu faible ou modéré sur cinq ans, et les aider à recevoir près de 2 milliards de dollars de revenus fiscaux et de prestations non réclamés », indique le budget.

Des services bancaires ouverts et moins chers

Le budget consacre des fonds à l’établissement et au maintien d’un cadre pour les services bancaires ouverts, un système qui permet aux consommateurs d’accéder à leurs données financières auprès de plusieurs institutions, applications et services.

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) sera l’organisme chargé de superviser et d’appliquer le cadre et de commencer à élaborer une campagne de sensibilisation des consommateurs. Le budget prévoit 1 M$ en 2024-25 pour ce travail.

Un montant supplémentaire de 4,1 M$ sera réservé sur trois ans au ministère des Finances pour établir et maintenir le cadre des services bancaires ouverts, également appelés services bancaires axés sur le consommateur.

L’ACFC a également été chargée de conclure des accords avec les institutions financières pour l’ouverture de comptes bancaires gratuits et de comptes bancaires à 4 $ par mois.

Le budget prévoit également de plafonner les frais pour insuffisance de fonds à 10 $ et d’interdire les frais multiples pour insuffisance de fonds lorsque la même transaction se reproduit. Au début du mois, un tribunal de l’Ontario a certifié une quatrième action collective contre l’une des grandes banques pour avoir facturé des frais de provision insuffisante en double sur des transactions de débit préautorisées. Le gouvernement publiera un projet de réglementation sur les frais de chèque sans provision dans les mois à venir.

Annonce d’un groupe de travail sur les fonds de pension

Le budget propose la création d’un groupe de travail, dirigé par le ministre des Finances et ancien gouverneur de la Banque du Canada, Stephen Poloz, qui étudiera les moyens d’accroître les investissements nationaux des fonds de pension canadiens.

Élargissement des exigences en matière de divulgation de la diversité

Le gouvernement souhaite appliquer aux institutions financières sous réglementation fédérale le modèle de divulgation de la diversité prévu par la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Ce modèle exige une divulgation annuelle de la diversité au sein des conseils d’administration, des conseils de surveillance et de la haute direction.

Fraude hypothécaire

Le gouvernement a l’intention de consulter le secteur des prêts hypothécaires sur la possibilité de travailler avec l’ARC pour vérifier les revenus de l’emprunteur pour les prêts hypothécaires.

Examiner le cadre d’assurance-dépôts

Afin de préserver le cadre canadien d’assurance-dépôts, le budget de 2024 annonce que le gouvernement a l’intention d’entreprendre un examen de ce cadre à compter de 2024.

« Ce travail sera dirigé par le ministère des Finances Canada, en collaboration avec la Société d’assurance-dépôts du Canada et d’autres organismes du secteur financier. Le gouvernement tiendra des consultations plus tard en 2024 et étudiera les changements devant être apportés au cadre de protection des déposants », lit-on dans le plan budgétaire.

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Dans une lettre adressée au secteur, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) ont indiqué que cet examen éclairerait leur travail d’élaboration des politiques et de supervision.

En octobre, la Financial Industry Regulatory Authority Inc. (FINRA) des États-Unis a lancé une consultation sur l’utilisation possible de l’informatique quantique dans le secteur des valeurs mobilières, citant son potentiel de transformation de toute une série de fonctions, y compris le négoce, la gestion de portefeuille et les conseils alimentés par l’IA.

Elle a également mis en évidence les menaces possibles pour la sécurité des entreprises, car les ordinateurs quantiques pourraient théoriquement casser les normes de cryptage existantes et augmenter le risque d’erreurs algorithmiques qui finissent par nuire à la stabilité du marché.

Ce sont ces mêmes préoccupations qui sous-tendent l’examen lancé par le BSIF et l’ACFC.

« Alors que l’IA et la promesse de l’informatique quantique progressent, les risques potentiels pour l’intégrité et la sécurité augmentent également », déclarent-ils dans leur lettre.

