Une planification abusive est une opération visant à réduire la facture fiscale d’un contribuable qui, souvent, exploite une lacune des lois fiscales. Souvent, une telle planification est sophistiquée et implique des mouvements de fonds circulaires dont la justification économique est limitée ou inexistante.
Ainsi, pour l’année 2012-2013, au 30 novembre 2012, Revenu Québec a alloué un budget annuel total d’environ 2,2 M$ à cette lutte. Or, les montants récupérés étaient 34 fois plus élevés, soient de 75,8 M$. Ces montants perçus résultent de l’émission de 345 avis de cotisations auprès de 156 contribuables, apprend-on dans le document déposé devant la Commission des finances publiques de l’Assemblée nationale.
En moyenne, chaque avis de cotisation a donc permis de récupérer 220 000 $ l’an dernier.
Autres luttes
Le document fait aussi le point sur une autre stratégie servant à protéger le régime fiscal du Québec : l’échange d’information entre le fisc québécois et l’Agence de revenu du Canada (ARC).
Ce partage de renseignement a permis de percevoir en moyenne 40 500 $ par avis de cotisation émis ces deux dernières années. Toutefois, les recettes fiscales totales récupérées sont supérieures par rapport à celles liées aux planifications agressives.
« En 2011-2012, le traitement des échanges de renseignements avec l’ARC a permis l’émission de 12 635 avis de cotisation pour une récupération fiscale de 509,3 M$. Pour 2012-2013, 7 796 avis de cotisation ont été émis pour une récupération fiscale de 333,3 M$ au 30 novembre 2012 », lit-on dans l’étude des crédits.
Revenu Québec n’a pas pu préciser le coût de ces efforts de récupération, hormis le fait que l’équivalent de 44 employés à temps complet travaillaient à cette tâche pour l’année financière 2011-2012. « Il est important de préciser que les échanges avec l’ARC se font gratuitement », souligne Andrée-Anne Stewart, porte-parole de Revenu Québec.
Dénonciations
Une autre stratégie pour protéger l’assiette fiscale du Québec est de cotiser des personnes qui ont fait l’objet de dénonciations. Cette lutte permet de récupérer des sommes qui sont toutefois moindres.
« En 2011-2012, les dénonciations ont permis une récupération fiscale de 6,8 M$ pour les lois du Québec et de 1,2 M$ pour la taxe sur les produits et services (TPS). Pour 2012-2013, la récupération fiscale a été de 3,7 M$ pour les lois du Québec et de 1,0 M$ pour la TPS au 30 novembre 2012 », lit-on dans le document.
En moyenne, chaque avis de cotisation lié aux délations a permis de récupérer 25 000 $ ces deux dernières années. Toutefois, ce n’est qu’une faible portion des dénonciations qui a abouti à l’émission d’un avis de cotisation.
Selon le document, sur les 7 469 délations que Revenu Québec a reçues en 2011-2012 et 264 ont résulté en un avis de cotisation. Pour 2012-2013, des 5 979 dénonciations reçues, 245 ont abouti à un avis de cotisation au 30 novembre 2012.
Revenu Québec n’a pas détaillé le budget alloué au traitement des dénonciations, excepté le fait que l’équivalent de 10,8 employés à temps complet travaillaient à cette tâche pour l’année 2011-2012.
Quand le fisc se trompe
Par ailleurs, Revenu Québec a enregistré bon an mal an environ 12 500 dossiers qui ont fait l’objet d’une opposition au cours des cinq dernières années. Parmi ceux-ci, de 53,4 à 63,7 % des décisions ont été maintenues telle quelle, les autres étant soient modifiées ou annulées.
Sur la même période, de 72,2 à 83,3 % des contestations ont été traitées par le ministère dans un délai de six mois. Revenu Québec a traité plus de 90 % des contestations dans un délai d’un an.