« La pratique commune était d’évaluer d’abord la juste valeur marchande de la police d’assurance vie d’un client pour ensuite la vendre à sa société par actions en échange de liquidités non imposables », indique Annie Boivin, directrice principale planification fiscale et successorale Gestion de patrimoine TD.
Le budget de 2016 propose des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu « afin de s’assurer que des montants ne sont pas reçus libre d’impôt de façon inappropriée par un titulaire de police » en raison d’une disposition d’un intérêt dans une police d’assurance-vie.
Dorénavant, lors d’une telle pratique, un relevé T5 sera émis à la personne qui vend sa police pour la valeur de la contrepartie reçue. En clair, la somme payée par la société sera imposable pour l’actionnaire.
« Prenons l’exemple d’un client qui détient une police d’assurance vie ayant un capital décès de 1 M$ dont la juste valeur marchande a été évaluée à 200 000 $. En la vendant à sa société, il recevra 200 000 $, lesquels devront dorénavant être ajoutés à ses autres revenus de l’année », illustre Annie Boivin.
Aucun droit acquis
Par ailleurs, les actionnaires ayant déjà vendu leur police d’assurance à leur société par actions sont aussi visés par des nouvelles règles.
À leur décès, le compte de dividende en capital (CDC) de la société sera crédité du montant du capital décès (1 M$ moins le coût de base rajusté de la police) duquel sera réduite la somme non imposable qu’ils auront reçue lors du transfert de la police à la société (200 000 $ selon l’exemple).
« Dorénavant, il faudra en connaître davantage sur l’historique de la société et sur la détention des polices avant de prendre pour acquis que le capital décès pourra être remis en entier libre d’impôt aux héritiers par l’intermédiaire du CDC », explique Annie Boivin.
Seuls les actionnaires qui avaient fait cette stratégie et qui sont décédés avant le dépôt du budget auront pu bénéficier au maximum de cette stratégie.