En 2005, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a accepté d’imposer à un homme une interdiction de négociation de 15 ans pour avoir exercé des activités de conseil sans inscription. Aujourd’hui, le Tribunal des marchés financiers de l’Ontario l’a condamné à une amende et à une interdiction permanente pour avoir enfreint cette première interdiction.
À la suite d’une audience, le Tribunal a conclu que Ron Carter Hew avait violé une interdiction de négociation qui lui avait été imposée dans le cadre d’un règlement conclu avec le régulateur il y a plus de 20 ans.
Dans le cadre de ce règlement, Ron Carter Hew a reconnu avoir exercé des activités de conseil sans être inscrit auprès de 17 investisseurs, lesquels ont subi des pertes évaluées entre 600 000 $ et 800 000 $. Il s’est vu imposer une interdiction de négociation de 15 ans, assortie toutefois d’une exception lui permettant d’effectuer des opérations dans son propre REER.
Plus de 20 ans plus tard, la CVMO a allégué qu’il avait contrevenu à cette interdiction en ouvrant plusieurs comptes autres que des REER auprès du courtier à escompte Questrade — notamment deux comptes sur marge (l’un ouvert en 2012 et l’autre en 2020) ainsi qu’un CELI (également ouvert en 2020) — et en y effectuant des opérations.
Dans sa décision, le Tribunal a rejeté l’argument du régulateur selon lequel la simple ouverture de comptes autres que des REER constituait en soi une violation de l’interdiction de négociation, affirmant que « la simple ouverture d’un compte ne peut raisonnablement être considérée comme un acte posé en vue d’une opération ».
Il a toutefois conclu que Ron Carter Hew avait bel et bien négocié activement dans ces comptes — effectuant des centaines d’opérations alors que l’interdiction était en vigueur, entre septembre 2017 (première date pour laquelle des données de négociation étaient disponibles chez Questrade) et juillet 2020 (fin de l’interdiction) — ce qui constituait une violation de l’ordonnance de 2005.
« La conduite fautive de Ron Carter Hew est grave, estime le panel. Le non-respect des ordonnances du Tribunal démontre un mépris pour la primauté du droit et pour les processus du Tribunal, et mine la confiance du public envers les marchés financiers. »
Dans sa décision, le Tribunal a noté que le panel ayant approuvé l’interdiction de négociation de 15 ans dans le cadre du règlement de 2005 avait « exprimé des doutes quant au fait que les sanctions convenues seraient suffisantes pour dissuader toute récidive ».
Aujourd’hui, le Tribunal a conclu que « Ron Carter Hew a intentionnellement enfreint l’ordonnance de 2005, démontrant que ce scepticisme était justifié ».
En conséquence, le Tribunal a estimé que les sanctions imposées dans la présente instance devaient être plus sévères que celles prévues par l’ordonnance de 2005, afin d’assurer un effet dissuasif tant à l’égard de l’intéressé que du public en général.
À cette fin, il lui a imposé une interdiction permanente de négociation, sans aucune exception lui permettant de négocier dans un REER.
Il lui a également imposé une interdiction permanente de participer aux marchés financiers à titre d’administrateur ou de dirigeant d’un émetteur ou d’une personne inscrite, et lui a ordonné de payer des sanctions pécuniaires, soit une amende de 100 000 $ et une ordonnance de paiement des frais s’élevant à 38 283 $.
Ron Carter Hew n’a pas pris part à la plus récente procédure d’exécution intentée par la CVMO.
Selon la décision du Tribunal, le régulateur a déployé des efforts soutenus pour lui signifier les documents, tant par voie électronique qu’en personne, avant de conclure qu’il cherchait à éviter la signification personnelle. Dans ce contexte, le Tribunal a décidé de poursuivre la procédure d’exécution en son absence.