Voici les principales recommandations du comité regroupées dans le rapport La fraude fiscale et le recours aux paradis fiscaux, publié en mai.

Conclure des accords d’échange de renseignements fiscaux (AERF). Le Canada aurait avantage à conclure de tels accords avec certains pays, selon le comité. Il faudrait cependant que ces documents soient conformes à la norme internationalement reconnue de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et, ainsi, identifie clairement les noms des titulaires de compte.

Selon un fonctionnaire du ministère des Finances, le Canada en a signé 16 et en négocie actuellement 12. Or, d’après Arthur Cockfield, professeur de l’Université Queen’s, « les pays signataires d’AERF peuvent ne pas collaborer et ne pas partager de renseignements parce qu’ils n’ont pas les mêmes lois fiscales et lois sur la protection des renseignements personnels », lit-on dans le rapport.

Une évaluation de l’efficacité de tels accords est toutefois nécessaire, selon ce que Gilles Larin, professeur de l’Université de Sherbrooke, indiquait au comité. La conformité de tels accords aux normes de l’OCDE devrait réduire les inefficacités des AERF, d’après le comité.

Confier plus de pouvoirs à l’ARC. D’après des témoins entendus par le comité, des petites sociétés ou des fiducies peuvent servir d’écran pour cacher des revenus et des activités au fisc et au public. Une divulgation auprès du fisc des véritables propriétaires de l’entité serait donc souhaitable.

C’est pourquoi le comité recommande que le ministre du Revenu national soit mieux à même d’obtenir sur les entreprises des renseignements comme leurs dénominations commerciale et sociale, leurs propriétaires, leurs activités commerciales et leurs coordonnées. « Il faudrait aussi que l’Agence du revenu du Canada (ARC) puisse retenir certains remboursements demandés par une entreprise tant qu’elle n’a pas fourni les renseignements voulus », apprend-on dans le document.

Alourdir la conformité de l’industrie. Selon le rapport, l’industrie des services financiers devrait mettre la main à la pâte afin de favoriser un climat de divulgation. C’est pourquoi le comité recommande que les entités tenues de produire des rapports aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes à obtenir des renseignements sur la propriété effective de clients qui sont des sociétés, des fiducies ou des entités. « Il faudrait que les entités déclarantes fassent des efforts raisonnables pour vérifier et enregistrer ces renseignements », lit-on dans le document.

Encourager la dénonciation. Conformément aux mesures annoncées dans le budget fédéral de 2013, le gouvernement fédéral doit aller de l’avant afin de « créer un programme de dénonciation dans le cadre duquel l’ARC récompenserait pécuniairement ceux qui lui fournissent sur d’importantes fraudes fiscales internationales des renseignements menant à la perception d’impôts impayés. »