C’est ce qu’a souligné Eric Stevenson, surintendant de l’assistance aux clientèles et de l’encadrement de la distribution à l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Ce dernier prenait part à un panel sur les initiatives et politiques réglementaires des Autorités canadiennes des valeurs mobilières (ACVM) lors du 10e Colloque de conformité du Conseil des fonds d’investissement du Québec (CFIQ).
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Questionné sur l’avis publié le 7 janvier, dans lequel l’AMF rappelait l’interdiction de verser des commissions à une société non-inscrite, Eric Stevenson a simplement mentionné que l’AMF avait voulu faire respecter la Loi.
«Pour nous, la règle (31-103) est claire et ne permet pas depuis 2009 le versement à une firme inscrite en assurance», a-t-il dit, ajoutant que l’AMF avait été souple jusqu’à maintenant dans l’application de la Loi en raison des différentes initiatives qui auraient pu permettre l’incorporation des conseillers en placement et en épargne collective, notamment le projet de Loi 58 déposé en 2013 par le gouvernement du parti Québécois.
«Après l’entrée en vigueur de 31-103, c’était une période de transition et nous ne sommes pas intervenus, mais nous allons le faire maintenant. L’Avis a été clair là-dessus», a dit Eric Stevenson.
Pourquoi avoir attendu au 7 janvier 2016 pour le publier ? Le régulateur dit avoir reçu des plaintes de la part de réseaux qui avaient aboli les commissions versées à des sociétés non-inscrites. «Des réseaux qui les avaient abolies se plaignaient de ceux qui avaient toujours ces pratiques. Le CFIQ nous avait aussi demandé de clarifier la situation».
Rappelons que l’avis de l’AMF a provoqué la colère de certains cabinets de services financiers en début d’année. Ceux-ci ont réitéré du même coup leur désir d’obtenir le droit à l’incorporation pour leurs activités en valeurs mobilières au même titre que pour leurs activités en assurances de personnes, ce qui éliminerait toute ambiguïté.
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«Nous savons qu’il y a des considérations fiscales et commerciales à agir ainsi mais pour nous, à partir du moment où la règle est claire, nous devons être ferme et l’appliquer», a répété Eric Stevenson.
Avant de sévir, l’AMF attend de voir si des modifications à la Loi seront apportées par le gouvernement du Québec. Le dernier budget, déposé le 17 avril dernier, laissait entrevoir la possibilité de revenir à la situation d’avant 2009, alors qu’un courtier en épargne collective ou en plans de bourses d’études pouvait se prévaloir de l’article 100 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers (LDPSF) pour partager la commission qu’il reçoit avec un cabinet en assurance de personnes.
«D’ici là, nos inspecteurs vont continuer de souligner les irrégularités et s’il n’y a pas de modification à la Loi, il faudrait intervenir», a conclu le surintendant.
Vers une divulgation accrue en assurance
Par ailleurs, les surintendants de l’AMF présents au panel ont aussi fait le point sur l’application du Modèle de relation client-conseiller – Phase 2 (MRCC2) en rappelant qu’en juillet de cette année, les modifications sur les rapports de frais et de rendement entreront en vigueur. Cela amènera les firmes à faire rapport à leur client au début de 2017.
Concernant le dossier des frais des Organismes de placement collectif (OPC) et l’impact de la rémunération tarifée sur le conseil, Gilles Leclerc, surintendant des marchés de valeurs à l’AMF, a mentionné que L’Autorité rendrait publiques les orientations règlementaires de l’AMF à la fin du présent trimestre.
Eric Stevenson a ensuite rappelé que l’AMF souhaitait ouvrir un dialogue avec l’industrie au cours de l’été et de l’automne prochain sur les règles qui pourraient être mises de l’avant par les ACVM en matière de relation-client avant de procéder à une consultation règlementaire plus formelle.
Enfin, concernant l’harmonisation des obligations de divulgation entre les fonds communs et les fonds distincts, Eric Stevenson a fait valoir qu’il y avait des similitudes importantes entre les deux tout en reconnaissant certains écarts, qui font l’objet d’analyse notamment avec le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRA).
«Au stade où l’on en est actuellement, dans nos travaux avec le CCRA, il y a un fort degré de convergence entre ce qui est des écarts réels et ce qui est de l’ordre de la légende», dit-il.
Chose certaine, l’AMF compte aussi consulter l’industrie en vue d’une divulgation accrue en assurances. «Quelque chose doit être fait en ce qui a trait à la communication du côté des assurances, un peu comme avec MRCC2, mais pas exactement de la même façon», a dit Eric Stevenson. Les deux secteurs pourraient peut-être même s’inspirer l’un et l’autre, selon lui.