Ils souhaitent notamment connaître les projets, les utilisations et les défis des institutions financières en matière d’IA, ainsi que leur approche de la gouvernance et de la gestion des risques dans le cadre de ces technologies.

La date limite pour répondre au BSIF et à l’ACFC est le 19 février 2024. La consultation de la FINRA se poursuit jusqu’au 15 mars 2024.

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À plusieurs reprises, nous avons exprimé nos craintes que cet endettement élevé rende l’économie canadienne très vulnérable à l’augmentation des taux et entraîne un risque de récession sévère.

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a annoncé le 11 juillet dernier des modifications aux Normes de fonds propres et au Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance hypothécaire, ainsi qu’une consultation publique pour recueillir des commentaires sur les modifications proposées aux lignes directrices recommandées aux banques et aux assureurs hypothécaires.

Ces modifications obligeront les banques à augmenter leurs réserves de fonds propres sur les prêts ayant un ratio Prêt Valeur (RPV) supérieur à 65%.

L’immobilier représentant actuellement le plus gros risque pour l’économie canadienne, les règles du BSIF feront en sorte que les institutions financières seront moins intéressées à financer des prêts avec un RPV supérieur à 65%. Cela pourrait empêcher de gonfler la bulle immobilière, mais cela ne règle pas le problème actuel.

Lignes directrices de l’ACFC

Par ailleurs, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a publié le 5 juillet dernier une ligne directrice à l’intention de l’industrie hypothécaire visant à protéger les consommateurs qui ont une hypothèque sur leur résidence principale et qui éprouvent de graves difficultés financières.

Ces lignes directrices incluent notamment la renonciation aux pénalités de remboursement anticipé lorsqu’un consommateur à risque effectue un paiement forfaitaire pour éviter un amortissement négatif ou lorsqu’il vend sa résidence principale.

La première éventualité ne devrait pas être très courante, puisque si ce consommateur en avait les moyens, il aurait déjà augmenté ses paiements hypothécaires au moment où les taux ont commencé à augmenter l’année dernière.

En revanche, les propriétaires obligés de vendre leur maison risquent de se retrouver dans une situation de vulnérabilité telle qu’ils n’auront pas les moyens d’exiger un juste prix pour leur propriété. Leurs pertes financières seront certes allégées par cette mesure, mais leur situation ne s’améliorera pas de beaucoup.

Augmentations substantielles

Selon une autre mesure recommandée aux institutions financières sous règlementation fédérale, au moment du renouvellement hypothécaire, le taux offert par l’institution financière ne devrait pas être moins avantageux pour les emprunteurs qui ne pourraient pas se qualifier auprès d’autres prêteurs.

Nous avions déjà exprimé cette crainte dans un article publié en avril dernier dans Finance et Investissement. Il reste à voir comment cette recommandation sera appliquée, mais elle sera certainement accueillie avec enthousiasme.

Tel que nous l’avions expliqué dans notre plus récent article, les emprunteurs subiront une augmentation substantielle de leur paiement mensuel lors de leur renouvellement hypothécaire.

Allonger la période d’amortissement

Dans le cas des emprunteurs à taux variable avec paiement fixe dont l’amortissement est négatif, il faudrait une intervention gouvernementale non seulement pour appuyer la recommandation de l’ACFC, mais aussi pour permettre le refinancement selon une période d’amortissement plus longue que 25 ans. Faute de quoi, nous continuerons de craindre qu’une éventuelle récession de l’économie canadienne serait particulièrement sévère.

La gestion du passif fait partie intégrante de la situation financière du client et en représente parfois même « la » plus grande part. Il est donc primordial de confier l’analyse de celle-ci à un professionnel objectif qui saura guider le client et s’assurer que celui-ci en saisit bien la valeur. Après tout, la gestion du passif n’est-elle pas tout aussi importante que celle des actifs ?

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L’objectif de cet appel est de concrétiser l’engagement pris par le gouvernement fédéral dans le budget de 2023, qui vise à améliorer le système de traitement des plaintes en offrant aux consommateurs un recours plus équitable lorsqu’ils rencontrent des problèmes avec des produits ou services financiers.

