Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) proposent des modifications réglementaires du Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et d’autres mesures financières visant à tenir compte des révisions à venir aux normes comptables internationales.
La nouvelle norme comptable, IFRS 18 États financiers : présentation et informations à fournir, doit entrer en vigueur en 2027. Elle exigera des émetteurs qu’ils divulguent certaines mesures non conformes aux PCGR dans une note annexée à leurs états financiers.
En vertu des règles en valeurs mobilières actuellement en vigueur, ces types de mesures sont déjà assujettis à des exigences de divulgation réglementaire. Toutefois, les modifications proposées par les ACVM maintiendraient les obligations de divulgation des émetteurs tout en évitant les dédoublements inutiles.
« Sans les modifications proposées, l’adoption d’IFRS 18 ferait en sorte que certaines mesures financières non conformes aux PCGR cesseraient de relever du champ d’application des [règles en valeurs mobilières], entraînant des conséquences réglementaires indésirables et non intentionnelles », indique une analyse coûts-avantages rédigée par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) qui accompagne les propositions.
Les ACVM ont expliqué que leurs réformes proposées, qui permettront d’incorporer certaines informations par renvoi, visent à éviter la duplication dans les exigences de divulgation des émetteurs et à réduire au minimum les perturbations dans leurs pratiques actuelles de divulgation.
« En vertu des modifications proposées, les émetteurs n’auraient pas à modifier de façon significative leurs pratiques de publication des mesures financières non conformes aux PCGR lorsqu’elles sont présentées à l’extérieur des états financiers », ont indiqué les ACVM dans un avis détaillant leurs propositions.
La CVMO a précisé que clarifier la relation entre les règles en valeurs mobilières et IFRS 18 « facilitera la mobilisation de capitaux en continuant d’exiger la divulgation continue, en temps opportun, d’informations exactes, comparables et complètes par les émetteurs, et en permettant aux investisseurs d’évaluer les risques et de prendre des décisions éclairées ».
Dans le même temps, les propositions « renforceront la protection des investisseurs en veillant à ce que ceux-ci continuent de recevoir de l’information sur les mesures financières non conformes aux PCGR […] et en contribuant à éviter des informations financières trompeuses », ajoute la CVMO.
« Les modifications proposées permettent d’éviter une divulgation en double, ce qui réduit les charges réglementaires pour les émetteurs canadiens », souligne Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission (ASC), dans un communiqué.
Les propositions sont en consultation publique jusqu’au 11 février 2026.