La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a imposé une interdiction permanente d’accès aux marchés financiers à la femme à l’origine d’un vaste stratagème d’investissement immobilier ayant mené à la distribution illégale de valeurs mobilières et à l’induction en erreur d’investisseurs. Aucune sanction financière n’a toutefois été prononcée, l’intéressée étant déjà en faillite et faisant l’objet de poursuites intentées par des investisseurs.
Le Tribunal des marchés financiers de l’Ontario a approuvé une entente de règlement conclue entre la CVMO et Claire Drage, qui a admis avoir enfreint la législation en valeurs mobilières par l’entremise de deux sociétés aujourd’hui en faillite qu’elle contrôlait, en vendant des billets à ordre à des investisseurs afin de financer des projets immobiliers.
Selon le règlement, entre 2021 et 2024, Claire Drage et ses sociétés, Lion’s Share Group et Windrose Group, ont recueilli 285,8 millions de dollars auprès d’investisseurs, sans divulguer d’importants problèmes de liquidité et d’endettement touchant certains emprunteurs.
Ces billets à ordre constituaient des valeurs mobilières, et leur distribution ne respectait ni les exigences d’inscription ni celles relatives au prospectus, a indiqué la CVMO. Le régulateur a également allégué que le fait d’avoir induit les investisseurs en erreur équivalait à une fraude.
« En particulier, Claire Drage et Lion’s Share ont faussement présenté les emprunteurs des billets à ordre comme étant financièrement solides, peu endettés et susceptibles de rembourser leurs dettes, précise l’entente. Contrairement à ces déclarations, au plus tard en 2021, Claire Drage et Lion’s Share étaient conscientes des graves problèmes de liquidité auxquels elles-mêmes et les autres emprunteurs faisaient face. »
De plus, « au moment où Claire Drage, Lion’s Share Group et Windrose Group ont été déclarées en faillite en 2024, près de 90 millions de dollars demeuraient dus à environ 450 investisseurs », indique le règlement.
Dans le cadre du règlement des allégations, Claire Drage a accepté une interdiction permanente d’exercer toute activité sur les marchés financiers.
Toutefois, la CVMO n’a pas cherché à imposer de sanctions pécuniaires, compte tenu de sa situation financière.
Le régulateur a noté que Claire Drage n’a pas encore été libérée de sa faillite, qu’elle a vendu sa résidence, liquidé son REER et remis les sommes au séquestre, lequel est chargé de recouvrer les actifs au bénéfice de son principal créancier, les investisseurs ayant subi des pertes.
« N’eût été la nomination du séquestre et des syndics de faillite, qui ont supervisé la disposition de tous les actifs disponibles et la perception de tous les revenus excédentaires de Claire Drage, la Commission aurait réclamé des sanctions financières importantes, y compris des dépens et la restitution des profits », précise l’entente.
Outre la remise de ses actifs au séquestre, l’entente indique que Claire Drage occupe trois emplois à temps partiel et effectue les paiements requis à partir de ses revenus au syndic de faillite. Elle est également défenderesse dans plusieurs poursuites civiles intentées par au moins 179 investisseurs.
Enfin, le règlement souligne que Claire Drage a exprimé des remords et qu’elle a collaboré à l’enquête de la CVMO.