Selon l’ACFC, la mise en place d’un OETP unique est cruciale pour renforcer la confiance des consommateurs dans les institutions financières. Actuellement, les banques canadiennes sont tenues d’être membres de l’un des deux OETP approuvés par le gouvernement, soit l’ADR Chambers Bureau des Services Bancaires ou l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement, ce qui entraîne un processus de traitement des plaintes complexe et inefficace, ne répondant pas aux normes internationales, selon différentes analyses.

Les entités admissibles sont invitées à présenter leur candidature à l’ACFC. L’agence examinera attentivement les propositions et fera une recommandation à Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, qui aura le pouvoir de désigner l’OETP unique.

L’ACFC s’est engagée à garantir un processus de sélection ouvert, équitable et transparent. Les entités intéressées devront démontrer comment elles répondent aux exigences telles que définies par l’agence pour assumer efficacement le rôle d’OETP.

Selon Judith Robertson, commissaire à l’ACFC, la désignation d’un OETP unique simplifiera le traitement des plaintes dans le secteur bancaire et permettra aux consommateurs de bénéficier d’un processus de résolution des différends plus rapide et plus équitable.

Le modèle à plusieurs OETP a d’ailleurs été critiqué par les défenseurs des consommateurs, ceux-ci affirmant qu’il était injuste pour les consommateurs, comme le rapportait un article paru en mars dernier dans Finance et Investissement.

La date limite pour présenter une candidature a été fixée au 26 juin 2023.

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L’organisme de protection des consommateurs a dépêché des clients mystères dans plus de 700 succursales bancaires au Canada d’octobre à décembre 2019 afin de mieux comprendre comment les employés de première ligne des banques vendent des produits et des services financiers aux clients.

Une nette majorité (74 %) de ces clients ont qualifié leur expérience de magasinage de positive, soulignant un bon service à la clientèle, des employés compétents ou amicaux et une atmosphère agréable.

Cependant, un nombre important de clients a rapporté s’être fait recommander un produit inapproprié ou avoir reçu des informations peu claires voire trompeuses. Certains disent avoir subi de la pression ou avoir eu affaire à un employé qui ne semblait pas bien informé.

Les clients mystères qui s’identifiaient comme des minorités visibles ou des autochtones, des étudiants et des personnes âgées ont vécu des expériences plus préoccupantes que les autres clients. Ils ont été plus nombreux à estimer que les produits recommandés par la banque ne leur convenaient pas et que les employés tentaient d’écarter leurs objections aux recommandations de produits plus souvent.

Selon l’ACFC, ces constats confirment les observations déjà effectuées en 2018 durant un précédent examen des pratiques de vente des banques. Elle avait alors remarqué que le fort accent mis sur les ventes transformait les succursales en « boutiques », augmentant le risque que les banques fassent passer les ventes avant les intérêts de leurs clients.

« La satisfaction globale du client n’est pas toujours un indicateur fiable. Les banques doivent utiliser une plus grande diversité d’outils pour détecter des expériences de ventes préoccupantes », a déclaré en entrevue Rana Abu Naameh, directrice Réglementation, Orientation et Coordination pour la Surveillance et Mise en application à l’ACFC.

Elle souligne la nécessité de faire évoluer l’écosystème financier pour qu’il soit plus accessible, plus inclusif et plus efficace pour tous les Canadiens. « Il incombe à l’industrie financière de s’attaquer aux obstacles qui peuvent empêcher les groupes vulnérables d’obtenir de bons résultats financiers », a-t-elle ajouté.

Des pratiques préoccupantes

Lors de l’enquête, plus de la moitié des clients mystères (53 %) se sont fait proposer des comptes chèques qui ne correspondaient pas à leurs besoins. Un nombre notable de clients se sont fait offrir des cartes privilèges, et la grande majorité (80 %) d’entre eux n’ont pas été interrogés sur leur revenu. Dans 35 % des cas, ils n’auraient pas pu se qualifier si la question leur avait été posée.

