Afin que le régime volontaire d’épargne-retraite (RVER) reste un outil accessible à tous les Québécois, le gouvernement provincial prévoit y apporter certaines modifications. Il entend notamment instaurer un taux de cotisation minimal de 2 % du salaire, simplifier l’administration des cotisations et introduire de nouvelles options de placements avec cotisation de l’employeur.
Le gouvernement du Québec a introduit les Régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER) dans le cadre de son budget de 2013 afin de permettre à un plus grand nombre de travailleurs d’épargner en vue de la retraite, en particulier ceux employés dans les PME. Ce programme est un pendant du Régime de pension agréé collectif (RPAC) offert aux travailleurs dans les autres provinces.
L’objectif du RVER est similaire à celui des régimes de retraite en vigueur ailleurs au Canada. Il vise à accroître l’épargne des Québécois en offrant une solution collective aux travailleurs qui n’ont pas accès à un régime de retraite.
À ce jour, le nombre d’institutions financières offrant le RVER demeure limité, malgré une croissance des actifs sous gestion depuis sa création. Dans ce contexte, le gouvernement du Québec propose de modifier certaines règles du régime dans le cadre de son budget 2026-2027, afin de répondre à certains défis, notamment sur le plan administratif, et d’élargir l’offre des institutions financières.
Le détail de ces règles sera dévoilé prochainement par Retraite Québec.
Le RVER en bref
Sommairement, tout employeur, tel que défini selon la Loi sur les normes du Québec, comptant plus de cinq employés, doit offrir à ceux ayant au moins un an d’ancienneté, la possibilité de souscrire à un RVER Cette obligation s’applique lorsque l’employeur ne propose pas déjà un régime de retraite collectif, comme un REER collectif, un CELI collectif avec retenues salariales ou un régime de pension agréé.
Le RVER est également accessible aux travailleurs autonomes ainsi qu’à toute personne qui souhaite y adhérer sur une base volontaire.
L’inscription au RVER est automatique, mais s’accompagne d’un droit de retrait. Les cotisations sont assujetties au plafond annuel du REER et ne génèrent pas de facteur d’équivalence. Les cotisations des employés sont non immobilisées, mais les cotisations de l’employeur le sont.
Les employeurs n’ont toutefois aucune obligation de cotiser au RVER de leurs employés. Si les employeurs choisissent de cotiser au régime, ces cotisations sont acquises pour l’employé et immobilisées jusqu’à l’âge de 55 ans. Pour les employeurs, ces cotisations sont déductibles et ne sont pas assujetties aux taxes sur la masse salariale.
Nouveau taux de cotisation minimal de 2,0 %
Dans le nouvel exercice budgétaire, le gouvernement propose d’instaurer un taux de cotisation minimal de 2 % du salaire. Actuellement, il n’y a pas de taux de cotisation minimal. Le participant peut déterminer le montant des cotisations salariales, mais à défaut de le faire, un taux de cotisation de 4 % du salaire brut est établi par défaut. La cotisation est calculée en fonction du salaire de base à l’exclusion des bonis et des heures supplémentaires.
Dans le cadre proposé, un employé peut choisir de changer son taux de cotisation salariale, autant à la hausse qu’à la baisse. Il n’y a pas de cotisation minimale. Ainsi, un employé qui a pris l’option par défaut pourrait changer son taux de cotisation à 0,001 % sans nécessairement se retirer du régime.
Cette possibilité de ne pas fixer de prévision de cotisation entraîne des répercussions importantes pour l’administrateur de régime, celui-ci devant maintenir le régime en vigueur. Ainsi, l’imposition d’un taux de cotisation minimal de 2 % permet à l’administrateur du régime de garder les comptes actifs.
Évidemment, si le nouveau taux de cotisation minimal ne convient pas, il est possible pour le travailleur de se soustraire du régime, et de transférer les sommes accumulées dans un régime individuel.
Finalement, le gouvernement donne la possibilité aux administrateurs de fermer les comptes inactifs s’ils le jugent nécessaire.
Deux nouveaux plafonds pour les frais de gestion
Depuis le lancement du régime, la pertinence du RVER s’appuie principalement sur l’automatisation des prélèvements, mais surtout sur la faiblesse des frais de gestion appliqués. C’est un argument évoqué lors du dévoilement du régime dans le Budget du Québec 2012-2013 Les québécois et leur retraite. Pour des régimes accessibles à tous. D’ailleurs, la section VI du règlement sur les régimes volontaires d’épargne retraite s’intitule « Régime peu coûteux ».
En planification financière, avoir de faibles frais de gestion est un facteur important pour assurer une croissance potentielle du portefeuille. Cela peut contribuer à atteindre les objectifs de retraite. Donc, à rendement égal, le potentiel d’accumulation devrait être plus important avec des frais de gestion plus bas.
L’actualisation du RVER proposée dans le présent exercice budgétaire entraîne la hausse des frais de gestion.
1. Hausse du plafond à 1,50 % pour les placements selon le « cycle de vie ».
Actuellement, les frais du régime sont plafonnés à 1,25 % pour l’option par défaut — une approche de type « cycle de vie » qui ajuste le niveau de risque en fonction de l’âge du participant — et à 1,50 % pour les autres options de placement, comme les produits d’assurance ou les fonds d’investissement.
Le gouvernement estime que ces frais, qui sont considérés comme relativement faibles dans l’industrie des régimes collectifs, ne suffisent pas à attirer un nombre adéquat d’administrateurs, la rentabilité du régime demeurant un enjeu central.
2. Nouveau plafond de 1,75 % pour les nouvelles options de placements
Le gouvernement propose aussi d’introduire de nouvelles options de placement avec un plafond de frais de gestion de 1,75 % avant l’application de la taxe de vente du Québec (TVQ). Toutefois, contrairement aux placements existants, ces placements sont seulement admissibles s’il y a une cotisation de l’employeur d’au moins 2 % du salaire de l’employé.
Il reste à voir ce que l’on définit par « nouvelles options de placement ». Par exemple, si un administrateur décide d’offrir un nouveau placement qui réplique exactement un ancien placement existant, sera-t-il visé par le nouveau plafond ?
3. Les nouveaux plafonds n’incluent pas la TVQ
Actuellement, les plafonds des frais de gestion doivent inclure la TVQ. Les modifications prévues au budget 2026-2027 proposent de diviser les plafonds des frais et la TVQ. En ajoutant la TVQ de 9,975 % au plafond des frais de gestion, on obtient un plafond de 1,65 % pour les placements actuels et de 1,92 % pour les nouvelles options de placements éventuelles.
Nouvelles avenues pour l’amélioration du RVER
Le détail des modifications prévues dans le présent budget sera dévoilé prochainement par Retraite Québec. Toutefois, le gouvernement étudie la possibilité de mettre en place un RVER public. Aucune information supplémentaire n’a été fournie à cet égard, mais on peut présumer qu’il s’agirait d’un RVER géré par la Caisse de dépôt et placement du Québec.
Par ailleurs, malgré l’obligation pour les employeurs comptant plus de cinq employés d’offrir un RVER, aucun mécanisme systématique ne permet actuellement d’en vérifier le respect. Le gouvernement affirme vouloir renforcer la surveillance, notamment par des vérifications menées par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).