De plus, 28 % des clients se sont fait recommander des produits supplémentaires tout au long du processus de demande de carte de crédit, tels qu’une offre de protection de découvert (21%), d’investissements ou de placements (8 %) et d’assurance solde créditeur (6%).

L’ACFC recommande que les banques forment mieux leurs employés à communiquer clairement avec les clients afin de s’assurer que les produits qu’ils recommandent, y compris ceux d’une vente croisée, conviennent à leurs besoins.

La situation devrait s’améliorer avec l’entrée en vigueur, le 30 juin prochain, d’un nouveau Cadre de protection des consommateurs de produits financiers, qui obligera les banques à se doter de procédures pour former régulièrement leurs employés dans les succursales à poser les bonnes questions et à comprendre les situations des clients avant de leur proposer certains produits et services financiers.

Ces améliorations toucheront également les outils numériques, tels que les sites Internet, applications mobiles ou robots conseillers par lesquels les clients peuvent avoir accès à certains produits et services financiers.

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Rappelons également que l’OCRCVM met toujours un point d’honneur à assurer une diversité de compétences au sein de son conseil d’administration. Victoria Harnish, ancienne sous-ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse, a récemment été nommée pour un mandat de deux ans. Elle prend ainsi la place de Lucie Tedesco, ancienne commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

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La présentation de l’énoncé du gouvernement, mercredi, a lancé officiellement le processus d’examen de l’industrie.

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L’ACFC en est toujours aux étapes de planification, a indiqué un porte-parole de l’agence, mais le nouvel examen analysera l’accessibilité, la rapidité et l’efficacité des processus de traitement des plaintes au sein des banques et auprès d’organes externes de gestion de plaintes.

L’organisme de surveillance a mené une enquête sur les pratiques de vente dans les banques canadiennes plus tôt cette année et a constaté une insuffisance des contrôles en place pour empêcher la vente de produits financiers mal représentés ou inappropriés.

L’ACFC a également affirmé, dans son rapport de mars, qu’elle avait constaté de nombreux cas d’enquêtes « inadéquates » au sujet de plaintes et a exhorté les banques à améliorer leur surveillance et leur gestion des plaintes des consommateurs.

L’article L’ACFC enquêtera sur les processus de traitement des plaintes des banques est apparu en premier sur Finance et Investissement.

« Le système, dans sa forme actuelle, est profondément injuste parce qu’il protège les puissantes banques au détriment des intérêts des consommateurs, » [Traduction] déplore Wanda Morris, Chef de l’engagement et de la solidarité, CARP. « Cet effort vise à placer les consommateurs, plus particulièrement les personnes vulnérables et les personnes âgées, sur un pied d’égalité avec les banques. Chaque demande de règlement de différend doit être résolue de façon juste, par un organe externe à but non lucratif responsable, indépendant, transparent, juste et accessible. » [Traduction]

« Une politique mal conçue érode la modeste responsabilité existante des consommateurs par rapport à la façon dont est traité dans ce pays le règlement des différends du système bancaire, » affirme Don Mercer, président du Conseil des consommateurs du Canada. [Traduction] « Étant donné les récentes révélations en lien avec les pratiques de vente du secteur bancaire, cet état des choses est devenu de plus en plus scandaleux. » [Traduction]

Rappelons que l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a publié il y a quelques mois un rapport intitulé Examen des pratiques de vente au détail des banques canadiennes, qui présente de manière plutôt critique la culture des services bancaires de détail comme étant centrée sur les ventes. Le rapport, qui a fait grand bruit lors de sa publication, souligne notamment que de telles pratiques peuvent représenter des risques pour les consommateurs et indique que les mesures de contrôle mises en place par les banques sont insuffisantes pour réduire ce risque.

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Alors que l’année dernière, l’ACFC avait priorisé la surveillance, la transparence et le renforcement de la collaboration entre les différents acteurs de l’industrie, cette année l’Agence s’est concentrée sur les consommateurs.

Au nombre de ses priorités, l’ACFC, outre un effort visant un plein accès pour le consommateur au système fédéral de protection qui leur est adressé, a cherché à renforcer la littératie financière des consommateurs. Son but, les aider à prendre des décisions éclairées. L’ACFC a aussi cherché à cerner les enjeux émergents qui préoccupent les consommateurs, les signaler et assurer le suivi nécessaire.

Parmi les initiatives de protection des consommateurs amorcée au cours de l‘année, il faut souligner la publication de deux rapports d’examen du secteur. Dans le premier, Les marges de crédit hypothécaires : tendances du marché et questions touchant les consommateurs, l’ACFC critique les marges hypothécaires en affirmant qu’elles sont susceptibles de pousser certains Canadiens à emprunter de façon excessive.

Le second rapport, Examen des pratiques de vente au détail des banques canadiennes, présente de manière plutôt critique la culture des services bancaires de détail comme étant centrée sur les ventes. Le rapport, qui a fait grand bruit lors de sa publication, souligne que de telles pratiques peut représenter des risques pour les consommateurs. L’Agence signale que les mesures de contrôle mises en place par les banques sont insuffisantes pour réduire ce risque.

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Au niveau de la littératie financière, l’Agence a continué d’étendre la portée et les répercussions de la Stratégie nationale pour la littératie financière : Compte sur moi, Canada. L’ACFC a également jeté les bases de nouvelles initiatives d’envergure pour aider les apprenants adultes en milieu de travail et dans les communautés autochtones, avec l’aide de son Comité directeur national sur la littératie financière.

Cette année, l’ACFC a aussi publié le Rapport sur les pratiques exemplaires en matière de protection des consommateurs de produits et services financiers. Dans ce rapport, elle conclut que le régime fédéral de protection des consommateurs de produits et services financiers est solide, mais pourrait être amélioré.

Les activités de l’année en chiffres

En 2017-2018, l’ACFC a supervisé 375 entités financières sous réglementation fédérale et imposé des sanctions administratives pécuniaires totalisant 580 000 $.

Elle a enregistré 2 6660 221 consultations sur ses pages web, y compris 614 409 utilisations de ses calculatrices et outils financiers en ligne, soit bien plus que l’année précédente où elle n’avait enregistré que 187 279 consultations dont 90 887 utilisations de ses outils en ligne.

L’Agence a également constaté une hausse de sa popularité dans les médias traditionnels et les médias sociaux. Elle a ainsi été mentionnée 3 979 fois dans les médias imprimés, à la télévision, à la radio et dans les médias en ligne, soit une hausse de 36 % par rapport à 2016-2017 et a été mentionnée 15 411 fois sur les médias sociaux, en hausse de 39 % par rapport à l’année précédente.

Ses abonnés Facebook ont explosé. L’agence en compte désormais un peu plus de 13 000 soit 57 % de plus que lors du rapport précédent.

L’ACFC a publié 1 535 ressources dans la Base de données canadienne sur la littératie financière, soit 11 % de plus qu’en 2016-2017.

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Le cadre aidera également l’Agence à comprendre les risques émergents avant que les consommateurs en subissent les effets.

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« Des mesures solides et efficaces de protection des consommateurs sont essentielles au maintien de la confiance qu’accorde le public au système financier du Canada, lequel est caractérisé par sa solidité, sa stabilité et sa compétitivité. Le nouveau cadre de surveillance servira de fondation solide pour l’avenir et renforce la surveillance qu’exerce l’ACFC. Il garantira ainsi que les Canadiens continuent de profiter des mesures de protection adoptées par le gouvernement du Canada », a indiqué Lucie Tedesco, commissaire de l’ACFC.

En prévision de la mise en œuvre de ce nouveau cadre de surveillance, l’ACFC a créé une division de mise en application au sein de la Direction de la supervision et de la promotion. La nouvelle division augmentera la rigueur et l’indépendance de la fonction d’enquête de l’Agence dans le but de d’améliorer sa capacité de protéger les Canadiens.

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